: Délais et voies de recours :

La présente décision peut être déférée au Tribunal Administratif de GRENOBLE.

- pour l'exploitant, le délai de recours est de deux mois. Ce délai commence à courir du jour où la présente a été notifiée.

- pour les tiers, le délai de recours est de six mois. Ce délai commence à courir le jour de l'achèvement des formalités de publicité de la déclaration de début d'exploitation mentionnée à l'article 6.5 ci-dessus.

Article 22 : Publication

Conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, un extrait du présent arrêté, énumérant les conditions auxquelles l'autorisation est accordée, sera affichée à la mairie pendant une durée minimum d'un mois avec mention de la possibilité pour les tiers de consulter sur place, ou à la Préfecture de l'Isère (Direction de la Cohésion Sociale et du Développement Durable - Bureau de l'Environnement) le texte des prescriptions , procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité sera dressé par les soins du maire.

Le même extrait sera affiché de façon visible et en permanence dans l'établissement concerné, par les soins du bénéficiaire de l'autorisation.

Un avis sera inséré, par les soins du Préfet, et aux frais de l'exploitant, dans deux journaux locaux ou régionaux, diffusés dans tout le département ; ou tous les départements concernés.

Article 24 : Exécution

• Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère

• Monsieur le Sous Préfet de LA TOUR DU PIN

chargé de l'arrondissement de LA TOUR DU PIN

• Monsieur le Maire de CESSIEU

• Monsieur le Directeur Régional de l'Industrie, de la Recherche et de l'Environnement RHONE ALPES

• Monsieur le Directeur Départemental de l'Equipement

• Monsieur le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt

• Monsieur le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales

• Monsieur l'Architecte des Bâtiments de France

• Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement

• Monsieur le Colonel, Commandant du groupement de Gendarmerie de l'Isère sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

P/LE PREFET

Le Secrétaire Général, Gilles BARSACQ

DIRECTION DE LA COHESION SOCIALE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE ENVIRONNEMENT

AFFAIRE SUIVIE PAR MME JOUVEAU

ARRETE n° 2007- 1 1396

Autorisant la commune de CROLLES à aménager l’aire de grand passage pour les gens du voyage

Le PREFET de L’ISERE, Officier de la Légion d’Honneur Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le Code Rural ;

Vu le Code de l’Expropriation pour cause d’utilité publique, et notamment ses articles R 11.4 à R 11.14 organisant la procédure d’enquête publique ;

Vu le Code de l’Environnement et notamment ses articles L.214-1 à L.214-11, relatifs aux régimes d’autorisation ou de déclaration des activités, installations et usages de l’eau et des milieux aquatiques ;

Vu la Loi sur l’eau n° 92-3 du 3 janvier 1992 ;

Vu le décret n° 85-453 du 23 avril 1985 et notamment l ’alinéa 6 de son annexe portant catégories d’aménagement, ouvrages ou travaux soumis à enquête publique régie par la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983, relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l’environnement ;

Vu l’article 2 du décret n° 93-742 du 29 mars 1993 re lat if aux procédures d’autorisation et de déclaration au titre de l’article L.214-1 et suivants du Code de l’Environnement ;

Vu le décret n° 93-743 du 29 mars 1993 relatif à la n om enclature des opérations soumises à autorisation et à déclaration en application de l’article L.214-1 et suivants du Code de l’Environnement ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2007-00480 en date du 6 fé v rier 2007, portant répartition des compétences en matière de police des eaux et des milieux aquatiques ;

Vu le décret n° 99-736 du 27 août 1999 modifiant le d é cret n° 93-743 du 29 mars 1993 relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application de l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau et le décret n° 93-742 du 29 mars 1993 relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ;

Vu les arrêtés préfectoraux n° 2002-09652 en date du 16 septembre 2002 et n° 2003-05001 en date du 16 mai 2003, portant approbation du schéma départemental d’accueil des gens du voyage de l’Isère relatif aux aires de grand passage ;

Vu la demande en date du 25 septembre 2006, déposée par la commune de CROLLES, représentée par Monsieur François BROTTES, maire, en vue d’être autorisée à réaliser l’aménagement d’une aire de grand passage pour les gens du voyage, au regard de la réglementation sur l’eau ;

Vu la délibération du Conseil Municipal de la commune de CROLLES, en date du 12 mars 2007 ; Vu les conclusions du commissaire enquêteur en date du 16 avril 2007 ;

Vu la lettre en date du 4 décembre 2007, invitant le pétitionnaire à être entendu par le Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques et lui communiquant les propositions du service chargé de la police de l’eau et des milieux aquatiques ; Vu le courrier en date du 4 décembre 2007 de la commune de Crolles ;

Vu l’avis du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques en date du 13 décembre 2007 ;

Vu la lettre de Monsieur le Préfet de l’Isère en date du 14 décembre 2007, transmettant au pétitionnaire le projet d’arrêté statuant sur sa demande ;

Vu la réponse de la commune de Crolles en date du 17 décembre 2007 ;

Considérant que le projet d’aménagement d’une aire de grand passage pour les gens du voyage est soumis à autorisation pour les travaux et ouvrages hydrauliques visés sous les n° 4.1.0 et 6.2.1 et à Déclaration pour les ouvrages et installations visés sous le n° 5.3.0 de la nomenclature au titre de la loi sur l’eau ;

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Isère ;

ARRÊTE

Article 1^er : Autorisation

La commune de CROLLES, représentée par Monsieur François BROTTES, maire, est autorisée à réaliser les travaux et ouvrages hydrauliques et d’assainissements suivants, rendus nécessaires par le projet d’aménagement d’une aire de grand passage pour les gens du voyage :

- Rubrique 4.1.0. Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de zone humides ou de marais, la zone asséchée ou mise en eau étant :

Supérieure ou égale à 1 ha Autorisation

- Rubrique 6.2.1. Terrain contenant des habitations légères de loisirs non raccordé au réseau d'assainissement collectif :

Supérieur ou égal à 100 emplacements Autorisation

- Rubrique 5.3.0. Rejet d'eaux pluviales dans les eaux superficielles ou dans un bassin

d'infiltration, la superficie totale desservie étant :

Article 2 : Nature des travaux 2-1 Description

Le projet consiste à aménager, sur une superficie de 1,8957 ha, une aire de grand passage destinée à l’accueil temporaire des gens du voyage.

Suite à l’arrêté préfectoral n°2003-05001 portant a p probation du schéma départemental d’accueil des gens du voyage de l’Isère relatif aux aires de grand passage, neuf communes du département sont destinées à recevoir ces aires de grand passage. La commune de CROLLES est de celles-ci.

2-2 Mesures compensatoires ou réductrices

Elles seront réalisées en même temps que les autres travaux, suivant les principes et les croquis définis en page 77 du dossier de demande d’autorisation et ont pour objectif de recréer un milieu naturel diversifié.

Elles consistent en la création d’une prairie humide d’une surface de 11260 m² sur un terrain retiré à l’agriculture ainsi que le reboisement d’une parcelle de 7100 m² dans un secteur déjà classé (EBC) mais actuellement défoncée et couverte de remblais.

2-3 Ouvrages d’assainissement 2-3-1 Description :

Le système d’assainissement est composée de deux fosses étanches de 10 m³, situées pour l’une à l’entrée de l’aire et pour l’autre à son extrémité ouest, dans lesquelles les utilisateurs déversent leur WC chimique et autres effluents. Elles devront être vidangées régulièrement, quoiqu’il arrive avant tout risque de surverse, sous la responsabilité de la commune.

La commune devra s’assurer que les effluents provenant des points d’eau sur les bornes de vie, et les eaux de lavages (douches, lessives, vaisselles, lavage de véhicules……), seront récupérés pour être traitées, en interdisant tout rejet dans le milieu naturel.

2-3-2 Intervention en cas de menace de pollution

Le pétitionnaire prendra toutes mesures utiles afin que ses services puissent intervenir rapidement sur les dispositifs de stockage en cas d’incident ou d’accident.

En outre, avant toute et à chaque ouverture de l’aire, il devra effectuer une information préalable des autres services appelés à intervenir en cas d’accident (pompiers, gendarmes, exploitants des captages, …) sur l’existence, la situation et le mode de fonctionnement de ces équipements.

Les dispositifs à manœuvrer d’urgence en cas de pollution accidentelle devront faire l’objet d’une signalisation à l’endroit le plus approprié sur le site, pour permettre aux services dénommés ci-dessus d’intervenir efficacement, notamment de nuit.

Les accès aux aires de vidange devront être libres d’accès à toutes heures et tous les jours y compris les week-ends.

2-4 Prise en compte des risques de crues

Les merlons de clôture ou de cloisonnement d’une hauteur de 1 mètre à 1,50 mètre au maximum devront comporter des échancrures de formes trapézoïdales ou triangulaires, sur toute leur hauteur, tous les 15 mètres environ, pour permettre la transparence de ces dits merlons en cas de crues.

Article 3 : Gestion, surveillance et entretien des ouvrages et aménagements

L’entretien périodique des ouvrages et leur surveillance sont à la charge du gestionnaire de l’aire.

L’entretien consistera en une vidange de la fosse étanche et l’élimination des déchets autant de fois que nécessaire, pour éviter tout risques de débordement. Ces opérations devront être effectuées conformément à la réglementation en vigueur et exécutées par une entreprise agréée.

Lors de chaque incident les services de police de l’eau devront être avertis dans les plus brefs délais.

Le service de Police des Eaux doit être avisé de la destination des produits enlevés, ces avis seront consignés sur le cahier d’entretien des fosses.

Le service chargé de la surveillance de ces ouvrages devra prévenir toute anomalie d’origine interne ou externe qu’entraînerait un mauvais fonctionnement de l’ensemble.

La périodicité des opérations d’entretien et de surveillance est à la diligence du gestionnaire du site en fonction de ce qui s’avèrera nécessaire après mise en service de l’aire et en tout état de cause après chaque occupation.

Article 4 : Evacuation en cas de crue

Avant la mise en service de l’aire, l’exploitant devra remettre à la Préfecture (SIDPC) un mémoire détaillant toutes les mesures mises en œuvre pour assurer l’alerte et l’évacuation de l’aire en cas de crue.

Article 5 : Commencement des travaux et information du Service Instructeur, de la Police de l'Eau et de l’ONEMA

Le pétitionnaire devra informer, au moins 15 jours avant le début des travaux, le Service Police de l’Eau (DDAF) et le service départemental de l’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques (ONEMA ex- CSP) .

Une information du Service Police de l’Eau (SPE), devra être faite lors des phases critiques de l’avancement du chantier, dans tous les cas pour la réception des travaux et lors de l’occupation du site, suite à toutes anomalies de fonctionnement des fosses, notamment les débordements, déversement ou fuites.

Les plans de récolement et le procès-verbal doivent être réalisés, dans les plus brefs délais et après réception définitive de l’aire, en trois exemplaires. Ils seront adressés, à la Préfecture, au service chargé de la police de l’eau, le troisième étant conservé par le permissionnaire.

Après réception des plans de récolement et du procès-verbal, le SPE se réserve le droit d’obtenir la mise en conformité des plans avec les ouvrages réalisés, conformément aux prescriptions.

. Contact :

Service Police de l’eau – DDAF

42, avenue Marcelin Berthelot BP 31