D I R E C T I O N D E S E T U D E S , D E S F I N AN C E S E T D E L ’ I N T E R M I N I S T E R I AL I T E
BUREAU FINANCES DE L’ETAT DOTATIONS
A R R E T E 2007-10592
Il est institué auprès de la police municipale de la commune de Renage une régie de recettes de l’Etat pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation
LE PREFET DE L’ISERE,
Officier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2212-5 ;
VU le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant rè glement général sur la comptabilité publique, et notamment son article 18 ;
VU le décret n°66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret n°76-70 du 15 janv ier 1976 ;
Vu le décret n°92-681 du 20 juillet 1992 relatif au x régies de recettes et aux régies d’avance des organismes publics ;
Vu le code de la route, et notamment son article R 130-2 ;
VU l’arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents modifié par l’arrêté du 3 septembre 2001 ;
VU l’arrêté interministériel du 29 juillet 1993 modifié habilitant les préfets à instituer ou à modifier des régies d’avances et de recettes de l’Etat auprès des services régionaux ou départementaux relevant du ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire
VU l’arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d’avance et des régisseurs de recettes
VU la demande présentée le 25 octobre 2007 par la commune de Renage VU l’avis favorable du Trésorier Payeur Général en date du 23 novembre 2007 SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l’Isère ;
A R R E T E
ARTICLE 1er : Il est institué auprès de la police municipale de la commune de Renage une régie de recettes de l’Etat pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, en application de l’article L. 2212-5 du code général des collectivités territoriales, et le produit des consignations prévues par l’article L 121-4 du code la route
ARTICLE 2 : Le régisseur peut être assisté d’agents de police municipale désignés comme mandataires.
ARTICLE 3 : Le régisseur et ses mandataires encaissent et reversent les fonds à la trésorerie de Rives, située à Rives, qui assure la gestion comptable et financière de la commune dans laquelle la régie est créée. Le trésorier-payeur général doit toujours être en possession de la liste exhaustive des mandataires
ARTICLE 4 : Le Préfet de l’Isère, le Trésorier Payeur Général de l’Isère, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Isère.
Fait à Grenoble, le 5 décembre 2007
LE PREFET
Pour le Préfet et par délégation Le Secrétaire Général
Gilles Barsacq
D I R E C T I O N D E S E T U D E S D E S F I N A N C E S E T D E L’I N T E R M I N I S T E R I A L I T E
Bureau des finances de l’Etat et des dotations
A R R E T E N° 2007-10594
Nomination d'un régisseur auprès de la régie de police municipale de Vaulnaveys le Haut
LE PREFET DE L’ISERE,
Officier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU l’arrêté préfectoral n°2006-08958 du 17 octobre 20 06 portant institution d’une régie de recettes auprès de la police municipale de la commune de Vaulnaveys le Haut
VU l’arrêté préfectoral n°2006-09433 du 31 octobre 20 06 nommant un régisseur et un suppléant auprès de la régie pré-citée
VU la demande présentée le 13 novembre 2007 par la commune de Vaulnaveys le Haut VU les du Trésorier Payeur Général en date du 27 novembre 2007,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l’Isère ;
A R R E T E
ARTICLE 1er : L’arrêté préfectoral n°2006-09433 du 31 octobre 20 06 est abrogé
ARTICLE 2 : Monsieur Anthony Cerutti, agent de la police municipale de la commune de Vaulnaveys le Haut est nommé régisseur pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, en application de l’article L. 2212-5 du code général des collectivités territoriales, et le produit des consignations prévues par l’article L. 121-4 du code de la route
ARTICLE 3 : Monsieur Anthony Cerutti est dispensé de constituer un cautionnement ARTICLE 4 : Monsieur Philippe Dehez est désigné suppléant.
ARTICLE 5 : Les autres policiers municipaux de la commune de Vaulnaveys le Haut sont désignés mandataires
ARTICLE 6 : Le Préfet de l’Isère, le Trésorier Payeur Général, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
Fait à Grenoble, le 5 décembre 2007 Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation, Le Secrétaire Général
Gilles Barsacq
D I R E C T I O N D E S E T U D E S D E S F I N A N C E S E T D E L’I N T E R M I N I S T E R I A L I T E
Bureau des finances de l’Etat et des dotations
A R R E T E n°2007-10595
Régie de recettes auprès de la police municipale de la commune de MONT DE LANS – régisseur suppléant
LE PREFET DE L’ISERE,
Officier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU l’arrêté préfectoral n°2003-07273 du 4 juillet 2 0 03 portant institution d’une régie de recettes auprès de la police municipale de la commune de MONT DE LANS
VU l’arrêté préfectoral n°2003-08470 du 31 juillet 2 003 portant nomination d’un régisseur auprès de la régie citée ci-dessus
VU la demande présentée le 13 novembre 2007 par la commune de Mont de Lans VU l'avis du Trésorier Payeur Général en date du 27 novembre 2007
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l’Isère ;
A R R E T E
ARTICLE 1er : L’article 3 de l’arrêté n°2003-08470 du 31 juill e t 2003 est modifié ainsi qu’il suit : Monsieur Christophe Delmas est désigné suppléant
ARTICLE 2 : Le Préfet de l’Isère, le Trésorier Payeur Général, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
Fait à Grenoble, le 7 décembre 2007 Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation, Le Secrétaire Général
Gilles Barsacq
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Bureau des finances de l’Etat et des dotations
A R R E T E n°2007-10597
Monsieur Thierry Dalla Rosa, agent de police municipale de la commune de Sains-Egrève est nommé régisseur
LE PREFET DE L’ISERE,
Officier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU l’arrêté préfectoral n°2003-06228 du 16 juin 200 3 portant institution d’une régie de recettes auprès de la police municipale de la commune de Saint-Egrève
VU l’arrêté préfectoral n° 2005-12547 du 25 octobre 2 005 nommant un régisseur auprès de la régie citée ci-dessus
VU la demande présentée le 13 novembre 2007 par la commune de Saint-Egrève VU l'avis du Trésorier Payeur Général en date du 22 novembre 2007
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l’Isère ;
A R R E T E
ARTICLE 1er : L’article 2 de l’arrêté n°2005-12547 du 25 octob re 2005 est modifié ainsi qu’il suit : Monsieur Thierry Dalla Rosa, agent de police municipale de la commune de Sains-Egrève est nommé régisseur pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, en application de l’article L. 121-4 du code de la route
ARTICLE 2 : L’article 3 de l’arrêté n°2005-12547 du 25 octob re 2005 est modifié ainsi qu’il suit : Monsieur Thierry Dalla Rosa est dispensé de constituer un cautionnement
ARTICLE 3: Le Préfet de l’Isère, le Trésorier Payeur Général, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
Fait à Grenoble, le 7 décembre 2007 Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation, Le Secrétaire Général,
Gilles Barsacq
D I R E C T I O N D E S E T U D E S , D E S F I N AN C E S E T D E L ’ I N T E R M I N I S T E R I AL I T E
BUREAU FINANCES DE L’ETAT DOTATIONS
A R R E T E n°2007-10650
Il est institué auprès de la police municipale de la commune d’Izeaux une régie de recettes de l’Etat
LE PREFET DE L’ISERE,
Officier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2212-5 ;
VU le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant rè glement général sur la comptabilité publique, et notamment son article 18 ;
VU le décret n°66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret n°76-70 du 15 janv ier 1976 ;
Vu le décret n°92-681 du 20 juillet 1992 relatif au x régies de recettes et aux régies d’avance des organismes publics ;
Vu le code de la route, et notamment son article R 130-2 ;
VU l’arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents modifié par l’arrêté du 3 septembre 2001 ;
VU l’arrêté interministériel du 29 juillet 1993 modifié habilitant les préfets à instituer ou à modifier des régies d’avances et de recettes de l’Etat auprès des services régionaux ou départementaux relevant du ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire
VU l’arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d’avance et des régisseurs de recettes
VU la demande présentée le 22 octobre 2007 par la commune d’Izeaux VU l’avis conforme du Trésorier Payeur Général en date du 7 décembre 2007 SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l’Isère ;
A R R E T E
ARTICLE 1er : Il est institué auprès de la police municipale de la commune d’Izeaux une régie de recettes de l’Etat pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, en application de l’article L. 2212-5 du code général des collectivités territoriales, et le produit des consignations prévues par l’article L 121-4 du code la route
ARTICLE 2 : Le régisseur peut être assisté d’agents de police municipale désignés comme mandataires.
ARTICLE 3 : Le régisseur et ses mandataires encaissent et reversent les fonds à la trésorerie de Rives, située à Rives, qui assure la gestion comptable et financière de la commune dans laquelle la régie est créée. Le trésorier-payeur général doit toujours être en possession de la liste exhaustive des mandataires
ARTICLE 4 : Le Préfet de l’Isère, le Trésorier Payeur Général de l’Isère, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Isère.
Fait à Grenoble, le 10 décembre 2007 LE PREFET
Pour le Préfet et par délégation, Le Secrétaire Général,
Gilles Barsacq
D I R E C T I O N D E S E T U D E S D E S F I N A N C E S E T D E L’I N T E R M I N I S T E R I A L I T E
Bureau des finances de l’Etat et des dotations
A R R E T E n°2007-10651
Monsieur Christian Simonetti, agent de la police municipale de la commune d’Izeaux est nommé régisseur
LE PREFET DE L’ISERE,
Officier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU l’arrêté préfectoral n°2007-10650 du 10 décembre 2 007 portant institution d’une régie de recettes auprès de la police municipale de la commune d’Izeaux
VU la demande présentée le 22 octobre 2007 par la commune d’Izeaux VU l'avis du Trésorier Payeur Général en date du 15 novembre 2007 SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l’Isère ;
A R R E T E
ARTICLE 1er : Monsieur Christian Simonetti, agent de la police municipale de la commune d’Izeaux est nommé régisseur pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, en application de l’article L. 2212-5 du code général des collectivités territoriales, et le produit des consignations prévues par l’article L. 121-4 du code de la route
ARTICLE 2 : Monsieur Christian Simonetti est dispensé de constituer un cautionnement
ARTICLE 3 : Le Préfet de l’Isère, le Trésorier Payeur Général, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
Fait à Grenoble, le 11 décembre 2007 Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation, Le Secrétaire Général
Gilles Barsacq