LE PRÉFET DE L’ISÈRE, Officier de la Légion d'Honneur
38860 LES DEUX ALPES
ARTICLE 3 : Les personnes autorisées à accéder aux images du système de vidéo surveillance sont désignées ci-après :
Mme Annick GIRARD – Directrice Marketing
M. Jean Marc ROCHE – Directeur des Affaires Immobilières Mme Julie FACCHIN – Responsable service immobilier
ARTICLE 4 : Une information du public, claire et permanente de la présence d'un système de vidéo surveillance, doit être effectuée à l'aide d'une affichette dont un modèle est joint en annexe.
ARTICLE 5 : Le système de vidéosurveillance autorisé doit être conforme aux normes techniques prévues à l’arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé.
ARTICLE 6 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de 5 ans, à compter de la notification du présent arrêté. En conséquence, le titulaire de l’autorisation devra, s’il souhaite maintenir en fonction le dispositif en question, trois mois avant l'expiration de l'arrêté préfectoral, adresser une nouvelle demande d'autorisation aux services de la Préfecture de l'Isère.
ARTICLE 7 : Cette autorisation est délivrée sous réserve que le délai de conservation des images n'excède pas : 7 jours, sauf incident. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 8 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif par toute personne ayant intérêt à agir, estimant qu’elle lui fait grief, dans le délai du recours contentieux.
ARTICLE 9 : Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et dont un exemplaire sera adressé pour information à Monsieur le Maire de MONT DE LANS.
LE PREFET, Pour le Préfet, Le Chef de Bureau délégué
Gérard GONDRAN
ARRETE N° 2007- 10975
ARRETE DE DEROGATION AU REPOS DOMINICAL DANS L'AMEUBLEMENT ANNEE 2008
LE PREFET DE L'ISERE, Officier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code du Travail, et notamment les articles L 221-6, L 221-17, L 221-19,
Vu l'accord conclu le 6 décembre 1995 entre la Chambre Syndicale de l'Ameublement et les Unions Départementales des Syndicats,
Vu l'arrêté préfectoral 95-7965 du 12 décembre 1995, relatif à la fermeture dominicale des établissements ou parties d'établissements dans lesquels s'effectue la vente au détail de meubles neufs de cuisine, de literie à l'état neuf à titre principal ou accessoire,
Vu l'avis de M. le Directeur Départemental du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle de l'Isère,
Vu la proposition de la Chambre Syndicale de l'Ameublement de l'Isère,
Considérant que les dates proposées pour l'année 2008 par la Chambre Syndicale de l'Ameublement de l'Isère respectent les dispositions de l'arrêté préfectoral du 12 décembre 1995 susvisé,
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère,
ARRETE
Article 1er :
Le calendrier prévu à l'article 3 de l'arrêté préfectoral n° 95-7965 du 12 décembre 1995 est établi comme suit pour l'année 2008 :
- dimanche 13 janvier 2008 - dimanche 20 janvier 2008 - dimanche 28 septembre 2008 - dimanche 5 octobre 2008 - dimanche 14 décembre 2008 - dimanche 21 décembre 2008
Article 2 :
Les employeurs pourront retenir 5 dates au maximum parmi les 6 proposées à l’article 1er et communiqueront à l’Inspecteur du Travail le choix qu’ils ont effectué.
Article 3
Monsieur le Secrétaire Général de l'Isère, Mesdames et Messieurs les Maires du département, Monsieur le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie de l'Isère, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l'Isère, le Directeur Départemental du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle de l'Isère, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
A GRENOBLE, le 17 décembre 2007 Le Préfet
DIRECTION DES SERVICES AUX USAGERS REGLEMENTATION
RÉFÉRENCES A RAPPELER : 1°D - 2°B
AFFAIRE SUIVIE PAR : Jean-François AUBERTIN / Josette BUISSIERE TEL. 04 76 60 48 20 / 04 76 60 32 84
A R R E T E N° 2007 – 11335
Homologation du terrain de moto-cross de Voiron Chirens LE PRÉFET DE L’ISÈRE,
Officier de la Légion d'Honneur Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code du Sport, notamment les articles R. 331-18 à R. 331-34 ;
VU la demande formulée le 7 février 2007 par le Président du Moto-club du Pays Voironnais dont le siège social est à la Mairie de Chirens (38850), en vue d’obtenir l’homologation d’un terrain de motocross situé au lieu-dit « Le Grand Souillet » sur les communes de Voiron et Chirens ;
VU les avis de :
M. le Directeur Départemental de la Jeunesse et des Sports, daté du 11 décembre 2007 ;
M. le Maire de VOIRON, daté du 16 mai 2007 ; Mme le Maire de CHIRENS, daté du 10 juillet 2007 ;
M. le Président de la Ligue du Lyonnais de Motocyclisme, datés du 27 mars et du 31 mai 2007 ;
VU la décision de la Commission Départementale de la Sécurité Routière, section spécialisée en matière d’autorisation d’épreuves ou compétitions sportives réunie le 3 mai 2007, de nommer une délégation de ses membres pour effectuer la visite du site concerné ;
VU l’avis favorable formulé le 14 juin 2007 par la Commission Départementale des Epreuves Sportives à l’égard de l’homologation du terrain de moto-cross précité, suite au déplacement d’une délégation de ses membres pour une visite sur le site, effectuée le 14 mai 2007 ;
VU l’attestation sur l’honneur du Président du Moto-club du Voironnais en date du 26 mai 2007 fixant les dates d’ouverture annuelle du terrain de moto-cross ;
VU l’attestation sur l’honneur de M. Franck MIGNOT, datée du 13 juin 2007, qui précise que les travaux de barrièrage des entrées et sorties du terrain de moto-cross ont été réalisés de manière à en interdire efficacement l’accès au public ;
CONSIDERANT que le terrain n’est pas directement environné d’habitations et qu’il n’y a donc pas lieu de procéder à une enquête commodo incommodo ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de l'Isère ;
A R R E T E
ARTICLE 1 : L’homologation du terrain de motocross situé au lieu-dit « Le Grand Souillet » sur les communes de Voiron et Chirens, et géré par le président du Moto-Club du Pays Voironnais dont le siège social est sis en Mairie à Chirens, est accordée
sous le n° 2007-38-03 pour une période de quatre ans, à compter de la date de signature du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Le président du MOTOCLUB DU VOIRONNAIS est seul bénéficiaire de