Pour prévenir la récidive, il est fondamental de rendre le parcours de détention dynamique et orienté vers la préparation de la sortie. Le développement des aménagements de peine et des libérations sous contrainte est un objectif majeur de l’administration pénitentiaire pour favoriser la réinsertion des personnes condamnées. La poursuite de cet objectif prend différentes formes.
Les services pénitentiaires d’insertion et de probation (SPIP) entretiennent et élargissent un réseau partenarial sur l’ensemble du territoire national pour augmenter et diversifier les structures d’accueil de placements à l’extérieur. Des moyens importants sont également mis en œuvre pour développer la détention à domicile sous surveillance électronique (ex-PSE) et augmenter le nombre de places de semi-liberté. Il s’agit à la fois d’éviter l’incarcération par le prononcé d’un aménagement d’une peine d’emprisonnement ferme avant la mise à exécution de celle-ci et de lutter contre les « sorties sèches » grâce à un dispositif de transition dans une optique de prévention de la récidive et de réinsertion sociale.
C’est dans ce cadre que l’action de l’administration pénitentiaire s’inscrira désormais dans le cadre fixé par la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la Justice, qui vise notamment à redonner du sens et de l’efficacité à la peine.
INDICATEUR DPT-1551-3487
DPT-Pourcentage de personnes placées sous écrou et condamnées bénéficiant d'un aménagement de peine ou d'une libération sous contrainte
(du point de vue du citoyen)
Indicateur de contexte : pourcentage de PSE dans le nombre total d'aménagements de peines sous écrou (PSE, PE et SL)
% 71,6 73 69 77 77 69
Indicateur de contexte : pourcentage de PE dans le nombre total d'aménagements de peines sous écrou (PSE, PE et SL)
% 18,4 16 21 16 22 21
Indicateur de contexte : pourcentage de SL dans le nombre total d'aménagements de peines sous écrou (PSE, PE, et SL)
% 10 9,5 10 9,5 11 10
Indicateur de contexte : pourcentage de personnes bénéficiant d'un aménagement de peine ou d'une libération sous contrainte à leur libération
% 51,6 54,5 54,5 54,5 55 54,5
Pourcentage de peines type DDSE/PSE, PE, SL
ab initio % 41,2 39 39 39 40 39
Précisions méthodologiques
Champ : Personnes mineures et majeures écrouées dans les établissements de la Mission Outre-mer.
Mode de calcul :
Le numérateur est la moyenne des 12 relevés mensuels du nombre de personnes condamnées sous écrou bénéficiant d’une mesure sous écrou de DDSE ou PSE (selon la date considérée : mise en place du DDSE en avril 2020), PE ou SL. Le dénominateur est la moyenne des 12 relevés mensuels de l’ensemble des personnes condamnées sous écrou.
La mesure du premier indicateur de contexte (pourcentage de DDSE ou PSE (selon la date considérée : mise en place du DDSE en avril 2020) sous écrou dans le nombre total de personnes écrouées bénéficiant d’une DDSE ou PSE (selon la date considérée : mise en place du DDSE en avril 2020), d’un PE ou d’une SL) comprend au numérateur la moyenne des 12 relevés mensuels du nombre de personnes sous DDSE ou PSE (selon la date considérée : mise en place du DDSE en avril 2020) en aménagement de peine ou LSC et au dénominateur la moyenne des 12 relevés du nombre de personnes condamnées sous écrou bénéficiant d’un aménagement de peine.
La mesure du deuxième indicateur de contexte (pourcentage de PE sous écrou dans le nombre total de personnes écrouées bénéficiant d’une DDSE ou PSE (selon la date considérée : mise en place du DDSE en avril 2020), d’un PE ou d’une SL) comprend au numérateur la moyenne des 12 relevés mensuels du nombre de personnes sous PE en aménagement de peine ou LSC et au dénominateur la moyenne des 12 relevés du nombre de personnes condamnées sous écrou bénéficiant d’un aménagement de peine.
La mesure du troisième indicateur de contexte (pourcentage de SL sous écrou dans le nombre total de personnes écrouées bénéficiant d’une DDSE ou PSE (selon la date considérée : mise en place du DDSE en avril 2020), d’un PE ou d’une SL) comprend au numérateur la moyenne des 12 relevés mensuels du nombre de personnes sous SL en aménagement de peine ou LSC et au dénominateur la moyenne des 12 relevés du nombre de personnes condamnées sous écrou bénéficiant d’un aménagement de peine.
La mesure du quatrième indicateur de contexte (pourcentage de personnes bénéficiant d’une sortie encadrée) comprend au numérateur le cumul du nombre de personnes bénéficiant d’une sortie encadrée sur l’année N-1, hors aménagement de peine ab initio. Les ASDOM ne sont pas incluses dans les sorties encadrées. Le dénominateur comprend le cumul du nombre de personnes libérées sur l’année N-1.
L’indicateur pourcentage de peines type DDSE/PSE, PE, SL ab initio comprend au numérateur le cumul du nombre de peines types DDSE aménagement de peine, PE, SL, PSE (selon la date considérée : mise en place du DDSE en avril 2020) prononcées à l’audience ou mises en place au cours de la première semaine d’écrou sur l’année N-1. Le dénominateur est le cumul du nombre de personnes sortie en aménagement au cours de l’année considérée.
DDSE : Détention à domicile sous surveillance électronique PSE : Placement sous surveillance électronique
PE : placement extérieur SL : semi-liberté
LSC : libération sous contrainte LC : libération conditionnelle
Sources de données : Ministère de la Justice - DAP - SDEX - EX3 - Infocentre pénitentiaire / Traitement EX3 Fréquence : mensuelle
JUSTIFICATION DES PRÉVISIONS ET DE LA CIBLE
Les prévisions actualisées 2021 ont été renseignées sur la base des données statistiques constatées sur le 1er trimestre 2021 et au regard des cibles fixées à la mission Outre-mer dans le cadre des conférences de performance.
Les prévisions 2022 correspondent aux cibles fixées aux services déconcentrés pour l’année à venir. Elles ont ainsi été déterminées en fonction du réalisé prévisionnel 2021, de la politique dynamique conduite par l’administration pénitentiaire en faveur des aménagements de peine et des impacts attendus de la loi de programmation pour la justice.
Ainsi, concernant le pourcentage de personnes placées sous écrou et condamnées bénéficiant d’une mesure sous écrou de DDSE, PE ou SL, la prévision 2022 a été fixée à 22 %, compte tenu de la forte augmentation constatée de la surveillance électronique.
Outre l’augmentation du nombre de personnes bénéficiant d’un aménagement de peine, il est nécessaire de poursuivre la diversification des mesures en recourant notamment davantage au placement à l’extérieur (PE) et à la semi-liberté (SL), le nombre de placements sous surveillance électronique (DDSE) représentant actuellement plus de 80 % du nombre d’aménagements de peine. Ainsi, des cibles 2022 de 77 % pour la surveillance électronique, de 11% pour les mesures de semi-liberté et de 22% pour les mesures de PE ont été fixées.
L’augmentation de ces cibles est à mettre en corrélation avec la poursuite de la mise en œuvre de la LPJ sur les territoires qui doit permettre de poursuivre une politique volontariste et diversifiée de développement des aménagements de peine.