Un nouveau statut nécessaire ?

Jean-Marie Geveaux, député, dépose le 13 mars 2003 auprès de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales un rapport parlementaire traitant du projet de loi n°640 relatif aux assistants d’éducation. Il s’agit d’un exercice commun dans le cadre du travail parlementaire qui consiste à présenter un rapport mettant en perspective les dispositions d’une proposition de loi afin de nourrir le débat de l’assemblée. Au travers de ce texte, il pose une argumentation en deux temps.

Il s’attache d’abord à établir une note d’opportunité plaidant en faveur de la « nécessaire refonte de l’encadrement de proximité » dans les établissements scolaires. Cette nécessité est motivée par la coexistence dans les établissements scolaires de deux acteurs participant au dispositif de surveillance, les aides-éducateurs et les maîtres d’internat / surveillants d’externat, soumis à des contingences particulières.

Les premiers, les aides-éducateurs, comme nous l’avons vu précédemment, sont nés des conséquences de la loi n° 97-940 du 16 octobre 1997 relative au développement d'activités pour l'emploi des jeunes. Ils sont alors, selon le ministère de l’éducation nationale cité dans le rapport, 52 467 aides-éducateurs en France pour l’année scolaire 2002 – 2003. Au total, le rapporteur note que « 95 000 personnes se sont succédé dans ces fonctions ». Dès l’origine ces contrats sont limités dans le temps à cinq années. Recrutés « dans l’urgence » selon le rapporteur pour la rentrée scolaire 1997, nombre d’entre eux sont arrivés au bout du dispositif

tandis que d’autres arriveront au terme de la durée de contrat pour les rentrées 2003 et suivantes. Pour répondre plus largement à ces problématiques d’extinction des contrats, le nouveau gouvernement issu des élections législatives de 2002 a décidé aux termes de l’article 4 de la loi n° 2002-1095 du 29 août 2002 de prolonger d’une année, c'est-à-dire jusqu’au 30 juin 2003, le contrat « d’environ 18 000 » aides éducateurs. Une première contingence spécifique apparaît alors et concerne l’extinction imminente des emplois d’aides-éducateurs en vertu des dispositions législatives.

Les seconds, les MI/SE, relèvent comme nous avons pu le voir de textes bien plus anciens. Ils sont toutefois encore 39 976,5 en France pour l’année scolaire 2002 – 2003 selon le ministère de l’éducation nationale cité dans le rapport du parlementaire. Cela représente plus de 50 000 personnes en activité au regard de l’existence de temps partiels. Cette catégorie de personnels souffre, aux yeux du parlementaire, de trois handicaps : « un cadre juridique obsolète » (Geveaux, 2003, p.15), « peu compatible avec la poursuite des études » (Geveaux, 2003, p.17) et « inadapté au besoin des établissements » (Geveaux, 2003, p.19). En résumé, le premier grief tient à l’absence de statut unifié de MI-SE, le premier relevant d’une loi et le second d’un décret comme nous avons pu le voir, ouvrant le champ à des recours contentieux possibles en ce sens que les établissements ou les rectorats, face au fonctionnement quotidien des établissements, tendent à employer un agent sous les deux catégories de mission.

Relativement aux difficultés liées à la poursuite des études, il faut bien se remémorer que ces emplois sont réservés exclusivement aux étudiants6_{. Or, dans un rapport d’avril 1999 intitulé}

« le recrutement et l’insertion des maîtres d’internat et surveillants d’externat », l’inspection générale de l’administration de l’éducation nationale note que « la qualité des études poursuivies est médiocre et, en tout état de cause, le plus souvent mal prise en compte dans la gestion de même que la manière de servir. L'insertion des intéressés dans le système éducatif par la réussite aux concours est faible ». Le statut, pensé et conçu pour accompagner les jeunes engagés dans des études supérieures nécessitant un soutien des pouvoirs publics, ces « jeunes gens laborieux » selon les termes de la circulaire de 1938, permet alors effectivement la contribution au financement des études sans toutefois permettre la réussite.

Enfin, le rapporteur note un décalage important entre les besoins des établissements et le cadre statutaire qui concerne l’affectation et l’emploi du temps. D’abord l’affectation d’agent est

rendue très complexe dans des zones éloignées des centres universitaires car peu compatible avec la poursuite d’étude. En matière d’affectation toujours, nombre de postes restent vacants dans des territoires à forte densité universitaire mais où la nature des établissements, notamment en région parisienne, incite les étudiants et les étudiantes à préférer des postes les plus préservés possible des violences scolaires. Ensuite, la compatibilité entre les moments universitaires, notamment les cours et les sessions d’examens et de concours, et les nécessités de service des établissements scolaires.

Tous ces éléments justifient aux yeux du député le caractère nécessaire de la création d’un nouveau statut « du fait tant de la disparition programmée des uns - les aides-éducateurs - que de l'obsolescence avérée des statuts des autres - les MI-SE » (Geveaux, 2003, p.7). Pour le sénateur Philippe Richert, rapporteur du texte devant la commission des affaires culturelles du Sénat « Le statut d'assistant d'éducation constitue une profonde rénovation du « pionnicat » » (Richert, 2003).

Dans son exposé des motifs, le projet de loi présenté par le ministre de l’éducation nationale Luc Ferry ne s’éloigne guère de cette interprétation considérant que les assistants d’éducation sont « destinés à remplacer progressivement les maîtres d'internat et surveillants d'externat et les aides éducateurs ». L’argumentation développée par le ministre est strictement identique aux conclusions du rapport Geveaux « Les deux catégories de personnels dont le remplacement est envisagé correspondent en effet à des dispositifs qui ne peuvent être maintenus en l'état. Ainsi, le dispositif des maîtres d'internat et des surveillants d'externat, fondé sur une réglementation ancienne du 11 mai 1937 et du 27 octobre 1938, ne répond plus complètement aux besoins de surveillance qui s'expriment aujourd'hui dans les établissements scolaires. Parallèlement, le dispositif des aides éducateurs arrive à son terme en 2003, leurs contrats ayant été conclus pour une durée de soixante mois en application de la loi n° 97-940 du 16 octobre 1997 relative au développement d'activités pour l'emploi des jeunes ».