Les mutualisations au niveau central

La mutualisation des fonctions support conduit à transformer le paysage administratif puisqu‟elle se traduit par la création de nouvelles structures chargées de gérer, pour le compte des administrations centrales, un type d‟activité.

Ainsi, en matière de ressources humaines, a été mis en place en 2007 l‟Opérateur national de la paye (ONP)121_{, rattaché à la DGFIP et à la DGAFP du ministère du budget. Cet}

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DEMEESTERE René, op. cit., p. 38

120

Le secrétaire général du Gouvernement, dans la circulaire n° 1062/10/SG relative à la mutualisation des moyens entre services déconcentrés de l‟Etat du 30 juillet 2010, définit ainsi les objectifs de la mutualisation : « Le principe de la mutualisation repose, outre les économies de moyens, sur les gains d’efficience attendus

d’une structure unique (professionnalisation, systématisation d’un processus…) et doit se traduire par des avantages au profit de l’ensemble des services ».

121

Décret n° 2007-903 du 15 mai 2007 portant création d‟un service à compétence nationale à caractère interministériel dénommé « opérateur national de paye »

organe « vise à refondre l’ensemble des outils de gestion de la paie des agents »122_{, en}

simplifiant les règles de gestion et en élaborant un nouveau système d‟information qui permettra de traiter, dès 2012, la paye de tous les agents à partir des données de gestion transmises par les ministères. En outre, « ce nouveau système fiabilisera la qualité

comptable et réglementaire des éléments de paye et facilitera l’élaboration de simulations nécessaires au pilotage d’une véritable gestion prévisionnelle des emplois et des compétences au sein de l’État »123_{. Par ailleurs, un service des retraites a été mis en place}

en 2009. Il vise à « permettre à chaque fonctionnaire de connaître ses droits à la retraite

au fur et à mesure de sa carrière »124, par l‟intermédiaire d‟un « compte individuel de

retraite » réunissant l‟ensemble des éléments nécessaires au calcul de la pension. Le

service a pour fonction de mettre à jour ces données, en collaboration avec les ministères, et d‟instaurer « un processus unique de liquidation des pensions de l’ensemble des

fonctionnaires à la retraite ». Néanmoins, la mutualisation de la « GRH » dans les

administrations centrales se limite à ces deux domaines ; cette activité demeurant exercée pour le reste dans le cadre des différents ministères, selon des procédures particulières propres à chaque corps.

En matière de gestion et de comptabilité, la « plateforme Chorus »125 _{permet de gérer les}

programmes de dépenses de l‟Etat, en réunissant autour d‟une application informatique unique l‟ensemble des administrations de l„Etat. Elle permet d‟autonomiser de nombreux contrôles, de centraliser les dépenses publiques et leur suivi et ainsi de fiabiliser les dépenses de l‟Etat.

Le Service des achats de l‟Etat, créé en mars 2009 au sein du ministère du budget, est compétent pour tous les achats courants de l‟Etat. Il vise « à acheter mieux et sans baisse

de qualité » et à rationaliser cette activité en permettant de « passer en commun des marchés qui étaient éparpillés au sein des différents ministères »126_{. Son action a}

particulièrement porté jusqu‟à présent sur la gestion de la flotte automobile, les coûts d‟impression ou les dépenses d‟affranchissement.

Autre chantier important de mutualisation : la gestion du patrimoine immobilier de l‟Etat.

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Site RGPP - « L‟avancement des mesures au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de

l‟Etat », 30 juin 2010, http://www.rgpp.modernisation.gouv.fr/index.php?id=52&tx_ttnews[backPid]=49&tx_ttnews[pointer]=5&tx _ttnews[tt_news]=537&cHash=dceaedf043 123 Idem. 124

Bilan de la mise en œuvre des mesures RGPP finies, préc., p. 345

125

Arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique du 28 juillet 2008 portant création d‟une application informatique pour la gestion budgétaire, financière et comptable de l‟Etat, dénommée « Chorus »

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La RGPP a permis d‟unifier cette compétence sous la direction du ministère du budget en confiant son pilotage à un nouveau service, France Domaine, créé en 2007, et rattaché à la DGFIP. La politique de « rationalisation immobilière » vise à réduire le coût de l‟immobilier de l‟Etat en diminuant son parc immobilier, tout en le rendant plus fonctionnel et mieux entretenu. Des résultats ont été enregistrés depuis 2008 pour les administrations centrales ; les administrations déconcentrées devraient également procéder à des réductions d‟implantation et de surface d‟ici 2012, par l‟intermédiaire des schémas pluriannuels de stratégie immobilière élaborés dans le cadre de la réforme de l‟administration territoriale. Il en est de même pour les opérateurs de l‟Etat.127

Enfin, d‟autres chantiers de mutualisation sont en cours d‟élaboration ou viennent d‟être mis en place. En matière de systèmes d‟information, la Direction interministérielle des systèmes d‟information et de communication (DISIC) a récemment été créée (le 22 février 2011) au sein des services du Premier ministre. Elle a pour mission de créer un cadre stratégique commun pour les systèmes d‟information ; de promouvoir les logiques de mutualisation à caractère transversal ; de mettre en place un cadre commun de gestion de la performance de la fonction SIC et d‟optimiser la conception et la gouvernance des projets importants128_{. Encore plus récemment, la mutualisation de l‟organisation logistique des}

concours de la fonction publique d‟Etat a été confiée au service interacadémique des examens et des concours du ministère de l‟éducation nationale, à la suite des travaux réalisés par la DGME et la DGAFP à l‟automne 2010. Elle permet notamment de gérer en commun les tâches de reprographie.

Cette logique fonctionnelle, transcendant les clivages institutionnels se retrouve aussi au niveau déconcentré.