Premier titre :
E- Mouvement des déchets de d’activité de soin à risque chimique et/ ou de toxique:
Le transport des DSRCT à caractère spéciaux dangereux est soumis à autorisation du ministre chargé de l’environnement après avis du ministre chargé des transports.
Les modalités d’application des dispositions du transport des déchets spéciaux sont définies par voie réglementaire, qui est le Décret exécutif n°04-409 du 2 Dhou El Kaada 1425 correspondant au 14 décembre 2004 fixant les modalités de transport des déchets spéciaux dangereux et le Décret exécutif n°03-452 du 7 Chaoual 1424 correspondant au 1er décembre 2003 fixant les conditions particulières relatives au transport routier de matières dangereuses 2.
- Le transport des DSRCT est soumis à une autorisation préalable du ministre chargé des transports3 - Le transport des DSRCT à caractère spéciaux dangereux est soumis à :
— des conditions générales en matière d’emballage, de transport et de consignes de sécurité ; — des conditions particulières en matière d’autorisation de transport des déchets spéciaux dangereux et de documents de mouvement de cette catégorie de déchets4.
1
- Article 21 de la loi n° 01-19 du 27 ramadhan1422 correspondant au12 décembre 2001 relative à la gestion, contrôle et à l’élimination des déchets, journal officiel n° 77 du samedi 30 ramadhan 1412 correspondant au 15 décembre 2001, page 10.
2
- Article 24 de la loi n° 01-19 du 27 ramadhan1422 correspondant au12 décembre 2001 relative à la gestion, contrôle et à l’élimination des déchets, journal officiel n° 77 du samedi 30 ramadhan 1412 correspondant au 15 décembre 2001, page 11.
3
- Article 5 du Décret exécutif n°03-452 du 7 Chaoual 1424 correspondant au 1er décembre 2003 fixant les conditions particulières relatives au transport routier de matières dangereuses, journal officiel n° 75, du dimanche 13 chaouel 1424 correspondant au 07 décembre 2003, page 08.
4 - Article 3 Décret exécutif n°04-409 du 2 Dhou El Kaada 1425 correspondant au 14 décembre 2004 fixant les
modalités de transport des déchets spéciaux dangereux, journal officiel n° 81, du dimanche 07 dhou el kaada 1425 correspondant au 19 décembre 2004, page 03.
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F- Emballage des déchets d’activité de soin à risque chimique et/ou toxique:
- Chaque matière dangereuse transportée doit être contenue dans un emballage approprié, selon la classe dans laquelle elle est rangée.
L’emballage doit être à même de pouvoir résister aux pressions, aux secousses, aux chocs, à la chaleur et à l’humidité auxquels il est soumis pendant le transport,il doit, en outre, être étanche, ne pas être altéré par le contenu, ni former avec celui-ci des combinaisons nuisibles et être conforme aux normes de manutention selon qu’il doit être porté ou roulé.
- Les DSRCT à caractère spéciaux dangereux transportés doivent être contenus dans un emballage tenant compte de leur nature, de leur état et de leur danger 1.
- Les emballages doivent être séparés, rangés et maintenus en bon état d’utilisation et être contrôlés périodiquement
- Tout colis renfermant une matière dangereuse doit comporter d’une façon apparente des étiquettes indélébiles et bien lisibles destinées à identifier, de l’extérieur la nature de la matière dangereuse et le/ou les dangers qu’elle présente afin d’attirer l’attention des différents intervenants, en cours de manutention et de transport, sur les dispositions et précautions à prendre Le colis doit être conçu de telle sorte qu’il puisse être manipulé facilement et en toute sécurité compte tenu de sa masse, de son volume et de sa forme 2
-Les colis des matières dangereuses doivent être séparés des autres colis afin qu’ils puissent être distingués facilement et à tout moment les uns des autres et ce, pour mieux faciliter la manutention, les chargements et les déchargements3.
Les emballages de DSRCT à caractère spéciaux dangereux doivent comporter des étiquettes lisibles et indélébiles permettant d’identifier les déchets spéciaux dangereux qu’ils contiennent. Les caractéristiques techniques des étiquettes des déchets spéciaux dangereux sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l’environnement et des transports, qui est l’Arrêté interministériel du 26 Chaoual 1434 correspondant au 2 septembre 2013 fixant les caractéristiques techniques des Etiquettes des déchets spéciaux dangereux 4
G - les caractéristiques techniques des Etiquettes des déchets d’activité de soin à risque chimique ou de toxique:
- L'Etiquette doit comporter les informations suivantes : -La mention ´ déchets spéciaux dangereux ;
-Le nom du déchet spécial dangereux ;
- Le code du déchet selon la nomenclature du déchet.
1
- Article 4 du décret exécutif n°04-409 du 2 Dhou El Kaada 1425 correspondant au 14 décembre 2004 fixant les modalités de transport des déchets spéciaux dangereux, journal officiel n° 81, du dimanche 07 dhou el kaada 1425 correspondant au 19 décembre 2004, page 03.
2
- Article 4 du décret exécutif n°04-409 du 2 Dhou El Kaada 1425 correspondant au 14 décembre 2004 fixant les modalités de transport des déchets spéciaux dangereux, journal officiel n° 81, du dimanche 07 dhou el kaada 1425 correspondant au 19 décembre 2004, page 03.
3
- Article 9 du décret exécutif n°03-452 du 7 Chaoual 1424 correspondant au 1er décembre 2003 fixant les conditions particulières relatives au transport routier de matières dangereuses, journal officiel n° 75, du dimanche 13 chaouel 1424 correspondant au 07 décembre 2003, page 09.
4
- Article 6 du décret exécutif n°03-452 du 7 Chaoual 1424 correspondant au 1er décembre 2003 fixant les conditions particulières relatives au transport routier de matières dangereuses, journal officiel n° 75, du dimanche 13 chaouel 1424 correspondant au 07 décembre 2003, page 08.
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L’indication du critère de dangerosité du déchet spécial dangereux est fixée par les dispositions du décret exécutif n° 06-104 du 29 Muharram 1427 correspondant au 28 février 2006, susvisé, qui comprend :
-Indication du risque et des conseils de prudence ; - La quantité du déchet spécial dangereux ;
-L'origine du déchet spécial dangereux (nom et adresse du générateur et/ou détenteur et du destinataire) ;
-La destination du déchet spécial dangereux1.
Les caractéristiques techniques des Etiquettes des DSRCT à caractère spéciaux dangereux, l'ensemble des informations apposées sur l'emballage du déchet spécial dangereux conformément aux dispositions du décret exécutif n° 06-104 du 29 Muharram 1427 correspondant au 28 février 2006, susvisé, lors de son transport.
L'étiquette, doit être conforme au modèle suivant et doit occuper le 1/10ème de la surface de l’emballage2.
Modèle d’étiquetage Déchets spéciaux dangereux *
Déchet
: ... Code : ... Déchet n° ...* Critère de dangerosité : ... Quantité : kg
Nom : générateur et/ou détenteur/destinataire
Adresse : générateur et/ou détenteur/destinataire
* il est à signaler que les informations indiquées par un astérisque doivent être en rouge.
H - Des conditions liées aux moyens de transport des déchets d’activités de soins à risque chimique et / ou toxique :
- Les moyens de transport des (DSRCT) doivent être conçus et adaptés à la nature et aux caractéristiques de danger des déchets transportés 3
-Les véhicules automobiles transportant les matières dangereuses doivent comporter une signalisation apparente spécifique à chaque classe, en vue d’identifier la nature du/ou des dangers qu’elles risquent de provoquer.
1
- Article 3 de l’arrêté interministériel du 26 Chaoual 1434 correspondant au 2 septembre 2013 fixant les caractéristiques techniques des Etiquettes des déchets spéciaux dangereux, journal officiel n° 32 du jeudi 14 chaabane 1435 correspondant au 12 juin 2014, page 23.
2
- Article 4 de l’arrêté interministériel du 26 Chaoual 1434 correspondant au 2 septembre 2013 fixant les caractéristiques techniques des Etiquettes des déchets spéciaux dangereux, journal officiel n° 32 du jeudi 14 chaabane 1435 correspondant au 12 juin 2014, page 23.
3
- Article 7 du décret exécutif n°04-409 du 2 Dhou El Kaada 1425 correspondant au 14 décembre 2004 fixant les modalités de transport des déchets spéciaux dangereux, journal officiel n° 81, du dimanche 07 dhou el kaada 1425 correspondant au 19 décembre 2004, page 04.
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Les véhicules automobiles doivent être conçus et adaptés à la nature et aux caractéristiques de la matière dangereuse à transporter.
- Les véhicules automobiles de transport de matières dangereuses sont soumis au contrôle de conformité et à des visites techniques périodiques 1
- Après le déchargement de la matière dangereuse du véhicule automobile, celui-ci, doit être, avant tout chargement ultérieur, nettoyé pour le débarrasser de toute trace de dangerosité, de nocivité et d’infection, à moins que le nouveau chargement ne soit constitué d’une matière compatible avec la précédente, sans préjudice des dispositions relatives à la protection de l’environnement
- Le transport routier de matières dangereuses obéit aux dispositions de la loi n°01-14 du 29 Joumada El Oula 1422 correspondant au 19 août 2001, susvisée, et aux règles particulières de circulation de chaque classe de matières dangereuses concernant :
— la capacité des conducteurs et des convoyeurs, — la vitesse de circulation,
—la composition des convois, — l’escorte,
— l’itinéraire, l’origine, le lieu de chargement, la destination et le lieu de déchargement des produits,
— le stationnement, la surveillance, — les horaires d’évolution,
— les équipements sensibles.
Les moyens de transport des déchets toxiques sont soumis au contrôle de conformité et à des visites techniques périodiques conformément à la réglementation en vigueur.
Les moyens de transport des DSRCT doivent comporter une signalisation externe apparente spécifique à la catégorie des déchets transportés, en vue d’identifier leur nature ainsi que les dangers qu’ils risquent de provoquer.
Le transporteur des DSRCT doit justifier d’un brevet professionnel délivré conformément à la législation en vigueur et attestant qu’il a suivi une formation en la matière2.
I -Des conditions liées aux consignes de sécurité en matière de transport des déchets d’activités de soins à risque chimique et / ou toxique :
- S’il survient un accident pendant le transport et que des déchets spéciaux dangereux se sont déversés, le transporteur doit aviser immédiatement les services de police ou de gendarmerie, de la protection civile et les autorités territorialement compétentes, afin :
a) d’arrêter le déversement des déchets spéciaux dangereux ;
b) de récupérer les déchets spéciaux dangereux et toutes les matières contaminées par ceux-ci. Tout transporteur de déchets spéciaux dangereux doit être titulaire d’une autorisation de transport en cours de validité lors de chaque transport de déchets spéciaux dangereux.
L’autorisation de transport de DSRCT à caractère spéciaux dangereux doit être présentée lors de tout contrôle des autorités habilitées à cet effet1.
1
- Article 16 du décret exécutif n°03-452 du 7 Chaoual 1424 correspondant au 1er décembre 2003 fixant les conditions particulières relatives au transport routier de matières dangereuses, journal officiel n° 75, du dimanche 13 chaouel 1424 correspondant au 07 décembre 2003, page 09.
2
- Article 10 du décret exécutif n 04-409 du 2 Dhou El Kaada 1425 correspondant au 14 décembre 2004 fixant les modalités de transport des déchets spéciaux dangereux, journal officiel n° 81, du dimanche 07 dhou el kaada 1425 correspondant au 19 décembre 2004, page 04.
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J -Les documents de mouvement des déchets d’activités de soins à risque chimique et / ou toxique :
Tout transport de déchets spéciaux dangereux doit être accompagné d’un formulaire ci-après dénommé “ le document de mouvement ” permettant de vérifier :
— la conformité du transport à la réglementation et à la législation en vigueur ;
— la régularité des interventions de chaque opérateur, et, le cas échéant, le refus d’un intervenant d’exercer la tâche qui lui est dévolue ;
— la conformité des conditions générales du déroulement du transport et notamment de son itinéraire et de ses délais2.