Montage juridique et financier

Les principaux documents législatifs fondateurs a)

Les articles du CWATUP concernés :

• Art.172. Relatif à la revitalisation urbaine.

• Art.184. Relatif aux dispositions financières.

• Art. 471 à 476. Relatifs à la revitalisation des centres urbains.

• Art 175 à 181 relatif au droit de préemption.

Objectifs stratégiques b)

Le lancement d’une opération de revitalisation doit être précédé d’une réflexion stratégique.

En effet, comme la rénovation urbaine, la revitalisation est une modalité d’intervention qui doit permettre de concrétiser la stratégie communale.

L’objectif d’une opération de revitalisation urbaine est d’inciter les promoteurs immobiliers à investir dans des lieux stratégiquement choisis par les autorités communales, lieux ou à priori, ils ne se présenteraient pas spontanément.

La revitalisation doit intervenir comme un outil de négociation avec le partenaire privé, afin d’améliorer son ou ses projets vers une meilleure réponse aux intérêts collectifs. ⁵

Une opération de revitalisation urbaine aura d’autant plus d’impact si elle est utilisée de manière complémentaire dans un projet de quartier avec d’autres outils, comme la rénovation ou encore les sites à réaménager.

Dans les faits, on remarque que seulement un tiers des opérations de revitalisation s’inscrit dans la continuité ou en parallèle à la rénovation urbaine. Par ailleurs, pas loin d’un tiers des cas correspond à des projets locaux, isolés de tout autre outil. (CREAT 2009)

Figure 16 : Nombre d’opération de revitalisation par catégorie en fonction du lien avec d’autres outils (Source : CREAT 2009)

Type d’aide c)

Pour la commune :

1. Subvention en vue de l’acquisition de tout ou partie des biens immobiliers repris dans le périmètre pour autant que cette acquisition serve à la réalisation d’un espace pu-blic du domaine pupu-blic communal dans l’opération.

2. Subvention à concurrence de 100% couvrant le coût :

• Des aménagements du domaine public.

• Des honoraires d’auteur de projet concernant les aménagements du do-maine public.

Pour le privé :

Il n’existe pas de subvention directe pour le privé. La convention entre le public et le privé doit respecter le principe selon lequel, pour chaque euro pris en charge par la Région, la ou les personnes physiques ou morales de droit privé doivent investir deux euros minimum dont au moins un dans une ou plusieurs des actions suivantes :

• La transformation et l’amélioration de logements insalubres améliorables.

• La démolition de logements insalubres et la construction de logements au même endroit ;

• La transformation d’immeubles en vue d’y aménager des logements.

• La construction de logements.

Importance des moyens déployés d)

Tableau 14 : Revitalisation. Evolution des crédits d’engagement de 1991 à 2014 (Source : SPW)

0 5 10 15 20 25

1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015

Millions

Année Crédits Fonds européens (tous programmes)

Crédits R.W. (A.B. "crédits R.W. - cofinancements européens") Crédits R.W. (A.B. "crédits classiques")

Selon les articles budgétaires 63.02.21 et 43.03.22 le crédit d’engagement pour l’année 2015 s’élève à 2.149.000 €. Il est intéressant d’observer que c’est l’un des budgets les plus bas octroyés à la revitalisation urbaine depuis le début des opérations en 1991.

Dans son rapport, le CREAT souligne que : « depuis 2003, les sommes sont limitées pour chaque opération à un montant de 1.250.000 €, vu l’engouement pour l’outil et les propositions d’opérations de grande ampleur. Il n’est pas rare que pour de grosses opérations, la commune doive elle-même prendre en charge une partie du projet ou mettre sur pied un montage financier plus complexe » (CREAT 2009).

3.2.3 Orientation sectorielle

Principales orientations sectorielle de l’outil a)

Le logement est le secteur prioritaire visé par la revitalisation urbaine. Néanmoins, plusieurs projets ont également ciblé l’amélioration de l’offre commerciale. En ce qui concerne le logement, le partenariat public-privé dans le cadre de la revitalisation urbaine permet de produire plus de logements que la rénovation urbaine, à priori, basée sur le seul financement public. Cependant, ce sont plutôt des logements de type « standing » qui se développe.

3.2.4 Territorialisation

Critère d’identification des villes et territoires concernés.

a)

En Wallonie, comme les opérations de rénovation, les opérations de revitalisation urbaine sont des outils par définition « urbains mais dans les faits, on les retrouve localisés aussi bien dans une agglomération majeure de la Région que dans des petites villes.

Malgré l’incitant financier lié au ZIP-QI, la Région n’oblige d’aucune manière les communes à se concentrer sur ces zones, mais un cumul des différents outils est toujours possible.

Périmètre d’intervention b)

Dans les faits, de nos contacts avec l’administration wallonne, il ressort que le choix des opérations et des périmètres proposés par les communes ne correspondent pas forcément à une vision stratégique (lien avec un éventuel projet de ville, SSC,…). Les projets émanent dans certains cas de manière fortuite et sont le résultat d’une prise d’opportunité des communes.

La multiplicité des opérations dans lesquelles se sont engagées la Région et les communes questionne et interpelle parfois en regard des objectifs de départ, notamment sur la notion de centre urbain ou sur l’accessibilité des espaces publics.

Carte 7 : Localisation et superficie des opérations de revitalisation urbaine en lien avec les pôles du SDER de 1999 (Source : CPDT 2015)

Tableau 15 : Comparaison, selon les dates d’Arrêtés, de la localisation des opérations de rénovation urbaine par rapport aux pôles du SDER de 1999. (Source : CPDT 2015)

Pôles principaux (régional, majeur,

capitale) Pôle Pôle rural

Hors pôle

SDER Total

Date

arrêté Sup. (%) Nb. (%) Sup.

(%)

Nb.

(%)

Sup.

(%)

Nb.

(%)

Sup.

(%)

Nb.

(%)

Sup.

(%)

Nb.

(%) 1991-1998 6,8% 7,1% 7,2% 8,0% 0,6% 3,5% 1,2% 2,7% 15,7% 21,2%

2000-2007 7,7% 8,8% 24,1% 17,7% 4,3% 7,1% 22,7% 18,6% 58,9% 52,2%

2007-2014 0,2% 0,9% 11,2% 11,5% 6,1% 3,5% 8,0% 10,6% 25,4% 26,5%

Total

général 14,7% 16,8% 42,4% 37,2% 10,9% 14,2% 31,9% 31,9% 100,0% 100,0%

3.2.5 Synthèse des évaluations et recommandations

• Lier l’opération de revitalisation à un projet global, ou du moins la rattacher à une opération de rénovation. Ainsi il y aura d’avantage de chance d’avoir un effet d’entrainement sur le quartier. (CREAT 2009) ;

• Indiquer dans les dossiers des communes, les renseignements relatifs aux autres outils ou aux autres procédures dans lesquelles s’inscrit la revitalisation. (CREAT 2009) ;

• Déterminer, au préalable, des communes ou des contextes éligibles à la subvention.

(CREAT 2009) ;

• Eviter une dispersion des moyens en ciblant les contextes qui répondent le mieux aux objectifs des outils. (CREAT 2009) ;

• Renforcer les pôles tels que définis par le SDER à travers la politique de rénovation-revitalisation urbaine. (CREAT 2009).