Avis du CESW

Suite au colloque « Bassin de ville, bassin de vie » des 6 et 7 octobre 2011, le Ministre Paul Furlan a souhaité poursuivre la réflexion sur la définition d’une politique de la ville en Wallonie. Celle-ci est le fruit du travail associé du Conseil Economique et Social de Wallonie, de la Commission Régionale de l’Aménagement du Territoire, du Conseil Wallon de l’Environnement pour le Développement Durable, du Conseil Supérieur des Villes, et des

PSSP; 16,79 ; 10%

FEDER (Europe); 41,24 ; 26%

FEDER (cofinancement Wallonie); 55,61 ; 35%

PFGV; 10,27 ; 6%

PCS; 8,05 ; 5%

Réno-Revi; 4,32 ; 3%

SAR-SRPE; 9,16 ; 6%

Attractivité; 6,20 ; 4%

Centre-Ville; 4,61 ; 3%

Namur Cap.; 3,50 ; 2%

Autre; 101,72 ; 64%

De nombreuses réunions faisant intervenir plusieurs experts belges et étrangers ont permis au CESW d’élaborer cet avis (CESW 2013).

3.10.3.1 Vers la mise en place d’une double politique régionale d’accompagnement et de soutien à la supracommunalité et aux pôles urbains.

Le conseil estime que l’approche de la PFGV doit être complètement remise en question aujourd’hui car elle apparaît trop sectorielle et trop ciblée géographiquement. En effet, les besoins et enjeux d’une politique de la ville apparaissent plus transversaux et touchent davantage de villes et de communes.

Dès lors, le conseil émet deux grandes propositions.

1) Mise en place d’une politique à deux niveaux :

• favoriser et accompagner la coopération supracommunale ;

• mener, dans ce cadre, une politique spécifique destinée aux pôles urbains de Wallonie (ndr : non désignés dans le texte).

2) Sortir de l’appellation « politique de la ville » afin de refléter plus clairement le réel propos de la nouvelle politique à mettre en œuvre (on ne s’adresse plus explicitement aux villes).

3.10.3.2 Quel sont les principes et objectifs de base à ce raisonnement ?

• avoir pour objectif principal le développement économique et social de la Wallonie (efficience et de neutralité budgétaire, mutualisation et redistribution des moyens existants au profit des projets les plus porteurs pour la Wallonie, ses habitants et ses acteurs socio-économiques. L’établissement d’un maillage urbain polycentrique, en articulation avec la structure territoriale déterminée dans le projet de SDER) ;

• apporter une plus-value par rapport aux autres politiques (mutualisation des moyens, économie d’échelle, amélioration de l’efficacité des projets…) ;

• être complémentaire et articulée, et non redondante voire antagoniste, avec les politiques, plans et outils stratégiques d’application sur le territoire wallon (Plan Marshall 2.vert et 2022, SDER, SRDC, FEDER, FEADER…) ;

• réduire les déséquilibres territoriaux existants au sein du territoire wallon afin de construire un espace répondant aux enjeux des trois piliers du développement du-rable ;

• viser une utilisation parcimonieuse du sol au sens de l’article du CWATUP.

3.10.3.3 Développement de la réflexion sur la supracommunalité

D’un point de vue des problématiques territoriales, le cadre communal correspond de moins en moins à un espace pertinent – car trop restreint – pour avoir un impact significatif sur le développement ou pour gérer des thématiques à vocation structurante. Les politiques sont trop isolées et dissociées. En cause : la fragmentation de la gouvernance, c’est-à-dire la désintégration verticale (entre les niveaux de pouvoir) et horizontale (entre les secteurs) ainsi que la multiplicité des outils existants. Cette fragmentation complexifie l’action publique et engendre une certaine opacité des décisions et de la responsabilité des autorités.

La mise en relation des acteurs et des territoires apparaît dès lors comme un élément majeur de la gouvernance urbaine wallonne.

Il s’agit de faire émerger, selon des modalités diverses, des aire de coopération, qui se situent entre la région et la commune. Celles-ci doivent définir des projets propres à ce territoire, dans le cadre d’une stratégie.

L’objectif de cette nouvelle politique est d’amener à dépasser la juxtaposition d’approches thématiques traitées sectoriellement avec leurs techniques et méthodes spécifiques. Il s’agit d’atteindre un « management territorial dynamique » (avec notamment des modes d’actions renouvelés) qui privilégie les projets sur les pôles urbains qui ont des retombées positives à la fois pour la ville et pour son hinterland.

La gouvernance territoriale à mettre sur pied doit prendre en compte de façon simultanée et équitable l’ensemble des impératifs et intérêts indispensables au développement urbain.

Dans ce cadre, l’association, notamment des acteurs économiques, des groupes d’intérêt et du public s’avère indispensable.

Une politique de la supracommunalité efficace et intégrée nécessite la détermination :

• d’un périmètre d’actions territorialement cohérent (l’aire de coopération) : l’initiative de l’élaboration de ce périmètre – d’un seul tenant et sans enclave – doit appartenir aux communes, dans le cadre des balises déterminées par la Région (et notamment, en lien avec l’objectif de réduction des déséquilibres territoriaux, en respectant un critère de non-exclusion d’une commune volontaire, au motif qu’elle soit pauvre).

• d’une stratégie commune de développement : le projet de territoire, dont la construc-tion doit faire l’objet d’une concertaconstruc-tion importante entre élus, représentants des forces vives et citoyens au sens large. Elle doit être à la fois englobante et prospec-tive.

• de l’intérêt commun : il s’agit de préciser, sur base du projet de territoire, la ligne de partage entre les domaines d’actions transférés à la structure porteuse et ceux qui relèvent du niveau communal.

• d’une gouvernance territoriale multi-niveaux.

La note formule une proposition de mise en œuvre de projets de territoires autour de trois axes stratégiques :

1^er axe : développement, ouverture et rayonnement

• créer les conditions d’accueil et de développement des activités économiques

• conforter et développer les secteurs d’activités traditionnels,

• accompagner le développement économique par une politique d’emploi et de forma-tion adaptée,

• améliorer l’image et l’excellence des territoires.

2ème axe : cadre de vie, environnement et cohérence territoriale

• assurer la cohésion territoriale,

• engager une politique foncière volontariste,

• engager un développement urbain plus économe en espace,

• préserver le cadre de vie et valoriser/sécuriser les ressources naturelles.

3ème axe : qualité de vie, solidarité et cohésion sociale

• répondre à l’urgence et à la diversité des besoins en matière de logement,

• promouvoir la cohésion sociale et bâtir un avenir sûr pour tous,

• mettre en valeur l’identité culturelle et renforcer la vitalité culturelle et artistique,

• favoriser et organiser les pratiques sportives et de loisirs,

• renforcer le sentiment d’appartenance au territoire et développer la concertation.

3.10.3.4 Pôles urbains

Ils constituent et doivent être considérés comme "un bien économique, social et culturel précieux et irremplaçable" (Charte de Leipzig)

Malgré la diversité, les pôles ont des caractéristiques communes : densité du bâti et de la population, mixité des fonctions et des populations, liens avec leurs zones périurbaines et rurales, structuration de l’espace régional...

Les pôles urbains sont (ou devraient être) des moteurs du développement économique. Ils sont également les lieux ou les problèmes et des défis communs sont les plus visibles. Ils sont confrontés aux mêmes enjeux locaux et supra-locaux (compétitivité territoriale, emploi, étalement urbain, accès au logement, accessibilité…), dans un contexte davantage concentré.

Territorialement, les pôles urbains wallons sont face à trois défis : leur organisation interne, la relation à leur environnement proche (relation pôles-campagne) et le maillage du territoire wallon en relation avec les pôles urbains majeurs qui entoure la Wallonie (aires métropoli-taines du projet de SDER). Traversant ces trois défis, il en est un central : celui de l’étalement urbain. Il provoque une fragmentation des espaces institutionnels et sociale et affecte directement la qualité de vie. Cette fragmentation rend difficile la mise en œuvre de stratégies urbaines efficaces.

Il s’agit dès lors de lutter contre cet étalement en passant par une délimitation stricte du territoire des pôles et en donnant du contenu urbain aux zones périurbaines dans le but de lutter contre la dévitalisation des tissus urbains, aux surcoûts pour la collectivité et aux problèmes environnementaux.

Les pôles doivent gérer leur propre système de flux entrants et sortants et de pression (fonctionnelles, sur le cadre de vie…) ce qui nécessite une approche favorisant les collaborations entre les communes face à des enjeux supralocaux.

Cette politique doit concerner les 65 pôles urbains tels que définis par le SDER en cours d’élaboration¹, loin de l’approche fédérale ciblée sur huit villes. Le CESW propose trois pistes spécifiques pour l’application des principes de supracommunalité aux pôles urbains :

• Maitriser les déplacements et optimiser les mobilités

• Agir pour les quartiers en difficulté

• Inscrire les pôles urbains dans l’ère du numérique

3.10.3.5 Traduction opérationnelle par la Wallonie

Le conseil, dans le cadre de cet avis, propose une série d’actions pouvant être menée :

• inventaire des moyens actuels disponibles de la PFGV (activités et acteurs),

• cartographie des missions exercées par les acteurs de la supracommunalité,

• définir un cadre wallon pour la supracommunalité et les pôles urbains (lignes direc-trices, objectifs, budget et sources de financement, adaptation des réglementations actuelles),

• soutenir financièrement :

o transfert des ressources financières PFGV vers la politique

d’accompagnement et de soutien à la supracommunalité et la politique spéci-fique des pôles urbains ;

1 Le CESW désignait alors le projet de SDER qui allait être adopté le 7 novembre 2013 avant d’être soumis à

o réallocation de ressources issues des différents niveaux de pouvoirs impli-qués (Communes, Wallonie, état fédéral, Europe, FWB, provinces…) en fonc-tion de critères objectifs (pas de nouvelle dépense RW). Il est nécessaire de recalculer les moyens engagés par les différents niveaux de pouvoir pour as-surer une cohérence (plan de cohésion sociale, agence de développement lo-cal, plan stratégique de prévention et de sécurité...) ;

o utilisation de ces moyens pour mettre à disposition des pôles urbains et des aires de coopération, des conseillers spécifiques. Ils auraient pour objectif d’améliorer l’efficience des politiques actuelles ;

o allocation du budget hors ressource humaines aux politiques à mener et non au fonctionnement de la supracommunalité (le fonctionnement de la supra-communalité doit se baser sur une mutualisation des moyens existants).

• soutenir les actions :

o rédaction d’un guide de la supracommunalité et guide des politiques ur-baines ;

o mise en œuvre d’une formation continuée portant sur les outils et les actions possibles (partenariat SPW et UVCW) ;

o création d’une plateforme régionale d’échange (mutualiser les expériences et faire circuler l’information) ;

o instauration d’un processus d’appel à projet et de contractualisation entre RW et aires de coopération selon un principe de subsidiarité (le plus petit organe capable doit être à la base de la mise en œuvre).

Les projets devraient être sélectionnés prioritairement s’ils sont coordonnés et ont des effets d’entrainement, et s’ils respectent les principes de la double politique.

Un focus particulier (financier et humain) devrait être mis sur les pôles urbains et de façon accentuée pour les aires métropolitaines du SDER.

4. RECOMMANDATIONS & PROGRAMMES EUROPÉENS RELATIFS