80% pour le revenu supérieur ou égal à 20 000 D.A et inférieur à 25 000 D.A.
60% pour le revenu supérieur ou égal à 25 000 D.A et inférieur à 30 000 D.A.
30% pour le revenu supérieur ou égal à 30 000 D.A et inférieur à 35 000 D.A.
10% pour le revenu supérieur ou égal à 35 000 D.A et inférieur à 40 000 D.A. - Les revenus exonérés de l’impôt sur le revenu global sont :
Les personnes dont le revenu net global annuel n’excède pas 120 000 D.A.
Les revenus résultant des activités agricoles et d’élevages exercés dans les terres nouvellement mise en valeurs bénéficient d’une exonération de dix(10) ans, ainsi que ceux exercé dans des zones de montagne.
Les indemnités de zone géographique sont exonérées.
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« Le système fiscale Algérien », direction des relations publiques et de la communication, direction générale des
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-Bénéficiant d’une réduction de 50% les revenus provenant des activités exercées par des personnes physiques dans des zone à promouvoir à condition qu’il ne soit pas des activités dans les secteurs des hydrocarbures et le secteur des mines.
En conclusion la différenciation dans le traitement des salaires des mariées et des célibataires, ainsi que la progressivité de l’impôt et les différents exonérations et abattement, dans le système fiscal Algérien, garantit deux types de redistribution, verticale et horizontal, des mesures qui ne sont qu’un acte de but visant à accomplir l’équité à la foi social et économique.
VI-2-Les autres types d’impôts progressifs :
A- l’impôt sur le patrimoine :
L’impôt sur le patrimoine comprend l’ensemble des biens imposables appartenant aux personnes physiques et leur enfant mineur. À coté de l’impôt sur le revenu global comme moyen de redistribution, le système fiscale Algérien opte pour un autre type d’impôt progressif assis sur le patrimoine afin d’assurer les transferts des riches vers les pauvres, et le tableau si après permet de voir la progressivité de l’impôt sur le patrimoine.
Tableau n° II-15 : Tarif de l’impôt sur le patrimoine.
Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine en D.A Taux en %
-Inférieur ou égale à 50 000 000 D.A 0%
-de 50 000 001 D.A à 100 000 000 D.A 0.25%
-de 100 000 001 D.A à 200 000 000 D.A 0.5%
-de 200 000 001 D.A à 300 000 000 D.A 0.75%
-de 300 000 001 D.A à 400 000 000 D.A 1%
-Supérieur à 400 000 000 D.A. 1.5%
Source : « le système fiscale Algérien », direction des relations publiques et de la communication, direction
générale des impôts, ministère des finances, édition 2013, P. 13. Du site www.mfdgi.gov.dz. Consulté le 04/03/2014.
Le tableau dernier permet d’assurer une redistribution verticale des richesses à travers la progressivité de l’impôt sur le patrimoine permettant un partage des richesses d’une qualité équitable.
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B -Les droits de mutation par décès :
Tableau n°II-16 : Le tarif des droits de mutation par décès.
Fraction de la valeur nette taxable au droit des mutations en D.A. Taux en %
-0 à 50 000 000 D.A 0%
-de 50 000 001 à 150 000 000 D.A 0.5%
-de 150 000 001 D.A à 300 000 000 D.A 1%
-A dessus de 300 000 000 D.A 2%
Source : Direction générale des impôts du site www.mfdgi.gov.dz. Consulté le 04/03/2014.
Ainsi que les maisons familiales avec meubles meublant y compris bijoux et objets de valeur de famille sont exonérés, en outre l’épargne déposée aux banques est exonéré.
C- Pour les droits de timbres facturés en espèces, ils bénéficient du programme suivant : Inférieur à 1000 D.A application d’un taux de 0‰, au dessus de 1000 D.A un taux de 1‰ (un pour mille) avec plafond de 1000 D.A.
D- La taxe foncière :
Les taux d’impositions pour les propriétés bâties et non bâties en ce qui concerne la taxe foncière sont détaillés comme suit :
Propriété bâtie :
- Propriété bâtie proprement dit 3%.
- Propriété bâtie à usage d’habitation, détenue par les personnes physiques, situées dans les zones déterminées par voie réglementaire et non occupées, soit à titre personnel et familial, soit au titre d’une location10%.
- Terrain constituant des dépendances des propriétés bâties :
5% lorsque leur surface est inférieure ou égale à 500 m2.
7% lorsque leur surface est supérieure 500 m2et inférieure ou égale à 1000m2.
10% lorsque leur surface est supérieure 1000m2.
Propriété non bâtie :
- Propriétés non bâtie situé dans les secteurs non urbanisés 5%. - Terrains urbanisés :
5% lorsque leur surface est inférieure ou égale à 500m2.
163 10%lorsque leur surface est supérieure à 1000m2.
3%pour les terres agricoles.
Donc cette différente mesure fiscale de l’impôt progressif permet une redistribution soit verticale ou horizontale afin de stimuler une région à l’autre, un secteur à l’autre, ou une classe à l’autre.
VI-3- Les cotisations et prestations sociales comme moyen de redistribution :
En plus des impôts progressifs, tel que l’I.R.G, l’impôt sur le patrimoine, la taxe foncière…Il existe un système des cotisations et prestations sociales en Algérie, qui assure la redistribution horizontale, dans le cas ou l’individu est touché par un risque assuré. Dans ce cas le transfert ce fait de l’individu actif vers l’inactif. Actuellement, l’Algérie dispose, pour les salariés, d’un régime de retraite obligatoire, unique et général, basé sur la répartition, il est géré par la caisse nationale des retraites (C.N.R) et les non salariés relèvent d’une caisse spécifique qui est la C.A.S.N.O.S. Le principe fondamental de ce système est de garantir aux personnes sans activité, un revenu de remplacement proportionnel aux salaires.
Le système des cotisations sociales en Algérie assure son financement par un transfert des cotisations des salariés actifs vers les non actifs. En outre, face à ces mesures fiscales de redistribution, ils existent des transferts utilisés pour arriver à l’équité sociale et économique, à partir des quelles apparaît le rôle des différents transferts que l’Etat s’engage à prendre en charge afin d’alimenter, en matière financière, les classes sociales, secteurs pour faire face à leurs besoins et contribuer aux développements suite à la réduction de la pauvreté et la création de poste d’emploi.
Donc seul les recettes fiscales peuvent contribuer avec une proportion importante à alimenter le budget de transfert de l’Etat, cela nous conduit à une interrogation : Quelle est
l’efficacité d’un système fiscal de redistribution pour l’Algérie ?