2- Les avantage fiscales anti chômage :

Les lois de finance s’inscrivent dans un cadre qui porte de nouvelles exonérations et avantages fiscales pour l’ensemble des investissements créateurs d’emploi qu’ils soient nationaux et ou étrangers, des petites et moyennes entreprises, à cet effet les lois de finances précédentes et la loi de 2013 vient de prévoir des mesures qui visent à accélérer le rythme d’emploi et le processus de relance économique continu qui freine la montée du chômage. Parmi ces mesures fiscales pouvant générer des effets sur l’emploi, il convient de souligner : 1- En matière des charges fiscales des employeurs : En vue d’alléger la charge fiscale des

employeurs et inciter à la promotion d’investissement, source d’emploi et de résorption du chômage, la loi de finance de 2007 prévoit un taux de versement forfaitaire (V.F) situé à 0% après le taux de 2% enregistré en 2004, cette mesure est accordée aux jeunes promoteurs d’investissement et sous l’exigence qu’il soit agrée par l’Agence National de Soutient à l’Emploi des Jeunes(A.N.S.E.J).

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2- En matière d’impôts directs :

- Selon la loi de finance de 2008, les exonérations de l’I.R.G et de la T.A.P pour une durée

de 03 ans à compter du début de l’activité pour les jeunes promoteurs d’investissement. Lorsque ces activités sont exercées dans une zone à promouvoir, la période d’exonération est portée à 06 ans. Ces périodes sont allongées de 02 années lorsque les promoteurs d’investissement s’engagent à recruter au moins 03 employés à durée indéterminée. A l’issue de la période d’exonération, ces activités bénéficient d’un abattement sur l’I.R.G et l’I.B.S et de la T.A.P pendant les 03 premières années d’imposition, cet abattement se présente dans la loi de finances de 2011 comme suit :

 1^ére année d’imposition : un abattement de 70%.

 2^éme année d’imposition : un abattement de 50%.

 3^éme année d’imposition : un abattement de 25%.

- La réduction de l’I.R.G ou de l’I.B.S, selon le cas, en faveur des entreprises qui créent et maintiennent des emplois nouveaux. Cette réduction d’impôt est fixée à 50% du montant des salaires versés au titre des emplois crées et dans la limite de 5% du bénéfice imposable sans que cette réduction n’excède 1 000 000 D.A par exercice fiscal. Elle est accordée sur une période de quatre (04) ans.

- Exonérations de l’impôt sur le revenu global, des salaires et autres rémunérations servis dans le cadre des programmes destinés à l’emploi des jeunes dans les conditions fixées par voie réglementaire.

- Le fond de soutien à l’investissement pour l’emploi (F.S.I.E) vise à mobiliser l’épargne des travailleurs et à l’orienter vers des investissements dans des P.M.E et dans des placements financiers, aussi son action s’inscrit dans un cadre national de la création d’emploi et de la préservation d’emploi. Ce fond selon l’article 58 de la loi de finances pour 2005, bénéficie d’un régime fiscal privilégié octroyé au profit du fonds et de ses actionnaires :

 Au titre des dividendes qui leurs sont distribuées.

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 Exonérations temporaire de l’I.R.G, de cinq (05) ans au profit des produits des actions

du F.S.I.E.

 Régime fiscal avantageux au profit des distributions à l’expiration de la durée d’exonération en matière d’I.R.G :

 1% libératoire pour la fraction des produits qui n’excédent pas 50 000 D.A.

 10% non libératoires pour la tranche excédant les 50 000 D.A.

- Exonérations de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour une période de 03 ans à compter de la date d’achèvement de la construction pour les jeunes promoteurs d’investissement (par la loi de finances de 2008) la durée est portée à 06 ans lorsque l’investissement est implanté dans des zones à promouvoir.

3- En matière de droit d’enregistrement :

- Exemption du droit de mutation à titre onéreux pour les acquisitions immobilières effectuées par les jeunes promoteurs d’investissement à l’occasion de la création de l’activité industrielle. - Exonérations du droit d’enregistrement des actes portant constitution de société pour les jeunes promoteurs d’investissement.

- L’exonération du droit de mutation pour toutes les acquisitions immobilières réalisées dans le cadre de l’investissement.

- Exemption du droit d’apport des actes constitutifs de société en faveur des investissements agréés par la caisse nationale d’assurance chômage(C.N.A.C).

- Application du droit d’enregistrement au taux réduit de deux pour mille ( 02‰) pour les actes constitutifs et les augmentations de capital dans la période de réalisation d’investissement.

- Durant la phase de réalisation l’octroi d’une exonération du droit d’enregistrement portant sur les mutations des propriétés immobilières affectées à la production ainsi que la publicité légale dont elle doivent faire l’Object.

- Une exonération des droits d’enregistrement sur les actes constitutifs de sociétés et les augmentations de capital durant la phase de réalisation.

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4- En matière de T.V.A :

- Franchise de T.V.A pour les acquisitions des biens d’équipements et des services entrant directement dans la réalisation de l’investissement de création ou d’extension d’emploi qu’ils soient importés ou acquis sur le marché local. Les véhicules de tourisme sont concernés par cette disposition lorsqu’ils représentent l’outil principal de l’activité.

- Franchise de T.V.A pour certains services essentiels à la réalisation de l’investissement, tel que les crédits bancaires, assurances et aménagement.

- Limitation de l’octroi de la franchise de T.V.A aux seules acquisitions d’origine algérienne, sauf cas particulier d’absence de production locale semblable.

- L’exonération de la T.V.A des équipements et services entrant directement dans la réalisation de l’investissement et destinés aux activités soumises à cette taxe.

- Sont franchisent de T.V.A, les achats de matières premières, de composants d’emballages spécifique, servant à la production, au conditionnement ou à la présentation commerciale des produits explicitement exonérés de T.V.A ou destinés à un secteur exonéré.

5- En matière de droits de douane :

- Les équipements importés entrant directement dans la réalisation de l’investissement de création et d’extension sont soumis à un droit de douane aux taux réduit de 05% et aux cours de la réalisation de l’investissement sont exonérés totalement.

- Application du taux réduit de 05% de droits de douane sur les acquisitions de véhicules de tourisme lorsqu’ils constituent l’outil principal de leur activité.

Les avantages fiscaux accordés permettent de réduire le coût direct et indirect de l’emploi et constituent un outil efficace pour la promotion d’investissement national et étranger, le garant principal pour l’embauche, mais il est à noter que notre système fiscal par ces mesures d’exonérations s’avère compliqué.

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