Les modalités de mise en œuvre

1. La durée de la période de professionnalisation

Référentiel juridique

La loi ne fixe pas de durée aux actions de formation mises en oeuvre dans le cadre de la période de professionnalisation.

60% des accords analysés ne précisent pas la durée de la période de professionnalisation. Les accords qui se positionnent sur la durée de la période de professionnalisation précisent des durées minimales et/ou maximales, le plus souvent pour cadrer la prise en charge par l'OCPA146 et permettre une gestion transparente des fonds mutualisés.

Les dispositions particulières prévoyant et organisant une durée pour la période de professionnalisation peuvent être classées comme suit147 :

- 33% des accords encadrent la durée de la période de professionnalisation (l’amplitude est large : elle est comprise entre 20h et 1 190h) ou fixent une durée minimale ou une durée maximale de prise en charge par l'OPCA de la période de professionnalisation (de 20h à 1800h).

- 13% des accords limitent le hors temps de travail dans le cadre de la période de professionnalisation148.

146 Exemple : Accord Banque : "Le nombre d'heures maximum prises en charge par la période de professionnalisation est de 200h."

147Certains accords prévoient à la fois une durée particulière pour la période de professionnalisation et une limitation du hors temps de travail, c'est pourquoi le total est supérieur à 40%.

148Cabinets dentaires : 40h maximum / an ; Chaussure : 50% de la durée totale de la formation, dans la limite de 75h / an ; Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire : 60h / an ("Au cours d’une même année, et pour un même

2. Les procédures à respecter et l’articulation temps de

formation / temps de travail

Référentiel juridique

Article 2-12 de l’ANI du 5 décembre 2003

Cette période de professionnalisation est mise en oeuvre sur la base des principes suivants :

- une personnalisation des parcours de formation, en fonction des connaissances et des expériences de chacun des bénéficiaires,

- une alternance alliant des séquences de formation professionnelle, dans ou hors de l’entreprise, et l'exercice d'une ou plusieurs activités professionnelles, en lien avec la ou les qualification(s) recherchée(s) ; le suivi de cette alternance est assuré par un tuteur dans les conditions définies aux articles 6-4 à 6-7 du présent accord,

- une évaluation des compétences et des aptitudes professionnelles acquises. »

L 982-4 du Code du travail

« Les actions de la période de professionnalisation peuvent se dérouler pour tout ou partie en dehors du temps de

travail à l’initiative soit du salarié dans le cadre du droit individuel à la formation prévu à l’article L. 933-1, soit de l’employeur, après accord écrit du salarié, en application de l’article L. 932-1. »

La moitié des accords (49%) précisent des conditions de mise en œuvre particulières pour la période de professionnalisation. Ces conditions se rapportent le plus souvent aux procédures149 (27 %) et à l’articulation temps de travail / hors temps de travail (31%)150.

Ainsi, 4% des accords de branche151 prévoient que les actions de formation au titre de la période de professionnalisation se déroulent sur le temps de travail. La branche de l'Ameublement ne ferme toutefois pas la possibilité du hors temps de travail par accord individuel entre le salarié et l'employeur, contrairement à l'accord conclu dans la branche du Notariat.

27% des accords152 prévoient des conditions particulières de procédure pour la mise en oeuvre de la période de professionnalisation notamment sur les délais pour présenter la demande (accord Agriculture).

3. Emergence timide du concept de « parcours de formation »

Plus de la moitié des accords utilisent le terme de parcours153, soit dans le cadre des articles consacrés à la période de professionnalisation, au plan de formation ou au DIF, salarié, quels que soient le ou les types d’actions engagés au cours de l’année, le nombre total d’heures de formation pouvant être réalisées en dehors du temps de travail est limité à un plafond de soixante (60) heures (ou 4,33% du forfait, arrondi au nombre de jours le plus proche, en cas de durée de travail s’inscrivant dans le cadre d’un forfait annuel tel que visé par l’article L.212-15-3 du Code du travail), suivant les modalités prévues par la loi.") ; Cuirs et peaux : 50% de la durée totale de la formation, dans la

limite de 75h /an ; Publicité : 60h / an ; Sanitaire et social : 60h maximum / an

149 Notamment Accord Imprimerie et industries graphiques : « Les demandes de périodes de professionnalisation sont faites à

l’initiative du salarié en direction de son employeur. Il ne peut y avoir qu’une seule demande par an et par salarié. Elles comportent un document unique qui présente le projet, en précise le contenu, la durée, les modalités d’évaluation et de formation qui sont proposées au salarié. »

150 Certains accords prévoient à la fois des dispositions sur le temps et sur l'articulation des dispositifs.

151 Accords Ameublement, Notariat

152 Accords Agriculture, Assurance, Cabinets dentaires, Cuirs et peaux, Horlogerie, Imprimerie et industries graphiques, Métallurgie, Pétrole, Propreté, Services de l'automobile, Syntec, Tourisme Social et familial, Travail temporaire.

soit dans le cadre des articles consacrés aux priorités, soit dans ceux consacrés aux outils d’information ou d’orientation et notamment aux entretiens professionnels …

Il faut noter que si l’ANI du 5 décembre 2003 reprend à son compte l’idée de « parcours » de formation, notamment dans l’article consacré à la période de professionnalisation154, la loi du 4 mai quant à elle n’utilise pas ce concept.

Les accords de branche qui se placent sur le terrain des « parcours » de formation prévoient pour la plupart d’entre eux (31% des accords155) qu’afin de « garantir de véritables

parcours professionnalisants »156, les périodes de professionnalisation sont précédées d'une

action d'évaluation individuelle réalisée conjointement par le salarié et l'employeur, ou d'une action de bilan de compétences ou encore d'une action de Validation des Acquis de l'Expérience (VAE)157. Certains accords prévoient aussi que ces périodes peuvent ou doivent tenir compte des résultats de l'entretien professionnel.

A titre d'exemple, la branche du Travail temporaire incite à penser l’articulation des dispositifs au service de la construction de « parcours de formation » dans le cadre d’une « trajectoire professionnelle ». « Afin de permettre à chaque salarié (permanent ou intérimaire) d’être

acteur de son évolution professionnelle et d’être en mesure de construire son propre parcours

tout au long de sa vie professionnelle » l’accord affirme qu’il convient de développer et de

formaliser la pratique des entretiens professionnels, le bilan de compétences, la validation des acquis de l’expérience, le droit individuel à la formation et le congé individuel de formation. L’accord précise que « tous ces dispositifs peuvent être mobilisés à

153 Accords Aide à domicile, Animation, Assurance, Banques, BTP, Chaussure, Chimie, Couture, Commerce alimentaire, Cuirs et peaux, Equipements thermiques, Hospitalisation privée, Imprimerie et industries graphiques, Métallurgie, Pétrole, Plasturgie, Restauration rapide, Sanitaire et social, Télécommunications, Textile, Tourisme social et familial, Transport aérien, Transports routiers, Travail Temporaire

154 Il y a cinq références à la notion de « parcours de formation » dans l’ANI du 5 décembre 2003 :

- la première dans le préambule : « de favoriser non seulement la personnalisation de la formation et le recours aux

nouvelles technologies éducatives mais aussi la formation en situation professionnelle grâce au développement de la fonction tutorale » ;

- la deuxième dans l’article consacré à l’évolution de la notion d’action de formation : « Dans le contexte fortement évolutif

qui caractérise d'ores et déjà les modalités de développement des compétences dans les entreprises, les parties signataires du présent accord souhaitent favoriser l'individualisation des parcours de formation et le développement de la formation en situation professionnelle et des nouvelles technologies éducatives, et leur usage. »

- l’article consacré au Contrat de professionnalisation comprend deux références à la notion de parcours : « une

personnalisation des parcours de formation, en fonction des connaissances et des expériences de chacun des bénéficiaires »

- enfin l’article consacré à la période de professionnalisation comprend une référence à la notion de parcours : « une

personnalisation des parcours de formation, en fonction des connaissances et des expériences de chacun des bénéficiaires »

155 Accords : Animation, Assurance, BTP, Couture, Cuirs et peaux, Horlogerie, Métallurgie, Pétrole, Plasturgie, Propreté, Telecom, Tourisme social et familial, Syntec, Travail temporaire.

156 Accord Animation

157 Accord Plasturgie, " seront encouragées :

- les actions précédées de la réalisation d’un bilan de compétences, - et/ou celles mobilisant l’intervention d’un tuteur formé,

- et/ou celles impliquant une action de validation des acquis de l’expérience.

Sera également encouragée l’articulation de cette mesure avec les autres dispositifs destinés à promouvoir l’évolution professionnelle des salariés (le plan de formation et le DIF)."

l’initiative du salarié et s’articuler dans le temps pour construire une trajectoire professionnelle au plus proche de ses aptitudes et de ses attentes. »158

La branche Cuirs et peaux encourage un dispositif particulier : « les «Parcours Modulaires

Qualifiants » (PMQ) qui sont « destinés à évaluer les acquis des salariés, en particulier les opérateurs, et à proposer les formations adaptées ». Elle rappelle en outre qu’il est « souhaitable que ce dispositif puisse être articulé, dans la mesure du possible, à celui de la VAE »159. Là encore, l'originalité du dispositif est

de lier les différents dispositifs (actions d'évaluation, de formation, de validation) avec les problèmes de qualification et d'emploi pointés par l'Observatoire des métiers de la branche.

Enfin, 7% des accords160 envisagent dans le cadre des périodes de professionnalisation le recours aux nouvelles technologies de l'information, qui, judicieusement utilisées, peuvent permettre une fragmentation des actions de formation.

D’autres accords prévoient la capitalisation de modules de formation : Si au bout de la formation

plus l'année complémentaire, le salarié n'a pas validé la totalité des modules et donc n'a pas acquis le titre, les modules sont conservés cinq ans à compter du début de la période de professionnalisation (Cabinets

dentaires). La modularisation représente un apport essentiel à l’émergence de parcours de

formation tout au long de la vie dans la mesure où elle permet l’acquisition progressive d’actions de formation fragmentées.

L'accord Imprimerie et industries graphiques crée un outil interactif multimédia d'évaluation des connaissances et compétences qui a pour objectif de proposer des parcours de formation adaptés aux besoins des candidats en vue de faciliter leur accès aux examens professionnels ou à la préparation des diplômes dans le cadre de la VAE161.

158Accord Travail temporaire : « afin de permettre à chaque salarié (permanent ou intérimaire) d’être acteur de son évolution

professionnelle et d’être en mesure de construire son propre parcours tout au long de sa vie professionnelle il convient de développer et de formaliser :

• la pratique des entretiens professionnels : c’est un moment privilégié d’échanges entre l’employeur et le salarié,

• le bilan de compétences : que celui-ci soit à l’initiative du salarié ou à l’initiative de l’employeur, le bilan de compétences est un dispositif qui permet au salarié de disposer d’éléments objectifs facilitant son orientation professionnelle,

• la validation des acquis de l’expérience : ce dispositif permet de valoriser l’expérience notamment professionnelle des salariés en leur permettant d’obtenir un titre ou un diplôme. Le parcours professionnel d’un salarié intérimaire est riche en expériences diverses acquises dans le cadre de ses missions, la VAE permet de leur donner plus de visibilité,

• le droit individuel à la formation : les salariés ont désormais les moyens de construire dans le temps leur propre développement professionnel notamment en ce qui concerne le perfectionnement et l’actualisation de leurs connaissances,

• le congé individuel de formation : c’est un temps fort dans la vie professionnelle qui permet, grâce à une formation longue, d’acquérir un nouveau métier, une nouvelle qualification ou même de se reconvertir.

Tous ces dispositifs peuvent être mobilisés à l’initiative du salarié et s’articuler dans le temps pour construire une trajectoire professionnelle au plus proche de ses aptitudes et de ses attentes. »

159 Accord Cuirs et Peaux : « les «Parcours Modulaires Qualifiants » (PMQ) destinés à évaluer les acquis des salariés, en particulier les opérateurs, et à proposer les formations adaptées. Il est souhaitable que ce dispositif puisse être articulé, dans la mesure du possible, à celui de la VAE. Par ailleurs, sera recherché le lien nécessaire entre ces dispositifs et la mise en place de formations permettant de répondre aux exigences des métiers définis dans le cadre de l'Observatoire des Métiers. »

160 Accords Pétrole, Propreté, Commerce de gros et de détail à prédominance alimentaire

161 Accord Imprimerie et industries graphiques « Evaluation des connaissances et compétences : la profession a décidé de

la réalisation pour la branche d’un outil interactif multimédia d’évaluation des connaissances et des compétences dénommé E-COGRAPHIC. Au terme de son développement, cet outil servira de base pour proposer des tests d’évaluation accessibles à tous les salariés de la branche, mais aussi aux entreprises dans le cadre de la préparation d’entretiens professionnels. De même, cet outil proposera des parcours de formation adaptés aux besoins du candidat en vue de faciliter son accès aux examens professionnels, ou à la préparation de diplômes du secteur dans le cadre de la Validation des Acquis et de l’Expérience. Les organisations signataires rappellent que cet outil d’évaluation peut être utilisé dans le cadre du DIF. »

Enfin, la transférabilité du DIF qui concerne 38 % des branches traduit également la volonté d’accompagner des « parcours » au-delà de la seule entreprise [cf. Chapitre 5, page 75].

Conception et réalisation d'actions correspondant à un projet professionnel dans la Branche Propreté

Pour répondre à un contexte particulier (multi-employeur) et à un public spécifique, la branche de la Propreté développe la conception d'action de formation de courte durée, permettant la fragmentation des actions de formation, notamment rendu possible par l'utilisation des nouvelles technologies de l'information.

« Compte tenu des contraintes à mobiliser les périodes de formation du fait des particularités de l'organisation des

chantiers et du phénomène multi-employeurs, les partenaires sociaux souhaitent favoriser la fragmentation des

actions de formation. Ainsi, ils s'engagent avec le concours du FAF Propreté à favoriser la conception et la

réalisation d'actions correspondant à un projet professionnel, réparties en actions de courte durée

correspondant à des objectifs intermédiaires clairement déterminés et pouvant être validés. Les paries

signataires se déclarent convaincus de la nécessité de développer dans un cadre structuré les actions de formation utilisant les nouvelles technologies d'information et de communication pour favoriser le développement de l'individualisation des formation. »

Source : article 6 de l’accord du 25 octobre 2004