Mise en œuvre de la réforme administrative

Les diverses évaluations effectuées sur l'administration publique togolaise ont mis en exergue des difficultés et un dysfonctionnement en matière de gestion des institutions et des capacités humaines nécessaires au développement. Ce dysfonctionnement de l'administration, aggravé par un départ massif des agents de l'Etat à la retraite et le blocage des recrutements dans la fonction publique ont eu pour conséquences d'importants déficits en termes de capacités au niveau des secteurs clés du développement. Pour corriger ces insuffisances, le Gouvernement, avec l'appui de ses partenaires, a lancé le processus de réforme de l'administration publique à travers l'organisation en 2006 des Etats Généraux de l'Administration Publique (EGAP).

Les principaux problèmes mis en évidence lors de ces Etats Généraux ont trait à la modernisation de l'administration publique, à la valorisation des ressources humaines, à la formation et au perfectionnement des agents de l'administration publique. Face aux difficultés identifiées, le Gouvernement a entrepris depuis 2006, des mesures urgentes visant d’une part à améliorer la rémunération des agents de l’Etat et d’autre part à geler quelque peu les départs à la retraite. Ainsi, l'âge de la retraite à été porté à 60 ans pour les fonctionnaires de la catégorie A de l'administration publique en général et à 58 ans pour ceux des catégories B et C de l'enseignement et de la santé.

En outre, les collectivités territoriales sont appelées à jouer un rôle fondamental aux côtés de l'Etat dans la réalisation et le bon fonctionnement des équipements de base prévus pour l’atteinte des OMD.

Conformément à la constitution du 14 octobre 1992 et en application des dispositions de son article 141, la loi N° 98-006 du 11 février 1998 portant décentralisation, a prévu trois niveaux de décentralisation que sont : la commune, la préfecture et la région.

Malheureusement, cette loi n'a été appliquée que très faiblement parce que comportant des insuffisances. Dans la pratique, seules les trente (30) préfectures et vingt et une (21) communes urbaines sont opérationnelles. Ces collectivités ont à leur tête des délégations spéciales depuis 2001.

Mais, pour relancer le processus de décentralisation, le Gouvernement a procédé à l'élaboration d'un programme de consolidation qu'il a adopté sous la forme de la lettre de politique sectorielle du 9 juin 2004. C’est dans ce cadre que la loi n° 2007-011 du 13 mars 2007 a été adoptée.

A moyen terme, le Gouvernement entend d’une part, poursuivre la réforme de l'administration et d’autre part, accélérer le processus de décentralisation. A cet égard, le Gouvernement s’est assigné comme objectifs : (i) de veiller à la qualité des services rendus aux usagers (citoyens et entreprises) ; (ii) de réduire le déficit de communication interne et externe de l’administration ; (iii) de promouvoir l’aménagement du territoire ; et (iv) de renforcer le processus de décentralisation.

Encadré 3 : Lettre de politique sectorielle en matière de consolidation de la décentralisation

Dans le but de rendre les collectivités locales capables de se prendre en charge à terme, afin de réduire la pauvreté et d’améliorer le bien-être de la population, notamment par la fourniture des services publics de base, le Gouvernement a adopté le 09 juin 2004, la lettre de politique sectorielle en matière de consolidation de la décentralisation qui présente l’approche retenue pour une mise en place complète du processus de décentralisation au Togo. Par cette lettre de politique, le Gouvernement s’engage à aller vers une décentralisation réelle et efficace qui suppose des collectivités territoriales fortes et opérationnelles, mais aussi des services déconcentrés de l’Etat efficaces. Les collectivités territoriales et services déconcentrés forment ensemble un dispositif cohérent et complémentaire pour la fourniture de services publics de qualité aux populations. Pour rendre opérationnelle cette vision partenariale entre l’Etat et les collectivités territoriales, huit (08) axes d’intervention ont été définis : (i) clarifier et compléter le cadre juridique existant ; (ii) généraliser la mise en place des collectivités territoriales décentralisées sur tout le territoire ; (iii) dynamiser et développer le système de financement des collectivités locales ; (iv) doter les collectivités territoriales décentralisées de ressources humaines et renforcer leurs capacités ; (v) mettre en place un mécanisme d’appui aux collectivités territoriales décentralisées ; (vi) améliorer le fonctionnement de la tutelle et renforcer la déconcentration de l’Etat ; (vii) promouvoir l’information, la mobilisation et la participation de tous les acteurs de la décentralisation ; et (viii) doter les collectivités territoriales décentralisées de patrimoines propres.

La transversalité de la décentralisation fait d’elle une stratégie qui influence toute autre stratégie publique. Ainsi, un programme de consolidation dudit processus dans tous les secteurs a été mis en place pour une durée de cinq ans. La mise en œuvre du programme est assurée dans le cadre d’un dispositif à trois niveaux comprenant : (i) une Commission d’orientation politique de la décentralisation chargée de fixer les grandes orientations pour la consolidation de la décentralisation et de veiller à leur cohérence avec les autres politiques sectorielles ; (ii) un Comité de suivi de la mise en œuvre de la décentralisation chargé de la traduction des orientations politiques en une série de tâches techniques concrètes et d’assurer le suivi de la conduite du processus ; et (iii) une Equipe technique chargée de l’exécution des tâches nécessaires à la préparation et à la mise en œuvre du programme.

Source : Ministère de l’Intérieur, de la Sécurité et de la Décentralisation, 2004

Amélioration de la qualité des services rendus aux usagers. L'atteinte de cet objectif passe par la mise en place du cadre stratégique de la réforme de l’administration publique qui implique : (i) la redéfinition et la clarification des missions de l’Etat ; (ii) le renforcement des capacités de l’administration publique ; (iii) la rationalisation des structures et des normes ; (iv) le renforcement de l’efficacité du travail gouvernemental ; (v) la promotion d’un environnement de travail motivant et moderne dans l’administration ; (vi) la promotion d’un cadre programmatique et institutionnel de la réforme administrative en vue du pilotage de la réforme et de la modernisation de l’administration. En outre, la modernisation de l’administration passe par (vii) la dépolitisation de l’administration publique ; (viii) l’amélioration des prestations de services par la mise en place d’un cadre d’interpellation des acteurs concernés ; et (ix) l’évaluation des performances administratives.

Réduction du déficit de communication interne et externe de l’administration. L'informatisation, l'autonomisation des procédures administratives et la promotion des Technologies de l’Information et de la Communication (TIC) constituent des éléments indispensables pour la réalisation de cet objectif.

Les communications intra et extranet au sein de l’administration souffrent de dysfonctionnements qui pénalisent la mise en place de procédures de gestion moderne du personnel de l’Etat. Les usagers du service public n’ont pas une bonne information et en temps réel sur leurs différentes préoccupations.

Les sites web, quand ils existent, ne renseignent pas suffisamment les usagers sur leurs attentes.

A travers le cadre national de modernisation de l’administration, l’Etat s’engage à : (i) élaborer un schéma directeur pour l’informatisation et le développement des TIC ; améliorer la fluidité de l’information au niveau des agents de l’administration et des usagers du service public à partir d’un système de communication approprié de diffusion des données ; assurer la simplification des procédures et des formalités administratives afin d’améliorer l’efficacité du fonctionnement des services publics ; et (ii) promouvoir le développement d’une plate-forme électronique pour l’administration (administration électronique).

Différents moyens de facilitation de l’accès des citoyens aux services de l’administration seront mis en œuvre. Il s’agit de créer des portes d’accès aux ministères et structures administratives, et des centres multimédia.

Encadré 4 : Cadre stratégique de la réforme de l’Administration publique

La mise en place du cadre stratégique de la réforme de l’administration publique répond à la nécessité de réduire les dysfonctionnements au sein de l’administration publique et les difficultés liées au cadre institutionnel et à la gestion des ressources humaines de l’Etat. Elle fait suite au processus de réforme de l'administration publique lancé à partir de la tenue des Etats Généraux de l'Administration Publique (EGAP) en 2006. Ce cadre stratégique est principalement destiné à améliorer la qualité des services rendus aux usagers à travers la concertation, la gestion de proximité et la culture du mérite. Les orientations stratégiques concernent : (i) la redéfinition et la clarification des missions de l’Etat ; (ii) le renforcement des capacités de l’administration publique togolaise ; (iii) la rationalisation des structures administratives et des normes ; (iv) le renforcement de l’efficacité du travail gouvernemental ; (v) la promotion d’un environnement de travail motivant et moderne de l’administration ; et (vi) la promotion d’un cadre programmatique et institutionnel de la réforme administrative. Le cadre stratégique de réforme de l’Administration publique couvre la période 2008-2015 et sa mise en œuvre connaitra deux phases.

La 1^ère phase (2008-2012) consistera en la préparation et en l’expérimentation de la réforme. Elle inclut un programme d’urgence (2008-2010) qui s’articule autours de l’amélioration de la coordination de l’action gouvernementale, la mise en place de mesures transitoires de développement des capacités en direction de certains ministères pilotes (Fonction Publique, Finances, Développement, Enseignement, Santé, Agriculture, Infrastructure) et la mise en place des conditions préalables à la réforme de l’Administration. La 2^ème phase (2012-2015) porte sur la consolidation et l’élargissement des avancées, notamment au delà des structures pilotes et des fonctions clés pour cibler tout le périmètre de l’administration publique togolaise disposant d’un nouveau cadre normatif (juridique, organisationnel et institutionnel).

Source :Ministère de la Fonction Publique de la Réforme Administrative et des Relations avec les Institutions de la République, 2008

Aménagement du territoire. Le Gouvernement entend réduire les déséquilibres régionaux et structurels en mettant en place une politique d’aménagement du territoire fondée sur la décentralisation et la déconcentration de l’administration. Ainsi, les collectivités territoriales seront amenées à créer et à gérer de façon rationnelle leurs ressources locales et à promouvoir leur développement local dans l’esprit de l’équité genre.

C’est dans ce sens que le Gouvernement a adopté en aout 2006 la Déclaration de politique nationale d’aménagement du territoire (DEPONAT). Cette déclaration prend en compte les orientations générales de la politique communautaire d'aménagement du territoire de l'UEMOA. Suite à l’adoption de cette Déclaration, un projet de Politique nationale d’aménagement du territoire a été élaboré et servira de cadre de référence à toute action en la matière dès son adoption par le Gouvernement.

La vision que cherche à imprimer ce projet est principalement d’atténuer les effets de la macrocéphalie de la capitale, Lomé, en donnant toutes les chances de développement aux autres régions et villes du pays, notamment à travers la poursuite de la politique de maillage des axes routiers, l'implantation d’équipements administratifs et sociaux structurants (hôpitaux, écoles, etc.) et la mise en place des infrastructures de base visant à favoriser les activités de l'artisanat et de la petite et moyenne industrie.

Pour la réalisation de cet objectif, le Gouvernement s'attellera : (i) à l'adoption de la politique d’aménagement du territoire prenant en compte les problèmes de gestion des ressources naturelles et de l'environnement desquels devront découler des instruments d’aménagement du territoire (ATLAS, SNAT, SRAT, SLAT); (ii) à l’institution des organes de réflexion, d’orientation et de coordination de l’aménagement du territoire et de la décentralisation au niveau national, régional et local ; (iii) à la mise à jour des schémas directeurs national, régionaux et locaux pour l’aménagement du territoire ; (iv) à la mise en place des procédures permettant d’intégrer les principes du schéma directeur de l’aménagement du territoire dans la programmation des secteurs et des collectivités locales ; (iii) au

recrutement de personnel qualifié en aménagement du territoire ; et (iv) à la formation des acteurs en matière d’aménagement du territoire.

Encadré 5 : Déclaration de Politique Nationale d’Aménagement du Territoire

Pour pallier aux insuffisances relatives à l’organisation et à la gestion du territoire, le Gouvernement a adopté, en 2006, la Déclaration de Politique Nationale d’Aménagement du Territoire (DEPONAT). Cette nouvelle approche de gestion spatiale des activités économiques et sociales, à la fois participative et décentralisée, prend en compte les spécificités, les potentialités et les contraintes nationales, régionales et locales. L’élaboration et la mise en œuvre de la politique d’aménagement du territoire consacre les principes directeurs suivants : (i) l’unité et la solidarité nationales ; (ii) la vision globale et prospective ; (iii) la cohérence des politiques sectorielles ; (iv) la complémentarité ; (vi) la durabilité du développement ; (vii) la participation de tous les acteurs ; (viii) la subsidiarité ; (ix) l’intégration régionale. Les instruments de planification et de mise en œuvre de la politique d’aménagement du territoire sont : (i) le Schéma National d’Aménagement du Territoire (SNAT) ; (ii) les Schémas Régionaux d’Aménagement du Territoire (SRAT) ; (iii) les Schémas Locaux d’Aménagement du Territoire (SLAT) ; et (iv) l’Atlas de Développement Régional du Togo.

Source : DEPONAT ; Ministère de la Coopération, du Développement et de l’Aménagement du Territoire

Renforcement du processus de décentralisation. Il se traduira par : (i) la mise en place d'un arsenal juridique complet et la finalisation des textes d'application; (ii) la dynamisation des collectivités territoriales existantes, par l'organisation d'un audit organisationnel et financier et par l'actualisation des ressorts territoriaux (iii) le transfert de compétences et de ressources; (iv) la mise en place d'une stratégie d'information, de sensibilisation, de formation et de mobilisation des acteurs; (vi) la mise en place des mécanismes d'appui technique (formation, suivi de formation) et financier des collectivités territoriales ; (vii) l'organisation d'élections locales. En outre, le processus de mise en œuvre du Programme National d’Action Décentralisée pour la Gestion de l’Environnement (PNADE) devra être accéléré.

La gestion de proximité, pour être efficace, exige que les autorités locales aient sur place des interlocuteurs valables ; ceci justifie la déconcentration de la tutelle et le renforcement des capacités des structures déconcentrées. Aussi, les dispositions en vue du transfert de compétences et de moyens seront étudiées et progressivement prises. Quant au programme de renforcement des capacités de structures déconcentrées, il sera pris en compte les nouvelles exigences que confèrent aux structures déconcentrées l’ambition du gouvernement en matière du développement à la base.