TITRE I. L’intégration économique du MERCOSUR et son système juridique
CHAPITRE 2. Mise en œuvre d’un organigramme fiable et ses organes juridiques
281. La mise en œuvre d’un organigramme à la fois durable et fiable, au sein du
MERCOSUR, est un processus qui n’a cessé de susciter de grands débats, car il a été établi par des traités dépourvus de structure formelle. En effet, ce manque de structure s’est longtemps fait ressentir. Afin de pouvoir construire un marché commun, la création d’un ensemble de conditions, qui dépendaient, tout d’abord, du respect des «
règles du jeu »347, était nécessaire ; cet organigramme comprend notamment des traités et des protocoles.
282. Comme nous l’avons précisé plus haut, la forme utilisée par les gouvernements
concernant la mise en place du système de normes juridiques, au sein de cette intégration, diffère de celle employée par l’Union Européenne348. En effet, l’appareil intergouvernemental349, déjà adopté par le Traité d’Asunción, a été réitéré par le Protocole d’Ouro Preto à plusieurs reprises350. De fait, nous étudierons, dans ce chapitre, les organes ayant été créés par la mise en oeuvre du système juridique du bloc sud.
283. Il est important de souligner qu’en ce qui concerne spécifiquement les
règlements de controverses au sein du bloc, celui-ci a parcouru un chemin pour arriver à nos jours. Les tribunaux sont une réponse à ce règlement qui, actuellement, assume une position de certitude351.
347
ACCIOLY, Elizabeth, Mercosul e União Europeia Estrutura Jurídico-Institucional, Curitiba, Juruá, 2010, p. 113.
348
L’Union Européenne utilise le système supranational. PESCATORE a écrit : « Voilà donc en résumé ce que je comprends, pour ma part, comme constituant l’essentiel de la supranationalité : un pouvoir, réel et autonome, placé au service d’objectifs communs à plusieurs États. Dans cette définition, la notion d’‘‘objectif’’ doit résumer en un mot l’idée d’ordre déterminé par l’existence de valeurs et d’intérêts communs. » PESCATORE, Pierre, Le droit de l’intégration : émergence d’un phénomène nouveau dans les relations internationales selon l’expérience des Communautés Européennes, Genève, Sijthoff- Leiden/IHUEI, 1972, p. 51.
349
DRUMMOND, Maria Cláudia, A opção intergovernamental do Mercosul e a reforma do Protocolo de Ouro Preto, Univ. Rel. Int., Brasília, v. 9, nº 1, pp. 273-295, jan./juin. 2011.
350
LORENTZ, Adriane Cláudia Melo, Supranacionalidade no Mercosul, Curitiba, Juruá, 2001, pp. 30- 33.
351
284. Ainsi, nous présenterons les organes juridiques nés au sein de l’intégration sud,
et nous nous attacherons à démontrer leur importance dans le progrès juridique du bloc. Ce chapitre, divisé en deux sections, exposera, dans un premier temps, le Tribunal Arbitral du MERCOSUR, et le Tribunal Permanent de Révision du bloc. Dans un deuxième temps, il s’agira d’analyser les autres organes, c’est-à-dire, le Parlement du MERCOSUR, le Tribunal Administratif et du Travail, le Centre MERCOSUR visant à promouvoir l’État de droit et, enfin, l’Observatoire de la démocratie du MERCOSUR.
285. Après avoir annoncé l’organigramme du MERCOSUR, ainsi que leurs organes
juridiques, nous allons étudier les différents tribunaux du MERCOSUR, à savoir le Tribunal arbitral ad hoc et le Tribunal permanent de révision du MERCOSUR. L’objectif de cette étude est d’analyser l’évolution et le renforcement juridique du bloc (section 1).
l’annexe III du Traité d’Asunción; b) le Protocole de Brasilia; c) le Protocole d’Ouro Preto et d) le protocole d’Olivos. » La traduction a été réalisée par nos soins. Version originale : « Desde a constituição do Mercosul, o mecanismo de solução de controvérsias e o seu funcionamento passaram por quatro fases distintas : a) o anexo III do Tratado de Assunção; b) o Protocolo de Brasília; c) o Protocolo de Ouro Preto; e d) o Protocolo de Olivos. » SANTOS, Evandro Edi dos, Direito Internacional – Mercosul, In : Âmbito Jurídico, Rio Grande, IX, n. 33, set 2006. Disponível em : http://www.ambito- juridico.com.br/site/?n_link=revista_artigos_leitura&artigo_id=1276&revista_caderno=19, consulté le 07 juin 2014.
Section 1. Les tribunaux du MERCOSUR
286. En plus des règles communes, le MERCOSUR, comme tout accord régional
préférentiel, dispose de mécanismes institutionnels visant à stimuler, au fil du temps, le développement du processus d’intégration. Les gouvernements du bloc ont estimé qu’il était nécessaire de prendre des décisions qui s’étendent aux nouvelles règles communes, ainsi que de faciliter la gestion et la résolution des conflits conceptuels, programmatiques ou d’intérêts mutuels entre les membres352.
287. Cependant, comme on le sait, aucune constitution, au sens formel, n’a
véritablement institué ledit bloc économique. En outre, il n’existe aucun document reconnu comme tel, où apparaît une nomenclature sur la constitution du MERCOSUR. En revanche, l’existence d’une structure institutionnelle avec la mise en place de nouveaux protocoles, constitue des hypothèses pour la création d’un système juridique. On assistera également à l’instauration d’entités juridiques afin de donner une certaine crédibilité à l’intégration.
288. Mais comme nous l’avons déjà vu, les sources du droit du MERCOSUR ne
figurent pas dans le texte du Traité d’Asunción. Il n’existe pas non plus de hiérarchie entre les différentes normes qui font partie de l’ordre établi. Cette réglementation a été réalisée dans le processus de mise en place des protocoles qui ont été signés après le traité fondateur du bloc économique353.
289. Le Protocole de Brasilia est notamment apparu pour régler des différends. À
partir de là, il ordonne que les normes doivent être suivies par le tribunal arbitral, lors de ses décisions354. À travers ce dispositif, le protocole a progressivement adopté une hiérarchie normative qui, auparavant, était effectuée uniquement par la Cour arbitrale355.
352
PEREIRA, Ana Cristina Paulo ; AMBOS, Kai ; (Coords), Mercosul e União Européia, Perspectivas da Integração Regional, Rio de Janeiro, Lumen Juris, 2006, p. 100.
353
NUNES JUNIOR, Amandino Teixeira, Parlamento do Mercosul : Sobre a Necessidade de Definição de Pressupostos e da Adoção de Procedimentos para sua Criação, Rio de Janeiro, Lumen Juris, 2010, 216 p.
354
Article nº 19 du Protocole de Brasilia : « Le tribunal arbitral tranche les différends conformément aux dispositions du Traité d'Asunción, aux accords conclus, aux décisions du Conseil du Marché commun, aux résolutions du Groupe du Marché commun, ainsi qu’aux principes et aux dispositions du droit international. Cette disposition ne limite pas la compétence du Tribunal de décider `ex aequo et bono` le fait que les parties sont d’accord ou non. » La traduction a été effectuée par nos soins.
355
GOMES, E. B. et REIS, T. H., A Integração Regional no Direito Internacional : O Futuro do Mercosul e da União Europeia, São Paulo, Lex Editora, 2006, p. 29.
290. De ce fait et dans le but de régler les questions relatives à la hiérarchie des
normes au sein du système juridique de l’intégration, le Protocole d’Ouro Preto a apporté des sources juridiques par son article 41 qui dispose que « I. le Traité d’Asunción, ses protocoles et les instruments additionnels ou complémentaires ; II. Les accords conclus dans le cadre du Traité d’Asunción et de ses protocoles ; III. Les décisions du Conseil du Marché commun, les résolutions du Groupe du Marché commun et les directives de la Commission du Commerce du MERCOSUR, adoptées depuis l’entrée en vigueur du Traité d’Asunción […] »356.
291. Selon MM. Gomes et Reis, cette liste n’est pas exhaustive, mais énonciative et
permet, de ce fait, que d’autres sources puissent intervenir dans ce contexte. En outre, les principes de droit de l’intégration, des coutumes et des doctrines, entre autres, sont aussi concernés357.
292. Il convient également de souligner que, dans le même sens, le Protocole d’Ouro
Preto contient, dans son contexte, plusieurs classifications des sources de droit du MERCOSUR. Une première classification se réfère aux sources internationales. Celles- ci forment alors le « fondement du droit international contemporain, établissant les principes qui sous-tendent l'action des États »358, tels que les accords de Bretton Woods, l’OMC, l’ALADI, la Convention de Vienne sur le droit des traités. Quant aux sources internes, elles sont définies par M. Baptista comme étant des « règles de droit qui tirent leurs origines dans les bases du MERCOSUR, par un acte de volonté de leurs propres membres »359. Ainsi, pour MM. Gomes et Reis, les sources peuvent être originales ou dérivées. En effet, il faut comprendre par sources originales, d’une part, celles qui figurent dans le droit international, et d’autre part, celles qui apparaissent dans le droit interne des pays membres. Quant aux sources dérivées, il s’agit plutôt des décisions adoptées par les organes du MERCOSUR, adressées à l’organisation ainsi qu’aux États membres, de façon à ne pas toucher directement les citoyens360.
293. Ainsi, avec l’émergence du MERCOSUR, les États doivent assumer diverses
obligations et avantages. Lorsqu’il s’agit de se conformer à une exigence découlant de leur application où l’interprétation des règles est erronée, une controverse peut surgir. Il
356
Article nº 41 du POP ; voir également Annexe nº II.
357
GOMES, E. B. et REIS, T. H., op. cit., p. 30.
358
Baptista, L.O., O Mercosul, suas instituições e Orenamento Jurídico, São Paulo, LTr, 1998, pp.115- 117.
359
Ibid., p.115.
360
est à noter que des différends peuvent apparaître, soit entre les États, eux-mêmes, soit entre les États et les individus, soit encore entre une personne physique ou une personne morale361.
294. En guise de conclusion, nous pouvons affirmer que les organes juridiques sont
nécessaires pour gérer les sources et faire respecter les normes établies au sein de l’intégration.
295. Examinons dès à présent, les organes juridiques du Cône sud. Dans les
paragraphes suivants, il sera question de la structure juridique apportée par l’instauration du Protocole d’Ouro Preto que nous traiterons à travers deux paragraphes, dans un premier temps, le Tribunal Arbitral du MERCOSUR (§ 1.1), et deuxièmement,
le Tribunal Permanent de Révision du MERCOSUR (§ 1.2). Ces paragraphes ont pour
but d’enseigner les questions relatives aux solutions de litiges dans le bloc sud, en démontrant les étapes pour la résolution des litiges.
Paragraphe 1.1. Le Tribunal arbitral ad hoc du MERCOSUR
296. Le concept de Tribunal arbitral ad hoc du MERCOSUR a été créé dès la
signature du Protocole de Brasilia en 1991362. Selon cette définition, le Tribunal arbitral
ad hoc363 signifie dans notre contexte, qu’un tel organe juridique va être créé, provisoirement, et qu’il se réunira dans un but bien précis.
297. Il faut savoir que dans le cadre juridique, l’expression est utilisée lorsque
quelqu’un ou quelque chose est désigné pour effectuer une tâche spécifique. À partir de ce concept, seul ce tribunal est évoqué en cas de litige ; autrement dit, ce n’est pas un tribunal fixe et constant.
298. Mais quand ce tribunal est-il saisi ? Et qui est autorisé à demander son
intervention ? Afin de répondre à ces questions, il est nécessaire de revenir à la
361
CICCO FILHO, Alceu José et CORTEZ, Cynthia Coelho, Solução de controvérsias, pp. 149-153, In : RIBEIRO, Elisa de Sousa (Coord.), Direito do MERCOSUL, Curitiba, Appris, 2013, 673 p.
362
MERCOSUL/CMC/DEC. N 01/1991.
363
Il est primordial d’expliquer l’expression latine ad hoc. Le Dictionnaire LAROUSSE la définit en ces termes : « se dit d'une règle, d’un raisonnement élaborés uniquement pour rendre compte du phénomène qu’ils décrivent, ne permettant donc aucune généralisation ». Voir sur : http://www.larousse.fr/dictionnaires/francais/ad_hoc/1071#Am0FCYTe52u0J94x.99, consultée le 10 avril 2014.
procédure des solutions de litiges, en reprenant certains contenus du Protocole de Brasilia364.
299. Selon ce protocole, les litiges entre les États-membres concernant
l’interprétation, l’application ou la non-conformité des dispositions du Traité d'Asunción dans les accords conclus, ainsi que les décisions du Conseil du Marché commun et les résolutions du Groupe du Marché des procédures communes, seront soumis aux solutions énoncées dans le protocole en question365.
300. Comme nous l’avons constaté, ce mécanisme de règlement des différends a été
créé pour les conflits qui peuvent surgir entre les États-membres qui composent le bloc. En cas de litige, les individus peuvent également se lancer dans la procédure, conformément au chapitre V du Protocole de Brasilia366.
301. Les procédures de règlement des différends prévues dans le Protocole de
Brasilia sont au nombre de trois : les négociations directes, l’intervention du Groupe du Marché commun et l’arbitrage. MM. Cicco Filho et Cortez indiquent que « l’arbitrage constitue la solution aux conflits qui intègre la présence de tiers choisis par les parties, dans la perspective de régler les différends par voie d'un accord. En fait, contrairement à d’autres mécanismes visant au règlement des litiges, ici, la décision prend fonctionnalité convaincante pour relier les destinataires à la décision prise »367. Cependant, un recours au tribunal ad hoc aura lieu dès lors que les procédures, avant d’arriver au tribunal, TPR - Tribunal permanent de révision du MERCOSUR seront jugées insuffisantes pour répondre au litige.
302. Ce sont les articles 2 et 3 du Protocole de Brasilia qui prévoient les négociations
directes368. Celles-ci visent à résoudre le différend en question le plus rapidement
364
Voir MACHADO et DEL’OLMO, op. cit., pp. 115-118.
365
Voir l’article 1 du Protocole de Brasilia, Annexe nº III.
366
Le chapitre V du Protocole de Brasilia est composé des articles 25 à 32. Voir Annexe nº III.
367
La traduction a été réalisée par nos soins. Version originale : « A arbitragem se constitui em solução de conflito no qual se insere a presença de terceiro, escolhido pelas partes, perspectivando dirimir controvérsias por meio de acordo. Aliás, em contraste com os demais mecanismos vocacionados à composição de litígios, aqui, a decisão assume feição cogente ao vincular seus destinatários ao provimento prolatado ». CICCO FILHO, Alceu José et CORTEZ, Cynthia Coelho, Solução de controvérsia, p. 151, In : RIBEIRO, Elisa de Sousa (Coord.), Direito do MERCOSUL, Curitiba, Appris, 2013, 673 p.
368
Articles 2 et 3 du Protocole de Brasilia : « Article 2 : Les États du bloc suite à un différend, chercheront à le résoudre, tout d'abord, par des négociations directes. Article 3 : 1. Les États membres, au cours d’un différend, informeront le Groupe du Marché commun, par l'intermédiaire du Secrétariat administratif, sur les actions qui sont entreprises pendant les négociations et sur leurs résultats. 2. Les négociations directes ne pourront pas, sauf accord contraire entre les parties, excéder une période de
possible, lorsque le préjudice entre les parties est mineur. D’un point de vue économique, la solution est aussi intéressante pour les États en litige. En effet, si aucun accord n’est trouvé pour résoudre ce dernier, il sera soumis à la procédure d’intervention du Groupe du Marché commun, comme stipulé dans l'article 4, § 1er : « si les négociations directes ne parviennent pas à un accord ou si le différend n’est réglé que partiellement, l’un des États du bloc au différend peuvent soumettre l’affaire au Groupe du Marché commun »369.
303. Lorsque le Groupe du Marché commun est appelé pour régler un litige, il agit en
tant que médiateur entre les États. À la fin des négociations, deux cas peuvent se présenter : faire des propositions ou, tout au moins, des recommandations dans le but de résoudre le différend.
304. En effet, la résolution d’un litige prévue dans ce protocole, dont l’application
relève de la compétence des trois procédures du Groupe du Marché commun, a été divisée en deux parties : une diplomatique, qui regroupe les négociations directes entre les membres, suivies par la médiation du GMC ; l’autre, intitulée arbitrage, a recours à un tribunal. Dans le cas où le GMC n’arrive pas à résoudre le problème, il procède à la fermeture du litige. Ainsi, lorsque les parties ne parviennent pas à régler leurs différends, elles font appel au Tribunal arbitral370. Il est à noter que le recours au Tribunal arbitral au sein des controverses intervient seulement lorsque les parties d’un différend n’arrivent pas à s’entendre pour résoudre leurs problèmes à travers le GMC371.
305. Ensuite, si les parties ne parviennent toujours pas à un accord, l’un des États
peut invoquer la procédure d’arbitrage. Celle-ci figure dans le Protocole de Brasilia, en son article 7, § 1er qui dispose que « s’il n’a pas été possible de résoudre le différend en appliquant les procédures visées aux chapitres II et III, l’un des États membres impliqué dans le différend peut communiquer au Secrétariat administratif son intention de recourir à la procédure arbitrale qui est établie dans le présent Protocole »372.
306. Cet extrait de l’article comporte un caractère diplomatique. Toutefois, le délai
imparti ne doit pas dépasser trente jours, c’est-à-dire que la procédure doit s’achever
quinze (15) jours à compter de la date à laquelle un État partie lèvera la controverse. » La traduction a été réalisée par nos soins.
369
La traduction a été réalisée par nos soins.
370
Articles 4 à 6 du Protocole de Brasilia, Annexe nº III.
371
Pour toute la procédure arbitrale, voir les articles nº 7 à nº 24 du Protocole de Brasilia, ainsi que l’Annexe nº III.
372
dans les trente jours à compter de celui où la demande d’intervention a été faite et proposer des recommandations aux États membres, en vue de régler le différend.
307. Le recours à l’arbitrage, de caractère juridique, est établi par le Tribunal ad hoc ;
il est composé de trois arbitres qui doivent trancher sur le différend conformément aux dispositions de l'article 9 du Protocole de Brasilia373.
308. À partir de là, la Cour décidera par écrit, dans les soixante jours à compter de
celui où la demande a été formulée par le Président du tribunal, cette période pouvant être prolongée pour une nouvelle période de trente jours374. Le rapport sera ensuite adopté définitivement par la majorité et devra nécessairement être fondé. Il est important de souligner qu’un jugement ou une sentence arbitrale oblige juridiquement les États à avoir recours à l’arbitrage375.
309. D’ailleurs, dès la notification de la sentence, l’une des parties dispose d’un délai
de quinze jours pour demander des précisions ou une interprétation sur la façon dont le rapport doit être rempli. Ainsi, il convient de noter que l’État vainqueur de la controverse peut adopter des mesures compensatoires temporaires, si toutefois l’autre partie ne respecte pas les dispositions de la sentence arbitrale. Il existe une possibilité d'appliquer le rapport, c’est-à-dire, si les États s’engagent à adopter spontanément les décisions de la Cour d'arbitrage.
310. Au sein du MERCOSUR, le bloc économique est régi par le droit international
public. Concernant le règlement des différends entre les États du bloc, c’est l’arbitrage qui est le plus souvent utilisé. La compétence du Tribunal arbitral est obligatoire pour les membres du MERCOSUR, sans qu’ils aient forcément recours à une approbation préalable. Ces derniers doivent alors soumettre leurs différends devant le Tribunal ad
hoc et exécuter ses décisions376.
311. On peut citer ici quelques litiges qui ont été résolus par le Tribunal arbitral ad
hoc du MERCOSUR377. En 1997, ce tribunal a dû régler l’affaire de l’Argentine contre le Brésil, dans les différends n° 37 du 17 décembre 1997 et n° 7 du 20 février 1998, au
373
Articles 9 du Protocole de Brasilia, Annexe nº III.
374
Conformément à l’article 20 du Protocole de Brasilia.
375
Pour plus d’information sur l’arbitrage commercial aux États membres du MERCOSUR, consulter : LEE, João Bosco, Arbitragem Comercial Internacional nos Países do Mercosul, Curitiba, Juruá, 2011, 448 p.
376
GOMES, Eduardo Biacchi, Manual de Direito da Integração Regional, Curitiba, Juruá Editora, 2010, p. 135.
377
Pour toute information concernant les rapports des tribunaux ad hoc comme le Protocole de Brasilia, voir : http://www.tprmercosur.org/pt/sol_contr_laudos_br.htm.
sujet du Département des opérations du commerce extérieur (DECEX) du Ministère du Commerce extérieur concernant l’utilisation de mesures restrictives au commerce réciproque. En jugement final, le tribunal a accepté partiellement la réclamation, et a fait les remarques nécessaires pour trouver une solution. Les pays en question ont donc été contraints d’accepter la décision des arbitres.
312. Pour conclure, nous pouvons affirmer que la mission du Tribunal arbitral ad hoc
est de régler les affaires entre les membres du MERCOSUR, en accordant une plus grande fiabilité à son système juridique. Ainsi, avec la signature du Protocole d’Olivos378, qui a remplacé le Protocole de Brasilia pour les règlements de différends, a