Adoption de la supranationalité et de la souveraineté absolue : de la

membres aux idéaux du MERCOSUR

491. Comme déjà mentionné, l’intégration économique du MERCOSUR est régie par

le système juridique de l’inter-gouvernementalité549. Nous avons expliqué le concept et l’application de ce système ; nous allons ici développer la réception de son application au sein de chaque État membre ; nous verrons également quels sont les pays qui ont préparé leur constitution afin d’accepter les normes du groupe commun.

492. Nous pouvons affirmer que les questions les plus débattues ces derniers temps,

par les pays membres, concernent l’adoption des normes du MERCOSUR550. Comme nous l’avons vu, le bloc sud n’ayant pas adopté la supranationalité, à l’instar des pays membres de l’Union Européenne, le grand débat s’est concentré uniquement sur l’efficacité des normes entre les États membres. En outre, dans le cas spécifique du MERCOSUR, plusieurs pays ont adapté leurs constitutions pour avoir accepté la supranationalité comme système pur de l’incorporation normative du bloc551.

493. Selon certains auteurs, le fait que les États n’aient pas transféré une partie de

leurs compétences législatives, ni même une partie de leur souveraineté552 aux organes du MERCOSUR empêche l’harmonisation législative. En effet, pour eux, ce comportement constitue une entrave à la procédure d’incorporation des normes, dont

549

Le concept de l’inter-gouvernementalisme présuppose le respect de la notion de souveraineté, autrement dit, il n’y a pas d’organismes supranationaux de la communauté de formation. Ainsi, au sein du MERCOSUR, les États signent des traités, éléments du droit international public, qui, pour être appliqués dans la législation interne des pays membres, doivent être incorporés dans le droit national par des procédures législatives spéciales. Cette procédure peut être inexistante avec l’acceptation du système supranational dans le cadre de l’intégration sud américaine.

550

Quand nous parlons des normes du sein du MERCOSUR, nous entendons celles conçues par les organes de l’intégration sud.

551

Seuls l’Argentine et le Paraguay ont modifié leur constitution nationale pour accueillir les normes émises par le bloc sud, à condition que les autres États membres du bloc le fassent aussi. Le Brésil et l’Uruguay ne se sont pas manifestés par rapport à ce sujet.

552

Dans le cas du MERCOSUR, il y a une forte résistance aux restrictions sur l’autonomie nationale ; ainsi, des mécanismes ont été créés depuis le début de la mise en place de ce système pour préserver la liberté d’action des gouvernements nationaux. Le cadre du processus décisionnel établi par consensus au sujet des décisions prises au sein du MERCOSUR reflète la suprématie de l’intérêt individuel sur celui du bloc. Voir : KUME, H., Crecimento Económico, instituciones, política comercial y defensa de la competência en el MERCOSUR, Argentina, Red Mercosur, 2008, p. 321.

l’adoption ne dépend pas du processus d’approbation. Cela se produit parce que les États impliqués dans le système d’intégration du Cône Sud sont étroitement liés à la notion classique de la souveraineté en tant que partie inaliénable et indiscutable553.

494. Il importe de souligner que certaines constitutions des États membres

mentionnent l’incitation à s’engager dans les processus d’intégration ou de coopération, sans pour autant abandonner la souveraineté de l’État554. La question concernant le mode de réception des normes de l’intégration est un reflet de la condition selon laquelle les nations du sud sont rattachées à leur souveraineté.

495. Ainsi, nous allons dans un premier temps expliquer comment chaque État du

bloc a adopté les lois de l’intégration en démontrant les actions ayant été mises en oeuvre par les organes du MERCOSUR et en insistant notamment sur les pays qui ont choisi d’adopter la question de la suprématie des lois régionales sur le règlement

interne (Section 1). Dans un deuxième temps, nous examinerons ceux qui n’ont pas

ajusté leur constitution interne afin de promouvoir l’intégration supranationale par la

suprématie des lois internes par rapport aux lois régionales sous l’égide du MERCOSUR (Section 2).

553

VIEIRA, L. et BORBA, C. R., Nacional x Global : União Européia e Mercosul, Rio de Janeiro, Renovar, 2010, pp. 200-202.

554

Selon VIEIRA et BORBA, les États engagés dans le processus d’intégration du Cône sud sont liés à la notion classique de souveraineté, étant inaliénable et indivisible. Les partisans de la totale rétention de la revendication de la souveraineté veulent s’intégrer et, en même temps, ils prétendent à une souveraineté intouchable, révèlant une certaine incohérence. VIEIRA, Liszt ; BORBA, Cintia Reschke de, op. cit., p. 200.

Section 1. La suprématie des lois régionales vers un règlement interne

496. En ce qui concerne la supériorité des règles dérivées des institutions du

MERCOSUR, lorsqu’elles sont confrontées aux normes nationales et à leur application sur le territoire des États, elles sont affectées à la planification de l’organisation internationale qui ne dépend pas uniquement des traités fondateurs.

497. Il importe d’examiner comment les systèmes juridiques nationaux traitent la

réception des normes de droit international dans leurs juridictions internes, ainsi que la hiérarchie affectée à ces normes face aux normes internes555.

498. Par rapport à l’Union Européenne, nous pouvons affirmer que les constitutions

des États membres intègrent des principes imposant la primauté des normes dérivées des traités, confrontés à des lois ordinaires.

499. Dans le contexte latino-américain, M. Franceschni note que la réticence

exprimée par les pays d’Amérique du Sud à propos des questions de souveraineté s’explique par l’extrême attachement à la doctrine américaine de non-intervention. Tout cela se justifie, de manière consciente ou non, dès lors que les expériences d’intégration façonnent les bases supranationales, ainsi que la suppression de l’autodétermination des États membres556.

500. Cependant, la tentative correspondant à l’insertion des idées intégrationnistes du

MERCOSUR peut être observée à partir de la mise en œuvre des traités fondateurs du bloc sud. Il est à noter que le Traité d’Asunción et le Protocole d’Ouro Preto ont défini la structure organisationnelle du MERCOSUR, composée d’organes de décision à caractère inter-gouvernemental557, par un système de prises de décisions et un système d'arbitrage pour le règlement des différends558.

501. L’article 1er du Traité d’Asunción559 réclame le compromis des pays membres du MERCOSUR, leur proposant d’harmoniser leur législation interne. Mais, d’un autre

555

FRANCESCHINI, Luis Fernando, Mercosul e Função Judicial, Realidade e Superação, São Paulo, LTr, 1997, p. 121.

556

Ibid, p. 122.

557

Pour plus de détails, voir RIBEIRO, Elisa de Sousa (Coord.), Direito do MERCOSUL, Curitiba, Appris, 2013, p.164.

558

Pour la structure institutionnelle du MERCOSUR, voir Chapitre 1, Section 2 de la première partie de la présente thèse.

559

côté, aucun instrument n’oblige ni ne motive les pays membres à agir pour faciliter la réalisation de ce compromis. Ainsi, au moment de sa mise en place, le POP avait prévu que les parties devaient accueillir les décisions prises au sein du bloc économique, à travers les organes du même groupe560.

502. Généralement, les constitutions prévoient la révision constitutionnelle des lois et

de tout mécanisme complexe de manifestation de la volonté de l’État, en tant qu’obligations internationales. Pourtant, les Constitutions du Brésil et de l’Uruguay ne font aucune allusion au droit supranational ou communautaire. En effet, seuls l’Argentine et le Paraguay ont défini, dans leurs chartes constitutionnelles, les questions concernant la présentation des systèmes juridiques supranationaux, ainsi que la hiérarchie constitutionnelle des traités dans leur ordre interne561.

503. Plus spécifiquement, la constitution de l’Argentine fait une référence formelle à

la supranationalité. Elle délègue aussi des compétences à des organismes internationaux, malgré la permission de la relier aux principes de réciprocité et d’égalité, pratique courante dans le droit international. Par ailleurs, la constitution argentine place les dispositifs publiés en raison de la compétence internationale, au- dessus des lois ordinaires. Pourtant, ceux mentionnés auparavant sont inférieurs à la Constitution fédérale.

504. La charte du Paraguay, à son tour, peut être considérée comme la constitution la

plus ouverte sur cette question. Ainsi, en insistant sur la souveraineté et sur l’indépendance nationale, dans son préambule, elle énonce clairement la possibilité d’un système juridique supranational. En plus, il importe de noter que la constitution paraguayenne est celle qui comporte le plus grand nombre d’articles consacrés aux affaires étrangères562.

505. Nous allons examiner dans les paragraphes suivants les deux pays qui ont

adopté, dans leurs textes constitutionnels, la question ayant trait au développement et à l’implantation du processus d’intégration vécus par les pays du Cône sud. Ainsi, nous allons dans un premier temps décrire en détail les dispositions règlementaires adoptées

560

Voir l’article 2 du Protocole d’Ouro Preto, Annexe nº II.

561

Sur cet argument voir GOMES, Eduardo Biacchi ; REIS, Tarciso Hardman, A Integração Regional no Direito Internacional : O Futuro do Mercosul e da União Europeia, São Paulo, Lex Editora, 2006, p. 34.

562

Pour plus de détails, voir VIEIRA, L. et BORBA, C. R., Nacional x Global : União Européia e Mercosul, Rio de Janeiro, Renovar, 2010, p. 201.

par la Constitution de l’Argentine (§ 1.1), et ensuite nous étudierons la constitution du

Paraguay (§ 1.2).

Paragraphe 1.1. Cas de l’Argentine

506. La première Constitution de la République d’Argentine563, datant des années 1853, a été modifiée successivement en 1860, 1866, 1898, 1957 et, plus récemment, en 1994564. Cette dernière version dispose d’un texte contemporain, fortement influencé par les processus intégrationnistes565, fournissant même l’idée de la supranationalité. L’objectif de la Constitution de 1853 était de mettre fin au cycle de guerres civiles et de jeter les bases d’une organisation nationale, objectif qui a pris quelques décennies avant d’être atteint. Avant cette approbation, d’autres tentatives avaient eu lieu (en 1820 et en 1826), mais elles avaient été rejetées pour diverses raisons566 que nous ne nommerons pas ici.

507. Néanmoins, le modèle argentin propose plusieurs façons de classer la hiérarchie

des normes nationales et internationales. Il accorde en effet une place privilégiée aux traités sur les droits humains et fondamentaux, placés au-dessus des lois nationales, ce qui équivaut à la Constitution argentine567.

508. Cependant, la norme fédérale de l’Argentine admet l’existence d’un ordre

supranational, à condition toutefois de respecter l’égalité et la réciprocité avec les autres États568. À la lumière des articles 27, 30, 31 et 75 (alinéa 22 et 24) de sa constitution, la norme argentine exprime tous les actes internationaux réalisés par la République. Mais

563

Nom officiel : Constitution de la Nation Argentine.

564

RIBEIRO, Elisa de Sousa (Coord.), Direito do MERCOSUL, Curitiba, Appris, 2013, p.174.

565

Il importe de signaler que la Constitution argentine de 1994 a adopté une position en parfait accord avec les exigences de l’intégration. En effet, elle reconnaît la suprématie des traités et des accords en rapport avec les lois et la supériorité hiérarchique accordée à l’ensemble des conventions et des traités relatifs aux droits fondamentaux, tels que la Convention Américaine des droits et devoirs de l’homme, la Déclaration universelle des droits de l’homme, la Convention Interaméricaine sur les droits humains et d’autres droits. Sur : FREDERA, Véra Maria Jacob de, Reflexões sobre a Contribuição do Direito Comparado para a Elaboração do Direito Comunitário, Belo Horizonte, Del Rey, 2010, pp. 124-125.

566

Pour approfondir sur ce sujet, voir QUIROCA LAVIÉ, Humberto ; BENEDETTI, Miguel, Direcho Constitucional Argentino, Tomo I, 2da, Edición actualizada, Rubinzal Y Asociados Editores, Buenos Aires, 2012.

567

Voir à ce sujet GOMES, Eduardo Biacchi, « União Européia e Mercosul – Supranacionalidade versus Intergovernabilidade », Revista Ambito Juridico, sur : http://www.ambito- juridico.com.br/site/index.php?n_link=revista_artigos_leitura&artigo_id=2335, consulté le 26 avril 2013.

568

GOMES, Eduardo Biacchi, Manual de Direito da Integração Regional, Curitiba, Juruá Editora, 2010, p. 181.

afin de vérifier les idées exprimées dans ces articles, nous allons les analyser en détail pour démontrer la voie de l’intégration choisie.

509. S’agissant de l’article 27 de la Constitution de la République d’Argentine569, il stipule que les traités internationaux, approuvés par le gouvernement fédéral, doivent respecter les principes énoncés dans la Charte des droits fondamentaux. Quant à l'article 30570, il se concentre sur la prépondérance accordée par les normes des traités internationaux, en particulier les droits de l’homme. Selon la règle mentionnée ci- dessus, la constitution ne peut être modifiée après une longue procédure qui comprend la nécessité d’une réforme déclarée par le Congrès et le vote des deux tiers de ses membres, ainsi que la convocation d’une Convention ou de l’Assemblée constituante désignée exclusivement pour effectuer une telle démarche. Et en ce qui concerne l’article 31571, il traite de la hiérarchie fédérale que les conventions étrangères incluent dans les règlements en vigueur, estimant qu’elles font partie de la loi suprême de la nation : la Constitution et les lois adoptées par le Congrès. Il convient de noter qu’en Argentine, les normes internationales exigent l’approbation préalable du Congrès, ce qui empêche son applicabilité directe sur l’ordre juridique national.

510. En outre, les alinéas 22 et 24572 de l’article 75 décrivent spécifiquement les pouvoirs donnés au Congrès. Le premier accorde au pouvoir législatif des subventions

569

Article 27 de la Constitution de la République d’Argentine : « Le Gouvernement fédéral est obligé de consolider ses relations de paix et de commerce avec les puissances étrangères par tout traité conformément aux principes de droit public établis par la présente Constitution ». Version originale : « El Gobierno federal esta obligado a afianzar sus relaciones de paz y comercio con las potencias extranjeras por medio de tratados que esten en conformidad con los principios de derecho publico establecidos en esta Constitucion ».

570

Article 30 de la Constitution de la République d’Argentine : « La Constitution peut être révisée dans son ensemble et dans chacune de ses parties. La nécessité́ d’une révision doit être déclarée par le Parlement à la majorité́ des deux tiers au moins de ses membres ; mais la révision ne peut être effectuée que par une Convention prévue à cet effet ». Version originale : « La Constitucion puede reformarse en el todo o en cualquiera de sus partes. La necesidad de reforma debe ser declarada por el Congreso con el voto de dos terceras partes, al menos, de sus miembros; pero no se efectuara sino por una Convencion convocada al efecto. »

571

Article 31 de la Constitution de la République d’Argentine : « Dans la présente Constitution, les lois nationales que le Parlement adopte pour son exécution et les traités conclus avec les Nations étrangères sont considérés comme la loi supre_̂me de la Nation ; les autorités des provinces sont obligées de s’y conformer, nonobstant toute disposition contraire inclue dans les lois ou les constitutions provinciales. Une réserve est faite pour la Province de Buenos Aires concernant les traités ratifiés postérieurement au pacte du 11 novembre 1859 » Version originale : « Esta Constitucion, las leyes de la Nacion que en su consecuencia se dicten por el Congreso y los tratados con las potencias extranjeras son la ley suprema de la Nacion ; y las autoridades de cada provincia estan obligadas a conformarse a ellas, no obstante cualquiera disposicion en contrario que contengan las leyes o constituciones provinciales, salvo para la provincia de Buenos Aires, los tratados ratificados despues del Pacto de 11 de noviembre de 1859 ».

572

Article 75 de la Constitution nationale d’Argentine : « Les attributions du Parlement sont les suivantes : 22. Approuver ou rejeter les traités conclus avec les autres nations et les organisations internationales, ainsi que les concordats signés avec le Saint-Siège. Les traités et concordats ratifiés ont

d’allocations pour approuver ou rejeter les traités conclus avec d’autres États nations ou organisations internationales, en les plaçant, dans la hiérarchie, au-delà des lois internes. Quant à la protection des droits de l’homme573, elle figure à l’alinéa 24 de l’article 75. Il est important de signaler que la pertinence du MERCOSUR est mis en évidence par l’alinéa 24 du même article, puisqu’il reconnaît la nation et l’autorise à déléguer ses compétences à des organismes supranationaux574.

511. Nous pouvons alors conclure que la réforme de la Constitution de l’Argentine de

1994 reflète les changements qui ont été vécus par le droit international public, ainsi que les relations entre les États, notamment au sujet des questions relatives à l’émergence du phénomène de l’intégration.

Paragraphe 1.2. Cas du Paraguay

512. La Constitution politique de la République du Paraguay575 a été modifiée en juillet 1992. La charte constitutionnelle a, en effet, été élaborée après la signature du Traité d'Asunción, ayant été marquée par le processus d’intégration du MERCOSUR en

une autorité supérieure à celle des lois. (...) 24. Ratifier des traités d’intégration portant délégation des compétences et juridictions à des organisations surétatiques dans des conditions de réciprocité et d’égalité et observant l’ordre démocratique et les droits humains. Les règles fixées à cet effet ont une autorité supérieure à celle des lois. La ratification de ces traités avec des États latino-américains exige la majorité absolue des membres composant chaque chambre. En cas de traités conclus avec d’autres États, le Parlement de la Nation déclare à la majorité absolue des membres présents s’il y a lieu de ratifier ledit traité et celui-ci ne peut e_̂tre approuvé qu’à la majorité absolue des membres composant chaque chambre cent vingt jours après l’acte déclaratif. La dénonciation des traités susmentionnés exige l’autorisation préalable de la majorité absolue des membres composant chaque chambre. » Version originale : « Atribuciones del Congreso : Corresponde al Congreso : 22. Aprobar tratados de integración que deleguen competencias y jurisdicción a organizaciones supraestatales en condiciones de reciprocidad e igualdad, y que respeten el orden democrático y los derechos humanos. Las Normas dictadas en su consecuencia tienen jerarquía superior a las leyes. 24. Aprobar tratados de integracion que deleguen competencias y jurisdiccion a organizaciones supraestatales en condiciones de reciprocidad e igualdad, y que respeten el orden democratico y los derechos humanos. Las Normas dictadas en su consecuencia tienen jerarquia superior a las leyes. La aprobacion de estos tratados con Estados de Latinoamerica requerira la mayoria absoluta de la totalidad de los miembros de cada Camara. En el caso de tratados con otros Estados, el Congreso de la Nacion, con la mayoria absoluta de los miembros presentes de cada camara, declarara la conveniencia de la aprobacion del tratado y solo podra ser aprobado con el voto de la mayoria absoluta de la totalidad de los miembros de cada Camara, despues de ciento veinte dias del acto declarativo ».

573

La question relative à la protection des droits de l’homme est une matière obligatoire dans les débats contemporains sur le droit international.

574

Voir RIBEIRO, Elisa de Sousa (Coord.), Direito do MERCOSUL, Curitiba, Appris, 2013, pp. 175- 176.

575

ce qui concerne la délégation des compétences. C’est ainsi que l’ordre suprême paraguayen autorise la régionalisation accrue576.

513. Néanmoins, la constitution du Paraguay reconnaît, dans son texte intégral, la prise en compte de l’intégration économique, en respectant l’independance nationale, dans un contexte de communauté internationale577. De plus, elle prévoit que le Paraguay s’aligne sur le même système d’égalité que les autres États membres du bloc, condition qui figure à l’article 145578 de la charte paraguayenne579. Par conséquent, il importe de souligner que la Constitution paraguayenne admet un ordre juridique supranational, autorisant la mise en place d’une loi régionale communautaire avec ses conséquences, à savoir, un effet immédiat, un principe de la primauté des lois et l’applicabilité directe des règles secondaires580.

514. Il convient de noter également que la loi fondamentale581 paraguayenne conçoit la suprématie hiérarchique des traités internationaux sur les autres lois, comme indiqué dans les articles 137582 et 141583. En effet, le premier traite de la question de la suprématie de la constitution de l’État et le second des traités internationaux.

576

Pour plus de détails, voir : RIBEIRO, Elisa de Sousa (Coord.), op. cit., p. 173.

577

Le préambule de la Constitution du Paraguay : « Le peuple paraguayen, par le biais de leurs représentants légitimes se sont réunis à la Convention nationale constituante, invoquant Dieu, reconnaissant la dignité humaine dans le but de garantir la liberté, l’égalité et la justice, réaffirmant les