La mise en œuvre : Financements, cadres de coopération et de gouvernance

Dans la masse de documentation stratégique qui traite de l’évolution du système de formation professionnel colombien, la question de la mise en œuvre concrète des décisions adoptées n’est jamais en arrière-plan. Cette préoccupation de l’État colombien et de ses diverses institutions s’avère le reflet d’une faiblesse institutionnelle pointée par certains organismes internationaux (Banque Mondiale notamment). La forte centralisation des

décisions, telle que peut l’incarner le SENA en son domaine, est à la mesure d’une dispersion d’expériences locales, dont le degré de réussite dépend en grande partie de réalités

territoriales exceptionnellement diverses dans ce pays. Aussi faut-il prendre avec mesure les descriptions suivantes qui s’attachent à présenter l’architecture institutionnelle officielle.

8.2.1 Le financement de la formation professionnelle

Le financement de la formation professionnelle provient essentiellement de cinq sources :

• Les ressources publiques (territoriales et nationales) assignées aux institutions de niveau intermédiaire et post-secondaire, appartenant au système d’éducation formel

• Les ressources parafiscales qui proviennent d’une contribution des entreprises à hauteur de 2% de la masse salariale mensuelle, de 0,5% pour les entités et entreprises publiques, ressources entièrement affectées au budget du SENA, en contrepartie d’une obligation d’embauche d’apprentis

• Les dépenses individuelles ou familiales d’inscription dans des institutions privées d’éducation technique, technologique et de formation professionnelle

• Les ressources qu’assignent les entreprises pour la formation de ses travailleurs, au-delà de leur contribution obligatoire

• Les ressources internationales qui proviennent de processus de coopération publique et privée

De ces cinq sources de financement, la plus massive, et de très loin, provient des apports parafiscaux des entreprises qui constituent le budget du SENA. Ces apports s’élèvent à plus de 2 000 milliards de pesos colombiens pour l’année 2011 (moins d’1 milliard d’euros).

Tableau 2 : composition du budget du SENA (2008-2011) COMPOSANTES Budget 2008 (millions de pesos col) Budget 2009 (millions de pesos col) Budget 2010 (millions de pesons col) Budget 2011 (millions de pesons col) TOTAL 1,427,063.40 1,615,190.23 1,939,110.78 2,030,657 I - RECETTES DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS 1,427,063.40 1,593,919.19 1,939,110.78 2,030,657 Recettes courantes

Ventes de biens et services,

Apports patronaux, Apports

d’autres entités

139,627.0 159,311.99

175,454.04 239,493 Ressources capital

Rendements financiers, Vente d’actifs, Excédents financiers

144,286.2 149,174.01 365,755.70 238,270 Contributions parafiscales 1,143,150.16 1,285,433.19 1,397,901.04 1,552,894 COMPOSANTES Budget 2008 (millions de pesos col) Budget 2009 (millions de pesos col) Budget 2010 (millions de pesons col) Budget 2011 (millions de pesons col) TOTAL 1,427,063.40 1,615,190.23 1,939,110.78 2,030,657 I - RECETTES DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS 1,427,063.40 1,593,919.19 1,939,110.78 2,030,657 Recettes courantes

Ventes de biens et services,

Apports patronaux, Apports

d’autres entités

139,627.0 159,311.99

175,454.04 239,493 Ressources capital

Rendements financiers, Vente d’actifs, Excédents financiers

144,286.2 149,174.01 365,755.70 238,270 Contributions parafiscales 1,143,150.16 1,285,433.19 1,397,901.04 1,552,894 COMPOSANTES Budget 2008 (millions de pesos col) Budget 2009 (millions de pesos col) Budget 2010 (millions de pesons col) Budget 2011 (millions de pesons col) TOTAL 1,427,063.40 1,615,190.23 1,939,110.78 2,030,657 I - RECETTES DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS 1,427,063.40 1,593,919.19 1,939,110.78 2,030,657 Recettes courantes

Ventes de biens et services,

Apports patronaux, Apports

d’autres entités

139,627.0 159,311.99

175,454.04 239,493 Ressources capital

Rendements financiers, Vente d’actifs, Excédents financiers

144,286.2 149,174.01

365,755.70 238,270

Contributions parafiscales 1,143,150.16 1,285,433.19

Faute d’appliquer à la lettre leurs obligations légales, le gouvernement Uribe a dû recourir à une nouvelle loi plus favorable aux entreprises.

La loi 789 DE 2002 (Réforme du code du travail) sur le financement du SENA

Elle a apporté de profonds modifications, notamment sur les points suivants :

a) Remboursement des apports parafiscaux

Cet aspect a une grande importance parce qu’il permit aux entreprises de financer avec des ressources parafiscales ses propres initiatives de formation, avec l’autorisation préalable du SENA. Cette innovation a été considérée comme une profonde réforme du financement et des provisions apportés à la formation professionnelle en Colombie. Elle se fonde sur la reconnaissance du fait que la majorité des entreprises réalisent des activités de formation (58,2%) mais seules une fraction minime (6,9%) utilise pour cet effet les ressources

parafiscales qu’elles ont elles-mêmes canalisées vers le SENA. Il existe depuis lors une stratégie prioritaire de récupération, de contrôle et de traçabilité des apports parafiscaux.

b) La flexibilisation et la monétisation du contrat d’apprentissage

En guise de réponse à l’aggravation des taux de chômage des jeunes et des travailleurs non qualifiés et à des détournements importants de leurs obligations légales d’embauche d’apprentis, la loi 789 de 2002 a fait deux modifications profondes au contrat d’apprentissage. D’un côté, elle a réduit les coûts de 44%, en réduisant le salaire à 50% du minimum légal dans la période d’apprentissage “théorique”et à 75% dans la phase de mise en pratique, tout en dédouanant l’entreprise de cotisations retraite. De l’autre côté, le contrat d’apprentissage devient une obligation pour les entreprises de plus de 15 salariés, mais sa nature n’est plus celle d’un contrat de travail, avec ses prestations associées, à l’exception de la couverture santé et risques professionnelles. Indéniablement, la mesure eut un impact en termes de créations d’emploi. Entre 2003 et 2002, le nombre de contrats d’apprentis a augmenté de 89%. D’un total de 30 128 contrats d’apprentissage en 2002, on est passé à 56 847 en 2003. De ce total, 18% correspondent à des apprentis formés dans des institutions autres que le SENA. Il faut souligner que 80% de ces sommes sont destinés au Fonds « Emprender » (Entreprendre), et 20% sont destinés à des élèves ayant de faibles ressources. Le budget du Sena est divisé en trois grandes rubriques : les dépenses de fonctionnement, le service de la dette et l’investissement. C’est cette dernière rubrique qui constitue l’essentiel des dépenses, elle-même divisée en trois grandes catégories : a) celles qui proposent des actions directes de formation professionnelle; b) celles qui sont des soutiens à la formation; c) celles qui répondent à des actions spéciales définies par obligation légale, comme c’est le cas des initiatives du « Fonds Emprender », du « remboursement des apports parafiscaux » et de « la mise en place de Programmes pour l’innovation et le Développement technologique productif », expliquées plus loin. Le tableau suivant expose plus en détail la structure des investissements du SENA.

Tableau 3 : structure des investissements du SENA

Projets directs de formation

Administration éducative

Fonds industrie de la construction

Formation d’enseignants et de formateurs Formation pour les centres agricoles et miniers

Formation pour les centres industriels et de la construction Formation pour les centres de commerce et de services Formation dans les centres multisectoriels

Création de centres

Définition des programmes

Innovation et développement technologique et productif Aides sociales

Programme “Jeunes en action” (monde rural)

Projets d’appui à la formation Construction Equipements Développement managérial Intermédiation Emploi

Normalisation et certification de compétences professionnelles Meilleure collecte des apports parafiscaux

Projets spéciaux légaux

Fonds Emprender

Innovation et développement technologique productif Mise en place du Remboursement des apports parafiscaux