CHAPITRE 1 : REVUE DE LA LITTÉRATURE
1.7 MINISTÈRE DU TRAVAIL ET SERVICES EN RELATIONS DU TRAVAIL
Le ministère du Travail a pour mandat de veiller à l’application de certaines dispositions du
Code du travail, dont celles relatives à la négociation, à l’application de la convention collective
et celles découlant des rapports quotidiens de travail dans l’organisation. De ce fait, celui-ci collabore à la résolution de toutes formes de mésentente et de désaccord entre employeurs ainsi que syndicats tout en préconisant des rapports collectifs de travail respectueux, mais aussi équilibrés en offrant des services spécialisés à ceux qui en font la demande. Pour favoriser l’établissement et le maintien de meilleures pratiques en relations du travail, le ministère mise sur la prévention et la responsabilisation des acteurs. Il compte aussi sur l’amélioration des pratiques en recherchant des solutions créatives, en offrant une intervention souple, adaptée ainsi que rapide aux besoins et en valorisant les ressources humaines (Ministère du Travail, 2009a, p. 27).
Les services offerts par la Direction générale des relations du travail proposent à la fois une aide à la négociation de conventions collectives (conciliation, médiation, négociation basée sur les intérêts, arbitrage de différends, formation et accompagnement), un service en marge de la convention collective (soutien aux initiatives de partenariat patronal-syndical, aux cas de
harcèlement psychologique et personnes-ressources) et un soutien durant son application (médiation préventive et pré-arbitrale de griefs, arbitrage des griefs, séminaires en relations patronales-syndicales, comité et diagnostic des relations du travail). Les interventions du personnel de médiation du ministère se réalisent en majorité sur une base volontaire. La démarche utilisée est celle convenue au préalable avec les parties et le médiateur ou la médiatrice.
Le bureau de Montréal de la Direction générale des relations du travail porte le nom de Direction de la médiation-conciliation et de la prévention. Du côté de Québec, c’est la Direction de la médiation-conciliation, de la prévention et de l’arbitrage. Les deux services développent et réalisent les interventions de prévention, de conciliation et de négociation basée sur les intérêts. La Direction générale des relations du travail contribue ainsi « à la prévention et à la résolution des mésententes en misant sur la responsabilisation des acteurs et sur l’amélioration des pratiques » (Ministère du Travail, 2008, p. 4). Le bureau de Québec se distingue toutefois de celui de Montréal pour son service d’arbitrage effectué par le travail d’une directrice et d’une technicienne, en plus de gérer les nominations d’arbitres. Au ministère, ce sont des médiateurs-conciliateurs qui réalisent des interventions de médiation, conciliation et de prévention. Le bureau de Montréal compte en 2012 seize conciliateurs-médiateurs, et il y en a sept à celui de Québec.
Certaines statistiques sont disponibles sur les services de la Direction générale des relations du travail. Concernant ce dernier, celui-ci a réalisé, entre 2001 et 2008, 2970 conciliations, 142 négociations basées sur les intérêts, 135 diagnostics et plans d’action, 90 séminaires, 192 comités de relation du travail, 246 médiations pré-arbitrales de griefs ainsi que 40 interventions pour harcèlement psychologique (Ministère du Travail, 2008, p. 11). Les secteurs d’activités qui emploient le plus les services de médiation-conciliation de la Direction générale des relations du travail sont le secteur des services publics (34,68 %) et celui manufacturier (26,52 %) (voir graphique 1, p. 37) (Ministère du Travail, 2008, p. 7).
Graphique 1 : Médiations-conciliations par secteurs d’activités au Québec (2001-2008)
8,26% 34,68% 3,51% 3,98% 26,52% 9,66% 10,53% 2,86% Commerce au détail (8,26%) Services publics (34,68%)Secteur primaire (mines + ressources) (3,51%) Transport (3,98%)
Manufacturier (26,52%) Services (9,66%)
(Ministère du Travail, 2008, p. 7)
En ce qui a trait à la taille des entreprises qui utilisent les services, 73,39 % sont celles qui ont 100 salariés et moins, 20,18 %, de 101 à 500 salariés et 6,42 % celle de 501 salariés et plus (voir graphique 2, p. 37) (Ministère du Travail, 2008, p. 8).
Graphique 2 : Médiations-conciliations selon la taille des entreprises au Québec (2001-2008)
73,39% 20,18%
6,42%
0-100 salariés (73,39%) 101-500 salariés (20,18%) 501 salariés et + (6,42%)
Concernant la répartition territoriale, le secteur le plus actif est la grande région de Montréal, incluant Laval (33,24 %). Il y a ensuite la Montérégie (13,92 %), la Capitale Nationale (9,66 %) ainsi que les régions de Lanaudière et des Laurentides (9,66 %) (voir graphique 3, p. 38) (Ministère du Travail, 2008, p. 9).
Graphique 3 : Répartition territoriale des médiations-conciliations au Québec (2001-2008)
1,42%9,66%
7,39%
6,25%
0,85%
5,68%
9,66%
33,24%
4,26%
13,92%
2,27%
5,40%
Abitibi-Témiscamingue et Nord du Québec (1,42%) Capitale Nationale (9,66%)
Centre du Québec et Estrie (7,39%) Chaudière-Appalaches (6,25%) Côte-Nord (0,85%)
Gaspésie, Îles-de-la-Madeleine et Bas St-Laurent (5,68%) Lanaudière et Laurentide (9,66%) Montréal et Laval (33,24%) Mauricie (4,26%) Montérégie (13,92%) Outaiouais (2,27%) (Ministère du Travail, 2008, p. 9)
Par rapport à la répartition des interventions de la Direction générale des relations du travail, les démarches de prévention oscillent entre 2001 et 2008 autour de 20 %, tandis que celle de la médiation prédécisionnelle correspond à moins de 10 % de tout le travail réalisé. Enfin, c’est le travail occasionné par les contrats collectifs qui répond à la majorité des interventions des médiateurs-conciliateurs, et ce, avec entre 70 et 80 % du temps octroyé (voir graphique 4, p. 39) (Ministère du Travail, 2008, p. 10).
Graphique 4 : Répartition annuelle des médiation-conciliations au Québec (2001-2008)
0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% 100% 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 Prévention Médiation prédécisionnelle Contrats collectifs (Ministère du Travail, 2008, p. 10)Le rapport annuel de gestion du ministère du Travail (2010-2011) relate que, « parmi les 1567 conventions collectives signées et déposées selon le Code du travail en 2010, les parties ont eu recours aux services de médiation-conciliation du ministère du Travail dans 241 cas » (Ministère du Travail, 2011, p. 16). Selon ce même rapport, la Direction générale des relations du travail a offert, en 2010-2011, ses services dans 851 dossiers jusqu’à la fin de l’année de référence (Ministère du Travail, 2011, p. 46). Parmi ceux-ci, 479 dossiers ont été réglés ou conclus, laissant, au 31 mars 2011, 372 dossiers en cours. Sur les 479 interventions réalisées, 346 dossiers ont été conclus concernant la médiation-conciliation pour la négociation de contrats collectifs de travail, 85 en médiation-conciliation pour l’amélioration des relations du travail, 41 en médiation-conciliation prédécisionnelle (harcèlement psychologique et médiation pré-arbitrale de griefs) et 7 à la diffusion de l’offre de services (voir graphique 5, p. 40) (Ministère du Travail, 2011, p. 46). Il est à indiquer que le nombre de dossiers a été en hausse en 2010-2011 comparativement à 2009-2010 sans oublier que 2010-2011 correspondent aux années « des négociations dans le secteur de la construction et dans le secteur public pour lesquelles le Ministère a été sollicité » (Ministère du Travail, 2011, p. 47).
Graphique 5 : Nombre de dossiers par type d’intervention de médiation au Québec (2010-2011)
68% 18%
7% 5% 2%
Médiation-conciliation pour la négociation de contrats collectifs de travail (68%) Médiation-conciliation pour l'amélioration des relations du travail (18%)
Médiation-conciliation prédécisionnelle (7%)
Suivi de dossiers à risque et dossiers particuliers (5%) Présentation et diffusion des services (2%)
(Ministère du Travail, 2011, p. 46)