RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC MARITIME
Objectif : mettre en évidence les parcelles qui relèvent encore du Domaine Public Maritime et donc transférables au Conservatoire du littoral
Outil de travail : cartographie servant de document de travail base de données DDE principalement
Nous limiterons le travail à la bande des 50 pas géométriques inscrite en zone naturelle au SAR. Pour la cartographie, il est proposé de travailler sur des cartes imprimées en couleur au format A3. Sur chacune nous aurons les informations suivantes :
x Fond de plan IGN au 5000ème (orthophotoplan) x Nom de la commune (5 ou 6 cartes par commune) x Délimitations cadastrales du parcellaire
x Numéros de parcelle
x Distinction des statuts fonciers suivants : - parcelles privées
- forêt domaniale du littoral (parcelles du domaine privé de l’Etat transférées à l’ONF)
- parcelles du Domaine public maritime relevant du Ministère de l’Equipement - parcelles du Domaine public maritime relevant du Ministère des Finances - parcelles remises en gestion (par Autorisation d’Occupation Temporaire ou par
convention de gestion)
115 - parcelles communales
- parcelles relevant d’autres ministères - parcelles relevant d’établissements publics - parcelles régionales et départementales
Le Conservatoire vient d’obtenir ce document de travail à partir des informations saisies sur le SIG de la DIREN à la Réunion. Cependant, ces informations cadastrales devront être validées.
Un travail de partenariat, prioritairement entre la DDE et le CEL, permettra sur la base des documents cartographiques :
x de vérifier que les parcelles identifiées comme relevant des 50 pas géométriques transférables correspondent bien aux critères de transfert, c’est-à-dire :
- vérifier que les parcelles désignées comme relevant du Ministère de l’Equipement sont bien identifiées
- vérifier que les parcelles désignées comme relevant du Ministère des Finances sont bien identifiées
- identifier si les « parcelles communales » résultent d’une AOT ou d’une convention de gestion et vérifier qu’elles n’ont pas été vendues par l’Etat
x de localiser les éventuelles constructions illégales (le Conservatoire décidera alors de borner la parcelle en excluant la zone bâtie ou d’exclure la parcelle en entier)
x de vérifier que les critères d’intervention du Conservatoire sont remplis à savoir : - constitution d’entités de protection cohérentes
- intérêt paysager, faunistique et/ou floristique
- maintien en zone naturelle dans les documents d’urbanisme ou de planification (SAR, PLU, POS, SCOT…)
x de valider les exclusions demandées par la DDE ou la DSF.
D’autre part, dans le cas des parcelles du DPM qui se trouvent coupées en deux par la limite des 50 pas géométriques, deux options seront possibles, à savoir un transfert partiel (avec bornage) ou total de cette parcelle. Des représentants du Conservatoire du littoral et de la DDE pourront se retrouver pour des réunions de travail consistant à l’étude parcellaire. La demande de participation des Services des domaines et d’autres institutions pourra être nécessaire par la suite. Le CEL propose de commencer à travailler sur les communes de St Leu et Trois Bassins. Ce travail permettra ainsi de disposer des cartes et listes parcellaires qui seront à annexer aux arrêtés préfectoraux de remise en gestion des 50 pas.
Parcelles éventuellement
transférables
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CADASTRETGPEAVIS DDE/SPBA CommuneSectionN°Surfacepropriétaire inscription Annotations classement Observations BL 191 0,28 Ministère des Finances, Service des Domaines pour usages AbsentDPM CFR entre 2 terrains CELRL DP 423 0,67 Ministère des Finances, Service des Domaines pour usages AbsentDPM BM 4 9,06 Direction Générale des Impôts, Service des Domaines Aéroport de Gillot Concession outillage public avec CCIR
DPM (partie)
concession CCIR ? Aéroport
Saint Denis (411) CH 70 6,45 Ministère des Finances, Service des Domaines pour usages AbsentDPR falaise RL AB 169 0,27 Conseil Général/ CEL/Etat Ensemble immobilier Bien départemento-domanial affecté au CEL DPRcentre expl grande chaloupe La Possession (408) AB 171 0,25 Ministère de l'Equipement, Service des Domaines DDE SVR Exploitation DPRcentre expl grande chaloupe BR 77 1,6 Ministère de l'Equipement, Service des Domaines AbsentDomaine Public Routier, Route nationale DPM BR 78 0,7 Ministère de l'Equipement, Service des Domaines AbsentEtat Domaine Privé DPM CW 35 1,51 Direction Générale des Impôts, Service des Domaines Ex CFR Saint Paul Etat Domaine Privé DPM AOT jet ski (pas CFR) CW 36 3,08 Direction Générale des Impôts, Service des Domaines Ex CFR Saint Paul Etat Domaine Privé DPMfalaise RN1 Cap Marianne (pas CFR)
Saint Paul (415) CX 1 0,51 Direction Générale des Impôts, Service des Domaines Ex CFR Saint Paul Etat Domaine Privé DPM AOT jet ski (pas CFR)
AA NN
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117
CX 2 0,53 Direction Générale des Impôts, Service des Domaines Ex CFR Saint Paul Etat Domaine Privé DPM AOT jet ski (pas CFR) CX 3 4,85 Direction Générale des Impôts, Service des Domaines Ex CFR Saint Paul Etat Domaine Privé DPM AOT jet ski (pas CFR) CX 4 0,29 Direction Générale des Impôts, Service des Domaines Ex CFR Saint Paul Etat Domaine Privé DPM (pas CFR) CX 5 0,07 Direction Générale des Impôts, Service des Domaines Ex CFR Saint Paul Etat Domaine Privé DPM (pas CFR) CX 6 0,65 Direction Générale des Impôts, Service des Domaines Ex CFR Saint Paul Etat Domaine Privé DPM (pas CFR) CX 7 6,22 Direction Générale des Impôts, Service des Domaines Ex CFR Saint Paul Etat Domaine Privé DPM (pas CFR) CX 8 0,7 Direction Générale des Impôts, Service des Domaines Ex CFR Saint Paul Etat Domaine Privé DPMAOT SRR -AOT Orange (pas CFR) CX 9 11,29 Direction Générale des Impôts, Service des Domaines Ex CFR Saint Paul Etat Domaine Privé DPM (pas CFR) CX 18 5,18 Direction Générale des Impôts, Service des Domaines Ex CFR Saint Paul Domaine Public Routier, Route nationale DPM (pas CFR) DH 29 0,02 Etat, ministère des départements et territoires d'Outre Mer Terrain divers DOM, Etat domaine privé DPMarrière plage Ermitage entretien DDE DH 36 0,2 Direction Générale des Impôts, Service des Domaines Ex CFR Saint Paul Etat Domaine Privé DPMarrière plage Ermitage entretien DDE
Saint Paul (415) DH 37 0,4 Etat, ministère des départements et territoires d'Outre Mer Terrain divers DOM, Etat domaine privé DPMarrière plage Ermitage entretien DDE
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DH 38 0,25 Etat, ministère des départements et territoires d'Outre Mer Terrain divers DOM, Etat domaine privé DPMarrière plage Ermitage entretien DDE DH 39 0,41 Etat, ministère des départements et territoires d'Outre Mer Terrain divers DOM, Etat domaine privé DPMErmitage /AOT SEM (rondavelles) DH 40 0,33 Etat, ministère des départements et territoires d'Outre Mer Terrain divers DOM, Etat domaine privé DPMarrière plage Ermitage entretien DDE DH 41 0,15 Etat, ministère des départements et territoires d'Outre Mer Terrain divers DOM, Etat domaine privé DPMarrière plage Ermitage entretien DDE DH 42 0,34 Etat, ministère des départements et territoires d'Outre Mer Terrain divers DOM, Etat domaine privé DPMarrière plage Ermitage entretien DDE DH 43 0,2 Etat, ministère des départements et territoires d'Outre Mer Terrain divers DOM, Etat domaine privé DPMarrière plage Ermitage entretien DDE DH 45 0,03 Etat, ministère des départements et territoires d'Outre Mer Terrain divers DOM, Etat domaine privé DPMarrière plage Ermitage entretien DDE DH 47 0,08 Etat, ministère des départements et territoires d'Outre Mer Terrain divers DOM, Etat domaine privé DPMarrière plage Ermitage entretien DDE DH 48 0,28 Etat, ministère des départements et territoires d'Outre Mer Terrain divers DOM, Etat domaine privé DPMarrière plage Ermitage entretien DDE DH 49 0,4 Direction Générale des Impôts, Service des Domaines Ex CFR Saint Paul Etat Domaine Privé DPMarrière plage Ermitage entretien DDE DH 50 0,34 Etat, ministère des départementset territoires d'Outre Mer Terrain divers DOM, Etat domaine privé DPMarrière plage Ermitage entretien DDE DH 51 0,54 Etat, ministère des départements et territoires d'Outre Mer Terrain divers DOM, Etat domaine privé DPMarrière plage Ermitage entretien DDE
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DH 52 0,68 Etat, ministère des départements et territoires d'Outre Mer Terrain divers DOM, Etat domaine privé DPMarrière plage Ermitage entretien DDE DH 53 0,23 Etat, ministère des départements et territoires d'Outre Mer Terrain divers DOM, Etat domaine privé DPMarrière plage Ermitage entretien DDE DH 54 0,5 Etat, ministère des départements et territoires d'Outre Mer Terrain divers DOM, Etat domaine privé DPMarrière plage Ermitage entretien DDE DH 55 0,22 Direction Générale des Impôts, Service des Domaines Ex CFR Saint Paul Etat Domaine Privé DPMarrière plage Ermitage entretien DDE DH 56 0,13 Etat, ministère des départements et territoires d'Outre Mer Terrain divers DOM, Etat domaine privé DPMarrière plage Ermitage entretien DDE DH 57 0,47 Etat, ministère des départements et territoires d'Outre Mer Terrain divers DOM, Etat domaine privé DPMarrière plage Ermitage entretien DDE DH 58 0,27 Etat, ministère des départements et territoires d'Outre Mer Terrain divers DOM, Etat domaine privé DPMarrière plage Ermitage entretien DDE DH 59 0,05 Etat, ministère des départements et territoires d'Outre Mer Terrain divers DOM, Etat domaine privé DPMarrière plage Ermitage entretien DDE DH 60 0,18 Direction Générale des Impôts, Service des Domaines Ex CFR Saint Paul Etat Domaine Privé DPMarrière plage Ermitage entretien DDE DH 63 0,31 Direction Générale des Impôts, Service des Domaines Ex CFR Saint Paul Etat Domaine Privé DPMarrière plage Ermitage entretien DDE DH 71 0,77 Etat, ministère des départements et territoires d'Outre Mer Terrain divers DOM, Etat domaine privé DPMarrière plage Ermitage entretien DDE
Saint Paul (415) DH 136 0,18 Direction Générale des Impôts, Service des Domaines AbsentDPMarrière plage Ermitage entretien DDE
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DI 118 0,94 Etat, ministère des départements et territoires d'Outre Mer Terrain divers DPM AOT CORALIA NOVOTEL DI 431 1,05 Direction Générale des Impôts, Service des Domaines Ex CFR Saint Paul DPMarrière plage Ermitage entretien DDE DI 434 1,05 Etat, ministère des départements et territoires d'Outre Mer/Commune de Saint Paul
Terrain divers DOM, Etat domaine privé DPM
arrière plage Ermitage entretien DDE + occupants recul des restaurants DI 435 2,68
Etat, ministère des départements et territoires d'Outre Mer/Commune de Saint Paul
Terrain divers
Etat domaine public,Ports maritimes et littoral, bail à construction au profit de la commune (rondavelles) DPM
arrière plage Ermitage entretien DDE + occupants recul des restaurants DI 436 1,71
Etat, ministère des départements et territoires d'Outre Mer/Commune de Saint Paul
Terrain divers
Etat domaine public,Ports maritimes et littoral, bail à construction au profit de la commune (rondavelles) DPMarrière plage Ermitage entretien DDE DI 437 2,2 Etat, ministère des départements et territoires d'Outre Mer Terrain divers
Etat domaine public,Ports maritimes et littoral, bail à construction au profit de la commune (rondavelles) DPMErmitage / AOT SEM (rondavelles) EW 433 0,08 Etat, ministère des départements et territoires d'Outre Mer Terrain divers DOM, Etat domaine privé DPM AOT passage réseaux HK 6 0,22 Etat, ministère des départements et territoires d'Outre Mer Terrain divers DOM, Etat domaine privé DPM HK 116 1,46 Etat, ministère desdépartements et territoires d'Outre Mer Terrain divers DOM, Etat domaine privé DPM AOT passage réseaux Saint Paul (415) HK 126 1,47 Etat, ministère des départements et territoires d'Outre Mer Terrain divers DOM, Etat domaine privé DPM + prescrit DPM + terrains prescrits jurisprudence arrêt CE
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AB 726 0,1 Direction Générale des Impôts, Service des Domaines AbsentDPM AB 19 0,14 Direction Générale des Impôts, Service des Domaines Ex CFREtat Domaine Privé DPM AB 275 0,65 Direction Générale des Impôts, Service des Domaines AbsentDPM AB 276 0,09 Direction Générale des Impôts, Service des Domaines AbsentDPM AB 662 0,67 Direction Générale des Impôts, Service des Domaines Ex CFR DPM AB 663 7,63 Direction Générale des Impôts, Service des Domaines Ex CFR DPMAOT TROIS BASSINS SURFING AB 712 3,97 Direction Générale des Impôts, Service des Domaines Ex CFR Bail emphythéotique (77 ans) à la Commune de Trois Bassins DPM AB 725 0,02 Direction Générale des Impôts, Service des Domaines AbsentDPM AB 750 0,03 Direction Générale des Impôts, Service des Domaines AbsentDPM AE 7 0,05 Direction Générale des Impôts, Service des Domaines Ex CFR DPM AE 8 4,28 Direction Générale des Impôts, Service des Domaines AbsentDPM
Trois Bassins (423) AE 142 0,15 Direction Générale des Impôts, Service des Domaines Ex CFR DPM
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AE 143 3,65 Direction Générale des Impôts, Service des Domaines Ex CFR DPM AE 279 0,12 Direction Générale des Impôts, Service des Domaines Ex CFR DPM AE 280 0,13 Direction Générale des Impôts, Service des Domaines Ex CFR DPM AE 281 1,83 Direction Générale des Impôts, Service des Domaines AbsentDPM AE 283 0,06 Direction Générale des Impôts, Service des Domaines AbsentDPM AE 284 0,03 Direction Générale des Impôts, Service des Domaines Ex CFR DPM AE 285 0,92 Direction Générale des Impôts, Service des Domaines Ex CFR DPM Trois Bassins (423) AE 289 0,08 Direction Générale des Impôts, Service des Domaines Ex CFR DPM CA 57 0,63 Direction Générale des Impôts, Service des Domaines AbsentPropriétaires inconnus DPM CA 9 0,16 Direction Générale des Impôts, Service des Domaines AbsentPropriétaires inconnus DPM DA 1 3,52 Direction Générale des Impôts, Service des Domaines AbsentPropriétaires inconnus DPM
Saint Leu (413) DA 2 4,18 Direction Générale des Impôts, Service des Domaines AbsentPropriétaires inconnus DPM
123
DB 43 0,04 Direction Générale des Impôts, Service des Domaines AbsentPropriétaires inconnus DPM DB 2 1,48 Direction Générale des Impôts, Service des Domaines AbsentPropriétaires inconnus DPM DB 49 6,35 Direction Générale des Impôts, Service des Domaines AbsentPropriétaires inconnus DPM DB 1 0,98 Direction Générale des Impôts, Service des Domaines AbsentPropriétaires inconnus DPM DB 45 2,78 Direction Générale des Impôts, Service des Domaines AbsentPropriétaires inconnus DPM DB 48 0,49 Direction Générale des Impôts, Service des Domaines AbsentPropriétaires inconnus DPM DD 1 1,65 Direction Générale des Impôts, Service des Domaines AbsentPropriétaires inconnus DPM BW 111 0,39 Direction Générale des Impôts, Service des Domaines AbsentPropriétaires inconnus DPM BW 81 0,61 Direction Générale des Impôts, Service des Domaines AbsentPropriétaires inconnus DPM BW 83 0,85 Direction Générale des Impôts, Service des Domaines AbsentPropriétaires inconnus DPM BW 40 0,23 Direction Générale des Impôts, Service des Domaines AbsentPropriétaires inconnus DPM BW 41 2,97 Direction Générale des Impôts, Service des Domaines AbsentPropriétaires inconnus DPM
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BW 1 0,77 Direction Générale des Impôts, Service des Domaines AbsentPropriétaires inconnus DPM BW 2 0,79 Direction Générale des Impôts, Service des Domaines AbsentPropriétaires inconnus DPM BW 38 1,51 Direction Générale des Impôts, Service des Domaines AbsentPropriétaires inconnus DPM BW 84 0,5 Direction Générale des Impôts, Service des Domaines AbsentPropriétaires inconnus DPM ZA 81 0,02 Ministère de l'Equipement, Service des Domaines Aménagement RN1 et chemin du Portail
DPR national ZA 52 0,91 Direction Générale des Impôts, Service des Domaines AbsentPropriétaires inconnus DPM ZA 53 0,51 Direction Générale des Impôts, Service des Domaines AbsentPropriétaires inconnus DPM ZA 55 0,21 Direction Générale des Impôts, Service des Domaines AbsentPropriétaires inconnus DPM ZA 56 0,3 Direction Générale des Impôts, Service des Domaines AbsentPropriétaires inconnus DPM ZA 51 1,06 Direction Générale des Impôts, Service des Domaines AbsentPropriétaires inconnus DPM
Saint Leu (413) ZA 57 0,6 Direction Générale des Impôts, Service des Domaines AbsentPropriétaires inconnus DPM Petite Ile (405)AV 118 2,06 Ministère des Finances et de l'industrie/Direction Générale des IlotA vendre aux enchères, Domaine privé DPM
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Impôts, Service des Domaines Saint Joseph (412)CV 272 2,01 Direction Générale des Impôts, Service des Domaines AbsentPropriétaires inconnus DPM AM 31 1,32 Ministère de l'Equipement Ancien campement des travaux publics Entrepôts?DPMAOT DPM à la CIREST améngt + rondavelle Sainte Rose (419) AM 189 0,18 Ministère de l'Equipement Ancien campement des travaux publics DPMAOT DPM à la CIREST améngt + rondavelle TOTAL 107 parcelles 139,64
126 PREFECTURE DE LA REGION REUNION
ARRETE N°
PORTANT REMISE EN GESTION
AU CONSERVATOIRE DE L’ESPACE LITTORAL ET DES RIVAGES LACUSTRES D’ESPACES NATURELS DU DOMAINE PUBLIC MARITIME DEPENDANT
DE LA ZONE DES CINQUANTE PAS GEOMETRIQUES
Commune de Saint Joseph
LE PREFET DE LA REGION REUNION Chevalier de la Légion d’Honneur Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code du domaine de l’Etat et notamment ses articles L-86, L-87, L-88, L-88-1
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L-322-1 à L-322-14 ;
VU la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d’outre-mer ;
VU la décision du conseil d’administration du Conservatoire de l’Espace Littoral et des Rivages Lacustres en date du .
ARRETE
A A NN N NE EX XE E V V : : EX E XE EM M PL P LE E D D ’A ’ AR RR RE ET TE E P P RE R EF FE ET TO OR RA AL L D D E E TR T RA AN NS S FE F ER RT T
127 ARTICLE 1er:
Est remis en gestion au Conservatoire de l’Espace Littoral et des Rivages Lacustres, l’espace naturel dépendant de la zone des cinquante pas géométriques suivant :
- pour une surface de 2 ha, la parcelle cadastrée sous le numéro 272 de la section CV, telle qu’elle est délimitée sur le plan annexé au présent arrêté.
ARTICLE 2 :
Cet espace naturel est remis en gestion au Conservatoire de l’Espace Littoral et des Rivages Lacustres à titre gratuit, pour être géré dans les conditions prévues aux articles 322-1 à L-322-10 du code de l’environnement.
ARTICLE 3 :
Cet espace sera inscrit au Tableau Général des Propriétés de l’Etat à la rubrique
« Conservatoire de l’Espace Littoral et des Rivages Lacustres ».
ARTICLE 4 :
Lorsque cet espace naturel n’aura plus vocation à être géré par le Conservatoire de l’Espace Littoral et des Rivages Lacustres, sa gestion reviendra à l’Etat.
ARTICLE 5 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de La Réunion, le Directeur Départemental de l’Equipement, le Directeur des Services Fiscaux, le Directeur Régional de l’Environnement, le Directeur du Conservatoire de l’Espace Littoral et des Rivages Lacustres sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Saint Denis, le
LE PREFET
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