EN MATIERE DE REMUNERATION ET CONDITIONS DE TRAVAIL : Le mandant doit respecter son obligation de verser au gérant la rémunération prévue au

contrat.

Le gérant est rémunéré essentiellement par des remises qui lui sont consenties sur les ventes qu'il fait, et en prenant compte de l'importance de la succursale. Leur

rémunération est parfois fixe, parfois calculée selon des modalités très variables, en fonction du chiffre d'affaires ou du bénéfice réalisé, avec en outre des avantages en nature tels que logement ou nourriture188

En principe la fixation du minimum de la rémunération se fait entre les parties sous forme d'un accord collectif189.Toutefois en cas de désaccord entre les parties190 la fixation de la rémunération peut être donnée en droit français par les autorités administratives de travail après bien sur une consultation des organisations

professionnelles intéressées191 ,et à ce propos ,des arrêtés ont traités en quelque sorte les relations entre les gérants non salariés et les entreprises à succursales multiples192 En droit français, il y a l'accord collectif du 18 juillet 1963 avec l’avenant de 2006 qui détermine le taux minimum mensuel aux deux catégories de gérants ; 1345 euros pour la gérance appoint et 1935 €pour la gérance normale.193En outre le gérant est fondé

188 F.DERRIDA, op.cit, p.6, n°46.

189 L.7322-3 al 2 .C.trav.fr.

190 Sociétés des succursales multiples et les gérants non salariés

191 L'intervention de l’autorité administrative porte aussi sur les contrats individuels des gérants non salariés .L'art 7322-4al 2.

192 L'arrêté ministériel de09novmbre 1961et aussi de 1984 qui a répartit en trois catégories les gérances, en variant les minima garanti suivant la catégorie et suivant l'importance de la localité, qu'au taux de commission varie suivant ces données de 5à 6 pourcent avec des majorations lorsque le taux contractuel antérieur à 1945 était plus élevé. A.ROUAST, Gérants de succursales, Encycl. Dalloz, Rep.Dr, Soc et Tr, tome2, 1961, p.13, n°30.

à demander le paiement d'heures supplémentaires dont l'exécution lui est imposée par l'entreprise propriétaire¹⁹⁴

La législation concernant le SMIC est applicable aux gérant non salariés, aussi, leur rémunération ne saurait être inférieure au SMIC¹⁹⁵, et dans ce cas ,il appartient au gérant de prouver, le cas échéant, que sa rémunération est inférieure SMIC, notamment si cette dernière provient des bénéfices retirés des ventes . La régularisation des sommes versées, pour atteindre le SMIC, peut, cependant, intervenir en fin d'exercice196

En revanche si on pouvait permettre au maître du fonds, sauf convention contraire, d'exercer une activité concurrente à celle pratiquée au fonds mis en gérance, celà peut entraîner une réduction de la rémunération du gérant basée proportionnellement sur le chiffre d'affaires ou sur les bénéfices197

La rémunération même librement convenue du gérant mandataire peut faire l'objet de révision par voie judiciaire si elle est jugée excessive198. Mais il ne peut compenser d'une année sur l'autre l'excédent et le déficit199

En outre, lorsque le gérant a effectué des avances pour le compte du mandant, il a droit aux intérêts de ces avances à compter du jour où elles sont constatées, c'est-à-dire du jour de la reddition des comptes ou de la signification au mandant des avances faites pour son compte200

Le gérant non salarié est en droit de prétendre au paiement des heures

supplémentaires dont l'exécution lui est imposée par l'entreprise propriétaire de la succursale²⁰¹

194 Cass.soc.15.vov.1989, cité par Y.CHALARON, op.cit, p.8, n°84.

195 P.LAROQUE, Gérants de fonds de commerce et Géants de succursale, 1, 1955, p.1, n°41.

196 Cass. soc., 6 févr. 1980, no 78-15.147, Bull. civ. V, no 114, p. 84 et Cass. Soc. 5 mars 1981, no 79-41.119 cité in Lamy économique 2009, p.1393, n° 3839.

197 F.DERRIDA, op.cit, p.6, n°55.

198 G. VERMELLE, op.cit, p .167.

199 Cass. soc., 5 mars 1981, no 79-41.119 cité in Lamy économique

200 Art L 2001.C. civ.fr, et l’art 582 C.civ.alg.

En outre le mandat oblige généralement le mandant à indemniser son mandataire d'une partie de ces dépenses pendant la gestion du fonds²⁰²et aussi en cas des pertes subies à l'occasion de la gestion de celui-ci²⁰³, peu importe le montant de ces dépenses, dans la mesure où le gérant, agissant en représentation du propriétaire du fonds, a engagé une dépense ni inutile ni excessive. En contrepartie le montant des dépenses susceptibles d'être engagées par le gérant est forfaitairement fixé à l’avance204. À ce propos la jurisprudence française ,considérant que s'il y a une stipulation d'une commission forfaitaire sur les ventes qui couvre d'une façon générale la rémunération et les frais, celle-ci n'est pas suffisante, car il faut que cette commission couvre

expressément les éventuelles pertes subies par le mandataire205, sinon c'est l'entreprise mère qui assumera le déficit de gestion, tout en prenant en compte qu' il reste toujours l'indice de l'autonomie du gérant dans l'exploitation , qui fondrait sa responsabilité206

En revanche, l'indemnisation du gérant pour ses dépenses à l'occasion de la

gestion207, ne joue pas dans le cas où le mandataire a commis une imprudence dans sa gestion, et cette imprudence ne peut être déduite, mais une expertise peut être ordonnée pour vérifier si les pertes constatées ne relèvent pas d'une imprudence du mandataire208 La loi fait bénéficier le gérant non salarié des avantages accordés aux salariés209 et donc le gérant non salarié a le droit aussi à la participation aux fruits de l'expansion de l'entreprise, au repos légale au bénéfice de la sécurité sociale, et en plus il doit être intégré dans les effectifs de l'entreprise et avoir accès aux organes de représentation du

202Art 582 C.civ.alg. Comme le : Paiement des marchandises, des salaires, primes d'assurances…

203 L'art 2000.C.civ.fr. Sauf si le mandataire a accepté les effets des pertes dans son contrat

204 Cass. 1re civ. 27 déc. 1960, no 58-10.833 et Cass. Soc. 8 janv. 1964, no 62-40.665 in Lamy économique 2009,p 1393,n°3840 .L'arrêté ministériel de 10 mai 1948 dans son article 06 a rendu gratuit, la fourniture des matériels nécessaires à l'entretien de la succursale et à l'opération de vente, tel que les papiers, ficelles, la freinte de la marchandises livrées en vrac, fûts, ou en gros et, sans compter certains charges tel que l'électricité et le chauffage et les dépenses déployées pour atteindre mieux la clientèle car il font l'objet de l'accord supplémentaire ou accord collectif entre les parties .P.LAROQUE,

Gérants de fonds de commerce et de succursale, JCP, droit du travail, 1,1955, p.1, n46

205 Cass.com.17.déc.1991 cité par D.FERRIER, op.cit, p.71, n°151.

206 D.FERRIER, préc.

207 Art 582 C.civ.alg.

208 Lamy économique 2004, n°3713.

personnel²¹⁰. Selon l'article L.7322-1 al 2 du code de travail français211 le géant non salarié a le droit à un congé payé .Sa mise en œuvre a été indiquée par l'arrêté du 10 mai 1948 qui oblige le gérant d'adresser à la préfecture une demande au moins un mois à l'avance s'il veut fermer son magasin afin de coordonner cette fermeture avec celle des autres commerçants ,et l'entreprise mère doit être avertie aussi de cette

fermeture212.Toutefois la loi a laisser les parties le soin de prévoir autre chose «…Par

dérogation aux dispositions générales sur les congés payés, l'octroi d'un repos payé effectif peut, en cas d'accord entre les parties, être remplacé par le versement d'une indemnité d'un montant égal au 1/12 des rémunérations perçues pendant la période de référence »213et donc l'accord susvisé prévoit soit une modification des dates de congés ,soit la renonciation partielle ou totale à ces congés sans que, cela, ne contredise les dispositions dans la matière.214 Seuls les tribunaux pourraient apprécier si cet accord a engendré un préjudice au gérant non salarié en tenant compte des conditions de fait .215

2- En matière de conflit ou litige :

L'un des meilleurs exemples montrant le caractère hybride du statut du gérant non salarié réside dans la question de la compétence juridictionnelle .A cet effet des

dispositions spéciales ont été prises216, et dans ce cas tout litiges qui naît à l'occasion de la méthode commerciale de l'exploitation de la succursale (paiement de factures,

remboursement de manquants, l'inventaire, le stock… .)est de la compétence du juge commercial .Par contre ,le juge social est compétant en cas de conflit sur l'exécution des conditions du travail (demande de réintégration, litige relatif à la rupture de contrat

210 D.FERRIER. op.cit, p.70, n°150.

211Il n’y a pas de dispositions similiaire en droit algérien

212A.ROUAST, op.cit, n°25.

213 L'art L.7322-2 al 03, en cas par exemple ou la fermeture de la succursale est impossible

214 Dispositions sociales

215 P.LAROQUE, gérant de fonds de commerce et de succursale, Rep., Dr., du travail, 1955, p.3, n°47.

216. « Les litiges entre les entreprises et leurs gérants non salariés relèvent de la compétence des

tribunaux de commerce lorsqu'ils concernent les modalités commerciales d'exploitation des succursales. Ils relèvent de celle des conseils de prud'hommes lorsqu'ils concernent les conditions de travail des gérants non salariés. » L'art L7322-5 C.trav.fr.

…), et toute stipulation contraire ayant pour objet de changer les juridictions compétentes est nulle²¹⁷

Il reste le problème du contrôle de la législation du travail aux gérants non salariés. En réalité les inspecteurs du travail ne sont pas habilités à relever les infractions commises à l'égard de travailleurs qui ne sont pas liés par un contra de travail à moins qu’une disposition législative spéciale étende le pouvoir de contrôle à des travailleurs d'autres nature (gérants non salarié)218

3- Dans le cas où le gérant a la qualité d’employeur :

Le gérant non salarié étant un mandataire bénéficie d'une indépendance appréciable. Il a la faculté d'embaucher du personnels, et la libre embauche est une caractéristique essentielle de la qualité du gérant non salarié au sens du l'article L7322-2 du code de travail français219 .De ce fait toutes les obligations de l'employeur issues du droit social 220ont à la charge du gérant non salarié s'il a la liberté de recruter les personnels et fixer leur rémunération, voire leur licenciement, toutefois c'est l'entreprise qui va supporter les charges sociales si les personnels employés sont embauchés par ladite société en vue d'assister le gérant.

4- En fin de mission :

La gérance prend fin dès l'arrivé du terme dans le contrat à durée déterminée sans indemnisation. Suivant l'application de la théorie du mandat d'intérêt commun, la

217 L'art L7322-6 C.trav.fr.

218P.LAROQUE, Gérants de fonds de commerce et Géants de succursale, JCP, droit du travail, Fasc.540.p.3, n°50.

219De plus les dispositions du contrat de mandat permettent au mandataire de procéder à tous les actes facilitant l’exécution de la mission l’objet de mandat, et le mandataire doit à cet effet « … apporter la

diligence d’un bon père de famille. »Art 576 C.civ.alg.

220 «Les salariés visés aux 1° et 2° de l'article 2 ci-dessus sont assimilés à des directeurs et chefs d'établissement et ils assument la responsabilité de l'application des dispositions du livre II de la

présente loi, lorsqu'ils fixent à la place de leurs employeurs, les conditions de travail des salariés, telles que prévues par le livre II… » art7 C.trav.mar

cessation de la gérance non salariée nécessite une motivation légitime²²¹.c’est dans ce sens que va l’article 587 du code civil algérien.²²²

Parfois, des compensations de rupture prévues par des accords collectifs accordent des indemnités aux gérants non salariés, suivant l'ancienneté de ces derniers, sauf faute grave²²³commise dans l’exercice de leurs fonctions

Finalement la jurisprudence française avait reconnu au gérant non salarié dont le contrat avait été résilié le droit à une contrepartie financière suite à son obligation de non concurrence post-contractuelle à l’égard de l’entreprise de distribution.224

221 G.VIRASSAMY, op. cit, p.125, n°179.Art 587.C.civ.alg.

222«Le mandant peut, à tout moment de nonobstant toute convention contraire, révoquer ou restreindre le mandat. Toutefois, si le mandat est rémunéré, le mandant doit indemniser le mandataire du préjudice qu’il éprouve du fait de sa révocation intempestive ou sans justes motifs ».

223 Art 15 de l'accord collectif (entre gérants et succursale) .toutefois une clause de contrat ne peut pas qualifier le déficit d'inventaire en soi de faute grave privative des indemnités de rupture. Cass.soc. 28.oct, 1997, cité par A.LECOURT, op.cit, p. 200.