L’exécution de la mission :

En plus de l'accomplissement des actes de diffusion, l'exécution de la mission comprend la gestion de la succursale en respectant l'intérêt dont il a la charge. Donc le gérant agit pour le compte de l'entreprise mère la quelle reste engagée même en cas de dépassement de pouvoirs173.De plus le gérant doit respecter la clause de non

concurrence insérée au contrat de gérance non salariée. Mais la jurisprudence française confirme qu’en application du principe fondamental de libre exercice d’une activité professionnelle ,une clause de non-concurrence introduite dans le contrat d’un gérant non salarié de succursale de maison d’alimentation de détail n’est licite que si elle comporte l’obligation pour la société de distribution de verser au gérant une contrepartie financière174

En vue de perfectionner la gestion du fonds, le gérant non salarié a le droit à une assistance matérielle et notamment humaine. Aussi il peut recruter puisque la loi le permet, mais cet embauche se faire sous sa responsabilité175;de ce fait , il a la qualité d'employeur surtout s'il a la possibilité d'organiser et de déterminer le cadre de travail, et à cet effet , il va donc respecter la législation en la matière176

b- l’Obligation de rendre compte :

La reddition des comptes s'entend selon Didier Ferrier de la reddition des comptes pécuniaires ,car« le contrôle des ventes est souvent renforcé par une gestion

centralisée des points de vente permettant à l'entreprise mère de totaliser le nombre de jours où un produit reste en stock et de faire apparaître ainsi une carence dans l'activité de vente ou dans l'enregistrement comptable de la vente »

173 D.FERRIER .op.cit ,p.60,n°102,

174C.cass., ch. Soc.fr., 8 décembre 2009, pourvoi n°08-42.089 et C. de cass., ch. soc,fr. 8 décembre 2009, pourvoi n°08-42.090, cité in lettre d’information, distribution, concurrencent,n°41-Fervier2010 ,Le gérant

non salarié de succursale tenu par une obligation de non-concurrence postcontractuelle a droit à une contrepartie financière.www.FIDAL.fr

175 L'art L.7322-2 préc.

Le gérant non salarié devra supporter les contrôles obligatoirement contradictoires d’inventaire, opérés par le maître du fonds en présence d'un huissier de justice en une matière où la preuve est libre, sans exclure la possibilité du gérant absent au moment de l'inventaire de contester par tout moyen les énonciations de l'acte¹⁷⁷. Aussi, la pratique qui consiste à faire engager le gérant en signant une reconnaissance de dette parait licite mais dans ce cas là « il appartient au gérant de mesurer les conséquences de

l'engagement qu'il prend en signant, dans les circonstances considérées, une reconnaissance de dette qui, contrairement à l'inventaire contradictoire ci-dessus évoqué, le lie à l'égard de son cocontractant»178

2 Responsabilité du gérant non salarié:

Lorsque le gérant non salarié manque de ses obligations, il engage sa responsabilité soit envers le mandant ,ou envers les tiers

a- Vis-à-vis du propriétaire du fonds de commerce :

En principe, le gérant non salarié accomplit les actes qui n‘excèdent pas ses pouvoirs179, et dans le cas contraire, il est seul engagé à l'égard des tiers et pour que les actes excédant ne soient opposables au mandant, il faut que la clause limitative ait été publiée au registre du commerce et des sociétés ou dans un journal d’annonces légales180, ainsi le bulletin officiel des annonces légaux contenir tous les modifications relatif aux compétences et pouvoirs limités des dirigeants 181

La responsabilité du gérant non salarié diffère du celle du gérant salarié, car en cas

de déficit d'inventaire et sauf convention contraire ou fait extérieur , elle est entièrement 177 Lamy économique, 2004, n°3540.

178 Rép. min. no 98, JOANQ 29 août 1988, cité IN Lamy économique, préc.

179 Art 575 C.civ.alg et l’article 74 du même code «Le contrat conclu par le représentant dans les limites de ses pouvoirs au nom du représenté, engendre les droits et obligations directement au profit du représenté et contre lui. »

180CA Rennes, 4 nov. 1924, Gaz. Pal. 1925, 1, p. 217 Cité in Lamy économique 2004,n °3537.

181 Art 3, al 9 du décret exécutif n°92-70 du 18 février 1992 relative au bulletin officiel des annonces légaux, J.O.R.A, n°14 du 23 février 1992.V ; aussi l’article 5 du décret exécutif n° 92-68 du 18 février 1992 modifié et complété portant statut et organisation du centre national du registre de commerce, J.O.R.A, n°14 du 23 février 1992.

à la charge du gérant non salarié même en l’ absence de faute lourde¹⁸², de même que le

déficit de gestion peut être mis la charge du gérant183, sans que soit emputée sa rémunération au point de la rendre inférieure au SMIC. Sauf en cas de faute lourde le

déficit de gestion peut être mis sans limitation à la charge du gérant184 Il faut rappeler ici que le gérant non salarié n'est pas le propriétaire des

marchandises et matériels du fonds mais n'est qu'un dépositaire obligé de les vendre et de restituer après la fin de mission la chose en dépôt. De ce fait va commettre le délit d'abus de confiance le gérant qui détourne à son profit le matériel et les marchandises du fonds185

b- vis-à-vis du tiers :

Le gérant est engagé en matière de responsabilité délictuelle même si les actes délictueux sont commis à l'occasion de la fonction, et le gérant doit répondre seul aux éventuels risques produits par son personnel186. En somme « … leur responsabilité

vis-à-vis du bon fonctionnement du rayon qui leur est assigné se limitent à la seule marchandise, la philosophie de responsabilisation de l’employeur s’apparente à

certaines démarches dites de qualité totale, où l’on rend responsables tous les employés vis-à-vis de l’ensemble des opérations. Ils ne perdent pas pour autant leur statut de salarié… »187

182 Cass.soc.4juill.1985 cité par A. LECOURT, op.cit, p .200 .cependant cette faute ne faut il pas priver le gérant des avantages du droit social qui lui sont été accordés. D. FERRIER, le gérant de succursale, D.panorama, 2009, Vol 4, p.2893.

183 Fuit de carburant aggravée par l'absence de surveillance correcte .Cass.soc,; 7,fev,1990,cité par ,D.FERRIER .op.cit, p.71,n°52.

184 B. TEYSSIE, Droit du travai,t.. 1, relations individuelles de travail : Litec, 2éd, 1992, n°6, p.33

185 G. VERMELLE, Les contrats spéciaux, Dalloz, 5éd, 2000, p.145.

186 L’art 136.C.civ.alg .préc.

B- DROITS ET AVANTAGES DU GERANR NON SALARIE D’UNE