Paragraphe 1 : Les droits du gérant salarié
Paragraphe 2 Les obligations du distributeur gérant salarié
Les obligations du gérant salarié proviennent de l'exécution du contrat de travail, seulement le gérant dans ce cadre doit gérer avec prudence. A cet effet,
… ».art 07du C, trav.alg. Et en plus l'entreprise d'accueil est responsable des dommages causé par le
salarié en détachement« le commettant est responsable du dommage causé par l'acte illicite de son
préposé, lorsque cet acte a été accompli par celui-ci …,le lien de préposition existe même lorsque le commettant n'a pas eu la liberté de choisir son préposé… ».Art 136 C.civ .alg.
93 D.FERRIER préc, p.340.n°764.
94 D.FERRIER, op. Cit. p.38. De plus « bien que l'entreprise utilisatrice n'est pas l'employeur des travailleurs temporaire, ceux-ci sont pris en considération dans les effectifs de l'entreprise utilisatrice pour la représentation élue et ils peuvent faire représenter par des délégués du personnels »A. COEURET,
J. M -V. VERDIER et M-A. SOURIAC ,Droit du travail, 13 éd, V 2, Dalloz, 2005, p.73.
95Art 91, al 1et art 5 du C.trav.alg.
plusieurs obligations mises à sa charge dont, notamment l’exécution de son travail et l’obligation de non concurrence.
A/ L’exécution du travail :
Le salarié met sa force, ses aptitudes à la disposition du maître du fonds et contribue aux efforts de l'organisme employeur en vue d'améliorer l'organisation et la commercialisation des produits.
En justifiant la confiance mise en lui, le gérant salarié doit gérer la succursale ou le fonds de commerce conformément aux ordres et instructions de l'employeur et il ne saurait, sans l'autorisation de ce dernier, se substituer qui que ce soit dans l'accomplissement de cette tâche97.De plus il doit apporter à l'exécution de son travail tous les soins du «bon père de famille» du droit civil, étant entendu qu'une faute légère n'est pas suffisante pour entraîner son licenciement98
En absence de stipulations précises, le gérant pourra effectuer toutes les opérations de gestion normale du fonds, tel que les achats, ventes, mais il ne peut pas par exemple procéder à la liquidation globale des marchandises ou contracter un emprunt ou un nantissement, et il ne doit pas apparaitre envers le tiers comme le commerçant propriétaire du fonds99
Les gérants de rayons « … s’occupent par exemple de leurs propres affaires, comme
si le rayon était leur propre magasin. Ils apprennent le coût de leurs produits, des frais de transport et des marges de profit, ils voient quel rang occupe leur magasin par rapport aux autres magasins, ils commandent la marchandise et en font la
promotion… »100 ainsi que, les gérants de service à la clientèle qui « ...s’assurent que
97 A.COEURET, J. M -VERDIER. M-A.SOURIAC, op. Cit. p.79.Le gérant peut être un gérant de rayon, le gérant principal service à la clientèle, http://scfp2055.org/descision%20arena.pdf. p.03.
98 Art 7, al 1 C.trav. Alg.
99 F.DERRIDA, Location gérance de fonds de commerce ", Encycl. Com.,D., 1973, 2éd, 1973, p.7, n°87.
l’aire des caisses fonctionne adéquatement en fournissant aux caissières la monnaie, en assurant leur approvisionnement en matériel, en coordonnant les pauses, en effectuant la vérification des caisses aux changements de quart, en formant les nouvelles
caissières … »101
B/ obligation de non concurrence :
Afin d’éliminer toute activité du diffuseur salarié au profit d’autre entreprise et, pour aussi préserver la clientèle, l'exécution doit être loyale et le salarié doit respecter la clause de non concurrence102
Cette obligation existe pendant l’exécution du travail103 et reste obligatoire même en absence d’une clause expresse dans le contrat, car en réalité elle est fondée sur l’obligation de loyauté104 .Ainsi le gérant salarié se trouve tenu de garder secret ce qui lui a été confié au titre ou à l’occasion de l’exercice de sa profession, il ne s’agit pas d’un simple devoir de discrétion mais d’une véritable obligation légale « ne pas
divulguer les informations d’ordre professionnel relatives aux techniques…sauf s’ils sont requis par la loi ou par leur hiérarchie » 105. Par la suite le distributeur doit conserver le respect du secret professionnel pour toutes les informations acquises ou communiquées par son fournisseur106, ainsi que « les exploitants des établissements
hôteliers sont tenus de dévoiler aucune information sur l’identité de leurs clients, sauf lorsqu’ils sont requis par les services de sécurité »107.Le gérant salarié est tenu par la http://scfp2055.org/descision%20arena.pdf101, op.cit,p .05.
102Art 7, al 6 C.trav. alg.
103veut dire qu’il lui interdit de s’intéresser directement ou indirectement à la gestion ou
l’éxploitation d’un fonds de commerce analogue. J.LABIC,Fonds de commerce, gérance salariée "
J.-CI .com. fasc. P4, 2, 1959, p10, n°31.
104D.FERRIER, op.cit, p.45, n°85. V; Art 07, al 01 C.trav.alg.
105 Art. 07 al 07 C. trav. alg.
106 M.B. MERCADAL et PH.JANIN, op. cit. p. 375.n°1149.même après la fin de gérance « … sont
considérées comme pratiques commerciales déloyales notamment les pratiques par lesquelles un agent économique :…-5-profite des secrets professionnels en qualité d'ancien salarié ou associé pour agir de manière déloyale à l'encontre de son ancien employeur ou associé… ».Art 27 du la loi n° 04-02 du 23 juin
2004 fixant les règles applicables aux pratiques commerciales. J.O.R.A.n°41 du 27 juin 2004.
107Art 30, al 01 du décret exécutif n°2000-46 du 1mars 2000 définissant les établissements hôteliers et fixant leur organisation, leur fonctionnement ainsi que les modalités de leur exploitation, J.O.R.A, n°10,du 05 mars 2000,p.06.
tenue d'une comptabilité de toutes les opérations qu'il a effectuées, selon les modalités précisées dans le contrat .Par la suite il doit périodiquement rendre compte non seulement des marchandises et du matériel qui lui ont été confiés, mais aussi des résultats de son exploitation108