La majorité sexuelle est fixée en Suisse à 16 ans. La loi considère donc que c’est à partir de 16 ans que les jeunes sont suffisamment matures pour entretenir des relations sexuelles. Il est permis d’avoir des relations sexuelles consentantes avant 16 ans, mais seulement si la différence d’âge entre les personnes (deux mineur·e·s ou bien un·e mineur·e et un·e majeur·e) ne dépasse pas trois ans. Le fait d’avoir défini la majorité sexuelle à 16 ans a pour but de protéger les jeunes contre des événements traumatisants et de leur garantir un développement serein, jusqu’à ce qu’elles et ils aient la maturité suffisante pour consentir de manière responsable à l’acte sexuel ou à des actes d’ordre sexuel. En effet, au sens de la loi, on considère que certains actes peuvent être traumatisants pour les jeunes, s’ils ne sont pas spécifiques à leur âge. L’instauration de cette limite d’âge a pour conséquence que les actes d’ordre sexuel peuvent constituer, dans différents cas, une infraction pénale, si la règle des trois ans n’est pas respectée.
Tout d’abord, un·e adulte qui commet un acte d’ordre sexuel avec un·e enfant ou l’incite à en commettre un risque d’être sévèrement puni. Le seul fait d’associer un·e enfant à un acte d’ordre sexuel est punissable. Par exemple, il est interdit de rendre un·e enfant spectateur ou spectatrice ou auditeur ou auditrice d’actes à caractère sexuel. Si au moment de l’acte l’auteur·e avait moins de 20 ans, dans certaines circonstances, les autorités pourront se montrer clémentes et renoncer à lui infliger une peine, voire à le poursuivre. Ces circonstances sont, par exemple, l’existence de sentiments réciproques.
La loi protège aussi les mineur·e·s de 16 à 18 ans contre les adultes qui profitent d’un lien de travail, de confiance, d’éducation ou de dépendance de toute autre nature pour les contraindre à commettre des actes d’ordre sexuel. Ce sera le cas, par exemple, de relations entre maître·sse et élève ou entre patron·ne et apprenti·e.
Le but recherché de toutes ces règles est que les jeunes soient libres dans leur décision lorsqu’elles et ils consentent à un acte d’ordre sexuel et que cette décision soit en accord avec leur degré de maturité.
EXTRAITS DU CODE PÉNAL SUISSE
Injures Art. 177 CP
Celui qui, de toute autre manière, aura, par la parole, l’écriture, l’image, le geste ou par des voies de fait, touché qqun dans son honneur sera, sur plainte, puni.
Diffamation (Art. 173 CP
Celui qui par l’intermédiaire d’autres personnes essaie de détruire la réputation en l’accusant de comportement contraire à l’honneur sera puni par la loi.
Calomnie (Art. 174 CP)
Celui qui propage des rumeurs ou des fausses informations par l’intermédiaire d’autres personnes et essaie par ce biais de détruire la réputation en l’accusant de comportement contraire à l’honneur sera puni par la loi.
Infraction contre le domaine secret ou privé (Art. 179CP)
Celui qui, sans en avoir le droit, aura ouvert un pli ou colis fermé pour prendre connaissance de son contenu, ou, ayant pris connaissance de certains faits en ouvrant un pli ou colis fermé qui ne lui était pas destiné, aura divulgué ces faits ou en aura tiré profit, sera puni.
Soustraction de données ( Art. 143al 1 CP)
Celui qui, dans le but de se procurer ou de procurer à un quelqu’un un enrichissement illégitime, aura soustrait, pour lui-même ou pour un tiers, des données enregistrées ou transmises électroniquement ou selon un mode similaire, qui ne lui étaient pas destinées et qui étaient spécialement protégées contre tout accès indu de sa part, sera puni.
Enregistrement non autorisé de conversations (Art. 179 CP)
Celui qui, sans accord, aura enregistré sur un porteur de son une conversation privée à laquelle il participait, celui qui aura conservé un enregistrement qu’il savait ou imaginait avoir été réalisé au moyen d’une infraction visée à l’al. 1, ou en aura tiré profit, ou l’aura rendu accessible à d’autres personnes, sera puni.
Extorsion et chantage (Art. 156 CP)
Celui qui, dans le but de se procurer ou de procurer à quelqu’un un enrichissement illégitime, aura essayé de recevoir de l’argent en utilisant la violence ou la menace sera puni.
Menace ( Art. 180 CP) Celui qui, par une menace grave, aura alarmé ou effrayé une personne sera puni.
Infraction contre objets ou représentations pornographiques ayant comme contenu des actes d’ordre sexuel avec des animaux, des actes de violence entre adultes ou des actes d’ordre sexuel non effectifs avec des mineurs, est puni.
Pornographie enfantine (Art. 197 CP)
Toute personne qui montre, rend accessibles à une personne de moins de 16 ans ou met à sa disposition des écrits, enregistrements sonores ou visuels, images ou autres objets pornographiques ou des représentations pornographiques, ou les diffuse à la radio ou à la télévision, est puni.
Sexting (16 à 18 ans) (Art. 197 CP)
N’est pas puni le mineur de 16 ans ou plus qui produit, possède ou consomme, avec l’accord d’un autre mineur de 16 ans ou plus, des images à caractère érotique qui les implique. Mais attention, les actes sexuels impliquant des enfants ou les actes sexuels violents, impliquant des adultes ou des animaux est INTERDIT à tout âge.
Protection de la personnalité (Art. 28b1 du code civil suisse)
Celui qui subit une atteinte non légale à sa personnalité peut demander à la justice d’intervenir pour le protéger de toute personne qui y participe.
Protection des données (Art. 5 LPD)
Les photographies, les vidéos sont considérées comme données personnelles au sens de la loi. La loi fédérale sur la protection des données vise à protéger la personnalité et les droits fondamentaux des personnes qui font l’objet d’un traitement de données (vidéos, photos, etc.) Celui qui traite des données personnelles doit s’assurer qu’elles sont correctes. Il prend toute mesure appropriée permettant d’effacer ou de rectifier les données inexactes ou incomplètes au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées ou traitées.
« Dans tous les cas, le savoir-vivre et le respect impliquent de ne pas mettre à nu, de ne pas blesser, de ne pas ridiculiser ou compromettre une personne en diffusant son image. Car agir autrement expose à un autre risque : celui de commettre d’autres infractions au passage ».
Sources : Code pénal, code civil, loi sur la protection des données, et la brochure « Mon image : agir de bon droit » de la prévention suisse de la criminalité PSC.
FICHE 6
4.2.6 FICHE PEDAGOGIQUE «VIOLENCES » DURÉE : 45 MINUTES
Objectifs Activité à réaliser à la suite d’une représentation de théâtre forum. L’activité peut également être menée sans avoir assisté à une représentation de théâtre forum. Auquel cas, l’étape 1 peut être ignorée ou adaptée.
• Les élèves ont exprimé leurs opinions, leurs expériences et déposé les questions en suspens à propos du thème des violences à l’école.
• Les enseignant·e·s ont précisé certaines notions fondamentales en lien avec la prévention des violences.
• Les élèves ont reçu un flyer qui rappelle les notions fondamentales en matière de gestion des violences.
Liens PER
« santé et bien être », axe formation générale.
FG12 - Reconnaitre ses besoins fondamentaux en matière de santé et ses possibilités d’actions pour y répondre
FG18 - Se situer à la fois comme individu·e et comme membre de différents groupes FG22 - Agir par rapport à ses besoins fondamentaux en mobilisant les ressources utiles.
FG25 - Reconnaître l’altérité et développer le respect mutuel dans la communauté scolaire.
FG28 - Développer la connaissance de soi et apprendre au contact des autres.
FG32 - Répondre à ses besoins fondamentaux par des choix pertinents.
FG38 - Expliciter ses réactions et ses comportements en fonction des groupes d’appartenance et des situations vécues.
Matériel • 4 feuilles (panneaux) flip chart (ou à défaut découper 4 panneaux dans un rouleau de papier d’emballage recyclé)
Titrer les panneaux et les coller dans la classe (voir fiche annexe)
• Violences à l’école : les formes
• Violences à l’école : la personne ciblée
• Violences à l’école : les auteur·e·s
• Violences à l’école : les témoins
• Violences à l’école : autres formes – Questions Distribuer à chaque table (2 élèves par équipe)
• Un billet de consigne
• Des post-it ou des quart de feuille A4
• 1 feutre large
Etape 1 Introduire la leçon
Sondage sur le théâtre forum (lever de mains)
L’enseignant·e informe les élèves que l’on va approfondir le thème abordé lors du théâtre – forum.
L’enseignant·e questionne les élèves et peut ainsi se faire une idée globale de la perception du spectacle par les élèves.
• Qui a trouvé ce spectacle intéressant ? Pourquoi ?
• Qui a trouvé, a appris des « trucs » pour lutter contre les violences ?
• Qui n’a rien appris ou trouvé le spectacle inintéressant ? Pourquoi ?
• A refaire pour une autre année / à ne pas refaire ? Pourquoi ?
Etape 2 Identifier les violences à l’école
L’enseignant·e informe les élèves qu’elles et ils vont échanger en groupe à propos des questions reçues sur les billets de consigne durant 5 à 7 minutes.
• Les formes de violences : identifie les différentes formes que peut prendre la violence à l’école.
• La personne qui est la cible de violences : qu’est-ce qui peut l’aider ?
• Les auteur·e·s
• Les témoins de violences : que peut-on faire lorsqu’on est spectateur ou spectatrices de violences ? Quels sont nos droits ? Nos devoirs ?
• Autres formes : et la violence de l’école ? Comment la perçois-tu ? (Les élèves peuvent identifier les formes de violence institutionnelle perçue, càd. exclusion par les sections d’orientation, commentaires moqueurs des profs, etc.)
Les élèves résument le fruit de leur réflexion par mots-clés (1 par feuille.)
Etape 3 Mettre en commun la réflexion et exploiter les ressources
• L’enseignant·e interroge chaque groupe d’élèves sur les pistes qui ont été trouvées, en prenant thème par thème.
• A la fin de chaque thème, les élèves collent (post-it ou gros scotch) les billets sur les panneaux correspondant.
• L’enseignant·e lit les éléments qui sont sur les panneaux et demande à la classe de réagir.
• Les autres élèves complètent par des idées ou des pistes supplémentaires.
Synthèse • Distribuer le flyer « RE-AGIR » à chaque élève. Possible également d’en imprimer une version en grand format et l’afficher en classe.
• Distribuer également la fiche ressource élèves.
• Identifier les répondant·e·s spécifiques à l’interne du CO
• Transmettre les coordonnées des professionnel·le·s du réseau