Maisons de jeu

Fiduciaires

Vulnérabilités

 des clients achètent des jetons pour des montants importants, mais ne jouent que très peu. Ils par-tagent le solde des jetons avec d’autres personnes qui les accompagnent, de sorte que lors de la demande de remboursement, ils se situent en-dessous des seuils de recensement et d’identification (smurfing), parfois en utilisant des documents falsifiés.

Au deuxième niveau de risque, un casino peut attirer les blanchisseurs en raison des services finan-ciers qu’il offre à ses joueurs, sous forme de dépôts ou de comptes clients, ou des moyens de trans-ferts internationaux. Or, pour les casinos suisses, ce risque est très faible: d’une part, la réglementa-tion sur les maisons de jeu prévoit que, lorsqu’un compte est ouvert, l’argent qui est déposé sur ce compte ne peut être versé que par une banque provenant d’un pays membre du GAFI. Une alimenta-tion du compte en argent comptant ou par un tiers n’est donc pas possible. De même, un éventuel solde ne peut être remboursé qu’auprès de la banque ayant procédé au virement initial. D’autre part, en ce qui concerne les dépôts de jetons, seuls les gains de clients peuvent y être placés. Enfin, seuls les jetons provenant du casino même y sont jouables. Aucun jeton d’une autre provenance ne peut être échangé contre de l’argent liquide. Par ailleurs, une maison de jeu ne peut accorder ni prêts ni avances, et ne peut pas établir d’attestation de gain pour les joueurs. Elle ne peut pas non plus émettre ni accepter des chèques au porteur. Lorsqu’elle émet un chèque au nom du joueur, elle doit y ajouter la mention suivante: « Ce document n’atteste ni d’une mise, ni d’un gain ». En pratique, seul un petit nombre de casinos offre des dépôts de jetons.

Au troisième niveau de risque, l’utilisation abusive des casinos consiste en une instrumentalisation de la direction ou de certains employés occupant des postes clés au moyen de la corruption. Pour con-trer cette éventualité, la législation suisse sur les maisons de jeu prévoit une série de dispositions cu-mulatives très strictes : d’une part, les conditions d’octroi de la concession permettent d’identifier les intérêts qui se trouvent derrière les exploitants et de connaître les ADE des casinos. En particulier, le requérant et les porteurs de parts doivent avoir une bonne réputation et avoir établi l’origine licite des valeurs patrimoniales à leur disposition¹³⁸. Ainsi, du fait que les détenteurs d’une concession, les membres de la direction ainsi que les employés font l’objet d’un examen approfondi et sont surveillés tout au long de la durée de la concession, le risque que le casino ne serve de front company pour blanchir de l’argent est très faible. D’autre part, les modalités d’imposition prévues par la législation suisse rendent les casinos peu attractifs pour ceux qui seraient tentés d’y blanchir de l’argent à grande échelle: en sus des impôts ordinaires sur les sociétés, les casinos sont en effet soumis à un impôt sur le produit brut des jeux dont le taux se situe dans une fourchette allant de 40 % à 80 %.

L’analyse des communications de soupçon et des infractions préalables présumées montre que les actes de blanchiment d’argent dans le secteur des casinos sont surtout liés à la première phase et au premier niveau, impliquant en premier lieu des fonds issus du trafic de stupéfiants ainsi que des vols et d’autres délits contre le patrimoine, portant en moyenne sur des montants de moins de 10 000 francs suisses. Les infractions préalables d’escroquerie et d’abus de confiance, davantage liées à la deuxième phase du blanchiment d’argent, sont sous-représentées dans ce secteur par rap-port au secteur financier dans son ensemble, tout comme l’appartenance à une organisation criminelle (figure 63).

138 Sont réputés ADE les personnes dont la participation directe ou indirecte au capital est supérieure ou égale à 5 % du capital, ainsi que les personnes ou groupes de personnes liées par une conven-tion de vote, dont la participaconven-tion égale ou dépasse 5 % de tous les droits de vote (art. 4, al. 1, OLMJ). Les personnes détenant une telle participation doivent également fournir à la commission une déclaration précisant si elles détiennent cette participation pour leur propre compte ou à titre fiduciaire pour le compte de tiers et si elles ont accordé sur celle-ci des options ou d'autres droits de nature semblable (art. 4, al. 2, OLMJ).

Figure 63: Répartition des infractions préalables principales 2004-2014

0.0% 5.0% 10.0% 15.0% 20.0% 25.0% 30.0% 35.0%

Organisation criminelle Abus de confiance Escroquerie Vol et autres délits contre le patrimoine Délits liés au trafic de stupéfiants

Importance des menaces principales 2004‐2014 Casinos

Secteur financier

Quant à l’origine de la menace, la majorité des personnes suspectées est domiciliée en Suisse ou dans des pays européens limitrophes (figure 64).

Figure 64: Répartition du domicile des cocontractants 2004-2014

48.1%

27.8%

24.1%

Domicilié en Suisse Domicilié en UE/AELE Domicilié en dehors de l'UE/AELE

Pour les délits liés au trafic de stupéfiants, la proportion des acteurs incriminés domiciliés en Suisse est plus importante encore, tandis que les cas d’escroquerie et d’abus de confiance sont davantage internationaux. Dans le secteur des casinos, les motifs de soupçon sont majoritairement liés à des transactions en argent liquide et des chèques, des informations en provenance d’autorités de pour-suite et des doutes sur l’arrière-plan économique des clients (figure 65).

Figure 65: Motifs et origine des soupçons 2004-2014

0.0% 5.0% 10.0% 15.0% 20.0% 25.0% 30.0% 35.0%

Articles de presse Arrière‐plan économique Information autorité

de poursuite Information de tiers Transaction en argent liquide et chèques

Casinos

Secteur financier

Typologies

A. Le casino a remarqué deux personnes, un client et une cliente, qui jouaient très peu et qui avaient échangé plusieurs liasses de billets de 100 francs en billets de 1000 francs, pour un total de 18 000 francs suisses. Quand la cliente a été interrogée sur l’origine des fonds, le client qui l’accompagnait a quitté précipitamment le casino. Lors d’une visite ultérieure, la cliente a informé un employé du casino que son partenaire avait été arrêté entre-temps par la police pour vol et trafic de stupéfiants. Suite à cela, le casino a envoyé une communication de soupçon au MROS qui l’a trans-mise à un ministère public cantonal. Lors de l’audition par le ministère public cantonal, le client a avoué avoir changé de l’argent liquide pour le compte d’un dealer de stupéfiants.

B. Un client a voulu se faire rembourser une grande partie des jetons achetés pour 10 000 francs suisses après 1½ heure de jeu seulement. Des recherches effectuées par le casino à l’aide de banques de données et d’internet ont révélé que ce client faisait l’objet, avec deux autres personnes d’un même parti politique, d’une accusation de trafic d’influence au niveau d’une administration euro-péenne. Le client est un entrepreneur possédant un ensemble d’établissements de restauration. Or, en l’absence d’éléments concrets indiquant une origine criminelle des fonds joués au casino, en sus du fait que le trafic d’influence ne constitue pas une infraction préalable pour blanchiment d’argent en Suisse, la communication n’a pas été transmise à une autorité pénale par le MROS.

Evaluation

Les mesures quantitatives montrent un risque peu élevé, notamment en raison de la faible complexité des cas signalés. En effet, grâce au dispositif législatif sur les maisons de jeu, les risques de blanchi-ment d’argent dans ce secteur se concentrent presque uniqueblanchi-ment sur la phase I du cycle de blan-chiment, les risques concernant les phases II et III étant très faibles, notamment en raison des ser-vices financiers limités que les casions sont en droit de proposer et des conditions très strictes d’octroi de la concession. La surveillance exercée par la CFMJ est efficace et complète, cette dernière étant responsable de l’application de l’ensemble de la législation sur les maisons de jeux, comprenant à la fois la surveillance permanente du respect des conditions d’octroi de la concession et les dispositions sur la lutte contre le blanchiment.

Le niveau de formation dans le secteur est généralement suffisant. En revanche, la concurrence ac-crue avec les casinos en ligne et les casinos concurrents à l’étranger qui profitent de dispositifs d’application plus souples, crée une vulnérabilité au niveau de la mise en œuvre du dispositif: sous pression économique grandissante, les casinos varient entre eux en termes de ressources mises à contribution, qui dépendent de leur taille et de leur situation économique.

L’apparition de nouveaux risques dans le secteur des casinos est surtout liée aux jeux de hasard pro-posés par des casinos en ligne, qui ne sont pas autorisés en Suisse pour le moment et ne sont donc pas soumis au dispositif de la LBA. Or, la CFMJ étudie actuellement les mesures applicables aux ca-sinos en ligne, en vue de l’entrée en vigueur d’une nouvelle loi sur les jeux d’argent (LJAr) en 2018, qui règlementera pour la Suisse d’une manière exhaustive tous les jeux d’argent, les loteries aussi bien que les casinos et les casinos en ligne.

Le concept de surveillance et de contrôle retenu par le législateur part de l’idée qu’il est préférable, pour des raisons de coûts et d’efficacité, de confier les tâches de contrôle et de surveillance continue aux exploitants de maisons de jeu plutôt que de faire effectuer par la Confédération la surveillance continue de l’exploitation des jeux et des transactions financières qui y sont liées. Toutefois, il appar-tient aux autorités compétentes en matière de concessions et de surveillance de vérifier rigoureuse-ment que les conditions d’octroi de la concession sont remplies, de veiller à ce qu’elles continuent à être respectées pendant la durée de la concession et d’évaluer continuellement la qualité et l’efficacité du système de contrôle interne des maisons de jeu relatif à l’exploitation des jeux et à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. L’autorité procède à des contrôles sur place pé-riodiques par sondage. Un accent est mis sur la vérification des mesures internes de surveillance et de contrôle des casinos. Dans le domaine de la LBA, les casinos font l’objet au moins une fois par an-née d’une inspection. Les résultats de ces inspections sont communiqués aux casinos avec des de-mandes de prise de mesures correctives dans un délai imposé, et font, le cas échéant, l’objet d’une inspection ultérieure.

Les casinos sont en outre tenus de faire contrôler leurs comptes annuels par un organe de révision.

Ce dernier établit un rapport explicatif à l’intention de la CFMJ, dans lequel il doit non seulement pré-senter clairement la situation patrimoniale du casino, mais également formuler son avis sur le respect des conditions financières d’octroi de la concession, ainsi que sur le respect par la maison de jeu des obligations de diligence LBA.

En cas d’infractions ou d’irrégularités, la CFMJ ordonne les mesures nécessaires au rétablissement de l’ordre légal ou à la suppression de l’irrégularité. Elle peut également prononcer des sanctions ad-ministratives lorsque la concessionnaire a contrevenu à son profit à la concession ou à une décision ayant force de chose jugée: ces sanctions peuvent aller jusqu’au triple du gain réalisé, ou jusqu’à 20 % du produit brut des jeux dans les cas où le gain réalisé ne peut pas être évalué. Dans les cas graves, si des défaillances ou des lacunes importantes sont constatées, les conditions qui ont présidé à l’octroi de la concession ne sont alors plus remplies et la concession doit être restreinte, suspendue ou même retirée.

Au vu de l’étendue des contrôles stricts des maisons de jeu effectués dans le cadre du dispositif de lutte contre le blanchiment d’argent et de financement du terrorisme, les vulnérabilités du secteur sont suffisamment maîtrisées et n’appellent pas de mesures réglementaires supplémentaires.

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