- Le projet de loi sur les infrastructures des marchés financiers (LIMF) prévoit que les négo-ciants en matières premières seront soumis à l’obligation de déclarer au même titre que les autres participants aux marchésfinanciers les achats et ventes de tous les instruments finan-ciers dérivés en Suisse, y compris ceux basés sur les matières premières. En augmentant la transparence de ces produits financiers en Suisse, cette obligation contribuera à la diminution de la vulnérabilité du secteur.
- De même, la révision de la loi sur les sociétés anonymes vise à rendre le secteur suisse des matières premières plus transparent et permettra ainsi de contribuer à la réduction du risque dans le secteur. Les dispositions proposées dans l’avant-projet obligent les entreprises extrac-trices de matières premières à communiquer les versements effectués au profit de gouverne-ments. La règlementation concerne les grandes entreprises qui produisent du minerai, du pé-trole, du gaz naturel ou du bois. Ces entreprises doivent mentionner dans un rapport les paiements effectués dès que ceux-ci atteignent 120 000 francs par exercice. Il est également prévu d’autoriser le Conseil fédéral à étendre ces obligations aux entreprises actives dans le négoce de matières premières dans le cadre d’une procédure harmonisée à l’échelle interna-tionale.
Intermédiaires financiers
Sur le plan général, l’augmentation des communications de soupçon au cours de ces dernières an-nées, la part élevée des communications de soupçon transmises aux autorités de poursuite pénale ainsi que le nombre croissant de condamnations démontrent une sensibilité, une vigilance et un en-gagement grandissants des intermédiaires financiers au regard de la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Ceci est aussi dû à une particularité du système suisse, qui est l’inclusion des intermédiaires financiers à part entière dans le dispositif de lutte contre le blanchi-ment d’argent et le financeblanchi-ment du terrorisme. Ainsi, les intermédiaires financiers ont, au-delà du de-voir de communiquer au MROS, une tâche légale de détection des cas suspects de blanchiment d’argent et de financement du terrorisme, jouant ainsi un rôle crucial dans le dispositif anti-blanchiment suisse.
Sur l’ensemble des secteurs assujettis à la LBA, l’évaluation globale des risques de blanchiment d’argent montre un niveau de risque moyen. Néanmoins, le risque spécifique est nuancé selon le sec-teur analysé. Ainsi, si la menace la plus élevée est identifiée pour les banques universelles, les me-sures anti-blanchiment en place réduisent fortement les vulnérabilités dans ce secteur, permettant de conclure que le risque, même s’il est élevé, est géré de manière adéquate. Il en va de même pour les secteurs des banques privées, des gérants de fortune, des avocats et notaires, des fiduciaires et des services de transfert de fonds et de valeurs. Les analyses ont démontré que les secteurs des assu-rances, des maisons de jeux et des services de crédit sont exposés à une menace faible en Suisse.
Les autres secteurs analysés (banques de détail, négociants en valeurs mobilières, négociants en métaux précieux, opérations de change, services de trafic de paiement [incluant les monnaies vir-tuelles et les systèmes de paiement en ligne]) sont exposés à des menaces de niveau moyen à élevé.
Les mesures de prévention et d’atténuation du risque de blanchiment d’argent et de financement du terrorisme en place sont cependant à la mesure des risques identifiés. Il en résulte un niveau de risque limité pour ces secteurs.
Banques universelles
Private Banking Gérants de fortune Fiduciaires Avocats / notaires
Money-transmitters
Assurances
Banques de détail Trafic de paie-ments par cartes
Négociants en va-leurs mobilières
Négociants en métaux précieux
Network-money
Casinos Services de crédit
Opérations de change Monnaies
virtuelles
Vulnérabilités En matière de financement du terrorisme, l’analyse démontre également un risque limité, étant toute-fois entendu que la réalisation du risque peut avoir des incidences potentielles importantes. A préciser
Menaces
aussi que, dans ce domaine, le risque pourrait évoluer, notamment dans l’hypothèse où les réseaux de financement du terrorisme utiliseraient de façon plus systématique les modes alternatifs de trans-mission de fonds en Suisse, augmentant ainsi aussi bien la menace que la vulnérabilité dans notre pays. A l’heure actuelle, les intermédiaires financiers les plus exposés au financement du terrorisme sont les banques, les services de transfert de fonds et de valeurs ainsi que les services de crédits.
Les montants impliqués sont généralement faibles. La coopération entre les autorités, tant au niveau national qu’international, est étroite. La poursuite et le renforcement de cette coopération, surtout entre services de renseignements, ainsi que la sensibilisation des acteurs sociaux potentiellement concernés par la problématique du financement du terrorisme et l’application aux fins de la lutte contre le financement du terrorisme d’autres moyens légaux à disposition s’avèrent essentiels pour maîtriser le risque. En outre, dans le contexte des menaces terroristes actuelles, les directions de fedpol, du SRC et du Secrétariat d’Etat du DFAE ont mis en place une task-force (Task-force TETRA pour TErro-rist TRAvellers) dans le but d’échanger des informations de manière efficace et de coordonner les ef-forts déployés au niveau national pour contrer la menace terroriste liée aux voyageurs djihadistes.
Le GCBF est d’avis que le dispositif législatif en place, complété par la loi du 12 décembre 2014 sur la mise en œuvre des recommandations du GAFI, révisées en 2012, et les autres mesures d’atténuation présentées de manière succincte dans le rapport, répondent de manière adéquate aux risques actuels de blanchiment d’argent et de financement du terrorisme. Il est cependant d’avis que l’utilisation des instruments prévus par la législation doit encore être améliorée sur le plan opérationnel. C’est pour-quoi le GCBF recommande en particulier les mesures suivantes:
1. Le dialogue avec le secteur privé sur les risques sera renforcé. Ceci implique, d’une part, que le MROS et la FINMA sensibilisent encore davantage les intermédiaires financiers assujettis aux risques dans le cadre de leurs tâches respectives. D’autre part, dans le cadre du GCBF, et en coordination avec les autorités concernées, un dialogue régulier sera établi avec le sec-teur financier et au besoin d’autres secsec-teurs sur les résultats et les prochains travaux d’évaluation des risques ainsi que les moyens pour y faire face. Ce dialogue portera égale-ment sur les risques émergents, dans l’optique d’un early warning réciproque entre le secteur public et le secteur privé.
2. Le Ministère public de la Confédération poursuivra la récolte et l’analyse d’informations auprès des autorités pénales cantonales et fédérales en matière de blanchiment d’argent et de finan-cement du terrorisme, en particulier pour l’établissement de statistiques consolidées sur le traitement des cas dans ces domaines.
3. Les acteurs publics et privés impliqués dans la lutte contre le blanchiment d’argent et le finan-cement du terrorisme développeront et systématiseront les statistiques en tenant compte des mesures quantitatives utilisées dans le présent rapport, notamment en saisissant des informa-tions concernant les infracinforma-tions préalables présumées ainsi que leur lieu de commission. Ces informations seront mises à disposition du MROS une fois par an en vue de leur intégration de manière appropriée dans le rapport annuel du MROS.
4. Les analyses de risques seront poursuivies par le GCBF. Il s’agira, d’une part, d’actualiser les analyses existantes en fonction de l’évolution des menaces de blanchiment d’argent et de fi-nancement du terrorisme. D’autre part, les analyses seront étendues aux nouvelles infractions préalables pour lesquelles des analyses de risque n’existent pas encore, notamment aux in-fractions préalables fiscales.
Autres sujets et secteurs
Le GCBF a inclus dans le rapport des analyses préliminaires de six secteurs non assujettis à la LBA, choisis en fonction de leur importance économique et de l’attention que certaines activités dans ces secteurs ont suscitée en Suisse au cours de ces dernières années. Il s’agit du secteur immobilier, des organismes à but non lucratif, du transfert transfrontière d’espèces, des ports francs, du commerce d’œuvres d’art et du commerce des matières premières. En réponse à une intervention parlemen-taire186, une analyse séparée sera effectuée concernant les coffres-forts mis à disposition par des en-treprises non assujetties à la LBA.
Tous ces secteurs et activités ont en commun qu’ils se situent en grande partie en dehors de l’intermédiation financière, qui est le critère d’assujettissement à la LBA. Les risques d’abus de ces secteurs par des criminels sont donc tout d’abord contrés par la disposition fondamentale du code pé-nal qui vise tout acte de blanchiment (art. 305bis CP). Ensuite, dans la mesure où les flux financiers de
186 Postulat 14.4049 Fabio Abate: Coffres-forts hors des banques
ces activités passent par des intermédiaires financiers assujettis à la LBA, le renforcement des obliga-tions de diligence introduites dans la LBA le 12 décembre 2014 contribue indirectement à la réduction des risques dans ces secteurs. Enfin, comme le relève le rapport, d’autres mesures sont d’ores et dé-jà en place à cet effet dans les secteurs énumérés. Celles-ci comprennent notamment des disposi-tions sur le transfert transfrontière d’espèces, le dispositif législatif de lutte contre la corruption ainsi que le dispositif législatif sur le commerce de biens culturels. A ces mesures s’ajoutent les nouvelles dispositions introduites dans la LBA prévoyant l’obligation, pour toutes les transactions commerciales au-delà de 100’000 francs suisses en argent liquide, soit de passer par un intermédiaire financier, soit d’appliquer des obligations de diligence (vérification de l’identité du cocontractant et identification de l’ADE et, si la transaction paraît inhabituelle, clarification de la provenance des valeurs), qui seront applicables dès le 1er janvier 2016. Cette mesure vise à diminuer le risque de blanchiment d’argent et de financement du terrorisme pour toutes les transactions commerciales, notamment dans des sec-teurs tels que l’immobilier, le commerce d’œuvres d’art ou de matières premières.
Le GCBF a néanmoins identifié certaines mesures complémentaires pour répondre aux lacunes iden-tifiées dans ce rapport:
5. Afin de réduire les vulnérabilités identifiées dans le secteur immobilier, le registre foncier na-tional accessible aux autorités fédérales, prévu par le Message du Conseil fédéral du 16 avril 2014187 doit être mis en œuvre rapidement. Toutefois, le registre national se limiterait à enre-gistrer les numéros AVS des propriétaires d’immeubles. Afin de permettre aux autorités fédé-rales des recherches efficaces portant également sur les détenteurs étrangers d’immeubles en Suisse, les recherches devraient pouvoir être faites également sur la base des noms et prénoms, ou des raisons sociales pour les personnes morales propriétaires d’immeubles.
6. Afin de renforcer la surveillance et ainsi diminuer les risques d’abus des fondations à des fins de blanchiment d’argent et de financement du terrorisme, la surveillance fédérale des fonda-tions doit être renforcée et davantage de ressources lui être allouées. Le GCBF travaillera également avec les autorités responsables de la surveillance des fondations, ainsi qu’avec les autorités concernées dans le domaine des organismes à but non lucratif, pour élaborer au be-soin des propositions de mesures concrètes.
7. La stratégie du Conseil fédéral en matière d’entrepôts douaniers188 doit être mise en œuvre, pour l’essentiel, par l’application des recommandations du Contrôle fédéral des finances ainsi que par la création de bases légales par voie d’ordonnance. En particulier, l’entreposage de marchandises en vue de leur exportation ne devrait être autorisé que pour une durée détermi-née et le contenu des inventaires devrait être étendu, de même que l’obligation d’informer de l’entreposeur et de l’entrepositaire. S’agissant de la mise en œuvre des recommandations du Contrôle fédéral des finances, il est prioritaire d’assurer une plus grande cohérence au niveau des contrôles pratiqués dans les ports francs.
8. Les propositions contenues dans l’avant-projet de loi sur la modification du Code des obliga-tions (Droit de la société anonyme)189, concernant les règles comptables pour les sociétés ac-tives dans l’extraction de matières premières en vue d’augmenter la transparence dans ce domaine, ainsi que l’extension de ces règles au secteur du négoce de matières premières dans le cadre d’une approche coordonnée au niveau international, devraient être reprises dans le futur projet de loi et le message y relatif qui sera soumis au parlement.
Dans la mesure où les criminels adaptent sans cesse leurs méthodes, l’analyse nationale des risques est un processus continu. Ce rapport fera par conséquent l’objet de mises à jour et sera complété par d’autres rapports et analyses afin d’évaluer l’efficacité du dispositif suisse et de pouvoir répondre à de nouvelles menaces. C’est notamment pour répondre au besoin d’analyse continu des risques et, le cas échéant, d’adaptation du dispositif suisse à de nouvelles menaces, que le Conseil fédéral a créé le GCBF en tant que structure permanente de coordination rassemblant les autorités fédérales con-cernées.
187 Message du 16 avril 2014 concernant la modification du Code civil (Enregistrement de l’état civil et registre foncier), FF2014 3395, 3420
188 Cf. Message du 6 mars 2015 concernant la modification de la loi sur les douanes, FF 2015 2657, p.
2665
189 Avant-projet de loi sur la modification du Code des obligations (Droit de la société anonyme), en consultation du 28 novembre 2014 au 15 mars 2015
9 Annexes