Les mécanismes pour renforcer le respect du traité

374. En général, dans le domaine du droit international, il n’y a pas d’autorité centralisée. Parce que le droit international est encore en voie de développement, il ne peut pas exercer

son pouvoir administratif comme l’application du droit national par les gouvernements. Par

ailleurs, le droit international du désarmement a un lien étroit avec la question de la sécurité

nationale des États. C’est ainsi que le désarmement a fréquemment des lacunes intrinsèques et qu’il est des fois difficile d’appliquer son droit en cas de non-respect. Bien que le CS de

l’ONU soit responsable de la sécurité internationale et de la paix, il est difficile de prendre des

mesures coercitives d’une manière efficace et effective face à la crise. C’est la raison pour

laquelle les négociateurs de traités utilisent souvent le mécanisme de redressement lors de situations préoccupantes.

553 GESLIN(Albane), La mise en application provisoire des traités, Paris, Pedone, 2005, p.320.

554 MICHIE (Andrew), «Provisional application», Non-proliferation Law as a Special Regime: A Contribution to Fragmentation Theory in International Law, Cambridge, CUP, 2012, pp.82-84.

Cet auteur indique cette caractéristique comme une fonction préparatoire qui nécessite par exemple de construire le régime de vérification, en tant que mesures de confiance parmi des États signataires, un nombre et champ

d’application limités, l’interdiction et la limitation principale n’est pas appliqué d’une manière provisoire. À titre d’exemple, on assiste à une fonction préparatoire dans le régime de vérification pour le TICE. Le premier

alinéa de l’article 4 du TICE dispose que « à l’entrée en vigueur du Traité, le régime de vérification est capable

de satisfaire à ses exigences concernant la vérification », il est donc nécessaire de préparer la disponibilité du régime de vérification. Par ailleurs les données fournies des installations de SSI sont disponibles pour tous les

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Sous-section 1 : les mécanismes de redressement lors de situations préoccupantes 375. Pour des raisons décrites ci-dessus, ainsi arrive-t-il de temps à autres la violation de

l’obligation disposée par la convention. En effet, il y a une gamme variée de violations à partir d’un type de catégorie comme un délit jusqu’à la question politique à l’échelle mondiale. À titre d’exemple, il y a deux cas bien différents qui sont rapportés au CS comme une

violation de l’accord de garanties, donc les cas de non-respect d’obligation du TNP. Après

que la RPDC ait annoncé son intention de retrait bien connue, il s’en est suivi que le CS a

adopté plusieurs résolutions qui condamnent la violation par rapport au TNP et son accord de garanties. Par contre, une violation des accords de garanties par la Roumanie, sous le régime de Ceausescu, a obligé à effectuer une inspection spéciale après la décision du Conseil des Gouverneurs⁵⁵⁵. Il s’agissait d’une séparation d’une petite quantité de plutonium, mais le

dossier a été envoyé au CS.

376.C’est ainsi que, tout d’abord, l’organe politique comme la conférence des États parties ou le conseil exécutif joue un rôle important pour l’établissement de faits en tant que première instance. Par la suite, il est à noter que le processus, tel que le recours au CS ou à la CIJ, suit. Telles sont les règles générales pour redresser la situation. Prenons quelques exemples des traités dans ce domaine. Premièrement le NPT, y compris les accords de garanties et le TICE pour les armes nucléaires, deuxièmement la CABT et la CAC pour les armes biologiques et chimiques, et troisièmement la CCAC, la CMAP et la CASM pour les armes conventionnelles. Il y a aussi quelques traités doté du mécanisme de confiance. C’est plutôt un mécanisme préventif afin d’éviter une aggravation de situation lors d’un litige sur le traité entre les États parties.

377. Au regard du TNP, il fonctionne avec les accords de garanties en étant composé de deux

niveaux, il utilise le mécanisme de la conférence d’examen qui s’est tenu tous les cinq ans ⁵⁵⁶

et dans le processus d’examen d’opération du traité y compris la question de non-respect. En

ce qui concerne l’accord de garanties géré par le l’AIEA, c’est le Conseil de Gouverneurs qui agit sous une forme de recours au CS⁵⁵⁷. Quant au TICE, c’est la conférence des États parties

555 MYJER (Eric) and HERBACH (Jonathan), « Violation of non-proliferation treaties and related verification treaties», Non-proliferation law and as a special regime: a contribution to fragmentation theory in international law, Cambridge, CUP, 2012, p.127.

Selon ses auteurs, un laboratoire clandestin en Roumanie a séparé 470 g de plutonium.

556L’alinéa 3 de l’article 8 du TNP dispose du mécanisme d’examen.

557L’alinéa c de l’article 12 du statut de l’AIEA dispose de la procédure du recours. Par ailleurs, il faut bien noter que quelques traités de ZEAN ont un système de recours.

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et le Conseil exécutif en cas d’urgence et ils se chargent d’attire l’attention de l’ONU, donc

soit le CS ou l’AG558. Dans le cas de la CABT, le mécanisme d’examen disposé par l’article 12 est disponible⁵⁵⁹. Au regard de la CAC, c’est, tout d’abord, la conférence des États parties

et par la suite le Conseil exécutif qui agissent et peuvent attirer l’attention du CS ou de l’AG.

378.Relativement au régime des armes conventionnelles, la CCAC et ses protocoles n’ont pas

de provision pertinente précisément dédiée pour redresser une situation illicite. Cependant pour les armes conventionnelles, elle peut recourir au CS en cas de conflit armé faisant usage

d’armes conventionnelles. C’est la raison pour laquelle, ce régime est souvent une menace

pour la sécurité internationale et pour la paix. Au regard de la CIM, l’Assemblée des États

parties peut contribuer au règlement de différends. Bien que cela inclus le cas de redresser la

situation, il n’y a pas de provision clairement indiquée pour le recours au CS. Depuis peu, la

CASM a une provision qui peut recourir au CS. De toute façon, lors de situation grave de menace contre la paix, de rupture de la paix et d’acte d’agression accompagné par les armes

conventionnelles, le CS peut agir immédiatement afin de redresser la situation de non-respect ou de grave violation de l’obligation du traité.

Sous-section 2 : Le régime de vérification comme contrôleur de respect du traité 379. Comme le dit de la communauté du désarmement « we trust, but verify.», il y a toujours des risques de fraude par « les États voyous ». C’est la raison pour laquelle beaucoup de conventions dans le domaine du désarmement et de la non-prolifération sont dotés d’un

régime de vérification. Il fonctionne avec des moyens plus intrusifs, tels que l’inspection sur

site, la déclaration obligatoire, ou la surveillance passive extérieure. À titre d’exemple, la CAC jouit des deux types d’inspections, c’est-à-dire, les inspections de routines et les inspections par mise en demeure comme disposé par l’article 9. La première s’effectue afin de

vérifier si la déclaration est pertinente. Cependant, dans un cas suspect, l’OIAC peut effectuer

une inspection par mise en demeure. Dans le régime de vérification du TICE, le Conseil

exécutif peut autoriser l’inspection sur site afin de saisir une preuve de violation du traité,

dont une explosion nucléaire.

558L’article 5 du TICE dispose le détail de procédure du recours.

559L’article 6 de CABT dispose que « [c]haque État partie peut déposer une plainte auprès du Conseil de sécurité et de l’Organisation des Nations Unies ».

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380. Par ailleurs, il ne faut pas oublier le régime de vérification du TNP, dont les garanties de

l’AIEA. Cela commence par la déclaration initiale sur la base du système national de

comptabilité et de contrôle de matières nucléaires conformément aux accords de garanties

généralisées (AGG). Par la suite, l’AIEA effectue des inspections de routine afin de vérifier si le renseignement est correct ou non. Il y a aussi l’inspection spéciale, si la donnée n’est pas suffisamment correcte. L’AIEA l’a effectuée seulement deux fois, pour la Roumanie en 1992 et pour la RPDC en 1993. Mais la RPDC a refusé cette inspection spéciale et cela a suscité une grande préoccupation dans la communauté internationale⁵⁶⁰. On peut ajouter le moyen de

garanties d’accès complémentaire, qui permet un échantillonnage d’environnement dans un

emplacement précis, et celui dans une vaste zone, afin de vérifier s’il y a une preuve de

programme nucléaire clandestin⁵⁶¹.

381. Il est à noter également que d’autres traités comme le protocole de la CCAC, la CIM et la CASM dans le domaine du désarmement des armes conventionnelles ont quasiment le

même mécanisme. Le protocole II de la CCAC a une provision qui indique l’obligation de l’État partie contractant à recevoir la mission d’établissement de fait, la mission de la CICR et

la mission pour le maintien de la paix⁵⁶². La CIM a aussi le même système disposé par

l’article 8 pour l’aide et les éclaircissements au sujet du respect des dispositions. Comme

disposé par l’alinéa 8 de cet article, l’Assemblée des États parties autorise l’envoi d’une mission d’établissement des faits563. Par contre, la CASM n’a pas de provision précise pour envoyer de mission d’établissement de faits. Néanmoins, sur la base de la décision prise par

l’Assemblée des États parties, il peut être adopté toutes autres procédures générales ou des

mécanismes spécifiques que cette Assemblée jugera nécessaires⁵⁶⁴

560 HEINONEN (Olli), « The Case for an Immediate IAEA Special Inspection in Syria », Op-Ed, Policy Watch, 2010, p.1.

Disponible sur [http://belfercenter.ksg.harvard.edu/publication/20507/

case_for_an_immediate_iaea_special_inspection_in_syria.html] (consulté 28 Décembre 2012)

561À titre d’exemple, l’échantillonnage est prévu pour les air, eau, végétation, sol, frottis etc.

562L’article 12 du protocole II de la CCAC dispose la condition de l’État hôte telle que la protection nécessaire

pour exercer leur fonction.

563L’alinéa 8 de l’article 8 dispose que «[s]i de plus amples éclaircissements sont nécessaires, l’Assemblée des

États parties, ou l’Assemblée extraordinaire des États parties, autorisera l’envoi d’une mission d’établissement des faits et en fixera le mandat à la majorité des États parties présents et votants. À n’importe quel moment, l’État partie sollicité peut inviter une mission d’établissement des faits à venir sur son territoire. Cette mission n’aura pas à être autorisée par une décision de l’Assemblée des États parties ou d’une Assemblée extraordinaire

des États parties. La mission, composée d’un maximum de neuf experts, désignés et agréés conformément aux

paragraphes 9 et 10, peut recueillir des informations supplémentaires sur place ou en d’autres lieux directement

liés au cas de non-respect présumé et se trouvant sous la juridiction ou le contrôle de l’État partie sollicité. ».

564L’alinéa 6 de l’article 8 dispose que « [e]n plus des procédures prévues aux paragraphes 2 à 5 du présent

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Conclusion du chapitre I

382. Dans ce chapitre, nous avons analysé le mécanisme de création de la normativité sur la base des accords en tant que documents juridiquement contraignants. Au regard de la CVDT,

les éléments les plus essentiels sont la négociation des accords et l’interprétation des accords, clefs de la création de la normativité. Par ailleurs, il faut ajouter le mécanisme de redressement de la situation de non-respect et le régime de vérification, qui contribuent à renforcer le respect des dispositions de ces accords. Ces deux éléments, c’est-à-dire,

premièrement le mécanisme juridique y compris la négociation et l’interprétation, et

deuxièmement le mécanisme opérationnel comme le régime de vérification, disposés dans ces accords, coopèrent mutuellement pour élever le niveau de la normativité de droit du désarmement et de la non-prolifération.

383. Par rapport à ce chapitre, si l’on tente de traiter la question de la fragmentation dans le domaine du désarmement et de la non-prolifération, quelques remarques apparaissent. Le droit international, dans ce domaine, forme aussi un régime autonome « spécial »⁵⁶⁵, comme

d’autres catégories de droit international public. D’autre part, cette catégorie se subdivise elle-même en plusieurs parties. Tels sont les cas comme les conditions variées indiquées dans les articles concernant le droit de retrait ou l’entrée en vigueur. Cependant, est-il possible

d’harmoniser ce morcèlement dans le domaine du désarmement et de la non-prolifération ? Il

semble qu’il est difficile d’amender un texte d’accords, car la majorité de ceux-ci ont vu le jour sur un équilibre délicat. On peut donc dire qu’il est envisageable, d’un point de vue juridique, et conformément aux traités. Pourtant, il est presque impossible du point de vue politique, sur cette question des traités.

384. Dernièrement, en ce qui concerne le régime de vérification, il faut songer à la faisabilité

et l’opérabilité des moyens à la disposition du régime de vérification. À titre d’exemple, le

TICE envisage la possibilité d’effectuer une inspection sur place conformément aux articles pertinents. Lorsque le Conseil exécutif confirme la violation de l’obligation, il est nécessaire d’effectuer cette inspection sur place, par fois en des lieux très reculés, loin de toute activité

de non-respect des dispositions de la présente Convention, décider d’adopter toutes les autres procédures générales ou des mécanismes spécifiques qu’elle juge nécessaires. ».

565 A/61/10, « Rapport de la Commission du droit international, Cinquante-huitième session, 1er mai-9 juin et 3 juillet-11 août 2006 », Nations Unies, 13 Avril 2006, para. 247, p.430.

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humaine, donc d’un accès particulièrement difficile. Il existe également le cas d’inspection, par exemple, sur le continent antarctique, dans des conditions climatiques extrêmement rudes et où un grand nombre d’experts du TICE redoute les dysfonctionnements des équipements de mesure de radioactivité, qui doivent satisfaire aux exigences du Traité. Tels sont quelques exemples de leçons pour la négociation de nouveaux traités.