Aperçu historique de la CD

32. La Charte de l’ONU indique comme une des compétences conférées à l’AG d’ « étudier les principes généraux de coopération pour le maintien de la paix et de la sécurité internationale, y compris les principes régissant le désarmement et la réglementation des armements »⁴¹. C’est ainsi que l’AG peut traiter la question du désarmement lato sensu y compris la non-prolifération. Cependant, comme mentionné ci-dessus, elle délègue aux forums dédiés, donc aux mécanismes chargés du désarmement. La CD occupe une place centrale dans ce mécanisme. Toutefois, il y a aussi la conférence ad hoc pour la négociation des accords dans ce domaine. Ils sont placés sous l’auspice de l’ONU, et les services de conférence sont fournis par la BADNU lors des conférences des organes politiques. Par ailleurs, l’AIEA fonctionne notamment dans le domaine de la non-prolifération nucléaire.

Sous-section 1: Le Mécanisme du désarmement

41L’alinéa 1 de l’article 11 de la Charte de l’ONU dispose que « [l]’Assemblée générale peut étudier les

principes généraux de coopération pour le maintien de la paix et de la sécurité internationales, y compris les principes régissant le désarmement et la réglementation des armements, et faire, sur ces principes, des

recommandations soit aux Membres de l’Organisation, soit au Conseil de sécurité, soit aux Membres de l’Organisation et au Conseil de sécurité. ».

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33. En 1979, la CD actuelle fut fondée en tant que « forum multilatéral unique de négociation sur le désarmement, dimension limitée et prenant ses décisions par consensus »⁴² sur la base du Document Final de la dixième Session Extraordinaire de l’AG. Cependant, deux autres organes demeurent liés à la question du désarmement, c’est-à-dire, la Première Commission de l’AG et la Commission du Désarmement, qu’il convient de bien distinguer de la CD. La Première Commission « ne devrait s’occuper à l’avenir que des questions de désarmement et de questions connexes liées à la sécurité internationale »⁴³ et la Commission du Désarmement sera « un organe délibérant, organe subsidiaire de l’Assemblée générale, dont la fonction sera d’examiner divers problèmes dans le domaine de désarmement et de faire des recommandations à leurs sujets ainsi que de donner suite aux décisions et recommandations pertinentes de la session extraordinaire consacrée au désarmement »⁴⁴.

34. La Première Commission se tient d’habitude au mois d’octobre, pendant 4 semaines au siège central de l’ONU à New York, et adopte environ 60 résolutions dans le domaine de la sécurité internationale et du désarmement lors de chaque séance annuelle. Par leur niveau de spécialisation approfondie dans le domaine du désarmement et de la sécurité internationale, la majorité des délégués, venus de Genève, jouent un rôle essentiel comme pôle d’excellence pour les questions de désarmement où « la communauté du désarmement » se forme autour de la CD. La délégation qui a l’intention de soumettre des projets de résolutions les présente d’abord aux forums officieux telle que la réunion du groupe « Mason » dont la participation est limitée à la délégation du groupe occidental, et la réunion du groupe « Burton » ouvert aux états occidentaux et de l’Est.

35. Après une série de consultations officieuses durant la session de la Première Commission, cette dernière adopte les résolutions qui sont ensuite transmises à la session plénière de l’AG pour validation ultérieure. Cette Commission reçoit aussi le rapport annuel de la CD, et celui de la Commission du Désarmement pour leurs activités lors de chaque session annuelle. D’autre part, cette section assure la fonction de la Commission du Désarmement qui joue un rôle d’organe délibérant sur la question du désarmement sur une période de trois ans. Cette Commission du Désarmement a produit autrefois des documents utiles, par exemple, la

42 Supplément No.4(S-10)4, para. 120, p.14.

C’est un « Document final de la dixième session extraordinaire de l’assemblée générale » qui dispose de la machinerie du désarmement.

43 Ibid., para. 117, p.13.

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directive pour la zone exempte d’armes nucléaires⁴⁵. Malheureusement, comme la CD, cette Commission est aussi dans une impasse et elle n’a plus produit de résultats spectaculaires depuis plus de 15 ans.

36. Étant donné que ce forum est ouvert à tous les États Membres de l’ONU, y compris l’Inde, le Pakistan et Israël qui ne sont pas des États Parties du TNP, il s’en est suivi que les résultats des délibérations qui en découlèrent furent assez mitigés, notamment dans le domaine du désarmement nucléaire, en comparaison de la Conférence du TNP. À titre d’exemple, lors de la session de l’année 2003, la délégation de l’Inde a réfuté les phrases dont l’origine se trouve dans le Document Final de la Conférence d’examen du TNP et a bloqué le projet de document de travail sur le thème du désarmement nucléaire⁴⁶. Le Pakistan, quant à lui, a refusé le projet de document de travail dans le domaine des armes conventionnelles. Il s’ensuit que cet organe de délibération aussi reste dans une impasse de 10 ans depuis 2003, comme la CD. Ceci est un aperçu général de la CD dans le contexte du mécanisme du désarmement dans le cadre de

l’ONU.

Sous-section 2: L’histoire de la CD avant la seconde guerre mondiale

37. La séance de la CD se déroule dans un lieu historique, dans une salle utilisée autrefois pour le Conseil de la SDN. Tout d’abord, mieux vaut se référer à l’histoire de la CD, y compris à ses prédécesseurs depuis la période suivant la première guerre mondiale afin de mieux comprendre la question de fond. Comme disposé à l’article 8 du Pacte de la SDN, présenté en introduction, la SDN prévoyait le désarmement jusqu’au niveau « minimum compatible avec la sécurité internationale et avec l’exécution des obligations internationales imposées par une action commune ». La Conférence pour la réduction et la limitation des armements pour la période comprise entre 1932 et 1934 est un effort entrepris par les États Membres de la SDN. Cette Conférence s’est vu préparer par une Commission préparatoire qui a siégé à Genève de mai 1926 jusqu’en janvier 1931, vingt-six États étaient représentés, dont

45 Supplément Nº 42 (A/54/42), « Création de zones exemptes d’armes nucléaires sur la base d’arrangements

librement conclus entre les États de la région intéressée », Rapport de la Commission du désarmement Assemblée générale 1999, p.7.

46 A/CN.10/2003/WG.I/WP.1/Rev.1, «Ways and means to achieve nuclear disarmament», 31 mars 2003, p.1. La délégation de l’Inde a réfuté les phrases dont l’origine se trouve dans le Document Final de la Conférence

d’examen du TNP et a bloqué le projet de document sur le thème du désarmement nucléaire et en revanche, le

Pakistan a refusé le projet de document dans le domaine des armes conventionnelles.

Disponible sur [http://www.reachingcriticalwill.org/political/dc/papers03/wkg1.pdf] (consulté le 12 février 2012).

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les deux Grands. Cette conférence préparatoire a consacré l’établissement d’un cadre général

et technique⁴⁷.

38. Cette Conférence préparatoire s’est tenue à Genève en 1932 avec la participation de 59 États. Cependant, une divergence de vues est apparue, notamment sur la question de priorité entre un souhait idéal pour le désarmement et un besoin réel de la sécurité. Finalement, la Conférence s’est terminée sans succès, lorsque l’Allemagne a déclaré son retrait de la Conférence⁴⁸. On peut citer un exemple d’analyse sur la raison de cet échec. «[l]a faillite du système de la SDN, les divergences entre États souhaitant réaliser la sécurité avant le désarmement ou le désarmement avant la sécurité, la contradiction entre le désarmement

unilatéral imposé à l’Allemagne et le désarmement général négocié, mais, la crise

économique de 1929, la montée des nationalistes et des fascismes accompagnés de puissantes industries militaires. »⁴⁹. On peut constater que la raison de l’échec a été assez classique, comme une bataille politique entre l’intention de promouvoir le désarmement pour la paix et la nécessité d’assurer la sécurité nationale pour les États concernés.

39. Bien que la SDN ait essayé la stabilisation de la paix après la première guerre mondiale, la communauté internationale n’a pu empêcher une autre guerre. Cependant au lendemain de la seconde Guerre mondiale, la communauté internationale a tenté le rétablissement d’une paix plus durable par le système de sécurité collective doté de l’interdiction du recours à la force

par l’ONU. Alors que l’alinéa 1 de l’article 11 de la Charte de l’ONU confie une compétence à l’AG comprenant « la question du désarmement et de la réglementation d’armements », elle a créé la Commission de l’Énergie atomique en 1946 afin de régler le problème relatif à l’utilisation de l’énergie atomique à des fins militaires et aux armes de destruction massive. Toutefois à cause de l’affrontement entre les deux grandes puissances, les États-Unis et l’URSS au sein de cette commission, l’AG a décidé de créer le Comité du Désarmement des 12 puissances en fusionnant avec la Commission d’armements conventionnels établie en 1947⁵⁰. Ceci est la première instance, qui deviendra plus tard la CD.

47 LAVIEILLE (Jean-Marc), Droit international du désarmement et de la maîtrise des armements, Paris, Le Harmattan, 1997, p.19.

48 KUROSAWA(Mitsuru), « Le Désarmement et la paix internationale », Tokyo, Shinzansha, 2002, p.203.

49 LAVIEILLE (Jean-Marc), Droit international du désarmement et de la maîtrise des armements, Paris, Le Harmattan, 1997, p.21.

50 SIMMA (Bruno) et al., the charter of the United Nation: A Commentary Second Edition Volume I, Oxford, OUP, 2002, p.279.

35 Sous-section 3 : La naissance de la CD

40. Après plusieurs tentatives de réorganisation, cet organe succédait à d’autres instances de négociation qui avaient eu leur siège à Genève, notamment le Comité des dix puissances sur le désarmement (de 1960), le Comité des dix-huit puissances sur le désarmement (qui a siégé de 1962 à 1968) et la Conférence du Comité du désarmement (qui s’est réunie de 1969 à 1978)⁵¹. Comme décrit au début de ce chapitre, la CD actuelle a été fondée en 1979, et a continué jusqu’à aujourd’hui comme « forum multilatéral unique sur le désarmement, de dimension limitée et prenant ses décisions par consensus ». La CD est ouverte non seulement aux ÉDAN mais aussi aux ÉNDAN . C’est une des raisons pour lesquelles on assiste toujours à des tensions politiques au cœur de la CD.

41. Afin de saisir le schéma politique au sein de la CD, il faut d’abord s’intéresser à la composition des groupes régionaux. La charte de l’ONU n’a pas de disposition pertinente pour désigner un groupe régional, cependant 5 groupes régionaux se distinguent comme suit : le groupe Africain, le groupe Asiatique, le groupe d’Europe de l’Est, le groupe de l’Amérique latine et Caraïbes et le groupe d’Europe occidentale et les autres états tels que les Etats-Unis. Il y a aussi le groupe politique du « Mouvement non-aligné » qui joue un rôle très important dans le domaine du désarmement. Cependant dans le cas de la Conférence du Désarmement, il n’y a que quatre groupes : le groupe occidental (26 États), le groupe oriental (25 États), le groupe G21 (23 États) et la Chine. En ce qui concerne les États participants, la CD comptait originellement 40 États.

42. Cependant, suite à l’unification des deux Allemagnes (République fédérale d’Allemagne et République démocratique allemande) et de l’éclatement de la Yougoslavie dû à la guerre civile, seulement 38 délégations ont participé aux travaux de la Conférence jusqu’à l’année 1995⁵². Évidemment beaucoup de gouvernements n’étaient pas satisfaits de ce nombre d’États

participants limité. Aujourd’hui, il existe une liste d’attente pour devenir membre de plein droit. En ce qui concerne le mode de participation, le Document Final indique que « le comité de désarmement sera ouvert à la participation des ÉDN à celle de trente-deux ou trente-cinq autres États choisis en consultation avec le Président de la trente-deuxième session de

51 Conférence du Désarmement : Introduction à la Conférence

Disponible sur [http://www.unog.ch/80256EE600585943/(httpPages)/BF18ABFEFE5D344DC1256 F3100311CE9?OpenDocument&cntxt=7FF0B&cookielang=fr] (consulté le 12 février 2012)

52 Inventory of International Non-proliferation Organisation and regimes, Conference on disarmament (CD), p1. Disponible sur [www.nti.org/e_research/official_docs/inventory/pdfs/cd.pdf] (consulté le 12 février 2012)

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l’AG »⁵³. C’est ainsi sous le prétexte directement lié à la sécurité nationale et internationale que la CD a ainsi limité sa composition en États⁵⁴.