La loi constitutive de la SODEC

La Loi sur la SODEC définit le cadre d’opération de la société d’État, son fonctionnement ainsi que ses rôles et responsabilités. À l’exception des articles de loi 5.1 à 5.5 touchant à la durée du mandat du président du conseil d’administration, à la nomination du président et chef de la direction, à l’empêchement de ce dernier d’exercer ses fonctions et à la composition des membres du comité de gouvernance et d’éthique et du comité des ressources humaines, tous les articles de la Loi sur la SODEC datent de 1994 ou de 1995, c’est-à-dire qu’il s’agit des articles d’origine de cette loi. Les articles 5.1 à 5.5 ont été adoptés beaucoup plus récemment, soit en 2007 ou en 2012, après l’adoption de la Loi sur la gouvernance des sociétés d’État. Les articles principaux définissant la SODEC sont présentés sommairement ci-dessous.

Le mandat de la SODEC

Le mandat de la SODEC, inscrit à même la loi qui la constitue, est de promouvoir et de soutenir, dans toutes les régions du Québec, l’implantation et le développement des entreprises culturelles, y compris les médias, et de contribuer à accroître la qualité des produits et services et la compétitivité de ceux-ci au Québec, dans le reste du Canada et à l’étranger (S-10-002, a.17). Ce mandat n’a pas changé depuis la création de la SODEC en 1995.

En plus de son rôle d’aide aux entreprises, la SODEC doit agir comme conseiller auprès du ministre de la Culture et des Communications pour tout sujet ou question soulevé par le Ministre (S-10.002, a.22).

Outils disponibles pour la SODEC pour mettre en œuvre son mandat et soutenir les entreprises culturelles

La Loi sur la SODEC définit les outils que la Société peut employer pour aider les entreprises culturelles et ainsi réaliser sa mission. Il peut s’agir des outils suivants (S-10.002, a. 22) :

 Un prêt;

 Une garantie de remboursement total ou partiel à l’égard d’un engagement financier;

 Un investissement fondé sur l’expectative de rentabilité d’un projet ou d’une entreprise en échange d’une participation aux bénéfices, de redevances ou de toute autre forme de compensation;

 Une subvention;

 Une aide remboursable en partie, compte tenu des revenus;

 Toute autre forme d’aide autorisée par le gouvernement.

La SODEC est libre de définir ses programmes de subvention, d’établir les critères d’admissibilité à une telle aide financière, mais elle doit toutefois, conformément à la loi qui la constitue, soumettre au ministre de la Culture et des Communications les critères d’admissibilité, les barèmes, les modalités et les limites de l’aide (S.10.002, art. 20).

La gouvernance

Les administrateurs de la SODEC sont nommés par le gouvernement du Québec en prenant en considération les profils de compétences et l’expérience des candidats. Huit membres du conseil d’administration, excluant le président et chef de la direction générale et le président du conseil, doivent provenir des domaines culturels concernés par la SODEC, et ce, de la manière suivante (S-10.002 art. 5) :

 deux membres provenant du domaine du cinéma ou de la production télévisuelle;

 deux membres provenant du domaine du disque ou du spectacle de variétés;

 deux membres provenant du domaine du livre ou de l’édition spécialisée;

 deux membres provenant du domaine des métiers d’art.

Il doit également y avoir deux membres qui proviennent du secteur de la culture, mais de domaines différents de ceux évoqués précédemment. Finalement, il faut trois autres membres provenant de domaines autres que ceux de la culture.

Les principales responsabilités des administrateurs, telles que définies dans la Loi sur la gouvernance des sociétés d’État, sont énumérées à l’annexe 2.

Conformément à la Loi sur la gouvernance des sociétés d’État (G-1.02, art. 4), au moins les deux tiers des membres du conseil d’administration doivent, de l’avis du gouvernement, se qualifier comme administrateurs indépendants. La Loi sur la SODEC (S-10.002, art. 5) mentionne, pour sa part, qu’il faut un minimum de huit administrateurs se qualifiant comme indépendants selon l’avis du gouvernement.

La composition du conseil d’administration a évolué avec le temps. Initialement, le conseil était composé de 11 administrateurs. Ce nombre a été augmenté à 15 membres en 2007 par l’ajout de trois administrateurs qui ne sont pas du domaine de la culture (mentionné au paragraphe ci-dessus) et du président et chef de la direction (PCD) de la SODEC. Une place pour ce dernier a été faite au conseil d’administration avec l’entrée en vigueur, en 2006, de la Loi sur la gouvernance des sociétés d’État (G-1.02) qui, à l’article 28, mentionne que les fonctions de président du conseil d’administration et de président et chef de la direction de la Société ne peuvent être cumulées. Ainsi, un président du conseil d’administration a été nommé et un siège a été ajouté au conseil pour le président et chef de la direction.

Comme toutes les sociétés d’État, la SODEC doit, conformément à la Loi sur la gouvernance des sociétés d’État (G.1.02, art. 19), avoir trois comités où ne siègent que des administrateurs :

 Comité de gouvernance et d’éthique;

 Comité de vérification (aussi appelé comité d’audit);

 Comité des ressources humaines.

Seuls les administrateurs se qualifiant comme indépendants peuvent siéger à ces comités. Les responsabilités de ces trois comités sont présentées à l’annexe 3. Selon la Loi sur la SODEC (S-10.002, art. 5.5), le comité de gouvernance et d’éthique et le comité des ressources humaines sont composés majoritairement de membres indépendants.

Rôle de consultation

La SODEC doit, en vertu de la Loi sur la SODEC (S-10.002, art. 28), se doter de trois commissions et d’un conseil, tous les quatre jouant un rôle de consultation pour la SODEC :

 Commission du disque et du spectacle de variétés;

 Commission du livre et de l’édition spécialisée;

 Commission des métiers d’art;

 Conseil national du cinéma et de la production télévisuelle (CNCT).

Ces commissions et le CNCT sont présidés par un administrateur de la SODEC représentant le domaine d’activité culturelle concerné. Les autres membres sont nommés par la SODEC après consultation d’organismes considérés comme étant représentatifs des milieux concernés (S-10.002, art. 29).

La fonction de ces commissions et du CNCT est de conseiller la SODEC sur toute question qu’elle leur soumet ou de réaliser toute étude qu’elle considère comme nécessaire. La SODEC a également l’obligation, selon la Loi sur la SODEC, de consulter ces commissions et le CNCT sur les projets de programmes d’aide financière dans leur domaine de compétence respectif. Nous abordons plus en détail certaines particularités du rôle de consultation qu’ont les commissions et le CNCT à la section 3.2.1.3.

La SODEC peut également, en vertu de la Loi sur la SODEC (S-10.002, art. 24(1) 3), se doter de toute autre commission consultative afin de l’aider dans la mise en œuvre de son mandat.

Révision de la Loi sur la SODEC

Vingt-deux ans après la création de la SODEC, son mandat est demeuré le même et la loi qui la constitue n’a pas significativement changé. Au moment de procéder à la revue du mandat de la SODEC, celle-ci avait en place un comité ad hoc de révision de la loi et a été créé à la demande du conseil d’administration de la SODEC en décembre 2016.

Composé à la fois de membres de la direction de la SODEC et d’administrateurs, son objectif est de formuler au gouvernement une série de recommandations visant à moderniser cette loi et à la rendre compatible avec l’évolution de l’industrie de la culture au Québec et ailleurs dans le monde. Parmi les propositions de modifications actuellement sur la table, il est question de :

 renommer les différents domaines d’activités de la SODEC afin de mieux refléter la situation actuelle de l’industrie de la culture;

 limiter l’obligation de la SODEC de faire approuver par le ministre de la Culture et des Communications les barèmes et critères d’admissibilité des programmes;

 modifier la composition du conseil d’administration afin de limiter les apparences de conflits d’intérêts avec les membres représentant les domaines culturels;

 ne plus imposer à la SODEC l’obligation de consulter les commissions et le CNCT sur les projets de programmes.

La SODEC souhaite conserver la possibilité de créer des commissions ad hoc, mais considère que les commissions statutaires et l’obligation de les consulter ralentissent la gestion des programmes.