Dans cette section, nous aborderons l’explication du bilan de la CMM en matière de logement social et abordable, en tenant compte des incitatifs mis en place par les paliers supérieurs de gouvernement, du comportement collaboratif des acteurs, ainsi que du leadership politique territorial. Tel que nous l’avons vu dans le chapitre précédent, la CMM détient une compétence de financement en matière de logement social et abordable, en vertu de sa Loi constitutive. Plus précisément, elle doit verser le montant que les municipalités doivent normalement verser à leur office municipal d’habitation (OMH) à l’égard des logements à loyer modique (HLM). De plus, elle doit rembourser aux municipalités de son territoire le montant de la contribution de base qu'elles versent à un OBNL, à un office municipal ou régional d’habitation ou à une coopérative d’habitation qui réalise un projet conformément à un programme mis en œuvre par la SHQ. Ces programmes auxquels la CMM participe sont Accès Logis et Logement abordable (volet social et communautaire) (Communauté métropolitaine de Montréal, 2008f: 47). Lors de notre bilan des réalisations de la CMM, nous avons constaté que celle-ci avait rempli ses obligations envers la Loi pour cette compétence et même qu’elle en avait fait un peu plus que ce qui était exigé. En effet, la CMM ne s’est pas contenté de remplir ses obligations en matière de financement. Elle a également exercé un rôle de concertation et de planification par l’élaboration et l’adoption d’un document d’orientations et d’un plan d’action. Nous avons ainsi conclu que la CMM a démontré une capacité de gouvernance métropolitaine pour sa compétence en matière de logement social et abordable du fait de ces réalisations (financement métropolitain, adoption d’orientations métropolitaines, plan d’action).
Tous les acteurs que nous avons rencontrés semblent d’accord pour dire que la compétence du logement social et abordable constitue une réussite pour la CMM. Néanmoins, plusieurs ont également souligné que le rôle de la CMM en cette matière se limite essentiellement au financement (chambre de compensation) et que ses réalisations demeurent assez limitées malgré l’adoption des orientations et du plan d’action. Ainsi, il ressort de nos entretiens que le logement social et abordable
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ne constitue pas un enjeu central à la CMM si on le compare, par exemple, à l’aménagement du territoire ou au transport en commun. Selon certaines personnes, le fait que les municipalités n’y prêtent pas tellement attention puisque ce n’est pas un enjeu central pourrait en partie expliquer le bilan positif de cette compétence. De plus, il convient de souligner que, pour cette raison, le logement social a été moins abordé lors de nos entretiens portant sur les deux compétences à l’étude. Cela s’explique par le fait qu’il ne semble pas constituer un enjeu central pour les municipalités et que l’exercice des fonctions de la CMM en cette matière s’est bien déroulé. Ainsi, la présentation de l’explication du bilan de la CMM en matière de logement social et abordable sera un peu plus succincte que celle que nous avons faite pour l’aménagement du territoire, une compétence qui a suscité beaucoup plus de controverses.
Néanmoins, nous sommes en mesure de tirer une explication assez complète du bilan de la CMM en matière de logement social et abordable, suite aux informations recueillies lors de nos entretiens. Cette explication sera exposée dans la présente section. Notamment, nous verrons que les incitatifs financiers ont joué un rôle particulièrement important dans le bilan positif de cette compétence et que le leadership politique a également constitué un élément notable.
Incitatifs mis en place par les gouvernements supérieurs
On peut affirmer que les incitatifs mis en place par les gouvernements supérieurs constituent l’élément déterminant expliquant le bilan positif de la CMM en matière de logement social et abordable. De façon quasi unanime, les personnes que nous avons rencontrées nous ont indiqué que le principal succès de la CMM en matière de logement social se situait à même sa Loi constitutive. Le financement métropolitain du logement social et abordable constitue même, selon certains, une des plus grandes avancées liées à la création de la CMM. La Loi est claire pour cette compétence, c’est- à-dire que la CMM n’a pas de marge de manœuvre pour réduire le montant de ses contributions, contrairement au programme de partage de la croissance par exemple. De plus, l’incidence financière de cette compétence, c’est-à-dire le fait que les municipalités versent au total plus de 50 M$, soit 50% du budget de la CMM pour le logement social et abordable (Communauté métropolitaine de Montréal, 2008g), est un élément qui a réellement fait une différence selon les gens que nous avons rencontrés. Tel que mentionné précédemment, la CMM est une instance légère de planification, coordination et financement, disposant d’un budget assez modeste. Ayant des ressources financières restreintes, le champ d’action de la CMM est donc limité, pour la majorité de ses compétences, à la planification et la coordination. Selon certaines personnes interviewées, l’importante somme d’argent que la CMM perçoit et redistribue annuellement pour le logement social, lui assure en quelque sorte une légitimité. En effet, il devient beaucoup moins rebutant pour les municipalités de financer la construction de logements sociaux sur leur territoire puisqu’elles se feront ensuite rembourser leur contribution par la
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CMM. Ainsi, les groupes, les associations ou les organismes voulant réaliser des projets de logement social voient positivement la présence de la CMM dans ce domaine puisque cela les aide à ce que leurs projets soient acceptés par les municipalités concernées.
Cet aspect financier de la compétence de la CMM en matière de logement social et abordable et les retombées positives que cela engendre étaient cependant déjà prévus par la Loi dès le départ. Les incitatifs mis en place par le gouvernement supérieur constituent donc l’élément de base ayant permis le bilan positif de la CMM pour cette compétence. Plus encore, tel que nous avons pu le constater lors de nos entretiens, ces incitatifs financiers ont eu un impact positif sur la volonté de collaboration des acteurs.