5. Les ressortissants de l’Union européenne
(hors France)
migrants et que la demande de CMUc est en cours (déposée depuis dix mois, le dossier est revenu au moins deux fois avec des demandes différentes chaque fois). Cette fois-ci, il semble que le dossier soit complet, il sera traité dans la semaine ! Quatre jours plus tard : Mme T. reçoit une autre demande de justificatif (revenus). Nous téléphonons à la CPAM : pas de trace de cet envoi, sûrement une erreur, la CMUc est bien ouverte. La famille devrait recevoir l’attestation…”[Caso de Grenoble]
Les patients étrangers de l’UE, avec 48 % de femmes, constituent un groupe beaucoup plus féminisé que l’ensem-ble des autres patients (37 % de femmes). Ils sont également en moyenne sensiblement plus jeunes (30 ans vs33 ans).
On compte en effet deux fois plus de mineurs que parmi les autres consultants (22 % vs10 %). Ces différences sont attri-buables aux patients roumains et bulgares : plus de la moitié d’entre eux sont des femmes (51 % vs36 % des autres res-sortissants de l’UE) et près d’un patient sur quatre est mineur (24 % vs18 %).
La majorité des étrangers de l’UE, sans différence notable avec les autres patients étrangers, résident en France depuis peu : 67 % depuis moins d’un an et parmi eux 35 % depuis moins de trois mois. La durée de résidence est calculée par rapport à la dernière date d’entrée en France indiquée par les personnes. Dans les faits, un tiers des étrangers de l’UE indiquent avoir déjà séjourné antérieurement en France
(vs16 % des autres étrangers) et tout particulièrement les Roumains et les Bulgares. Ainsi, si l’on comptabilise la durée totale vécue en France avec la prise en compte des allers-retours dans le pays d’origine, ce ne sont plus 35 % des ressortissants de l’UE qui séjournent en France depuis moins de trois mois, mais seulement 7 %.
En ce qui concerne leur environnement familial, les ressortis-sants de l’UE vivent plus fréquemment en couple (48 % vs 18 % des autres consultants) et avec des enfants.
Des conditions de logement déplorables…
qui touchent aussi les enfants
La situation de logement des étrangers de l’UE est encore plus détériorée que celle des autres consultants : 59 % vivent dans un logement précaire (vs40 %), 8 % sont héber-gés par un organisme ou une association (vs15 %) et 15 % sont sans domicile (vs13 %). Les mineurs ne sont pas épar-gnés par ces conditions dégradées de logement. Seuls 18 % d’entre eux déclarent un logement stable (vs33 %).
Les Roumains et les Bulgares connaissent des conditions d’habitat encore plus dégradées : ils vivent majoritairement dans un logement précaire (66 % vs 28 % des autres patients communautaires) et 7 % sont hébergés par un orga-nisme ou une association (vs13 %). Ils sont également moins nombreux à résider dans un lieu stable (15 % vs31 %).
Effectif
%
627
279 309 308 260 649 600
3 653
2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007* 2008 2009 2010 2011 2012
* Entrée de la Roumanie et de la Bulgarie dans l'UE.
Effectif %
Figure 17 : Évolution du nombre et de la proportion de patients originaires de l’Union européenne reçus dans les Caso de 2000 à 2012
Du point de vue administratif, près de 67 % des étrangers majeurs de l’UE sont considérés comme en situation irrégu-lière et donc susceptibles d’être renvoyés dans leur pays d’origine. Ce constat concerne particulièrement les Roumains et les Bulgares (71 % vs48 % des autres étrangers d’UE).
Seuls 12 % des ressortissants de l’UE disposent d’une couverture maladie
Au terme du bilan social réalisé par les équipes de MdM, 81 % des ressortissants de l’UE (vs 76 % des autres patients) ont droit à une couverture maladie au regard de leur situation administrative (dont 69 % à l’AME). Ces droits ne sont que théoriques car, dans les faits, seuls 12 % disposent d’une couverture maladie effective le jour de leur consultation (vs14 % des autres patients).
Les obstacles à l’accès aux droits cités spontanément par ces patients ne sont pas spécifiques et recouvrent globale-ment les mêmes difficultés que la majorité des consultants : l’impossibilité d’obtenir des droits en lien avec le critère de résidence non rempli ou la difficulté de fournir une preuve de résidence (cités par 33 % des étrangers de l’UE), les difficul-tés administratives et la méconnaissance des droits et des structures (31 %), l’obstacle linguistique (26 %). Les patients
roumains et bulgares connaissent des difficultés encore plus soutenues s’agissant du critère de résidence et de la barrière linguistique. Près de 42 % des étrangers de l’UE nécessitent une domiciliation administrative pour l’ouverture de leurs droits (vs22 % des autres patients).
Concernant le recours aux soins, 38,6 % des étrangers ori-ginaires de l’UE accusent un recours tardif aux soins et 19,4 % déclarent avoir renoncé aux soins au cours des douze derniers mois. La nécessité d’une prise en charge urgente ou assez urgente concerne 40 % des ressortissants de l’UE, contre 32,2 % des autres patients (tableau79).
En 2012, les étrangers originaires de l’UE ont bénéficié de 7 906 consultations médicales pour 4 242 patients, soit 1,9 consultation par personne (vs1,7 pour l’ensemble des autres consultants).
Les affections diagnostiquées chez ces patients ne sont pas spécifiques. Les diagnostics portés concernent, comme pour l’ensemble des consultants des Caso, les pathologies respiratoires (36 %), suivies des pathologies digestives (25 %), ostéoarticulaires (19 %) et dermatologiques (16 %).
Ces affections sont aiguës dans six cas sur dix et chroniques dans environ 47 % des cas, ce qui pose la question de leur prise en charge et de leur suivi dans un contexte de quasi-absence de couverture maladie (tableau 80).
Tableau 79 : Retard de soins, renoncement aux soins et soins urgents ou assez urgents des étrangers originaires d’Union européenne reçus dans les Caso, 2012 (% en colonne)
Analyses ajustées sur le sexe, l’âge, la nationalité, la situation administrative, la situation du logement et les droits à la couverture maladie.
*** p < 0,001 ** p < 0,01 * p < 0,05 ns : non significatif.
Étrangers d’UE Autres patients
% n % n
Retard de recours aux soins 38,6** 551 44,2 2 868
Renoncement à des soins au cours des 12 derniers mois 19,4** 397 23,2 2 683
Soins urgents ou assez urgents 40,0*** 667 32,2 2 270
Tableau 78 : Répartition des ressortissants de l’UE (hors France) par nationalité, 2012
Nationalités % Nationalités %
Roumanie 68,1 Allemagne 0,7
Bulgarie 14,0 Slovaquie 0,4
Portugal 4,6 Royaume-Uni 0,4
Espagne 3,3 Pays-Bas 0,3
Italie 2,8 Belgique 0,3
Pologne 2,6 Lituanie 0,3
Hongrie 1,3 Autres 0,9
Tableau 80 : Principaux problèmes de santé repérés parmi les étrangers originaires de l’Union européenne, 2012 (% en colonne)
Étrangers d’UE (hors France)
Autres patients
étrangers p1
Problèmes de santé les plus fréquemment repérés
Infections respiratoires supérieures 22,1 13,0 ***
Symptômes et plaintes du système digestif 9,1 10,4 ns
Affections dents-gencives 8,1 6,5 ***
Infections respiratoires inférieures 7,7 4,5 ***
Autres diagnostics du système digestif 7,6 7,6 ns
Hypertension artérielle 6,0 6,9 ns
Autres symptômes et plaintes ostéoarticulaires 5,6 6,9 ns
Syndrome dorsolombaire 5,1 4,9 **
Toux 4,9 3,2 *
Symptômes et plaintes du rachis 4,8 4,6 ns
Nature des pathologies présentées par les patients2
Aiguës 60,6 51,0 ***
Chroniques 46,5 57,3 ***
*** p < 0,001 ** p < 0,01 * p < 0,05 ns : non significatif.
1Analyses ajustées sur l’âge.
2Le total des pathologies aiguës et chroniques est susceptible de dépasser 100 % dans la mesure où un même patient peut consulter plusieurs fois et donc présenter des affections de natures différentes. Il est également possible qu’au cours d’une même consultation plusieurs pathologies aiguës et chro-niques distinctes soient identifiées.
En 2012, on estime qu’environ 15 000 Roms vivent en France89. Le Conseil national consultatif des droits de l’homme (CNCDH) désigne par Roms migrants « les personnes vivant sur le territoire national, venant essentiellement des pays d’Europe centrale et orientale et se reconnaissant comme Roms ».
Les Roms vivant en France sont en grande majorité ressortissants de Roumanie et de façon très minoritaire de Bulgarie et des pays d’ex-Yougoslavie. Leurs caractéristiques sociales, démographiques, linguis-tiques et leurs modes de vie varient selon les pays et les régions d’origine, malgré le vécu commun de discriminations et d’exclusion qui pousse les familles à émigrer. Il convient de souligner que tous les Roms ne sont pas en situation de précarité. La migration n’est pas une caractéristique culturelle de cette population, contrairement aux idées reçues sur une tradition de nomadisme. Leur arrivée en France relève d’une dynamique de migration économique, pour fuir la pauvreté et l’exclusion des pays d’origine et rechercher une situation meilleure pour les enfants. Ce courant migratoire concerne l’ensemble des fa-milles sur plusieurs générations et plus rarement des individus seuls.
Comme tous les citoyens européens, les Roumains et Bulgares ont le droit d’entrer librement sur le territoire français et d’y séjourner pen-dant trois mois. Cepenpen-dant, pour s’installer durablement en France, ils doivent prouver qu’ils ne constituent pas « une charge déraisonnable pour le système d’assistance sociale »90. Jusqu’au 31 décembre 2013,
ils sont soumis à des restrictions spécifiques limitant l’accès au mar-ché du travail (liste de 292 métiers) et l’installation sur le territoire. Ces mesures transitoires imposent alors l’acquisition d’une autorisation de travail, le paiement d’une taxe par l’employeur et l’obtention d’un titre de séjour. Ces mesures entravent de fait l’accès des Roms à des emplois salariés formels et à la protection sociale. Ils se retrouvent alors en situation de grande précarité, exerçant des activités dans le secteur informel et vivant dans des lieux inadéquats et indignes avec des conséquences avérées sur leur santé et leur sécurité.
Le terrain sera rapidement expulsé. Le travail auprès de ce groupe nous permet de déceler plusieurs problèmes de santé, dont une intoxication au monoxyde de carbone. Lors d’une consultation, le patient est orienté en urgence à l’hôpital, où l’intoxication est confirmée et inquiète le personnel médical, qui fait un signalement au centre antipoison et de toxicovigilance de Paris. La mission a été contactée très rapidement par le centre antipoison, qui cherchait à recueillir plus d’informations sur le patient. Nous avons donné l’adresse exacte du terrain en proposant même un accompagnement par le
“
>
3 186 consultations médicales ont été réalisées auprès de 2 171 patients.>
Près de 60 % des personnes rencontrées sont des femmes.>
L’âge moyen des personnes est de 23 ans et 44 % sont des mineurs.>
La quasi-totalité des personnes sont de nationalité roumaine.>
40 % des patients ont un retard de recours aux soins selon les médecins.>
Seuls 16,2 % des adultes ont des droits ouverts à la couverture maladie.LES POINTS ESSENTIELS
Ô LES ACTIONS DES ÉQUIPES MOBILES
AUPRÈS DES ROMS (VIVANT EN SQUATS ET BIDONVILLES)
Discriminés, expulsés de leurs lieux de vie sans proposition de relogement, les personnes vivant en bidonvilles, et en particulier les Roms, servent de bouc émissaire en période de crise. Pourtant, la circulaire
interministérielle publiée le 26 août 2012 impose avant tout démantèlement de proposer des solutions d’hébergement et d’insertion. La faible application de ce texte et l’hostilité croissante dont sont victimes ces personnes ont pour conséquence une précarisation alarmante.
(89) Amnesty International « Chassés de toutes parts – Les expulsions forcées de Roms en Île-de-France ».
(90) Loi du 24 juillet 2006 relative à l’immigration et à l’intégration.
médiateur sanitaire de MdM, pour faciliter l’enquête et le bon suivi médical du patient, ainsi qu’une évaluation des risques liés à son habitat, comme le suggère le protocole de l’ARS. À notre grande surprise, aucune suite n’a été donnée à notre proposition et aucune enquête n’a été menée auprès du patient. Les équipes de soignants bénévoles se sont vues assurer une fois de plus le rôle de suivi médical et de prévention sans aucun appui de la part des structures habilitées.”[Mission Banlieue, Île-de-France]
Ces conditions de vie alarmantes ne font pas l’objet de politiques de relogement ou à défaut d’aménagement a minimapar les communes.
Au contraire, du fait de l’occupation souvent illégale des terrains et du risque sanitaire des terrains, les habitants sont régulièrement expulsés, souvent sans préavis officiel ni délais de recours. Les expulsions à répétition sans solution de relogement et sans prise en compte des situations individuelles ont continué cette année, malgré la circulaire du 26 août 2012, renforçant la précarité et l’exclusion subies par les Roms.
La circulaire du 26 août 2012 : un affichage interministériel fort mais qui reste théorique
La circulaire interministérielle du 26 août 2012 relative à l’anticipa-tion et à l’accompagnement des opéral’anticipa-tions d’évacual’anticipa-tion des campements illicites est supposée guider l’action de l’État dans le cas d’évacuations de campements illicites. Elle s’adresse aux pré-fets de région et définit les conditions d’évacuation des populations en insistant sur les solutions d’accompagnement à proposer en mobilisant prioritairement les moyens de droit commun. Si l’on peut regretter que ces instructions aient été émises sous la forme d’une simple circulaire, non invocable devant un juge, il est important de souligner qu’elle se borne en fait à rappeler aux préfets l’obligation qu’ils ont de respecter les exigences posées par les textes interna-tionaux dont la France est signataire.
La circulaire prévoit la mise en place d’un « diagnostic de la situation de chacune des familles ou personnes isolées » habitant un cam-pement et menacées d’expulsion. Il s’agit de chercher des solutions d’accompagnement dans les principaux domaines favorisant l’in-sertion des personnes, à savoir la scolarisation, l’hébergement, l’emploi et la santé. Les problématiques doivent être traitées de façon globale et individuelle afin de prendre en compte les spécifi-cités de chacune des personnes, notamment les familles, et de leur projet. Cette connaissance, indispensable à la mise en place de solutions adaptées et pérennes, doit être alimentée par la maîtrise de l’environnement local, associatif et institutionnel.
Malgré l’existence d’un vade-mecum mis à disposition des préfets pour préciser la marche à suivre, les recommandations restent assez vagues ainsi que les moyens pour les mettre en œuvre en termes de délai, de ressources et de financement.
Concernant le diagnostic, la circulaire spécifie qu’il pourra « être plus ou moins complet en fonction du temps et des ressources dis-ponibles ». Dans un contexte de crise, on peut s’interroger sur les moyens alloués par les préfets à ce diagnostic et sur le travail de fond qui sera mené.
De plus, ce diagnostic, contrairement à certains constats de terrain, ne doit pas être un prétexte à exclure certaines situations qui ne répondraient pas à des critères d’intégration.
À propos de l’accès à l’éducation,la circulaire rappelle le principe de l’obligation scolaire jusqu’à l’âge de 16 ans. Cependant, de nom-breux obstacles persistent, notamment au moment de l’inscription.
Il est indispensable de rappeler que les communes n’ont aucun pou-voir d’appréciation sur la scolarisation des enfants.
En matière d’hébergement et d’accueil, il est question dans la cir-culaire de recours à l’hébergement d’urgence « en fonction des disponibilités de places »,or le système d’accueil d’urgence est saturé. Et ce genre de solution est loin de respecter les normes juri-diques internationales en matière de solutions de relogement satisfaisantes : quelques nuitées, des familles souvent séparées, des lieux délabrés, pas de possibilité de cuisiner…
Au sujet de l’insertion professionnelle, un allègement des mesures transitoires relatives aux conditions d’accès au marché de l’emploi pour les Roumains et les Bulgares est mis en avant dans la circulaire. Cependant, l’absence de levée totale de ces mesures transitoires, applicables jusqu’au 31 décembre 2013, laisse perdu-rer le caractère restrictif de l’accès au marché du travail français de ces ressortissants, qui doivent être en possession d’un titre de séjour et d’une autorisation de travail, à la différence des citoyens des autres pays de l’Union européenne.
Sur le thème de la santé,la circulaire précise le rôle central des agences régionales de santé, en lien avec les collectivités territo-riales, en particulier les PMI, car la vaccination des enfants et la santé materno-infantile sont mis en avant. En pratique, l’accès aux soins de santé n’est pas assuré, ne serait-ce qu’en raison de l’ab-sence de mesures concernant les conditions de vie insalubres dans les campements. L’accès à la couverture maladie reste toujours très problématique.
Il est important de noter que les lignes directrices de la circulaire précisent que les décisions de justice doivent être exécutées de manière immédiate lorsque la sécurité des personnes est mise en cause, appréciation laissée à l’entière discrétion des préfets.
Dans sa lettre au Premier ministre du 4 octobre 2012, le Défenseur des droits indique que, malgré la publication de la circulaire, les expulsions se poursuivent de façon soutenue et que plus d’une tren-taine de campements ont été évacués en quarante jours. Cet état de fait reste vrai, il s’est même aggravé sur la première moitié de l’année 2012. Le constat fait par les associations sur le terrain est très amer : depuis la mise en œuvre de ce texte, très rares ont été les territoires où des solutions ont été mises en œuvre en application de la circulaire. Les conditions de vie des Roms en bidonvilles ou en squats restent alarmantes, les expulsions se multiplient, et la pré-carité s’aggrave.
Depuis le printemps 2011, l’adjoint au maire en charge des solidarités participe aux réunions du comité de suivi du programme de médiation sanitaire. Des poubelles individuelles ont été mises en place, le terrain a été viabilisé, les familles ont même obtenu un accès à la laverie sociale de la commune. La mairie a ainsi marqué sa volonté d’améliorer la dignité de l’accueil des familles roms sur son territoire. Dans ce contexte plus favorable, la médiatrice a remarqué une plus grande
autonomie du groupe autour de la santé (certaines familles ont renouvelé de manière autonome leur AME, ont recours à un médecin traitant…). La santé trouve une place importante dans leurs préoccupations. Seulement, à partir du printemps 2012, la municipalité a retiré les poubelles individuelles, arrêté l’entretien des toilettes chimiques, pour finalement faire pression sur le propriétaire du terrain afin de procéder à l’expulsion au mois de juillet, malgré la médiation judiciaire en cours. Depuis, les familles se sont déplacées sur un autre terrain, et ne bénéficient cette fois plus d’aucun soutien en matière de viabilisation de la part de la municipalité. Leurs conditions de vies se sont dégradées de façon spectaculaire, et la médiatrice constate un net recul de leur intérêt pour les questions de santé.”
[Mission Pays de Loire]
À toutes ces difficultés s’ajoutent les obstacles dans l’accès aux ser-vices de santé et de scolarité. Dans les deux cas, l’accès à ces dispo-sitifs est entravé d’une part par les expulsions, qui obligent à changer de commune et impliquent une perte des repères spatiaux et tempo-rels, et d’autre part par des pratiques abusives de la part des préfec-tures, CPAM ou mairies (demandes de pièces abusives pour obtention de l’AME, refus d’inscription dans les écoles). De plus, les expulsions à répétition éparpillent les populations, rendant plus difficile le suivi par les associations et les actions de plaidoyer à l’échelle locale.
De nombreuses associations et instances de l’État partagent ces constats, comme le montrent la condamnation récente de la France par le Comité européen des droits sociaux91, le rapport du Défenseur des droits sur l’application de la circulaire du 26 août 201292et le rap-port d’Amnesty International en France intitulé « Chassés de toutes parts, les expulsions forcées de Roms en Île-de-France »93. Dans ce rapport, issu d’une enquête de terrain menée en 2012 auprès de com-munautés roms migrants vivant dans des campements informels, de
“
(91) Conseil de l’Europe, Comité des ministres, Résolution CM /ResChS (2013) 6, Médecins du Monde – International c. France, Réclamation no67/2011, adoptée le 27 mars 2013, disponible sur :
https://wcd.coe.int/ViewDoc.jsp?Ref=CM/ResChS(2013)6&Language=lanFrench&Ver=original&Site=COE&BackColorInternet=C3C3C3&BackColorIntrane t=EDB021&BackColorLogged=F5D383
(92) Défenseur des droits, « Bilan d’application de la circulaire interministérielle du 26 août 2012, août 2012 », mai 2013, 59p, disponible sur : http://www.romeurope.org/IMG/pdf/rapport-ddd-2013-06-25.pdf
(93) Amnesty international, « Chassés de toutes parts. Les expulsions forcées de Roms en Île-de-France », 2012, 68 p, disponible sur : http://www.amnesty.org/en/library/asset/EUR21/012/2012/en/48531f20-663b-4c82-b0ae-0ff1362b901d/eur210122012fr.pdf
La France, pays des droits de l’homme, condamnée par le Comité européen des droits sociaux pour violation manifeste de droits fondamentaux des populations roms
Le Comité européen des droits sociaux (CEDS), organe du Conseil de l’Europe, a pour mission de juger la conformité du droit et de la pratique des États parties à la Charte sociale euro-péenne.
À la suite à la saisine de MdM en avril 2011, ce comité a, dans sa décision rendue publique le 21 janvier 2013, condamné fer-mement la France pour violation manifeste de droits fondamen-taux et d’accès aux droits des populations roms vivant en France dans un état de grande pauvreté. Le Comité épingle la France pour le non-respect des droits au logement, à l’hébergement, à l’éducation des enfants, à l’assistance sociale et médicale et à la protection de la santé des populations roms. Il pointe les insuffisances de la politique française, qui doit prendre des me-sures concrètes et effectives pour lutter contre l’exclusion sociale des populations roms et ne pas faire preuve de mesures
À la suite à la saisine de MdM en avril 2011, ce comité a, dans sa décision rendue publique le 21 janvier 2013, condamné fer-mement la France pour violation manifeste de droits fondamen-taux et d’accès aux droits des populations roms vivant en France dans un état de grande pauvreté. Le Comité épingle la France pour le non-respect des droits au logement, à l’hébergement, à l’éducation des enfants, à l’assistance sociale et médicale et à la protection de la santé des populations roms. Il pointe les insuffisances de la politique française, qui doit prendre des me-sures concrètes et effectives pour lutter contre l’exclusion sociale des populations roms et ne pas faire preuve de mesures