Les processus d’implantation de l’autonomie gouvernementale

Dans sa politique concernant la mise en œuvre du droit inhérent à l’autonomie gouvernementale, le gouvernement canadien énonce que la reconnaissance d’un tel droit aux peuples autochtones n’équivaut pas à une reconnaissance de ces peuples comme des États souverains et indépendants. L’implantation sert avant tout à ce que les nations et communautés autochtones ne soient pas isolées des autres Canadiens et qu’elles puissent évoluer à l’intérieur de la fédération190_{. L’approche fédérale peut sembler vague puisqu’elle ne prévoit pas de} modèle-type ou de mesures concrètes pour la mise en œuvre de l’autonomie gouvernementale191_{. Cependant, elle envisage qu’il pourrait exister plus d’une façon} d’implanter l’autonomie gouvernementale. Les nations et communautés détentrices de ce droit n’évoluent pas dans le même contexte et n’ont pas toutes les mêmes besoins et aspirations. Les moyens d’implantation de leur autonomie doivent tenir compte de ces différences192_.

Une première manière d’implanter l’autonomie gouvernementale est le transfert de nouvelles responsabilités vers les bandes constituées en vertu de la Loi sur les Indiens193 _{et vers les} communautés inuites ou métisses194_{. Cette technique maintient un cadre législatif qui accorde} un droit de regard à l’ordre fédéral ou provincial, mais elle octroie une plus grande autonomie dans les domaines se rattachant aux cultures et aux traditions. La Loi sur l’éducation des Mi’kmaq195 _{est représentative de ce premier courant. Elle a intégré en droit fédéral un accord} entre les Mi’kmaq de la Nouvelle-Écosse et le gouvernement fédéral qui permet aux communautés de légiférer en matière d’éducation primaire et secondaire196_{, de gérer les fonds} pour aider ses membres à poursuivre des études postsecondaires197 _{et d’avoir pleine} compétence pour offrir ces services à leurs résidents198_{. De ce fait même, le gouvernement}

190 _Id.

191 _{Peter W.HOGG et Mary Ellen TURPEL, «Implementing Aboriginal Self-Government: Constitutional and} Jurisdictional Issues», (1995) 74 Can. Bar. Rev. 187, 192.

192 _{AFFAIRES AUTOCHTONES ET DU DEVELOPPMENT DU NORD CANADA, L'approche du gouvernement du Canada}

concernant la mise en œuvre du droit inhérent des peuples autochtones à l'autonomie gouvernementale et la négociation de cette autonomie, préc., note 190 ; J.-F. TREMBLAY, préc., note 113, 149.

193 _{Préc., note 2.}

194 _{T. MARTIN et E. DIOTTE, préc., note 5.}

195 _{Loi sur l'éducaton des Mi'kmaq, L.C. 1998, c. 24.} 196 _{Id., art. 6(1).}

197 _{Id., art. 6(2).} 198 _{Id., art. 7}

fédéral cesse d’exercer sa compétence en matière d’éducation pour les communautés mi’kmaq. Les dispositions de la Loi sur les Indiens199 _{portant sur l’éducation ne s’appliquent} plus à ces communautés, qui y restent cependant soumises quant à ses autres dispositions200_. Une deuxième technique d’implantation de l’autonomie gouvernementale implique la conclusion d’ententes avec des communautés individuelles selon la politique de Négociation de l’autonomie gouvernementale avec les collectivités établie en 1986201_{. Cette initiative visait} à permettre aux communautés d’accroître leurs compétences locales en allant au-delà des matières prévues dans la Loi sur les Indiens202_{. Ces ententes étaient mises en œuvre par} l’adoption de lois fédérales qui instauraient un régime parallèle à celui de la Loi sur les Indiens et qui octroyaient aux communautés de plus amples pouvoirs décisionnels203_{. En 1986, la} bande indienne sechelte204 _{a choisi de renoncer à l’application de la Loi sur les Indiens pour} être régie par son propre régime législatif205_{, la Loi sur l’autonomie gouvernementale de la} bande indienne sechelte206_{. Ce nouveau cadre a octroyé une nouvelle personnalité juridique au} conseil de bande des Secheltes207 _{et de plus amples pouvoirs en matière d’éducation, d’accès} aux terres et de services de santé208_{. Les Secheltes ont aussi reçu 42 millions de dollars, 933} hectares de terres de la Couronne et 288 hectares de terres privées, des permis de pêche supplémentaires, des pouvoirs accrus pour la gestion des ressources forestières et des titres de propriété additionnels sur la côte du Pacifique. En retour, les Secheltes avaient proposé d’élimination graduelle de l’exemption pour leurs membres de payer des taxes provinciales et des impôts209_.

199 _{Préc., note 2.}

200 _{Id., art. 11.}

201 _{BIBLIOTHEQUE DU PARLEMENT, L'autonomie gouvernementale des autochtones [Ressource électronique],} Ottawa, 1996, en ligne: http://www.parl.gc.ca/Content/LOP/researchpublications/962-f.htm (site consulté le 22 octobre 2011).

202 _{Préc., note 2.}

203 _{BIBLIOTHEQUE DU PARLEMENT, L'autonomie gouvernementale des autochtones, préc., note 201.}

204 _{Mis à part la bande de Sechelte, la Première Nation de Westbank et onze Premières nations du Yukon ont} conclu des ententes d’autonomie gouvernementale.

205 _{RobertGROVES, «Territoriality and Aboriginal Self-Determination: Options for Pluralism in Canada» dans} RenéJUPPE et RichardPOTZ (dir.), Law & Anthropology, vol. 8, The Hague, Kluwer Law International, 1996, p. 123-146, à la page 135.

206 _{L.C. 1984, c. 27.} 207 _{Id., art. 6.} 208 _{Id., art. 14(1).}

Le processus privilégié par le gouvernement fédéral et les communautés autochtones pour instaurer une forme d’autonomie gouvernementale suit un troisième courant : la Politique du Canada sur les revendications globales210_{. Elle a été élaborée à la suite de la décision prise} dans l’arrêt Calder c. Colombie-Britannique211, qui a relancé le débat quant à la reconnaissance d’une autonomie gouvernementale pour les peuples autochtones. En réaction, le gouvernement libéral a mis sur pied en 1973 une politique en matière de revendications territoriales globales afin de négocier avec les communautés non liées par traité avec la Couronne. Cette politique prévoyait des négociations entre le fédéral et les peuples autochtones du Québec, de l’Est de l’Ontario, de la Colombie-Britannique, des Maritimes et des territoires afin de déterminer l’étendue de leur titre aborigène sur les terres et les ressources s’y trouvant, ainsi que le degré de leur autonomie gouvernementale. Une loi du Parlement finalisait l’entente212. À ce jour, vingt-trois ententes213 ont été conclues sous l’égide de cette politique214_.