Le modèle local : les bandes comme «mini-municipalités»

Ce modèle proposé de gouvernance est une évolution logique du système tel qu’établi par la Loi sur les Indiens300. Il propose que les conseils de bande obtiennent des pouvoirs délégués accrus du gouvernement fédéral sur des matières de nature locale, une relation qui rappelle celle des municipalités face aux provinces301. Ces nouvelles responsabilités constitueraient une extension de celles présentement accordées par la Loi sur les Indiens302. Nous pouvons aussi envisager que, à la suite de modifications à la Loi sur les Indiens303_{, Loi sur la gestion des} terres des premières nations304_{, Loi sur la gestion financière et statistiques des premières} nations305, la Loi sur le développement commercial et industriel des premières nations306 et d’une délégation de pouvoir par les provinces, les conseils de bande seraient investis, en tant que « mini-municipalités », de pouvoirs de taxation et de réglementation accrus ainsi que de la propriété des terres sur leurs territoires307. C’est la forme de gouvernance privilégiée par les gouvernements fédéraux et provinciaux pour l’implantation de l’autonomie gouvernementale

299 _{PREMIER MINISTRE DU CANADA, Allocution du Premier ministre lors du rassemblement de la Couronne et des}

Premières nations, préc., note 254.

300 _{Préc., note 2.}

301 _{F. ABELE et M.J. PRINCE, «Four Pathways to Aboriginal Self-Government in Canada», préc., note 59, 584.} 302 _{Préc., note 103.}

303 _Id.

304 _{L.C. 1999, c. 24.} 305 _{L.C. 2005, c. 9.} 306 _{L.C. 2005, c. 53.}

dans les communautés autochtones puisqu’elle implique un minimum de changements au régime actuel308_.

En 2002, un référendum a eu lieu en Colombie-Britannique portant sur les principes directeurs à adopter par le gouvernement provincial lors des négociations de traités avec les peuples autochtones. Les électeurs devaient, entre autres, se prononcer sur les caractéristiques que devraient posséder les gouvernements autochtones autonomes. Le modèle de la « mini- municipalité », avec des pouvoirs délégués par les ordres fédéral et provincial309, a été approuvé à 87,25%310. Le fait que le gouvernement britanno-colombien ait proposé ce modèle démontre qu’il a la cote auprès de certains gouvernements provinciaux311. Toutefois, seulement un tiers des électeurs inscrits ont participé au référendum, la grande majorité de l’électorat ayant participé au boycottage organisé par les organisations autochtones de la province312.

En effet, les organisations et les chercheurs autochtones considèrent que ce mode de gouvernance ne reconnaît pas pleinement l’autonomie gouvernementale, n’étant qu’une simple délégation de pouvoirs législatifs313. Aussi, certains dirigeants autochtones associent le système de mini-municipalités avec la culture et la société canadienne puisqu’il est fortement inspiré par ses institutions politiques. Son implantation dans les communautés autochtones constituerait une éradication de leurs institutions de gouvernance traditionnelles314. Les communautés autochtones considèrent que le modèle de mini-municipalités pourrait tout au

308 _{Préc., note 103 ; F. ABELE et M.J. PRINCE, «Four Pathways to Aboriginal Self-Government in Canada», préc.,} note 59, 584.

309 _{Le texte de la question était : « Do you agree that the Provincial Government should adopt the following} principles to guides its participation in treaty negotiations ? … 6. Aboriginal self-government should have the caracteristics of local government, with powers delegated from Canada and British Columbia », Treaty

Negotiations Referendum Regulations, B.C. Reg. 50/2002, Schedule 2.

310 _{BCELECTIONS, Report of the Chief Electoral Officer on the Treaty Negotiations Referendum [Ressource} électronique], Victoria, 2002, en ligne: http://www.elections.bc.ca/docs/refreportfinal.pdf (site consulté le 26 avril 2012), p. 6.

311 _{F. ABELE et M.J. PRINCE, «Four Pathways to Aboriginal Self-Government in Canada», préc., note 59, 584.} 312 _{Id., 573.}

313 _Id.

plus être un mode de gouvernance transitionnel en l’attente de la pleine implantation de l’autonomie gouvernementale315_.

1.3.2 Le gouvernement populaire autochtone avec autonomie

gouvernementale

Lors des consultations menées par la CRPA, certains groupes autochtones ont suggéré de redéfinir leur place au sein de la fédération canadienne en négociant avec le gouvernement fédéral l’implantation d’un gouvernement populaire sur les territoires traditionnels majoritairement occupés par les Autochtones316. Les Autochtones ne seraient plus confinés aux terres réservées exclusivement pour leur usage par la Couronne et les représentants aux institutions locales et régionales seraient élus par tous les habitants de ce territoire, incluant les Allochtones317. En plus d’être éligibles à participer aux élections locales au même titre que leurs concitoyens autochtones, les Allochtones seraient également inclus dans le processus décisionnel lorsque des questions touchant leurs droits et intérêts seraient en jeu318.

Le meilleur exemple de l’implantation du modèle de gouvernement populaire autochtone est le Nunavut, nouveau territoire créé en 1999. En 1993, les Inuits du Nunavut, représentés par la Fédération Tungavik, ont conclu un accord avec le gouvernement canadien prévoyant la partition des Territoires du Nord-Ouest et le transfert aux Inuits du contrôle de la partie Est de ces territoires, où ils constituaient près de 85% de la population319_{. L’Accord sur les} revendications territoriales du Nunavut320 _{prévoit que les Inuits du Nunavut renoncent à} l’ensemble de leurs revendications, droits, titres et intérêts ancestraux en l’échange de quoi le gouvernement du Canada crée le nouveau territoire du Nunavut, distinct des Territoires du Nord-Ouest, avec son propre gouvernement public321 et sa législature322. La législature détient des compétences législatives semblables à celles des autres provinces et territoires canadiens,

315 _{F. ABELE et M.J. PRINCE, «Four Pathways to Aboriginal Self-Government in Canada», préc., note 59, 573.} 316 _{COMMISSION ROYALE SUR LES PEUPLES AUTOCHTONES, Une relation à redéfinir, préc., note 25, p. 166.} 317 _Id.

318 _{B.A. CRANE, R. MAINVILLE et M.W. MASON, préc., note 160, p. 281.}

319 _{F. ABELE et M.J. PRINCE, «Four Pathways to Aboriginal Self-Government in Canada», préc., note 59, 574.} 320 _{AFFAIRES INDIENNES ET NORD CANADA, Accord sur les revendications territoriales du Nunavut, Ottawa,} Ministère des Affaires indiennes et Nord canadien, 1993.

321 _{Id., article 2.7.1 ; Loi sur le Nunavut, L.C. 1993, c. 28., art. 5 et 7.}

322 _{MINSTERE DES AFFAIRES INDIENNES ET NORD CANADIEN, Accord sur les revendications territoriales du}

tels l’administration de la justice, les institutions municipales, la santé et les services sociaux, les ressources naturelles, l’éducation, la propriété et les droits civils et la culture323_{. La} législature a également un pouvoir de taxation directe dans les limites de son territoire324. Il y a également un pouvoir judiciaire propre pour le territoire avec la création de la Cour de justice et la Cour d’appel du Nunavut325. L’ARTN prévoit de plus que la représentation des Inuits comme employés des institutions municipales, territoriales et fédérales au Nunavut doit être proportionnelle à leur poids démographique au Nunavut326.

En matière de ressources fauniques, les Inuits ont obtenu un système de droits en matière de récoltes, tant traditionnelles que modernes, et un système de gestion de ces ressources favorisant leurs intérêts économiques, sociaux et culturels327. Ces systèmes sont régis par le Conseil de gestion des ressources fauniques du Nunavut, dont la gouvernance est partagée entre les Inuits, le gouvernement du Nunavut et le gouvernement canadien328. Les Inuits ont également droit à une partie des redevances découlant de l’exploitation des ressources naturelles sur le territoire du Nunavut et dans la zone de banquise côtière329, les revenus étant administrés par la Fiducie du Nunavut330 qui les redistribue aux associations régionales inuites et qui finance des programmes dans l’intérêt des Inuits331.

La mise en œuvre de l’ARTN332 et la création subséquente du territoire du Nunavut333 ont reconnu l’autonomie gouvernementale des Inuits sur leurs terres ancestrales en leur octroyant le contrôle d’un palier de gouvernement, conservant ainsi leur lien avec leur territoire

323 _{Loi sur le Nunavut, préc., note 321, art. 23(1).} 324 _{Id., art. 23(1), art. 23(1)j).}

325 _{Id., art. 31(1).}

326 _{MINSTERE DES AFFAIRES INDIENNES ET NORD CANADIEN, Accord sur les revendications territoriales du}

Nunavut, articles 23.1.1 et 23.2.1.

327 _{Id., article 5.1.3} 328 _{Id., article 5.2.1.} 329 _{Id., article 25.1.1.} 330 _{Id., article 31.1.1.}

331 _{Nunavut Trust, The Trust Fund [Ressource électronique], Iqualuit, 2012, en ligne:} http://www.nunavuttrust.ca/trust.htm (site consulté le 12 mai 2012).

332 _{Cela c’est fait par l’adoption par le Parlement de la Loi concernant l'Accord sur les revendications}

territoriales du Nunavut, L.C. 1993, c. 29 qui prévoit la ratification de l’Accord à son article 4.

traditionnel et ouvrant la porte à leur pleine participation dans son développement et sa gestion334_{, sans cependant que soient exclus les Allochtones.}

1.3.3 Les nations autochtones autonomes reconnues par un traité moderne :