LES PROCEDURES DITES « MODELES » : DES ALTERNATIVES NON REPRESENTATIVES A L’ACTION DE

GROUPE

373. Les législateurs anglais et allemands ont trouvé un moyen de passer outre les difficultés liées à la qualité à agir du Demandeur représentatif et aux droits des personnes présentées, que peut poser la procédure d’action de groupe, notamment dans les systèmes de droit romano-germanique, en adoptant un mécanisme de test case, appelé aussi procédure « modèle ».

374. Une procédure non représentative. Cette procédure est, comme les procédures d’action de groupe, un mode d’administration collectif des demandes en justice présentant des questions de droit et de fait en commun. Cependant, cette procédure revêt une réalité toute différente des class actions aux États-Unis. En effet, cette procédure n’est pas représentative519F

544

. Bien que la procédure

544

Le Royaume-Uni connaît une procédure de recours dite « représentative » dans laquelle le demandeur principal peut représenter toutes les parties ayant un même intérêt. Les modalités de cette procédure sont prévues par les règles de

« modèle » vise à un règlement collectif des litiges similaires, le demandeur à l’origine de la procédure ne représente pas les personnes placées dans une situation similaire à la sienne. Sa démarche consiste simplement à faire bénéficier les personnes, qui ont engagé une action pour un préjudice similaire au sien, du jugement rendu dans sa propre procédure. Les actions engagées restent des actions individuelles. L’idée sous jacente du législateur est seulement de permettre de rationaliser l’administration des demandes en justice.

375. Une procédure adoptée en réponse à un cas d’espèce. Ces procédures sont nées, en Allemagne comme en Angleterre, de la pratique des juges, qui ont eu à connaître des litiges impliquant un grand nombre de demandeurs. Face à la complexité de traitement de ces demandes les juges ont eu recours à certaines innovations procédurales, codifiées ensuite par le législateur.

376. Plan. Il est intéressant d’examiner l’une et l’autre des procédures, l’une, s’inscrivant dans un système de Common Law, et l’autre, dans un système de droit romano-germanique. Cette différence fondamentale entre les deux systèmes, qui reposent pourtant sur une structure procédurale analogue, justifie la mise en œuvre, par le législateur allemand, de modalités de fonctionnement de la procédure « modèle » toutes singulières. Ces particularismes sont justifiés par son souci de garantir le respect du droit d’accès au juge, protégé constitutionnellement en Allemagne. Le système anglais, dit « Group litigation Order » (GLO)520F

545

, repose sur un système de contrôle a priori du juge, qui rend l’utilisation de la procédure « modèle » très exceptionnelle (§1). Cette procédure « modèle » apparait

in fine comme un outil prometteur, qui permet de pallier un certain nombre de blocages éventuels à

l’adoption d’une action de groupe (§2).

procédures civiles anglaises (Part 19.6). Ce mécanisme est ancien (plus de 100 ans), mais il n’a été que rarement utilisé car il a fait l’objet d’une interprétation restrictive par les juges, notamment concernant la notion de « même intérêt » (Voir

Duke of Bedford v. Ellis [1901] AC1, HL.). C’est notamment pour pallier ces carences que la procédure du Group Litigation Order a été adoptée.

§1) Des procédures «modèles» ou la rationalisation du traitement des demandes individuelles en justice

377. L’étude des deux procédures, anglaises et allemandes, est intéressante. En effet, la procédure « modèle », adoptée en droit allemand, est riche d’enseignements sur sa compatibilité avec les principes procéduraux fondamentaux en particulier, dans les systèmes de droit romano-germanique (B). Toute aussi garante des droits fondamentaux des justiciables anglais, que peut l’être la procédure allemande, la procédure anglaise sera étudiée au regard de la procédure de contrôle a

priori de la mise en œuvre de cette mesure de bonne administration de la justice, qui souligne que

son utilisation ne peut être faite que dans des circonstances particulières (A).

A) La mise en œuvre du GLO en droit anglais, l’illustration d’une procédure à l’utilisation exceptionnelle

378. La procédure du Group Litigation Order résulte d’une adaptation du juge aux circonstances exceptionnelles d’un cas d’espèce (1), et elle se distingue par des modalités de fonctionnement très singulières, qui permettent au juge en charge du litige de masse, de rationaliser le traitement de ces demandes (2).

1) Le contexte d’adoption de la procédure du « Group Litigation Order » en droit anglais, un fort pouvoir d’initiative et de création des juges

379. La simple recherche de rationalisation du traitement des litiges de masse. Le contexte d’adoption des lois instituant des procédures « modèles » est éclairant sur la finalité de cette procédure, qui tend vers une rationalisation du traitement des demandes, en vue d’une bonne administration de la justice. La finalité de la class action américaine va au-delà de cet objectif, ce qui a des conséquences sur les modalités de mise en œuvre de la procédure521F

546

. La différence d’approche adoptée par le législateur américain et par le législateur anglais est d’autant plus intéressante que ces deux pays sont des pays de Common Law. Ils partagent une histoire commune, qui conduit à de nombreuses ressemblances sur bien d’autres aspects.

380. La réapparition de litiges de masse en Angleterre dans les années 80-90. Comme cela a été souligné en introduction, les recours collectifs sont nés en Angleterre avec la Bill of peace522F

547 . Cependant les juges anglais ont, par la suite, abandonné le système de la justice collective au profit

546

Voir Infra §. 567 à 571. 547 _{Voir introduction §. 5.}

d’une justice individuelle. La question de l’action collective est apparue, de nouveau, en Angleterre dans les années 80-90 avec la survenance de litiges de masse, concernant principalement des questions de santé publique523F

548

. Les juges anglais ont eu à traiter des affaires, comprenant un grand nombre de demandeurs, dans le domaine des produits pharmaceutiques et médicaux. Les affaires relatives à des tranquillisants (Benzodiazépine litigation524F

549

), à des implants contraceptifs (Norplant

litigation525F

550

) ou encore à des vaccins (MMR vaccins litigation) peuvent être citées. Ces litiges de masse ont conduit les juges anglais à envisager la création de nouvelles règles procédurales pour faciliter l’administration de ces cas « hors norme », qui ont mis en lumière la rigidité des procédures judiciaires. Le travail du juge Ian Kennedy J. Took dans l’affaire de la Benzodiazépine est particulièrement intéressant à cet égard.

L’affaire de la Benzodiazépine526F 551

La Benzodiazépine est un produit médicamenteux, prescrit en cas de dépression, d’insomnie et autres maladies nerveuses. Synthétisé pour la première fois en 1947, à partir des années 60, il est substitué aux barbituriques, par les médecins britanniques, pour le traitement des maladies nerveuses. A cette époque, les barbituriques sont critiqués pour leurs effets secondaires, tels que la dépendance ou l’interaction néfaste avec d’autres substances, comme l’alcool, pouvant entraîner un coma ou la mort. Cependant, à la fin des années 80, de vives critiques sont également formulées contre une prescription abusive de la benzodiazépine, qui, par une consommation régulière, peut entraîner des effets secondaires néfastes pour la santé telle que la dépendance.

Les premières demandes en justice furent formulées en 1987. Elles visèrent les producteurs, et les médecins ayant prescrit ces produits.

Cette affaire fit l’objet d’une forte publicité par les cabinets d’avocats, qui fut relayée par les médias, ce qui eut un impact considérable sur le nombre de plaintes déposées. Les chiffres relatifs à cette

548 _{C. Hodges, Multi-party Actions, Oxford University Press 2001.} 549

Voir l’encadré ci-dessous.

550 _{Il s’agit d’un litige mondial concernant un implant contraceptif Norplant ayant conduit à des dérèglements hormonaux} chez certaines femmes et entraînant des effets secondaires parfois permanents. En Angleterre, plusieurs centaines de femmes se sont regroupées pour engager une action en justice, mais l’aide juridictionnelle leur ayant été refusée, elles durent renoncer ; Voir C. Hodges, Multi-party actions, op. cit.,

affaire sont impressionnants : 15 000 demandeurs, 5 500 procédures et environ 3000 cabinets d’avocats.

Face à l’ampleur du litige, le Lord Chief Justice527F

552

en décembre 1990 attribue la compétence

exclusive au juge Ian Kennedy pour connaître de l’ensemble des demandes en indemnisation des préjudices personnels causés par la benzodiazépine, soit environ 15 000 demandes.

C’est dans ce contexte que le juge Ian Kennedy J. Took va, en l’absence de règles de procédure définies, jouer de son pouvoir discrétionnaire et recourir à des techniques procédurales innovantes, indispensables à l’administration du litige.

381. L’adoption par le juge de règles procédurales hors-norme pour le traitement des demandes multiples. Pour garantir le traitement des demandes, le juge Ian Kennedy J. Took a fait preuve d’imagination, et il a assoupli les règles de procédure existantes. Tout d’abord, il a sanctionné les retards dans le transfert des demandes vers sa juridiction. Ensuite, il a rationalisé la gestion des actes de procédure, en recourant à des formulaires pour recueillir les demandes, à des citations collectives à comparaître, c'est-à-dire, à des listes des demandeurs avec les moyens avancés par chacun et à des « Master pleadings », c'est-à-dire, à des conclusions, qui recoupent l’opinion de la majorité des demandeurs. Le juge a également demandé aux personnes agissant en justice qu’ils renoncent à la confidentialité liée au secret médical pour permettre au défendeur d’obtenir, le cas échéant, un accès aux preuves. Il a encore procédé à un contrôle préalable des affaires en faisant la balance entre les coûts et les bénéfices, écartant les affaires dont les chances de succès étaient nulles et les affaires pour lesquelles les coûts seraient supérieurs aux éventuels bénéfices pour le justiciable. Enfin, le juge Ian Kennedy J. Took a mis en place un système de date-butoir (cut-off dates) pour recueillir les demandes des justiciables528F

553 .

382. L’échec de la procédure pour les demandeurs. Ainsi grâce à ces innovations procédurales, le juge a pu examiner les demandes au fond. Cependant, les demandeurs ont vu leur requête rejetée. En effet, les plaintes formulées contre les producteurs529F

554

furent introduites sur le fondement de la négligence. Cependant, la majorité de ces producteurs avaient formulé sur le produit une mise en

552 _{Le Lord Chief Justice est le président de la Haute Cour de Justice (Hight Court of justice). Il siège également au sein de} la Court of Appeal; L’anglais juridique, Principes, pratiques & vocabulaire des professionnels, préc, p. 43.

553 Ibid.

garde contre une utilisation prolongée à plus de quatre semaines. De plus, pour la plupart des cas, il n’était pas possible de faire la preuve, ni du lien de causalité entre le produit et les maladies alléguées, ni parfois de l’existence de la maladie et donc du dommage causé. Les demandes ont ainsi été rejetées. Concernant particulièrement les recours contre les médecins, l’échec de ce litige tient finalement surtout aux différences existantes entre les situations des demandeurs, qui n’avaient pas tous reçu les mêmes informations de leur médecin, et dont le traitement et la durée de ce dernier avaient été différents (interactions avec d’autres prescriptions), ainsi que le type de dommage causé. Il est possible de noter, avec ce point, une première similarité avec l’action de groupe. En effet, cela sera développé ci-après en détail, dans l’action « modèle » comme dans l’action de groupe, l’existence de questions de droit et de fait communes à l’ensemble des demandeurs est impérative pour la mise en œuvre de la procédure. Cette considération se rapproche de la condition de

Commonality530F

555

du droit américain de la class action.

383. Une opération couteuse pour le Bureau d’aide judiciaire (Legal Aid Board), malgré la rationalisation du traitement des demandes d’aide. Le Bureau d’aide judiciaire a fait preuve d’innovation dans le traitement des demandes d’aide liées à cette affaire. Face, à l’ampleur du nombre de demandes et constatant que beaucoup de ces demandes étaient non fondées, il a ordonné un audit des demandes individuelles afin de déterminer le bien fondé de ces demandes et leur chances d’aboutir, ce qui lui a permis d’écarter bon nombre de cas. De même, il a eu recours à l’imposition d’une date-butoir pour pallier l’afflux permanent des demandes. Cependant, le Bureau de l’aide judiciaire anglais a opéré un bilan au terme de cette affaire. Le bilan financier de l’opération (comprenant les couts de gestion de l’affaire et l’octroi des aides) fut catastrophique puisque le Legal Aid Board a dépensé 40 millions de pounds pour que, in fine, l’affaire soit rejetée par la Cour au fond531F

556

. Il encourage ainsi le recours in futurum à des tests cas afin de permettre une réduction des coûts.

555 _{Voir Supra §. 123 et s.} 556

L’originalité de cette affaire quant à son importance se manifeste également par le traitement des demandes d’aide juridictionnelle par le Legal Aid Board; Voir C. Hodges, Multi-party actions, op. cit.,

384. Le récapitulatif de la période de la mise en état de la procédure dans l’affaire de la Benzodiazépine (Multy-party Actions, Christopher Hodges, 2001)

385. Les suites de l’affaire Benzodiazépine : la refonte de la procédure civile anglaise. Cette pratique des juges anglais tendant à une flexibilité optimale dans la conduite des litiges de masse, a suscité une nouvelle réflexion conduisant à la refonte de toute la procédure civile anglaise. Cette réflexion fut concrétisée en 1998 avec l’introduction des Civil Procedure Rules (CPR)532F

557

en droit positif. Lord Woolf, qui a beaucoup œuvré pour cette réforme533F

558

, a particulièrement insisté sur la complexité, les délais et les coûts excessifs de la procédure civile anglaise, ce qui a conduit à l’introduction de nouveaux principes généraux procéduraux. Par exemple, les cours de justice furent habilitées à

557 _{Ces règles sont des Rules of Court. Elles sont issues de la pratique des juges et viennent remplacer les Rules of the}

Supreme Court et les County Court Rules. Elles sont entrées en vigueur en avril 1999.

558 _{En juillet 1996, Lord Woolf, agissant sur instruction du Lord Chancellor (haut fonctionnaire du gouvernement), a publié} un rapport intitulé Access to Justice, dans lequel il définit les grands principes devant sous-tendre la procédure civile anglaise et propose des changements, qui constitueront le corps de la réforme de 1998. Les grands axes de la réforme sont les suivants. Lord Woolf fait valoir que, pour s’assurer d’un accès effectif à la justice, le système doit répondre à certaines exigences : « il doit

a. Être juste dans les résultats auxquels il aboutit; b. Être juste quant à la manière de traiter les justiciables ; c. Offrir des procédures appropriées à un coût raisonnable ; d. Statuer sur les affaires dans un délai raisonnable ; e. Être intelligible pour les justiciables ;

f. Répondre aux besoins des justiciables ;

g. Définir avec un degré de certitude élevé la nature des cas introduit en justice et ;

h. Être effectif : fournir des ressources et une organisation suffisante » (traduction non littérale).

1987-1988

•Dépôt des premières demandes en justice

6 Décembre 1990

•Le Lord Chief Justice donne compétence exclusive au juge Ian Kennedy pour connaître de toutes les demandes de réparation des préjudices personnels causés par l'absorption de benzodiazépine.

20 Septembre 1991

• Date-butoir fixée par le Bureau d'aide légale pour recevoir les demandes d'aide.

Mars-avril 1992

•Le Legal Aid Board ordonne un audit pour évaluer le bien-fondé et les chances de réussite de chaque demande afin d'en écarter.

3 Nivembre 1992

•Date-butoir fixée par le juge pour déposer toute demande ou tout document à verser au dossier.

appliquer le principe de proportionnalité pour les coûts, en s’inspirant de la pratique en matière de transaction, et les parties furent encouragées, via certaines procédures, à fournir les éléments de la demande en amont de la mise en œuvre de la procédure, afin de faciliter la vérification des faits et des éléments de preuves et d’encourager les transactions. D’une manière générale, le juge anglais fut incité à mener les affaires, qui lui sont soumises avec la plus grande fermeté, afin que les affaires soient résolues dans un délai réduit et à un coût faible et proportionné534F

559 .

386. Une finalité différente de celle de l’action de groupe. Concernant le traitement des litiges de masse, les CPR535F

560

consacrèrent le mécanisme du Group Litigation Order (GLO), qui s’inscrivit dans cette nouvelle approche de la procédure civile, développée par les praticiens du droit536F

561

. La volonté du législateur anglais fut toute différente de celle guidant le législateur américain lors de la réforme du système de la class action en 1966537F

562

. En effet, le but du GLO n’est pas de renforcer l’effectivité du droit sous-jacent, mais de rationaliser le traitement des demandes, introduites en grand nombre devant les juridictions anglaises, et qui sont relatives à un seul et même litige, présentant des questions de droit et de fait similaires. L’objectif premier de cette procédure est de rendre une justice équitable, dans un délai raisonnable et à un moindre coût538F

563

. Par ailleurs, il existait à l’époque, en droit positif anglais, une procédure, dite « représentative », qui permettait de traiter les litiges collectifs sur le modèle de l’action de groupe539F

564

. Cependant, ce mécanisme vieux de plus de 100 ans était rarement utilisé du fait d’une interprétation très restrictive de la notion de « même intérêt » que devait présenter le demandeur principal pour être autorisé à agir pour autrui540F

565

. Cette différence de positionnement sur l’action de groupe entre le Royaume-Uni, et les Etats-Unis s’explique, notamment, par le fait qu’au Royaume-Uni, comme d’ailleurs dans les autres pays européens, le rôle des pouvoirs publics pour s’assurer du respect de la loi est prédominant.

559 _{Voir C. Hodges, Multi-party actions, op. cit.,}

560 _{Partie 19. III des CPR, qui fut complétée par les bonnes pratiques que l’on intitule en droit anglais Practice Direction.} 561 _{C. Hodges, Country report : England and Wales, p. 10, dans The Globalization of class actions, Conférence} internationale co-sponsorisée par la Stanford Law School et le Centre for socio-legal studies, Oxford University, 13 & 14 déc. 2007.

562 _{La réforme de la class action en 1966 a été motivée par la nécessité d’agir en défense des droits des populations noirs} dès lors que la ségrégation fut déclarée inconstitutionnelle afin de faire respecter leurs droits ; Voir D. R. Hensler, N.-M. Pace, B. Dombey-Moore, E. Giddens, J. Gross, E. Moller, Class actions dilemmas, Pursuing public goals for private gain, RAND Institute for Civil Justice, Rand Publishing, 1ère éd., 2000, p. 533 et s.

563 _{C. Hodges, Multi-party actions, op. cit..} 564

Ibid.

387. Ainsi le règlement collectif des litiges a été réinventé, après plus de deux siècles541F

566

, en tant que procédure non représentative, permettant une rationalisation du traitement des demandes en justice dès lors que l’on est face à un litige de masse542 F

567

. Cette finalité différente de la procédure d’action de groupe a des conséquences importantes sur les modalités de mise en œuvre de la procédure.

2) La procédure du Group Litigation Order, une mesure de bonne administration de la justice

a) Les étapes de la procédure

388. L’initiative de la procédure. Dans le système anglais, un justiciable, qui agit pour obtenir la réparation d’un préjudice subi ou pour obtenir l’ordonnancement de la cessation d’une pratique illicite, peut demander l’ouverture d’une procédure de Group Litigation Order, dès lors qu’il considère que d’autres justiciables sont susceptibles d’avoir subi un préjudice similaire au sien ou sont victimes de la même pratique illicite. De même, un défendeur, qui se voit adresser des demandes présentant les mêmes questions de fait ou de droit, peut également formuler une telle demande auprès du juge saisi. Enfin, le juge lui-même peut d’office décider de procéder à un GLO dès qu’il considère que d’autres litiges, de même nature, présentant des questions communes, peuvent intervenir ou dès lors que d’autres demandes similaires ont été d’ores et déjà introduites devant la Cour543F

568 .

389. La demande d’ouverture d’une procédure de GLO est examinée par le juge. Il s’interroge, tout d’abord, sur la recevabilité de la demande, ainsi que sur l’opportunité, étant donné les circonstances en l’espèce, de recourir à la procédure « modèle », que l’on rappelle dérogatoire du droit