CHAPITRE I : LES ACTIONS COLLECTIVES JUDICIAIRES 371 Certains législateurs européens ont adopté des procédures nouvelles en droit civil afin de pallier
APPLICATION DU JUGEMENT DEFINITIF PAR LES TRIBUNAUX REGIONAU
419. Conclusion. Dans la procédure allemande, il existe le même processus de base que dans la procédure anglaise, avec une phase d’autorisation du recours à la procédure « modèle » et une identification des cas concernés. Dans un second temps, une analyse au fond de l’une ou de plusieurs affaires jugées représentatives des questions de droit et de fait, soulevées dans l’ensemble des procédures, est effectuée. Comme dans le système anglais, la procédure collective se termine avec un retour à la procédure individuelle avec une application du jugement au fond et un traitement par le tribunal régional compétent des questions individuelles. Malgré cette structure commune entre la procédure anglaise et la procédure allemande, les droits accordés aux personnes non parties au jugement du cas de référence sont très différents. Les personnes, parties aux procédures individuelles suspendues, ont le droit de jouer un rôle actif dans la conduite de la procédure allemande, contrairement aux tiers demandeurs dans le GLO anglais. Le législateur allemand a entendu garantir le droit d’accès au juge constitutionnellement protégé.
2) La procédure « modèle » allemande et les droits procéduraux fondamentaux
420. Les droits constitutionnels des Parties intéressées à la procédure « modèle ». L’apport majeur de la procédure « modèle » allemande pour l’étude menée réside dans la volonté du législateur de garantir le droit d’accès au juge pour tout justiciable – droit protégé constitutionnellement en Allemagne. Au travers ce droit, la Cour constitutionnelle a entendu protéger le droit d’être entendu, le principe du contradictoire ou encore le principe de l’égalité des armes621F
647
. Toutes les parties intéressées au litige peuvent bénéficier de ces garanties constitutionnelles, d’où le statut particulier des personnes, dont la procédure individuelle a été suspendue lors du jugement sur le cas de référence. Les Parties intéressées sont associées à la procédure principale (Beigeladene). Elles peuvent participer à la procédure du cas de référence. Bien qu’elles ne soient pas considérées comme partie à la procédure, à proprement parler, les Tiers intéressés, dans le cadre de la procédure « modèle », ont un statut similaire à celui des intervenants auxiliaires (Nebenintervenient) en droit allemand, c'est-à-dire qu’elles peuvent appuyer la position du demandeur « modèle » en fournissant leurs propres conclusions sur certains éléments de fait ou de droit622F
648
et être auditionnées par le juge.
647
La jurisprudence allemande a décliné abondamment les différents aspects du droit d’être entendu en consacrant le droit d’être informé de la procédure (en ce compris le droit de connaître les griefs qui lui sont faits ou le contenu du dossier), le droit de s’exprimer ou encore le droit de participer à l’administration de la preuve, F. Ferrand et E. Lambert Action de
groupe : l’outil du droit comparé, préc.
648 Concernant les questions de droit à clarifier dans le cadre de la procédure, les demandeurs, les défendeurs ou les tiers intéressées peuvent soulever des moyens additionnels, mais ce, seulement à la condition que ces points de droit soient contingents à ceux soulevés dans la procédure initiale et que le tribunal de première instance les considère comme pertinents. L’extension du champ d’intervention de la procédure est décidée par le tribunal de première instance, elle s’impose au tribunal régional supérieur et sa décision n’est pas susceptible d’appel. Le tribunal régional supérieur doit alors
De même, elles peuvent utiliser tous les outils procéduraux, comme nommer des témoins. Elles ont
in fine les mêmes droits que les parties au procès sous réserve que leur comportement ne rentre pas
en contradiction avec la conduite adoptée par le demandeur « modèle »6 23 F
649
. En revanche, pour des raisons d’économies procédurales, les Tiers intéressés ne sont pas informés automatiquement de tous les développements de la procédure. Ils doivent formuler des demandes pour avoir accès aux conclusions du demandeur « modèle » ou aux conclusions des autres Tiers intéressés par exemple624F
650 .
421. De même, en appel, les parties intéressées peuvent se joindre à l’appel formé par le demandeur « modèle » dans un délai d’un mois à compter de la notification du récépissé625F
651
. Elles ont un mois de plus pour produire leurs écrits. Elles sont en droit d’intervenir à la procédure d’appel, mais elles ne sont pas, parties à la procédure, et de ce fait, elles ne peuvent produire des éléments contraires à ceux avancés par le demandeur « modèle ». Si l’appel est formé par le défendeur, le demandeur « modèle » dans la procédure de référence demeure le demandeur en appel. Le statut particulier, accordé aux tiers intéressés à la procédure, permet de pallier de nombreuses difficultés soulevées dans l’exposé de la procédure d’action de groupe concernant les droits procéduraux fondamentaux des justiciables.
422. Les droits procéduraux fondamentaux des Parties intéressées à la procédure « modèle ». Le législateur allemand, face à l’originalité de cette procédure, a fait peu de concessions concernant les garanties constitutionnelles. Il en est de même concernant les principes du Code de procédure civile. La loi prévoit des dispositions dérogatoires au Code de procédure civile et fait mention expresse dans son corps de texte que seules les dispositions dérogatoires mentionnées peuvent être considérées comme valables626F
652. Par exemple, pour faciliter le droit d’accès au juge, le législateur a autorisé que soit suspendue l’obligation pour les parties de faire l’avance des frais d’expertise engagés au titre de la procédure. Ces frais peuvent se révéler être un frein à l’action du fait de leurs coûts élevés potentiels627F
653
. Dans l’affaire Deutsche Telekom précitée628F
654
, ils se sont élevés à 17
procéder à la publicité de cette extension du champ de la procédure dans le Registre des plaintes, voir Loi du 1er nov. 2005, Partie 2, section 13.
649 Loi du 1er nov. 2005, Partie 2, section 12. 650
Loi du 1er nov. 2005, Partie 2, section 10.
651 En appel, la demande déposée devant le juge d’appel devra être notifiée individuellement aux tiers intéressés ; Loi du 1er nov. 2005, Partie 2, section 15.
652 Loi du 1er nov. 2005, Partie 2, section 9. 653
Voir Infra §. 882 et s. 654 Voir Supra §. 404 et s.
millions d’euros629F
655
. De plus, il a instauré la règle du partage des frais de justice relatif au jugement du cas de référence, entre le demandeur « modèle » et les parties intéressées. En effet, en matière civile, la loi sur les frais de justice (Gerichtskostengesetz - GKG)630 F
656
prévoit une obligation générale de provisions des frais de justice, dont le montant est déterminé en fonction de la valeur du litige, à savoir dans le cadre d’un procès civil, en fonction du montant des dommages intérêts demandés et ce, dans la limite d’une valeur de 30 millions d’euros631F
657 .
423. D’une manière générale, le financement des actions en justice en Allemagne n’est pas considéré comme un obstacle à l’accès à la justice et ce, du fait d’un système d’aide juridictionnelle performant, d’un système d’assurance développé et du fait que les honoraires d’avocats ne soient pas très élevés632 F
658. En revanche, dès lors qu’un individu ne satisfait pas au critère d’octroi de l’aide juridictionnelle et ne possède pas d’assurance pour le frais de justice, le financement peut s’avérer être un frein à l’exercice de l’action. Pour remédier à cette difficulté, le législateur allemand a mis en place un système de mutualisation des coûts en vue d’éviter tout défaut de paiement633F
659 .
424. Le législateur a également dû faire des concessions concernant les appels possibles contre les différentes décisions rendues. En effet, face à la multiplication des décisions de justice pour la même procédure634F
660
, le législateur a choisi de limiter le droit des justiciables de faire appel de toutes ces décisions leur faisant potentiellement grief635F
661
. En effet, seule la décision sur l’admissibilité de la procédure « modèle » et seule la décision de jugement au fond peuvent faire l’objet d’un appel. Le législateur allemand a ainsi justifié son choix par le souci de ne pas allonger, de manière déraisonnable, la procédure, qui est par nature déjà plus longue qu’une procédure individuelle.
655 Voir F. Ferrand et E. Lambert, Action de groupe : l’outil du droit comparé, op. cit.
656 "Gerichtskostengesetz vom 5. Mai 2004 (BGBl. I S. 718), das durch Artikel 12 des Gesetzes vom 30. Juli 2009 (BGBl. I S. 2479) geändert worden ist", artikel 12.
657 "Gerichtskostengesetz vom 5. Mai 2004 (BGBl. I S. 718), das durch Artikel 12 des Gesetzes vom 30. Juli 2009 (BGBl. I S. 2479) geändert worden ist", artikel 39 (2).
658 Voir Supra §. 891 et s.
659 La décision portant sur les coûts engendrés par la procédure de référence reste de la compétence des juridictions de premier degré devant lesquelles les différentes procédures ont été suspendues, loi du 1er nov. 2005, Partie 2, section 14(2). 660 Décision sur l’admissibilité de la demande d’ouverture de la procédure « modèle » et sur sa publicité dans le registre des plaintes, décision sur l’admission de l’ouverture de la procédure « modèle » et son transfert au tribunal régional supérieur, décision de suspension des procédures individuelles, décision sur le choix de l’affaire qui sera jugée comme cas de référence, et jugement sur le fond de l’affaire.
661 Pour la décision de publicité de la procédure au stade de l’admissibilité de la procédure, voir loi du 1er nov. 2005, partie 1, section 2(1); Pour la décision d’admission de la procédure et de transfert des affaires au tribunal régional supérieur, voir loi du 1er nov. 2005, partie 1, section 4(1); Pour la décision de nomination du cas de référence et de suspension des procédures individuelles, voir loi du 1er nov. 2005, partie 2, section 7.
Cependant, à chaque stade de la procédure, le défendeur à l’action peut faire valoir ces arguments. Les décisions, qui ne sont pas susceptibles d’appel, sont prises dans le respect du contradictoire636F
662 .
425. Conclusion. La procédure « modèle » allemande apparaît comme un exemple de procédure respectueuse des droits des justiciables, à titre individuel, au regard des standards du droit romano- germanique. D’une manière générale, la procédure « modèle » semble pallier les difficultés rencontrées avec l’action de groupe concernant la liberté individuelle de tout justiciable de recourir à un juge, chacun devant introduire une demande individuelle en justice et ainsi consentir personnellement à la mise en œuvre de la procédure. Cependant, il est possible de se demander si cette procédure peut apparaître comme un substitut efficace à l’action de groupe.
§2) La procédure « modèle » face à l’action de groupe
426. Au-delà de l’apport manifeste de la procédure « modèle » concernant la question du respect de la liberté individuelle des justiciables d’agir en justice, d’autres modalités d’exercice de la procédure « modèle » apparaissent séduisantes concernant le respect des droits procéduraux fondamentaux (A). Cependant, contrairement à l’action de groupe et en particulier aux développements escomptés par les pouvoirs publics européens de l’action de groupe en faveur de la protection des consommateurs, la procédure « modèle » présente certains inconvénients, voire même obstacles s’agissant des petits litiges de masse. Elle demeure cependant intéressante pour les litiges de masse, qui porteraient sur des montants d’une certaine valeur (B).
A) D’autres modalités de mise en œuvre de la procédure conciliables avec les principes fondamentaux procéduraux
427. D’autres aspects de la procédure « modèle » telle qu’adoptée tant en Allemagne qu’en Angleterre permettent de répondre aux critiques formulées à l’encontre de la procédure d’action de groupe. Il en est ainsi d’une publicité mise à la charge de l’Etat ou de l’existence de conditions d’autorisation de la procédure strictement mises en œuvre ou encore de la mutualisation des coûts de procédure entre les différents demandeurs.
662
Par exemple, pour la décision de suspension des procédures individuelles, voir loi du 1er nov. 2005, partie 2, section 7(1).
1) La publicité de la procédure aux mains du juge
428. Dans le système anglais comme allemand de la procédure « modèle », la publicité des actes de procédure est principalement de nature légale. Dans le système allemand, les actes sont publiés dans la Gazette. La publicité des actes et décisions prises par le juge se fait au frais de l’Etat, le juge est responsable du contenu du texte publié et aucun appel n’est possible à l’encontre de la décision du juge de procéder à la publication de son jugement637F
663
. Dans le système anglais, la publicité se fait également principalement par la voie légale via le Service des Multy-party Actions de la Law
Society638F
664 .
429. Dans le cadre de la procédure allemande présentée, plusieurs décisions prises par le juge doivent faire l’objet d’une publicité, ce qui pourrait avoir un coût conséquent dès lors que cette publicité devrait se faire dans des journaux privés, à tirage national. Le débat porterait alors sur la question de savoir sur qui la charge de ces coûts de publicité reposerait, soit sur le demandeur et le cas échéant sur l’association de consommateur, soit sur l’entreprise défenderesse. Les associations de consommateur en France tout du moins vont valoir notamment dans le cadre de l’action en représentation conjointe (Article L422-1 du Code de la consommation) qu’elles ne disposent pas de moyens suffisants pour mettre en œuvre efficacement la procédure. Elles prônent alors une prise en charge des coûts par les entreprises et notamment des coûts de publicité de la procédure. Cependant, il peut apparaître paradoxal de faire reposer la charge de la publicité de l’action sur les entreprises défenderesses à la procédure dès lors qu’aucun jugement au fond n’a été prononcé et que leur responsabilité n’a pas été reconnue. Le système de la publicité dans une rubrique spécialement dédiée de la Gazette officielle permet d’éviter le débat sur ce point. Cette publicité publique prise en charge par le juge est peu couteuse et les éventuels frais pouvant en résulter pourraient être comptés au titre des frais de justice mis à la charge du perdant au procès. Ensuite, le contrôle de la publicité par le juge permet d’éviter tout abus potentiel dans la rédaction de la publicité, qui pourrait porter atteinte à l’image des entreprises en défense et à leur économie639F
665
. Cette modalité ajoute à la neutralité de la procédure.
663 Voir Loi du 1er nov. 2005, op. cit., partie 1, section 2(1) et section 2(2).
664 On notera quelques dérogations possibles à l’initiative du juge, ce dernier pouvant ordonner sur de courtes durées la publication de l’ordonnance dans un journal à diffusion nationale. Par exemple dans une affaire Lloyd’s Names UK
Government Group litigation, la Commercial Court saisie de la demande de GLO a, dans une ordonnance du 5 avril 2004
enjoint aux demandeurs d’assurer la publication des détails de l’ordonnance et de la date-butoir pour transmettre les demandes, dans deux journaux nationaux et ce, pour une période d’une semaine ; ordonnance accessible à l’adresse suivante http://www.docstoc.com/docs/26444919/The-Lloyds-Names-UK-Government-Group-Litigation-Order-dated-5th. 665 Voir §. 245 et s.
430. L’absence d’appel possible contre la décision de publicité des actes de procédure a également pour effet de ne pas prolonger la procédure déjà plus longue que la procédure de droit commun. Ce souci de faciliter un règlement accéléré du litige se retrouve tout au long de la procédure allemande, avec, par exemple, la fixation d’un délai de quatre semaines pour l’audition des tiers intéressés par le tribunal régional supérieur. Cette absence de possibilité d’appel n’entraîne pas pour autant un déséquilibre de la procédure du fait du respect du principe du contradictoire par le juge allemand tout au long de la procédure. Ces modalités de publicité semblent les plus à même d’écarter tous les points de blocage, relatifs à la nécessaire publicité d’une telle procédure de recours collectif, quelles que soient les modalités de la procédure adoptée. Il appartient seulement aux demandeurs de faire preuve de diligence et de s’informer des éventuelles procédures engagées, dont ils pourraient bénéficier.
431. Enfin, la publicité est indispensable pour l’information des parties représentées. Cependant, l’analyse de la jurisprudence américaine en droit boursier640F
666
, montre d’un doute demeure en cas de publicité et qu’ainsi est regretté le fait que les demandeurs représentés à l’action ne se voient pas notifier la décision d’ouverture de la procédure d’action de groupe, qui apparaît comme le mode d’information du justiciable le plus fiable et le plus complet. En droit allemand, la procédure « modèle » ne prévoit pas non plus une notification personnelle de la décision d’ouverture de la procédure. Cependant, l’information est considérée comme dispensée de manière adéquate du fait de l’envoi à chaque partie à une action individuelle de la décision de suspendre cette procédure individuelle le temps que le jugement du cas de référence soit rendu641 F
667 .
2) Une phase d’appréciation de l’opportunité de recourir à la procédure « modèle »
432. Dans une procédure « modèle », il appartenait aux législateurs de préserver l’esprit de la mesure, à savoir la recherche d’une bonne administration de la justice. Ainsi plusieurs conditions vérifiables a
priori ont été fixées pour s’assurer de l’opportunité de l’utilisation de la procédure. Cependant la
toute première question à se poser pour le juge demeure celle du bien fondé de la demande. Ainsi il
666 Voir In re Vivendi Universal SA, Securities Litigation, 242 F.R.D. 76, 81 (S. D. N. Y. 2007) ; S. J. Choi and L. J. Silberman, Transnational litigation and global securities class-action lawsuits, 2009 Wis. L. Rev. 465.
667 La décision de suspension doit également permettre de les informer sur deux points.
- Les coûts de la procédure « modèle » font partie des coûts de leur propre procès (partage à hauteur des demandes de dommages intérêts de chacun).
- Les coûts de la procédure n’auront pas à être supportés par le demandeur qui retire sa plainte dans les 2 semaines à compter de la décision de suspendre la procédure ; Loi du 1er nov. 2005, partie 2, section 8 (3).