À cet égard, la procédure est modifiée par rapport à celle appliquée à des fins répressives en général, qui, elle, n'a pas encore été réformée. Par ailleurs, il existe également une procédure d'examen psychiatrique en matière civile (par exemple, collocation, placement de personnes atteintes de démence, interdiction, etc.) dans le cadre de laquelle le ministère public agit de plein droit, ce qui a pour effet que les frais générés à ce niveau sont des frais assimilés aux frais de justice en matière pénale.
La grande différence entre les anciens tarifs et les nouveaux réside dans le fait
qu'aujourd'hui, on utilise beaucoup plus souvent des tarifs forfaitaires, où tout est censé être compris, plutôt que des tarifs horaires, subjectifs et susceptibles de donner lieu à un nombre exagéré et abusif d'heures imputées.
CHAPITRE VII : LES LABORATOIRES DE SCIENCES APPLIQUÉES
Dans ce chapitre, nous nous penchons à nouveau sur les laboratoires et nous examinons ce qu'ils peuvent encore faire pour contribuer à l'élucidation d'infractions. En d'autres termes, nous passons maintenant à des examens qui ne sont pas pratiqués sur des corps humains.
Naturellement, cela ne veut pas dire que ces examens et leurs résultats ne sont pas exploitables dans des enquêtes sur des infractions ayant entraîné des victimes humaines.
Le présent chapitre est subdivisé comme ceci :
a) Analyse toxicologique et recherche d'accélérants d’incendie
b) Analyse d'armes à feu, de munitions et des blessures qu'elles causent (balistique) c) Recherche dans le cadre d'accidents de roulage
d) Examen de poils, de fibres et de textile e) Analyse de traces
f) Recherche dans des questions alimentaires
Vu le degré parfois élevé de technicité, nous n'approfondirons pas les règlements dans ce manuel ; nous indiquerons naturellement pour chaque thème quelles choses sont
mentionnées dans le tarif et donnerons toujours des exemples.
a) Tarif de l'analyse toxicologique
Un projet d'arrêté royal prêt depuis un petit moment à devenir un véritable nouvel arrêté tarifaire en matière de toxicologie et d'expertise incendie, doit encore, au moment de la rédaction de ce manuel, être soumis à l’avis du Conseil des ministres et du Conseil d’Etat.
Ainsi, il est susceptible de subir encore des modifications et il serait prématuré de le commenter déjà ici.
117 D’autre part, la matière étant fort technique, il serait dommage de consacrer encore le temps nécessaire à rédiger un commentaire complet d’un système voué à disparaître dans un délai court. Nous nous contenterons de faire référence au tarif actuellement en vigueur, repris dans la liste de la circulaire 131/7 :
« Sauf dans les cas exceptionnels à justifier, les honoraires couvrent tous les frais, notamment les réactifs, les photographies, les recherches bibliographiques, le matériel, l'archivage des pièces à conviction, la rédaction et la dactylographie du rapport. Les montants fixés sont ceux qui doivent être généralement appliqués, sauf si l'expert justifie dans l'exécution de sa
mission, de difficultés particulières qui méritent des honoraires plus élevés.
Pour l'application du présent chapitre, on entend par matières organiques des prélèvements d'origine humaine ou animale et, en général, la présence d'une matière organique abondante.
Pour les analyses ou des recherches spéciales non mentionnées dans le présent chapitre, les honoraires sont établis conformément aux taux horaires prévus au chapitre X.
Sauf les exceptions prévues, lorsqu'une même réquisition entraîne la répétition des prestations indiquées au chapitre II de la section II, soit dans différents prélèvements d'un même cadavre, les honoraires des 2e, 3e, 4e opérations et suivantes seront ceux de la première diminués respectivement de 15, 30 et 50 pour cent.
Si un collège d'experts toxicologues a été désigné, chaque expert porte ses propres prestations en compte. »
b) Tarif de l'analyse balistique
Ce tarif repose toujours sur l'ancien arrêté royal de 1950, mais les chiffres ont bien été réévalués à un certain moment et ont été indexés depuis.
Le tarif présente une structure assez complexe. Il existe des tarifs distincts par type d'analyse dans le domaine des armes à feu (c'est-à-dire les armes "réelles", qui tirent un projectile solide (balle) ou un projectile qui se décompose en un grand nombre de petits projectiles (plombs) en un coup, en utilisant la puissance de la combustion de poudre).
Comme chaque arme à feu laisse une combinaison de marques unique sur la douille d'une balle tirée (ainsi qu'une empreinte très typée de l'impact du percuteur et de l'extracteur) et comme ces traces sont bien visibles sur les douilles vides éjectées, une autre manière d'exploiter ces marques est de placer sous un microscope une balle retrouvée dans le corps d'une victime afin de la comparer avec un projectile intact et avec un projectile tiré avec l'arme dans un réservoir d'eau, par exemple, ce qui permet de récupérer le projectile intact.
Voici encore quelques exemples des possibilités de la balistique, qui est une subdivision de la physique :
• Identification positive de l'arme avec laquelle un projectile a été tiré (et a généralement été
retrouvé en très mauvais état dans un tronc d'arbre), régularisation ou saisie de l'arme ;
• Identification positive des munitions utilisées lors d'un attentat ;
• Identification du dernier acquéreur légal connu et détenteur de l'arme ;
• Identification du modèle, du type et des caractéristiques de l'arme et des munitions ;
• Endroit où se trouvent les autres modèles analogues qui ont été vendus ;
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• Prélèvement de résidus de poudre sur la peau et les vêtements du tireur (analyse dans un
laboratoire de toxicologie, par exemple).
Notre pays ne compte qu'une poignée d'experts en balistique. De plus, la plupart d'entre eux n'ont pas de laboratoire à leur disposition et doivent tout installer de manière "artisanale" et prendre les mesures au microscope, avec des macrophotographies ou en faisant
d'interminables recherches de données dans des tableaux sur Internet. Pour les
professionnels, les appareils et équipements du banc d’épreuves des armes à feu de Liège sont disponibles sur demande pour faire des tests.
Le laboratoire de balistique le plus important et le plus complet se trouve à l'INCC, qui agit en qualité d'expert sur ce plan-ci également par le biais de ses experts. L'INCC a promis qu'il utilisera les modèles officiels de réquisition et d'état de frais. Le modèle de réquisition et le modèle d'état de frais, qui ont été spécialement élaborés afin d'être utilisés par et pour la recherche balistique, suivent de manière très détaillée les différentes options qui peuvent être demandées dans le cadre d'une réquisition et du paiement d'une recherche.
Comme il n'est pas si facilement permis d'acquérir des armes à feu, puis de s'en défaire, d'en constituer une collection didactique, de les transporter, de vendre des munitions pour ces armes, et encore moins de participer à des tirs et d'effectuer des expériences en dehors d'un stand de tir agréé, les experts en armes à feu doivent veiller à avoir reçu au préalable toutes les autorisations et tous les agréments nécessaires pour ces activités. À cette fin, ils prennent contact avec les services des armes des gouverneurs.
c) Recherche dans le cadre d'accidents de roulage
Un autre type particulièrement complexe et donc spécialisé de recherche susceptible d'être requise est la recherche de la cause d'accidents de roulage. Comme il existe d'innombrables sortes différentes d'accidents de roulage, ceux-ci sont répartis en classes selon leur gravité (exprimée non pas en nombre de victimes, mais en dommage potentiel), pour ce qui est du montant de l'indemnisation des experts.
Ces recherches sont principalement demandées, d'une part, par l'instance chargée de poursuivre les infractions et, d'autre part, par les compagnies d'assurances, qui tentent d'échapper à des dédommagements élevés en exploitant chaque élément indiquant que la partie adverse et même leur propre client ont commis une faute.
Les experts en matière de roulage ne travaillent pas tous comme indépendant : ils sont souvent aussi employés ou préposés de compagnies d'assurances. Dans ce cas, ils ne peuvent naturellement pas travailler pour les autorités judiciaires parce qu'il n'existe pas de certitude sur leur indépendance. Sont autorisés à le faire les experts qui travaillent en partie comme indépendant, en partie comme employé. En tout cas, ils doivent également obtenir un agrément en tant que tel.
Il est à noter sur ce plan que le tableau tarifaire officiel concernant cette prestation ne mentionne pas de montants, mais uniquement des références. Le tarif évolue notamment avec celui qui dépend du SPF Mobilité pour d'autres choses et n'est pas indexé en même temps que nos autres tarifs. Il dépend de tarifs du SPF Mobilité.
d) Examen de poils, de fibres et de textile
Un autre domaine pour lequel il existe par contre un tarif très détaillé est celui de l'ensemble des types d'analyses pratiquées sur des poils et des fibres trouvés ou découverts, ainsi que sur du textile. Il ne s'agit plus du corps humain, mais de choses étroitement liées, comme un poil tombé, dont on n'a généralement pas conscience, des fibres perdues ou arrachées dans
119 les vêtements, dont l'origine et la composition ne sont pas claires, ou carrément de fausses données mentionnées sur des étiquettes et mal recopiées.
Les tarifs, qui dépendent parfois du nombre d'objets à examiner, outre la méthode indiquée pour l'examen, et les coûts que cela engendre sont largement dépassés et doivent être remplacés.
Voici un exemple de ce que permet cette technologie : pour autant que le fragment de matériel humain à analyser soit resté de bonne qualité avant d'être découvert parfois plusieurs siècles plus tard, un poil humain conservé dans des conditions optimales et au bulbe duquel est encore accroché un follicule pileux est encore exploitable pendant une éternité.
e) Analyse de traces
Ce sont peut-être bien les plus vieux exemples de la recherche scientifique au service de la justice ; il s'agit des choses que tout le monde connaît grâce aux médias, comme la prise des empreintes digitales (ou des empreintes des mains, des pieds et même des oreilles !), un moyen très efficace pour prouver que quelqu'un a touché quelque chose et que cette personne était donc présente à tel endroit à un certain moment. Cela ne génère pas de grands frais, même s'il faut une certaine habilité pour réussir à faire une association correcte de données. Souvent, le procédé est encore assez primitif, comme pour la réalisation de moulages en plâtre de traces de pneu ou d'empreintes de pas ou de chaussure. Il n'y a pas grand-chose à ajouter à ce sujet, si ce n'est que des techniques modernes entrent
également dans cette rubrique, comme l'analyse numérique d'empreintes digitales, l'utilisation de caméras infrarouges, le recours à un entomologiste pour identifier les invertébrés qui se sont invités sur un corps, etc.
Retenons ici que ce qui n'est pas dans la liste peut bel et bien figurer sur l'état de frais, avec une justification. Dans tous les autres cas, cette règle administrative prévisible (pas de paiement sans facture ou état de frais) reste toutefois d'application.
f) Recherche dans des questions alimentaires
Un des reliquats de la crise de la dioxine en 1999 est l'émergence de diverses organisations et directives qui ont imposé, dans l'agriculture et l'élevage ainsi que dans la production d'aliments pour animaux, des normes de sécurité qui continuent à s'appliquer sous une forme adaptée ; on peut s'attendre à une évolution comparable concernant les mesures qui resteront nécessaires pour lutter contre le coronavirus. Dans cet exemple, l'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire, l'AFSCA, a été créée ; elle aura un rôle à jouer si un dérèglement ou un risque menace la production et la distribution de denrées
alimentaires. Cette instance (www.afsca.be) peut également être appelée à mettre son expertise au service des autorités judiciaires. Pour ce faire, elle a calculé ses propres tarifs.
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