3. L’état de frais des huissiers de justice
Ce que les huissiers de justice ont en commun avec les interprètes, c'est la multitude de missions qu'ils peuvent se voir confier par jour ou par semaine. C'est pourquoi le bureau central Frais de justice prévoit également, pour la facilité de tous, une forme d'état de frais pluriel. Le template de ce document sera également mis à disposition par la Chambre nationale. À l’instar de l'interprète, l'objectif est que les huissiers de justice mentionnent chaque prestation par ordre chronologique dans une liste, en indiquant également les dates de début et de fin de ces prestations, ainsi que l'accord du requérant, de son suppléant ou de leur greffier, qui signe chaque prestation (s’il manque de place, il peut également apposer un paraphe). Cette liste de prestations est introduite une fois par trimestre auprès du bureau de taxation compétent pour la juridiction qui les a requises. Il s'ensuit que les huissiers de justice, comme tous les autres prestataires de services, doivent encore soumettre des états de frais séparés dans chaque arrondissement où ils ont travaillé au cours du trimestre écoulé. Comme leur état de frais même ne contient pas beaucoup d'informations vérifiables, un contrôle purement formel et un contrôle plus approfondi des frais de déplacement soumis sont prévus dans ce cas (voir ci-dessus).
CHAPITRE V : LES LABORATOIRES DE RECHERCHE SUR MATÉRIEL HUMAIN
Il n’est peut-être pas très compliqué, y compris pour le profane, de se faire une idée de ce dont il sera question dans ce chapitre. Les médias en parlent, montrent ce qui doit passer pour « véritable », puis demandent des explications à un chercheur, un médecin ou un scientifique, de préférence un professeur d’université, afin de faire comprendre au public ce qui aujourd’hui est devenu possible, ou tellement mieux, ou moins cher.
De quoi traite ce chapitre ? Le point commun ici, c’est que ce sont toutes des recherches sur du matériel humain, des échantillons cédés volontairement, cédés sous la contrainte et trouvés, prélevés par ou sous la surveillance de médecins, et des traces trouvées dans le corps humain, dans des restes alimentaires humains, dans des excrétions humaines, dans des traces trouvées sur ou près d’un corps, dans du matériel génétique susceptible de dévoiler des secrets cachés, dans du matériel étranger se trouvant dans le corps, dans des micro-organismes, etc. Le but de ces recherches peut également varier : la recherche d'éléments de preuve contre un suspect, l’établissement de liens de parenté entre deux personnes, l'élucidation de choses que personne ne comprenait avant que soit prise la décision de procéder à des examens, la résolution d'anciennes affaires non résolues qui, lorsqu’elles ont été découvertes, étaient techniquement inexplicables, le constat de la gravité de dommages physiques...Nous souhaitons mettre ici un peu d’ordre dans ce catalogue.
1. Recherche de présence de substances prohibées dans le corps
111 Il s'agit alors naturellement de substances dangereuses ou nocives qui, surtout lorsqu’elles sont combinées avec d'autres substances (autorisées ou réglementées), ou avec certains actes (comme la conduite automobile ou la conduite de machines), peuvent présenter des risques importants pour des individus et la société dans son ensemble car elles peuvent avoir pour effet que celui qui les consomme devient malade, perd la maîtrise de soi, devient euphorique, n’est plus à même de juger de son propre comportement et de celui des autres, devient violent, change de personnalité ou devient dépendant au jeu, se montre agressif, fabule, ment, devient psychotique, voire s’endort soudainement, tombe dans le coma ou décède subitement, tout est possible.
Les responsables les plus connus sont tous décrits par leurs consommateurs comme des stupéfiants, qui créent une dépendance, qui sont mauvais pour la santé en général et dangereux entre de mauvaises mains et qui, en outre (avant ou maintenant), sont souvent entourés d’un monde de criminalité. Cela explique l’intérêt du monde judiciaire et justifie que la lutte contre la criminalité génère des coûts.
Nous connaissons ici 3 tarifs pour de multiples recherches, comme :
• La recherche de présence d'alcool ou de drogue (il peut également s'agir de médicaments) dans le
sang ou l’urine d’une personne, surtout afin de déterminer sa capacité à conduire. Arrêté tarifaire : Arrêté royal du 27/11/15 portant exécution de la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, en ce qui concerne l'analyse salivaire et le prélèvement sanguin dans le cadre de la conduite sous l'influence de certaines substances psychotropes ainsi que l'agrément des laboratoires (cité comme : arrêté relatif à la recherche de drogue dans la salive et le sang)
• Pour ce faire, du sang ou de l’urine doit être prélevé. Le prélèvement de sang nécessite un médecin
car il s'agit d’un acte médical. Ce point à lui seul suscitait souvent l’incertitude, en raison notamment des différentes situations possibles ici :
• Le médecin appelé par la police pour un contrôle d'alcoolémie est un médecin indépendant, un
médecin qui travaille pour un hôpital, parfois à temps partiel selon un statut mixte, ou parfois il s'agit d’un médecin en formation amené à pratiquer ce type d’interventions durant son stage. Ces différentes possibilités et combinaisons de possibilités donnent lieu à des différences entre les états de frais, les tarifs à pratiquer, les personnes de qui émanent les états de frais et le mode de
traitement.
• Souvent, un seul test n’est pas suffisant. Normalement, un test d’haleine est d'abord réalisé, et le
test sanguin n’intervient qu’en cas de refus de celui-ci ou de refus du résultat de la mesure. (voir à ce sujet les articles 2 à 9 de l’arrêté tarifaire) L'appareil de mesure de l’haleine donne immédiatement un résultat et dans de nombreux cas, un test sanguin doit être envoyé à un laboratoire médical, qui fait partie d’un hôpital, qui peut avoir un statut distinct, au sein d’un hôpital, ou qui peut être entièrement indépendant. Toutes les combinaisons donnent lieu à des différences dans l’état de frais.
• Le matériel utilisé par la police lors des contrôles est soumis à des normes de qualité techniques, est
acheté en grandes quantités via un marché public et est distribué depuis le SPF Justice entre les services de police qui le commandent. Cela fait partie des frais de justice, tout comme les collecteurs de salive utilisés pour les nouveaux tests salivaires destinés à dépister des drogues. L’opération s’effectue également dans des laboratoires médicaux. Ce matériel de test s’inscrit également dans les frais de justice et doit répondre à des exigences de qualité définies par la loi. Comme ce matériel est acheté par le SPF Justice, il ne peut pas être facturé une deuxième fois lorsqu’il a été utilisé ; .Voir à cet égard les articles 10 à 12 de l'arrêté tarifaire.
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• En revanche, le matériel de prélèvement sanguin ne fait pas partie des frais de justice, il est
identique à celui utilisé pour les prélèvements sanguins ordinaires à finalité médicale. C’est l’INAMI qui fixe les exigences de qualité et qui établit les marchés publics pour la livraison de tubes de prélèvement (veinules) qu’il distribue parmi les médecins qui se sont fait enregistrer comme experts en analyses sanguines. Cette analyse s’effectue conformément aux articles 14 à 17 de l’arrêté tarifaire.
• Mais ce n’est pas tout, car les laboratoires auxquels il est fait appel doivent répondre à des
exigences de qualité et doivent, en tant que tels, être agréés après une série de tests, de contrôles et d'audits réalisés par des instances de contrôle. Aujourd’hui, seuls 5 laboratoires sont agréés pour l’ensemble du pays : l’un d’entre eux est l’INCC et un autre est une filiale belge d’un laboratoire allemand. Les trois autres appartiennent à une université. Le bureau central des frais de justice se charge de la procédure d'agrément ainsi que de l’agrément même des laboratoires qui souhaitent être agréés, qui prend la forme d’un arrêté royal. Cela se fait dans le cadre des articles 18 à 23 de l’arrêté tarifaire.
Toute personne testée positive à l’alcool ou à la drogue dans la circulation sera poursuivie et devra s'acquitter d’une transaction, ou devra comparaître devant le juge de police. En plus de l’éventuelle amende ou peine alternative, celui-ci condamnera l'auteur au paiement des frais, qui comprennent donc également les honoraires du médecin qui prélève le sang ainsi que les frais relatifs au matériel de test et un forfait pour le recours au laboratoire.
2. Analyses en laboratoire dans le cadre d’une affaire pénale ordinaire
Le juge d'instruction, le parquet, la police et parfois le juge du fond peuvent requérir une analyse de sang ou d’urine afin d'établir la prise d’alcool, de médicaments ou de drogue comme circonstance aggravante dans le cadre d’un délit, par exemple un délit de fuite, des coups et blessures, des menaces, une prise d’otage, etc.
Cela signifie que dans ce cadre également, les mêmes acteurs jouent un rôle analogue. La différence réside dans le fait que dans le cas précédent, l’objectif est la sécurité routière alors que dans ce deuxième cas, la découverte de traces de substances prohibées peut avoir des conséquences très différentes pour l’auteur, comme une condamnation pour détention, consommation ou dissimulation de ces substances dans son propre corps. Cela peut également signifier la fin d’une liberté sous conditions, d’une libération conditionnelle, d’une suspension de la peine, d’un sursis...
3. Analyse génétique
La technique scientifique généralement considérée comme la plus récente et méthode de recherche devenue populaire en peu de temps, qui après quelques années a vu son coût progressivement diminuer et son application augmenter, n’est depuis longtemps plus une analyse génétique complète visant à établir le profil génétique d’un suspect ou d’un auteur, de la victime ou d’une tierce partie encore inconnue. Aujourd’hui, un fragment de matériel génétique, trouvé par exemple sur un mégot de cigarette ou d’un bulbe pileux, peut déjà fournir suffisamment d'informations pour identifier quelqu’un, si l’on cherche bien, si la chance intervient ou si l’on est disposé à y consacrer beaucoup de temps et de moyens.
Auparavant, ce peaufinage de l'analyse demandée n’était pas à l’ordre du jour et les requérants avaient tendance à vouloir tout essayer à la fois, avec pour conséquence un niveau élevé du prix. À présent, ces tarifs ont sensiblement diminué (voir l’arrêté royal du 27/11/15) et l’on comprend mieux que l’analyse génétique peut également être très spécifique et ne doit pas intrinsèquement comprendre toutes les caractéristiques de
l’intéressé. Cela donne lieu à d'évidentes économies. C'est pourquoi l’arrêté tarifaire contient une longue liste de différents types d’analyses génétiques accompagnés de leur forfait.
113 L’objectif est que le requérant évalue bien les éléments qu’il souhaite précisément faire analyser. Il peut éventuellement opter pour plusieurs analyses. Il peut se faire conseiller sur son choix par un des assistants en criminologie des juridictions pénales de son
arrondissement.
Examiner plus en profondeur les arrêtés tarifaires précités, très techniques, nous ferait sortir du cadre du présent manuel de qualité. En tous les cas, on ne connaît pas de contestations en la matière et les informations traitées ici permettent en principe de répondre aux
questions éventuelles.
4. Réglementation pratique pour le suivi de grandes séries d’états de frais
Pendant longtemps, l’ancien service des Frais de Justice a eu la mauvaise habitude de traîner des pieds, créant un arriéré sans cesse croissant dans le traitement et, par
conséquent, le paiement des états de frais dont il était en charge. Il en était de même pour les autres services compétents.
Une grande opération de rattrapage a permis d’y remédier, grâce à du personnel temporaire supplémentaire, et la ferme intention que cela ne se reproduise plus a été proclamée. Cela a eu pour conséquence immédiate que les délais relatifs au contrôle et au paiement figurent explicitement dans la loi.
C’étaient surtout les plus grands établissements médicaux, les plus fréquemment requis, les hôpitaux (universitaires et généraux) qui, continuellement, toute l'année, avaient des séries entières d’états de frais en cours, pour lesquels, pour rappel, ils téléphonaient tous les quinze jours afin de connaître l’état d'avancement le plus récent de leurs dossiers. Cela entraînait une perte de temps, des coups de téléphone sur les états de frais recherchés... et beaucoup d’irritation. Aujourd’hui, on dispose depuis maintenant quelques années d’un système de suivi informel pour les hôpitaux et laboratoires qui s’y sont volontairement inscrits. Les appels dérangeants ont fait place à un mail envoyé toutes les deux semaines par les hôpitaux concernés au bureau central et au bureau de taxation d'arrondissement compétent. La liste peut y être rapidement contrôlée au moyen de l’application comptable CGAB à un moment approprié choisi. Toute grande entreprise ou institution peut toujours adhérer volontairement à ce système sur simple demande au bureau central des frais de justice.