Section 2. Le handicap dans la société aujourd’hui
III. Les institutions et les allocations handicap
Outre les politiques menées en faveur du salariat handicapé, de nombreuses institutions et
allocations ont été créées depuis le siècle dernier pour favoriser l’insertion professionnelle des
personnes handicapées. Etant trop nombreuses pour être complètement recensées, nous
dresserons une liste non exhaustive des principales institutions (1.) et aides dont l’objectif est
de favoriser le travail handicapé (2.) ou l’entrepreneuriat des personnes en situation de
Les institutions en faveur de l’insertion salariale des personnes handicapées
1.
De nombreuses institutions ont été créées au cours des dernières décennies en faveur du handicap. Que leur public cible soit les adultes handicapés même, les familles de personnes handicapées ou les enfants en situation de handicap, leur objectif commun est de fournir à
cette population l’aide et le conseil nécessaire à leur bonne insertion dans la société actuelle. Cette partie n’a pas vocation à toutes les lister. Nous concentrerons notre attention sur les
institutions majeures dans le domaine de la réinsertion professionnelle ou de l’insertion
professionnelle des adultes en situation de handicap.
i. Les Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH)
Créées par la loi du 11 février 2005, les Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH) localisées dans chaque département du territoire français, représentent une
innovation majeure de la loi. En effet, pour la première fois, l’ensemble des acteurs sont
désormais réunis en un seul lieu. Elles exercent une mission d’accueil, d’information,
d’accompagnement et de conseil des personnes en situation de handicap et de leurs proches
(Gilbert 2015). Les MDPH peuvent être vues comme un guichet unique pour toutes les
démarches liées aux diverses situations de handicap (Milano, 2005). Ainsi, dès l’annonce du
handicap et tout au long de son évolution, la MDPH propose aux personnes handicapées et à leurs familles, toutes les démarches, toutes les prestations et toutes les aides destinées aux
personnes handicapées nécessaire à la Commission des Droits et de l’Autonomie des
Personnes Handicapées (CDAPH). On retrouve par exemple, la demande de prestation de compensation du handicap, la demande de reconnaissance de la qualité de travailleur
handicapé, la demande d’allocation aux adultes handicapés, etc.
La personne handicapée et ses besoins sont, de fait, la principale préoccupation de ce service public et leurs besoins sont étudiés par une équipe pluridisciplinaire composée entre autres de
médecins, de psychologues chargée d’évaluer les besoins de compensation de la personne
compensation du handicap. Le plan personnalisé de compensation a pour but de compenser
les limitations d’activités ou de restrictions de participation à la vie en société de la personne
handicapée en proposant toutes sortes d’alternatives. La compensation du handicap peut être
définie comme l’habileté à « gommer » le handicap dans le quotidien de la personne afin de
lui assurer la possibilité d’évoluer librement sans que son handicap ne devienne un facteur de
frein sociale et professionnel.
ii. Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH)
Présente dans chaque MDPH, la CDPAH prend les décisions relatives à l’ensemble des droits
de la personne handicapée. Le vaste champ d’action de la commission lui permet de se
prononcer sur les mesures nécessaire pour assurer à la personne handicapée une réinsertion professionnelle et sociale, pour désigner les établissements ou les services qui fourniront les
soins de rééducation adaptés, pour apprécier le taux d’incapacité de la personne handicapée,
les besoins de compensation et la capacité de travail de l’adulte handicapé.
Cette étude attentive et détaillée de la personne handicapée va permettre de déterminer les
prestations ou les droits auxquels la personne peut prétendre tels que l’allocation aux adultes
handicapés (AAH) et du complément de ressources, la prestation de compensation du
handicap (PCH)… Cette commission a également pour mission de reconnaître la qualité de
travailleur handicapé et de déterminer le taux d'incapacité de la personne handicapée. Lorsque la personne handicapée a pu obtenir sa reconnaissance de travailleur handicapée et les aides
financières auxquelles elle a droit, si elle éprouve des difficultés à s’insérer ou se réinsérer dans la vie active, elle peut alors s’orienter vers une institution spécialisée dans l’insertion
professionnelle salariale : Cap Emploi. Inscrit dans le cadre de la loi du 11 février 2005, leur
mission est d’assurer le diagnostic, l’orientation et l’accompagnement des personnes
handicapées et des employeurs souhaitant les recruter. Ainsi, Cap Emploi, après l’étude
attentive du dossier du travailleur handicapé, peut proposer à la personne handicapée un poste
iii. Etablissements et Services d’Aide par le Travail (ESAT)
Entrant dans la catégorie des Entreprises Adaptées (anciennement ateliers protégés), le Code
de l’action sociale et des familles décrit, dans son article L. 344-2, les ESAT comme étant des établissements qui « accueillent des personnes handicapées dont les capacités de travail ne leur permettent, momentanément ou durablement, à temps plein ou à temps partiel, ni de travailler dans une entreprise ordinaire ou dans une entreprise adaptée ou pour le compte d'un centre de distribution de travail à domicile, ni d'exercer une activité professionnelle indépendante ». Ainsi, les ESAT permettent aux personnes handicapées qui n'ont pas acquis assez d'autonomie pour travailler en milieu ordinaire, y compris en entreprise adaptée ou de
façon indépendante, d'exercer un travail dans un environnement protégé. C’est la Commission
des droits et de l'autonomie des personnes handicapées qui peut accorder le droit de travailler en ESAT et confère, de fait, la qualité de travailleur handicapé. Pour pouvoir bénéficier de ce droit, la capacité de travail de la personne handicapée doit être nécessairement inférieure à un
tiers de la capacité de travail d’une personne valide. Le travail proposé au sein des ESAT est
adapté aux handicaps des personnes. Travailler en ESAT ne permet pas de bénéficier d’un
contrat de travail. La personne handicapée signe avec cet établissement un contrat de soutien
et d'aide par le travail. L’évolution vers le milieu ordinaire du travail est possible au sein des
ESAT pour la personne handicapée. La personne handicapée est alors mise à disposition d'une entreprise tout en restant rattachée à son ESAT. En 2014, on ne dénombrait pas moins de 1481 ESAT en France. Il est difficile de comptabiliser la part d’entrepreneurs handicapés
ayant constitué un ESAT parmi ces 1481 structures. En effet, la création est autorisée par arrêté préfectoral et les créateurs peuvent être aussi bien en situation de handicap que valide.
Les aides pour les salariés handicapés 2.
De même que pour les institutions en faveur de l’emploi des personnes handicapées, de
nombreuses aides institutionnelles (i.) et financières (ii.) ont été créés au cours des dernières décennies pour venir en aide aux personnes handicapées, pour leur apporter un soutien dans leur vie professionnelle. Les aides listées ci-dessous sont non exhaustives et ne seront étudiées que celles concernant les adultes handicapés.
i. Les aides institutionnelles
Les aides de l’Agefiph (Association de Gestion du Fonds pour l’Insertion Professionnelle
des Personnes handicapées) : l'Agefiph propose quatre types d’aides en faveur des
personnes handicapées, en complément des aides de droit commun, destinées au maintien dans l'emploi : l'aide au maintien dans l'emploi des personnes handicapées destinée aux employeurs de personnes handicapées et aux travailleurs indépendants reconnus handicapés
ou en voie de l’être, l'aide au maintien dans l’emploi des personnes handicapées en fin de carrière, la formation des salariés dans le cadre du maintien dans l'emploi et l'aide à l'aménagement des situations de travail et à la compensation du handicap destinée aux employeurs et aux travailleurs indépendants reconnus handicapés.
La Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicap (RQTH) : Est reconnu
« travailleur handicapé » au sens de l’article L. 5213 du Code du travail « toute personne dont
les possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de
l’altération d’une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique ». Ainsi,
la RQTH est attribuée aux personnes en capacité d’exercer un emploi mais présentant des
difficultés à exercer certains types d'activités professionnelles en raison de problèmes de santé
(maladies, handicaps). Le Ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et
du dialogue social (2015) énonce les nombreux avantages à bénéficier de la RQTH. Cette
reconnaissance ouvre droit à l’obligation d’emploi elle permet d’accéder à la fonction
publique, accéder au réseau Cap Emploi, l’accès à certaines formations professionnelles
qualifiantes, bénéficier d’aides pour la reprise ou la création d’entreprises, l’accès à un
ensemble de dispositifs et de mesures destinés à maintenir dans l’emploi les personnes
handicapées (aménagement des horaires de travail, aménagement de poste…)…
ii. Les aides financières
L’allocation aux adultes handicapés (AAH) est destinée à garantir un revenu minimum aux personnes en situation de handicap qui, en raison de leur santé, ne peuvent pas occuper un
L’allocation Supplémentaire d’Invalidité (ASI) est accordée à certaines personnes invalides
possédant de faibles ressources et dont l’invalidité réduit sa capacité de travail ou de gain.
La prestation de Compensation du Handicap (PCH) est destinée à pallier la perte d'autonomie de la personne handicapée. Grâce à cette prestation, certaines dépenses liées au
handicap telles que l’aménagement du logement ou du véhicule, le recours à une tierce
personne, l’achat ou la location de matériel, les aides animalières sont financées.
La Pension d’invalidité de la Sécurité Sociale, provisoire, elle vient compenser la perte de revenus subie.
Baudot (2016) porte un avis très tranché sur ces diverses aides à la disposition des personnes handicapées. En effet, selon lui, outre les diverses origines des handicaps (accident de la
route, blessure de guerre, accident du travail, maladie…), les divers aides existantes offrent une multitude d’accès au champ du handicap. Il considère que ces diverses aides représentent
« un empilement instable » qui n’est que le reflet des diverses actions publiques menées tout
au long du XXème siècle en faveur des personnes handicapées. Ainsi, c’est tout un
écosystème qui s’est créé autour des travailleurs en situation de handicap. Aujourd’hui, les
salariés en situation de handicap sont protégés, aidés et suivis afin de leur offrir les meilleures conditions possibles pour exercer une activité professionnelle rémunérée. Cependant, parmi
ses salariés et malgré toute l’aide qui leur aient apporté tant par le pouvoir législatif et
exécutif que par les institutions et aides créées, un certain nombre d’entre eux décident
d’opérer un changement radical de carrière professionnelle en s’orientant vers
l’entrepreneuriat. Qu’il choisisse l’entrepreneuriat volontairement ou parce que ces personnes
handicapées sont au chômage, la transition professionnelle vers l’entrepreneuriat est une
réalité méconnue. Ainsi, il est opportun de présenter les quelques aides institutionnelles et
financières qui existent aujourd’hui en faveur des entrepreneurs en situation de handicap. Bien
que peu nombreuses, elles ont le mérite d’exister et de soutenir cette population d’entrepreneurs en situation de handicap.
Les aides en faveur de l’entrepreneuriat en situation de handicap 3.
De nombreuses aides et de nombreuses institutions existent en faveur du salariat en situation
de handicap. Cependant, il existerait aujourd’hui près de 70 000 entrepreneurs et dirigeants de
petites et moyennes entreprises en situation de handicap. Quelles sont les aides et les
institutions qui existent pour venir en aide à cette population d’entrepreneurs en situation de
handicap ? La première et principale institution est l’AGEFIPH, surtout en ce qui concerne les
aides à la création d’entreprise (i.). L’Etat français participe également à l’effort en
fournissant quelques aides (ii.). Mais surtout, il existe aujourd’hui un syndicat professionnel
en faveur des travailleurs indépendants handicapés : H’Up (Ex UPTIH - Union
Professionnelle des Travailleurs Indépendants Handicapés) (iii.).
i. L’Agefiph et sa politique d’aide à la création d’entreprise
Créer à la suite à l’adoption de la loi du 10 juillet 1987, l’Agefiph, dans sa vocation d’aide à la création d’entreprise a pour mission d’aider les personnes en situation de handicap dans leurs démarches de création d’entreprise en mettant à leur disposition un accompagnement par des spécialistes et des aides financières.
Premièrement, concernant les accompagnements et les conseils à la création d’entreprise, le spécialiste en charge du dossier a pour mission d’accompagner et de faciliter la création
d’entreprise de la personne handicapée.
Toute personne en situation de handicap et en recherche d’emploi peut bénéficier de cet
accompagnement si elle respecte les conditions d’inscription à Pôle emploi et si elle a au préalable un projet de création ou de reprise d'entreprise.
Concernant les modalités et le contenu de l’aide, le créateur d’entreprise en situation de
handicap est accompagné par un prestataire spécialiste de la création d’entreprise sélectionné
par l’Agefiph, avant, pendant et, selon les besoins, après la création ou la reprise d’entreprise. Quatre garanties sont également offertes à la personne handicapée créatrice d’entreprise : le
multirisque professionnel, la responsabilité civile professionnelle, la prévoyance accident et maladie et enfin les soins médicaux, dentaires et les hospitalisations éventuels.
Deuxièmement, les aides financières proposées par l’AGEFIPH sont de trois ordres : l’aide à
la création d’entreprise par des personnes en situation de handicap, l’aide au déplacement en compensation du handicap et l’aide pour les prothèses auditives.
L’aide à la création d’entreprise par les personnes en situation de handicap a pour objectif de permettre de créer ou de reprendre une activité en accordant à la personne handicapée une
participation financière de 5000 € au démarrage de l’activité. Pour être éligible le projet doit,
d’une part, avoir vocation à durer sur le long terme et ainsi, conférer à la personne en situation de handicap le statut de dirigeant de société. En d’autres termes, les projets tels que les
activités saisonnières, les associations ou les sociétés civiles immobilières sont exclus du
bénéfice de l’aide. Et, d’autre part, le porteur du projet doit apporter en fonds propres au minimum 1500 €. L’atout de cette aide réside dans le fait que les salariés démissionnaires, les
salariés en CDD ou les salariés en temps partiel peuvent être susceptibles de bénéficier de cette aide si le projet à créer offre un emploi pérenne.
Ensuite, l’aide au déplacement en compensation du handicap a pour objectif de favoriser
l’accès, le maintien à l’emploi, ou l’exercice d’une activité indépendante pour une personne en situation de handicap qui éprouverait des difficultés à se déplacer du fait de son handicap.
Toute personne handicapée peut en bénéficier en faisant la demande à l’AGEFIPH.
Le montant maximum de l’aide est de5 000 € et ce montant a pour but de couvrir les surcoûts pour les déplacements causés par le handicap. Ainsi, sont compris dans l’aide, les équipements adaptés à installer sur un véhicule individuel, l’aménagement du véhicule d’un
tiers accompagnant, le taxi et les transports adaptés.
Enfin, l’aide prothèse auditive est destinée à compenser le handicap pour les personnes
déficientes auditives devant utiliser un appareillage auditif. Le montant maximum de l’aide est de 700 € pour une prothèse et de 1400 € pour deux prothèses.
Ainsi, l’Agefiph, bien que disposée à aider les personnes handicapées à créer leur entreprise, est d’abord et avant tout un organisme destiné à aider les salariés en situation de handicap en leur fournissant toute l’aide possible pour compenser leur handicap mais également en
s’assurant que le quota légal des 6% est respecté. De fait, en s’intéressant davantage au montant des aides financières à la création d’entreprise, on comprend alors qu’il y a un écart avec la réalité de l’entrepreneuriat. Exigée d’une personne un apport en fonds propres de 1500€ pour une aide de 5000€ au démarrage témoigne d’un manque de connaissance des besoins de financement d’une nouvelle activité. En effet, si certaines activités entrepreneuriales de type numérique ne nécessitent que peu de moyens financiers au
démarrage, d’autres activités nécessitant l’achat de machines industrielles par exemple, nécessite un besoin de financement largement supérieur à 5000€.
ii. Les autres aides moins connues pour l’entrepreneuriat en situation de handicap
Le Ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, dans son édition 2016 de son guide de référence pour l’employeur et la personne handicapée
liste trois autres formes d’aides financières publiques de droit commun permettant d’aider une
personne handicapée à se lancer dans l’aventure entrepreneuriale : la subvention
d’installation, l’aide à l’exercice d’une activité non salariée et l’aide aux chômeurs créateurs
ou repreneurs d’entreprises (ACCRE).
Premièrement, la Subvention d’installation est accordée aux personnes handicapées qui
désirent devenir entrepreneur sous certaines conditions (être de nationalité française ou vivre
en France depuis au moins trois ans, disposer d’un local permettant d’exercer son activité
professionnelle, disposer des diplômes nécessaires à l’exercice de la profession…). D’un montant maximum de 2290€, cette subvention a vocation à aider au financement des
équipements nécessaires à l’exercice de l’activité entrepreneuriale. Cette subvention vient de
fait, compléter le financement de l’Agefiph au démarrage de l’activité entrepreneuriale.
Deuxièmement, l’aide à l’exercice d’une activité non salariée est accordée au salarié
handicapé désirant effectuer une transition entrepreneuriale en raison de la diminution notoire
de sa productivité du fait de son handicap. Cette aide spécifique, n’a pas vocation à aider au
démarrage d’une activité mais à compenser la lourdeur du handicap. Gérer par l’Agefiph, le
calculée en fonction du temps de travail réellement effectué par rapport à la durée légale de 35 heures.
Enfin, troisièmement, l’Accre consiste en une exonération temporaire des cotisations sociales
dues au titre de l’activité créée ou reprise. Le public auquel est destinée cette aide est les
chômeurs-créateurs et les salariés qui désirent reprendre leur entreprise en état de
redressement ou de liquidation judiciaire. En bénéficiant de l’Accre, la personne handicapée
pourra ensuite bénéficier du dispositif Nacre (Nouvel Accompagnement pour la Création et la
Reprise d’Entreprise) qui constitue un dispositif de services d’appui technique financé par l’Etat pour aider à finaliser le projet de création et aider à son démarrage et à son
développement pendant les trois premières années d’exercice.
En conclusion, si nous dressons un bilan des aides et institutions majeures existantes
aujourd’hui pour aider financièrement les personnes handicapées et les aider à se maintenir
dans une activité professionnelle, résumé dans le tableau ci-dessous, nous prenons alors la
mesure de l’orientation salariale des instances législatives et étatiques. La priorité a été
donnée aux salariés handicapés en leur donnant le moyen d’obtenir un revenu minimum et en
leur offrant un réseau au service de leur insertion salariale. Si nous nous intéressons de plus
près aux entrepreneurs en situation de handicap, comme nous l’avons vu, les seules réelles aides financières à la création d’entreprise sont celles de l’Agefiph et la Subvention d’installation. Avec leurs 7290€ maximum d’aides, le montant semble insuffisant et inadapté
à l’ensemble des entrepreneurs handicapés.
Salariat Entrepreneuriat Aides financières AAH ASI PCH Pension d’invalidité de la Sécurité Sociale Aides de l’AGEFIPH
Aide à la création d’une activité
non salariée ACCRE La Subvention d’installation Institutions MDPH CDAPH FIPHFP ESAT
H’Up Entrepreneurs (ex UPTIH)
Ces aides, si elles ont le mérite d’exister, elles n’offrent cependant pas l’aide financière suffisante pour démarrer une activité entrepreneuriale en situation de handicap. Quant à
l’accompagnement de la NACRE, son dispositif n’est disponible que pour une population restreinte d’entrepreneurs handicapés. De fait, l’entrepreneuriabilité des personnes
handicapées nécessitent plus que jamais l’attention de tous et des aides concrètes à la
disposition du plus grand nombre. « Une grande diversité d’acteurs existe aujourd’hui, avec