A. La réglementation communautaire
1) Les bases de la réglementation communautaire
La réglementation communautaire relative aux produits phytopharmaceutiques régit la commercialisation et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et leurs résidus dans les denrées alimentaires.
● La directive 79/117/CEE du Conseil du 21 décembre 1978 concerne l’interdiction de mise sur le marché et d’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant certaines substances actives interdites dans l’Union européenne
● La directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 (transposée en droit français par le décret 94-359 du 5 mai 1994) concerne la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et vise à prévenir les risques avant que leur commercialisation et leur utilisation puissent être autorisées grâce à une procédure très complète d’évaluation des risques de chaque substance active. Les substances actives ne peuvent être incorporées dans les produits phytopharmaceutiques, que si elles figurent sur la liste de l’Annexe I de la directive et si elles ne présentent pas de risque pour la santé humaine ou animale, ni pour l'environnement lorsque le produit est utilisé dans des conditions normales. Lorsqu'une substance est inscrite sur cette liste, les Etats membres peuvent autoriser l'utilisation des produits la contenant.
La procédure d'évaluation et d'autorisation des produits phytopharmaceutiques doit respecter les principes uniformes développés à l'annexe VI de la directive. Ceux-ci comprennent :
- des principes généraux : évaluation des informations selon l'état des connaissances, prise en compte des conditions particulières des zones d'utilisation du produit… ;
- des principes spécifiques relatifs, notamment, à l'efficacité, à l'absence d'effets inacceptables sur les végétaux, à l'impact sur la santé humaine et animale ainsi que sur les espèces non visées, à la diffusion dans l'environnement et à l'incidence sur celui-ci.
La directive précise les conditions à remplir pour l'inscription d'un dossier d'insertion d'une substance active dans la liste des substances autorisées (annexe II), ainsi que les conditions à remplir pour introduire le dossier d'autorisation d'un produit phytopharmaceutique (annexe III). Ces conditions concernent, notamment, l'identification de la substance ou du produit, l'identité du producteur et du demandeur de l'autorisation, la réalisation d'essais et d'analyses par des services ou organismes
d'essai officiels ou officiellement reconnus, etc. Les informations détenues par le demandeur ou le producteur peuvent être protégées par une clause de confidentialité lorsqu'elles constituent un secret industriel ou commercial.
L'autorisation est accordée par l'Etat membre sur le territoire duquel le produit est mis sur le marché pour la première fois. Elle est valable 10 ans et peut être renouvelée. Elle peut être annulée si les conditions requises ne sont plus remplies et elle peut être modifiée si l'évolution des connaissances scientifiques ou techniques le permet.
Pour assurer la libre circulation des produits, la directive prévoit la reconnaissance mutuelle des autorisations accordées par des Etats membres, dans la mesure où les conditions agricoles, phytosanitaires et d'environnement sont comparables dans les régions concernées. Elle comporte néanmoins une clause de sauvegarde, permettant à un Etat membre de limiter ou d'interdire de manière provisoire la circulation d'un produit sur son territoire s'il présente des risques pour la santé humaine ou animale ou pour l'environnement.
Chaque trimestre, les Etats membres informent la Commission et les autres Etats de tous les produits phytopharmaceutiques autorisés ou retirés. En outre, chaque année, les Etats membres établissent et transmettent à la Commission et aux autres Etats une liste des produits autorisés sur leur territoire.
Un système d'autorisation provisoire permet aux Etats membres, en attendant la décision communautaire d'inscrire une nouvelle substance active sur la liste positive, d'autoriser pour une durée maximale de trois ans le produit phytopharmaceutique concerné si les dossiers d'inscription et d'autorisation sont en règle et si l'absence de risque de la substance active et du produit est établie.
La directive harmonise également les règles concernant l'étiquetage et l'emballage des produits phytopharmaceutiques et les informations devant y figurer, notamment, le nom et la désignation du produit, le nom et l'adresse du détenteur de l'autorisation, la quantité de chaque substance active, les instructions d'emploi et la dose à appliquer pour chaque usage autorisé, des indications concernant la phytotoxicité éventuelle du produit, etc.
● Le règlement (CE) n° 396/2005 du Parlement européen et du Conseil du 23 février 2005 concerne les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d’origine végétale et animale. Il remplace la directive 76/895/CEE du Conseil du 23 novembre 1976 concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur et dans les fruits et légumes, la directive 86/362/CEE du Conseil du 24 juillet 1986 concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur et dans les céréales, la directive 86/363/CEE du Conseil du 24 juillet 1986 concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur et dans les denrées alimentaires d'origine animale et la directive 90/642/CEE du Conseil du 27 novembre
1990 concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur ou dans certains produits d'origine végétale, y compris les fruits et légumes.
Le but est de protéger les consommateurs contre l'exposition à des niveaux inacceptables de résidus de pesticides dans les denrées alimentaires et les aliments pour animaux.
La nécessité d'une révision s’imposait. La réglementation précédente des LMR était trop complexe, car elle associait certaines dispositions harmonisées à l'échelon de l'Union à des règles nationales divergentes. Il était dès lors difficile de savoir quelle LMR était applicable. En effet, jusque-là, des LMR différentes selon les Etats membres de l’Union européenne pouvaient s’appliquer à un même couple pesticide-culture. Cette situation compliquait les choses pour les opérateurs et les importateurs et suscitait des interrogations de la part des consommateurs, en particulier lorsque, pour une denrée alimentaire, la quantité de résidus de pesticides est considérée comme acceptable dans un Etat membre alors qu’elle est considérée comme inacceptable dans d'autres Etats membres.
- Harmonisation et simplification
● Le règlement (CE) n° 839/2008 de la Commission du 31 juillet 2008 modifiant le règlement (CE) n° 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne ses annexes II, III et IV relatives aux limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur certains produits est entré en vigueur le 1er septembre 2008 et entraîne une harmonisation des LMR au niveau européen.
Le règlement (CE) n° 396/2005 ainsi modifié vient parachever l'harmonisation et la simplification des limites maximales applicables aux résidus de pesticides dans l’Union européenne. Ces nouvelles règles, qui conduisent à la suppression des 27 listes de LMR existant au sein de l’Union européenne, facilitent le travail des agriculteurs et les échanges entre les Etats membres.
Ces nouvelles dispositions prennent en considération la sécurité de la totalité des catégories de consommateurs, dont les bébés, les enfants ou les végétariens.
L’EFSA est chargée de l’évaluation de la sécurité des produits, sur la base des propriétés des pesticides, des limites maximales escomptées sur les denrées et des différents régimes alimentaires des consommateurs européens.
- Contrôle et application
Les agriculteurs, les opérateurs et les importateurs sont responsables de la sécurité alimentaire, ce qui implique le respect des LMR. Les autorités des Etats membres sont quant à elles chargées de contrôler et de faire appliquer les LMR.
La Commission effectue des inspections dans les Etats membres afin d'évaluer et de vérifier leurs activités de contrôle.
Transparence et accessibilité totale :
- Une base de données permettant d'effectuer une recherche sur la LMR applicable à chaque produit et à chaque pesticide est consultable sur le site web de la Commission européenne. Cette toute nouvelle base de données, qui vise à garantir une information transparente et actualisée sur la législation communautaire relative aux résidus de pesticides, est librement et aisément accessible à tout citoyen.
La base de données est consultable sur :
http://ec.europa.eu/sanco_pesticides/public/index.cfm et pour plus d’information sur :
http://ec.europa.eu/food/plant/protection/pesticides/index_en.htm
2) Les évolutions de la réglementation européenne applicable