Le projet éducatif territorial (PEDT) 2015-2017

La circulaire n° 2013-036 du 20 mars 2013 dispose que le projet éducatif territorial (PEDT), mentionné à l’article L. 551-1 du code de l’éducation, formalise une démarche permettant aux collectivités territoriales volontaires de proposer à chaque enfant un parcours éducatif cohérent et de qualité avant, pendant et après l’école, organisant ainsi, dans le respect des compétences de chacun, la complémentarité des temps éducatifs. Ce projet relève, à l’initiative de la collectivité territoriale compétente, d’une démarche partenariale avec les services de l’État concernés et l’ensemble des acteurs éducatifs locaux. L’objectif de ce schéma directeur est de mobiliser toutes les ressources d’un territoire afin d’organiser des activités périscolaires prolongeant le service public d’éducation et en complémentarité avec celui-ci.

En l’espèce, la démarche d’élaboration du projet éducatif de territoire a été lancée en mai 2015. Le 7 juillet 2015 puis le 25 août 2015, les services de la ville ont présenté un avant-projet auprès des responsables de la collectivité ainsi que des représentants de l’éducation nationale, de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) et de la caisse d’allocations familiales (CAF). Le PEDT a été adopté en septembre 2015 par le conseil municipal. La chambre note que le PEDT a été conçu dans un délai relativement court et que les partenaires, s’ils ont été tenus informés, n’ont pas été associés de manière étroite à la réalisation du document.

Le document comprend plusieurs parties. Il fait état d’un diagnostic complet prenant en compte la situation socio-démographique de Belfort, la structure des familles, le taux d’activité des femmes, le logement ainsi que le niveau de vie et de pauvreté. Les données sont extraites des travaux de l’Insee pour l’année 2011. La chambre constate que ce diagnostic apparait relativement complet. Des éléments de comparaison auraient cependant permis de qualifier de manière plus détaillée la situation de la ville de Belfort.

Le document se poursuit par un état des forces et opportunités de la ville. Constat pertinent mais qui n’est pas toujours complètement étayé. La ville n’a pas transmis les données sur lesquelles reposaient ces constats. Elle n’a pas non plus précisé la méthode employée. Elle a seulement expliqué qu’il s’agissait d’un « travail opéré en interne avec l’appui d’un service d’observation des données sociales rattaché à la direction générale adjointe de l’éducation et de la solidarité urbaine. » Ainsi, le PEDT indique qu’existent des situations de non recours aux services et de freins à l’accessibilité des activités²³. Il s’agit là d’une critique forte. Elle repose sur le seul constat d’un taux de recours à l’offre d’activités périscolaires variable d’un quartier à l’autre. Le PEDT évoque également une problématique relative au public féminin. Il est question de besoins qui ne seraient pas suffisamment exprimés et d’actions spécifiques menées qui ne déboucheraient pas sur une mixité des activités sportives de droit commun²⁴. La ville n’a pas transmis les éléments qui justifient une telle affirmation. Elle n’a pas plus précisé si des mesures correctrices avaient été mises en place.

Le PEDT traite ensuite du public et des partenaires concernés. Il fixe également les objectifs à atteindre. Valeurs et principes sont énumérés en termes généraux (exemple : garantir le respect des principes de la laïcité ou prendre en compte l’enfant et le jeune dans sa globalité).

Ils sont déclinés en trois enjeux :

 favoriser la réussite éducative pour réduire les inégalités sociales et territoriales ;

 inscrire les enfants et les jeunes dans un parcours de réussite éducative en assurant une cohérence et une continuité de l’offre éducative sur tous les temps de vie, de l’enfance à l’adolescence ;

 renforcer la coordination et le travail des acteurs de la communauté éducative.

23 PEDT 2015-2017 page 11.

À chacun de ces enjeux correspond des objectifs dits stratégiques présentés comme suit :

Enjeux et objectifs stratégiques du PEDT

Source : PEDT page 17

En outre, le PEDT prévoyait²⁵ la formalisation d’un programme d’actions ou d’activités à compter d’octobre 2015. Ce programme devait constituer la déclinaison opérationnelle du projet. Il s’agit là d’une phase indispensable qui permet aux services d’appliquer les objectifs poursuivis. Force est de constater qu’en septembre 2017, ce programme n’est toujours pas établi.

La chambre souligne ainsi l’absence de plan d’actions intégré au PEDT 2015-2017.

5.1.2.2 La gouvernance du PEDT

Afin d’assurer la gouvernance du PEDT, l’architecture de celle du PEG a été reprise. Il s’agit d’un pilotage mené par la ville de Belfort en partenariat avec l’éducation nationale, la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection de la population, la CAF et le conseil départemental du Territoire de Belfort. Il repose sur un comité de pilotage, un comité technique et de comités de suivi territorialisés.

Le comité de pilotage s’est réuni à deux reprises, le 26 novembre 2015 et le 1^er décembre 2016.

Le projet prévoyait²⁶ que le comité technique devait mettre en œuvre les décisions du comité de pilotage. Il devait veiller à la cohérence des propositions, examiner les projets présentés par les comités de suivi territorialisés, effectuer le suivi opérationnel du plan d’actions, proposer une démarche d’évaluation du PEDT. Le comité technique ne s’est jamais réuni.

Les comités de suivi territorialisés devaient²⁷ être créés dans chaque quartier et devaient être composés des acteurs socio-éducatifs et de parents d’élèves. Ils étaient censés veiller à la mise en œuvre des actions, contribuer à l’élaboration de propositions, relayer auprès du comité technique toute information relative à l’avancement du PEDT. Ces comités n’ont pas été mis en place.

La chambre observe que la ville de Belfort n’a pas mis en œuvre la gouvernance qu’elle avait prévue.

5.1.2.3 L’évaluation du PEDT

Le PEDT érigeait l’évaluation en « absolue nécessité pour mesurer la pertinence et l’efficacité des actions menées²⁸ ».

Pour ce faire, il est indispensable d’établir des indicateurs. Ils permettent de mesurer, à un instant donné et au regard d’un objectif, une situation ou une tendance, de façon relativement objective. Le PEDT prévoyait d’ailleurs la construction d’indicateurs de résultats²⁹. Cette question avait également été soulevée par le représentant de l’Education nationale au cours d’une réunion le 25 aout 2015. Les représentants de la ville avait alors précisé que les indicateurs seraient co-construits³⁰. En septembre 2017, ces indicateurs n’ont pas été établis et aucune réunion sur ce sujet n’est prévue avec les partenaires.

La chambre déplore l’absence de formalisation d’indicateurs de résultat rendant impossible tout suivi objectif et toute évaluation de l’action menée de 2015 à 2017, situation d’autant plus dommageable à l’aune de l’élaboration d’un nouveau PEDT.