4.3- Le programme de soutien en capital-risque

résultats obtenus pour chaque programme. Divers organismes extérieurs à la SBA sont chargés d’évaluer l’efficacité des actions menées et d’identifier les points à améliorer, le type d’action à développer ou, au contraire, à abandonner.

Nous présentons deux exemples d’intervention de l’Etat américain en faveur des PME. Il s’agit du programme d’apport de garantie, dit programme 7 (a) et du programme d’apport en financement, dit programme SBIC. Ces deux programmes possèdent certaines caractéristiques communes.

 Le problème de financement principalement associé au programme 7 (a) est ainsi identifié comme la difficulté rencontrée par certains emprunteurs potentiels ne pouvant satisfaire aux exigences bancaires en matière d’information et/ou de garantie, situation rendant délicate le screening de la situation de cet emprunteur potentiel et risquant de l’exclure du marché du financement bancaire.

 De façon similaire, le problème de financement visé par le programme SBIC est identifié comme la difficulté pour certaines entreprises à mobiliser des masses importantes de capitaux par faute d’accéder au marché financier qui permettrait, le cas échéant, une répartition du risque au travers d’apports de fonds diversifiés.

I.4.2- Le programme de garantie des prêts aux PME

Le mécanisme : Il s’agit d’un mécanisme de garantie de prêt accordé par l’Etat fédéral

au travers de son administration dédiée aux PME, la SBA. Toutes les PME sont éligibles pour ce programme. Notons que c’est le prêteur, une banque commerciale, qui va solliciter l’administration publique afin d’obtenir une garantie de l’Etat à l’occasion d’un octroi de prêt.

Le mode opératoire : Les garanties accordées concernent les prêts dont le montant

n’excède pas deux millions de dollars. L’essentiel des prêts accordés sous garantie de la SBA concerne des montants limités. La garantie porte sur des emprunts destinés à une grande variété d’emplois : acquisition d’immobilisations, gestion du besoin en fonds de roulement, refinancement des dettes existantes, etc. De façon générale, sont surtout exclues de la possibilité de garantie, les prêts associés aux opérations immobilières non directement liées à l’activité principale de l’entreprise. De fait, les prêts associés au programme 7 (a) ne sont que marginalement associés à des opérations immobilières.

I.4.3- Le programme de soutien en capital-risque

Le mécanisme : Il s’agit d’une action publique visant à accroître et à diversifier les

sources de financement auxquelles peuvent accéder les PME. Toutefois, bien qu’à destination ultime des PME, l’action n’est pas directe. L’Etat ne décide pas d’une enveloppe budgétaire qu’il alloue directement à un certain nombre de PME éligibles car respectant un certain nombre de conditions (secteur d’activité, taille, phase de développement, localisation géographique, etc.). Elle intervient indirectement au travers d’une contribution au financement d’intervenants spécialisés dans le financement des PME. Ces intervenants spécialisés, les Small Business Investment Companies ou SBIC, sont des sociétés privées qui apportent leur concours financier aux PME dans le cadre d’une allocation de fonds reposant sur une logique de portefeuille. Ce concours financier résulte d’un choix d’investissement financier et se doit d’être rentable. La logique est bien celle du marché comme processus

--- d’allocation des ressources. Naturellement, pour bénéficier d’une licence SBIC, la société de gestion des investissements doit respecter un ensemble de conditions et un cahier des charges bien précis visant à informer et à rendre compte de son activité, de ses performances et des orientations retenues à la SBA. Pour autant, la SBA n’intervient pas dans la gestion courante des SBIC.

Le mode opératoire : L’action des SBIC auprès des PME peut prendre trois formes

principales : un apport de fonds propres par le biais d’une prise de participation minoritaire, un octroi de prêt à long terme ou un accompagnement en terme de management.

Impact et mise en perspective : La structure de délégation qui est au coeur du système

des SBIC permet une démultiplication de l’ampleur de l’action publique par mobilisation de l’épargne privée. Indépendamment de l’efficacité réelle du dispositif, cette forme de collaboration public-privé montre comment une intervention d’un montant limité peut acquérir la force que lui confère une taille trois ou quatre fois plus importante. Dans le cadre d’une SBIC particulière, il s’agira d’investir dans un portefeuille d’entreprises sélectionnées, portefeuille dont le créancier public pourra espérer retirer un gain en terme de diversification des risques et un gain en terme de sélectivité des entreprises. Autrement dit, l’apport public de fonds se fera peut-être de façon efficiente. La présence simultanée de capitaux privés et publics constitue par ailleurs un élément incitatif dans la bonne allocation de ces ressources. Enfin, de par la structure de priorité associée à son engagement, la SBA ne subira probablement que marginalement les conséquences d’une défaillance des entreprises des fonds. De fait, les pertes enregistrées par la SBA sur l’ensemble des capitaux investis dans le programme SBIC sont, sur l’ensemble de la période d’existence du programme, de l’ordre de 5 %. Concernant les entreprises elles-mêmes, il convient de considérer un effet direct : la participation d’une entreprise au programme SBIC facilite le financement par capitaux propres plutôt que par dette et un effet indirect, dynamique. Il semble, en effet, que l’accès au capital-risque de type SBIC facilite l’accès ultérieur à d’autres financements. Par ailleurs, de par les exigences réglementaires venant limiter la participation des fonds SBIC dans les entreprises, le programme semble mieux répondre aux besoins de financement des entreprises plus petites et plus jeunes que les fonds de capital-risque traditionnels.

En conclusion, les PME occupent une place essentielle dans l’économie américaine. Il s’agit, pour la grande majorité, d’entreprises familiales ou à l’actionnariat concentré ne laissant qu’une place marginale aux apporteurs de capitaux propres extérieurs et a fortiori au marché financier. Les financements externes reposent principalement sur l’endettement bancaire. L’engagement des banques apparaît fortement dépendant de l’existence d’un relationnel bancaire et des possibilités de garantie offertes par l’emprunteur.

Cet équilibre de marché tend à exclure les entreprises ne bénéficiant ni d’un tel relationnel ni de garanties suffisantes, alors qu’elles offrent, par ailleurs, des perspectives de croissance et de rentabilité. L’action publique en faveur des PME cherche à limiter ces effets d’exclusion. Elle prendra notamment la forme d’octroi de garanties (programme 7a) ou de participation au financement de sociétés d’investissement dans les PME (programme SBIC). Ces interventions publiques, loin de se substituer au marché comme mécanisme d’allocation des ressources, visent au contraire à restaurer les conditions d’une concurrence saine et équitable sur le marché du financement des PME. Par ses actions, l’Etat fédéral rend ainsi

--- possible la rencontre d’une offre et d’une demande de financements privés pour les PME les plus étroitement marquées par les problèmes informationnels et les risques qui en découlent. Ces quelques éléments nous indiquent que, si les PME américaines sont en de nombreux points comparables aux PME françaises, elles évoluent dans un environnement institutionnel assez distinct. Le marché du financement est posé comme le seul mécanisme valide et efficace d’allocation des ressources. L’intervention de l’Etat ne saurait dès lors s’y substituer ou y introduire des distorsions ou des rigidités, mais vise, tout au contraire, à assurer un accès égalitaire de toutes les firmes à celui-ci.

II- L’inde

Nous avons exposé la politique publique de l’Algérie en matière d’accompagnement de la PME.¹ Qu’en est-il de l’expérience indienne dans ce domaine ?

II.1- Aperçu sur le système économique indien

L’économie indienne repose sur des bases solides et a réussi à s’auto-suffire dans tous les secteurs, allant de l’agriculture à l’industrie. La décennie des années 90 a vécu un taux de développement impressionnant de plus de 6% et un pourcentage de commerce extérieur de l’ordre de 12 à 20%. L’ouverture de l’économie procède à faire de l’Inde une destination très attractive pour l’investissement étranger direct qui a impliqué 15 milliards de dollars et a fait augmenter les réserves de change à 39 milliards de dollars².

L’ouverture des années 80 a permis à l’Inde de s’adapter à la mondialisation. Cette ouverture s’est opérée avec certaines résistances, mais a permis quand même l’accès aux importations et aux investissements étrangers. Le secteur privé se renforce et l’industrie se diversifie : scooters, motos, voitures, électroménager pour un marché intérieur émergent. L’Inde exporte aussi des diamants importés, travaillés puis réexportés.

L’agriculture constitue la principale branche économique, bien qu’elle n’apporte qu’un tiers du produit national. Il n’en demeure pas moins qu’elle fait vivre les trois quarts de la population. Céréales primaires et secondaires sont les produits les plus cultivés. Les produits de l’agro-industrie tels que les épices, le coton, le thé, le jute, le caoutchouc ont, en outre, une place importante dans les exportations. Les produits de l’agriculture sont fortement tributaires des pluies de la mousson. L’industrie agro-alimentaire, dont le potentiel est intéressant, en est encore à sa phase de lancement. L’agriculture enregistre encore quelques difficultés notamment les lourdeurs administratives qui constituent une entrave aux investissements en général. Le secteur de l’industrie notamment la transformation, la construction, l’électricité apporte une part de quelque 30% au produit national brut.

L’éventail des biens produits par l’Inde est varié, sachant que la plupart de ces produits sont protégés de la concurrence étrangère par des restrictions à l’importation. L’industrie du textile constitue la branche principale. Le secteur tertiaire apporte la plus grande part au produit national brut (environ 40%). Les branches les plus importantes sont le commerce, les transports, les communications, l’administration et la défense. Le produit

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Séminaire CINAF, « Communication sur le dispositif de création d’entreprises présentée par Melle Souhila KARBICHE », Alger, 23 au 25 avril 2001.

--- intérieur brut en Inde est de l’ordre de 300 milliards US ; rapporté à la population, le revenu par tête d’habitant est de 1 200 dollars US.

II.2- Dispositif mis en place pour la création et la promotion de l’entreprise

Les résultats obtenus en Inde remontent aux programmes développés au milieu des années 60. Le gouvernement a encouragé notamment les activités de sous-traitance et la création d’un tissu de micro-entreprises. Par ailleurs, les programmes et les cycles de formation préparent les futurs entrepreneurs à la libre entreprise et à l’esprit d’initiative (paramètre dont on ne dispose pas actuellement dans nos programmes de formation aussi bien pour la formation professionnelle que pour l’enseignement supérieur). Le volet de la formation des jeunes entrepreneurs est sérieusement pris en charge en Inde durant une période de six mois. Concernant le financement des projets, un véritable réseau de SFC en relation avec la banque de développement de la PME permet d’étudier et de financer les projets d’investissement.

Nous allons examiner dans ce qui suit essentiellement, les critères de référence du créateur d’entreprises, la formation du futur manager et les modes de financement du projet.