CONTRIBUTION DE LA CONFÉDÉRATION FRANÇAISE DÉMOCRATIQUE DU TRAVAIL (CFDT)
I. 2017 , une année en demI - teInte pour le dIalogue socIal
I.3. Le lancement de deux autres concertations
I.3.1. La réforme des retraites
Le président de la République a prévu, lors de son quinquennat, une réforme structurelle des retraites, pour mettre en place un système universel, dans lequel « un euro cotisé donne les mêmes droits à la retraite », afin de rendre le système plus juste, plus simple, donc plus lisible. C’est dans ce sens qu’un Haut Commissariat à la réforme des retraites (HCRR) a été créé, en septembre 2017, pour préparer cette réforme majeure.
En novembre 2017, le HCRR a lancé une série de rencontres avec les partenaires sociaux mais aussi avec l’ensemble des acteurs de la retraite, notamment les présidents et directeurs des caisses de retraite, mais sans dévoiler sa feuille de route. Concernant la méthode, le Haut-commissariat a indiqué travailler en lien étroit avec la direction de la sécurité sociale (DSS) et toutes les administrations qui peuvent apporter un éclairage utile sur notre système de retraites par leur réflexion et leurs simulations : conseil d’orientation des retraites (COR), direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DRESS)….
Même si la méthode de concertation avec les partenaires sociaux reste à préciser, elle se déroulera courant 2018. Les textes législatifs quant à eux devraient être finalisés avant l’été 2019.
La CFDT milite depuis longtemps en faveur d’une « réforme systé-mique » des retraites, mais elle en a précisé les objectifs : créer plus de solidarité entre les secteurs professionnels, d’équité entre les salariés, converger vers plus de justice sociale et développer des droits nouveaux.
Elle souligne que des avancées ont déjà été obtenues en ce sens dans les réformes précédentes et qu’elles doivent être préservées. Elle insiste enfin sur la consolidation financière des régimes acquise par les réformes précédentes et exclut donc de nouvelles mesures paramétriques.
Elle a précisé que le chemin à parcourir était aussi important que l’objectif à atteindre : l’année 2018 devra être consacrée à organiser
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la concertation avec les partenaires sociaux, voire le débat avec les citoyens, car la réforme des retraites est une réforme sociétale. À ce titre, la CFDT lancera en juin 2018, une grande enquête « Parlons Retraites ».
De plus, la CFDT a posé les idées force suivantes :
• le système doit être universel mais pas uniforme ;
• il doit prendre en compte les mécanismes de solidarité et les adapter aux nouveaux enjeux de notre société ;
• il doit être soucieux de justice sociale ;
• il doit apporter des droits nouveaux aux salariés, particulièrement pour accroître leur liberté de choix.
I.3.2. La concertation sur l’intéressement et la participation salariale
Début décembre 2017, les partenaires sociaux ont été réunis, sous la présidence conjointe des ministres de l’Économie et du Travail, pour lancer une concertation sur l’intéressement et la participation.
En préalable, le ministre de l’Économie a rappelé l’engagement du président de la République « de mieux faire participer les salariés aux résultats de l’entreprise » et a précisé que cette concertation débouchera sur le projet de loi « Entreprises » examiné par le Parlement au printemps 2018. Il a également indiqué l’objectif du gouvernement qui était de donner accès à 100 % des salariés à la participation ou à l’intéressement, tout en ouvrant également la possibilité de revoir et d’améliorer les dispositifs.
Après la présentation d’un état des lieux de l’épargne salariale (300 000 entreprises couvertes, pour 17 milliards euros de revenu par an soit 2 400 euros par salarié, malgré de grosses disparités [un salarié sur deux bénéficiaires] suivant le secteur et la taille des entreprises), la ministre du Travail a posé deux principes auxquels le gouvernement était attaché :
• l’association des salariés aux résultats qu’elle a présentée comme un facteur de compétitivité et de cohésion sociale ;
• le dialogue social que nourrit l’épargne salariale.
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Pour le gouvernement, plusieurs questions doivent être posées dans le cadre de cette concertation :
• rendre le système plus simple ;
• faire de la pédagogie économique pour le salarié ;
• l’orientation de l’épargne salariale vers le long terme ;
• la revue des cas de déblocage anticipé.
Pour sa part, la CFDT a d’abord relevé le choix surprenant d’ouvrir le chantier sur la transformation de l’entreprise par la question de la participation des salariés et l’épargne salariale. Elle a rappelé son souhait d’évoquer en premier lieu les questions de gouvernance et de statut des entreprises. Elle a ensuite rappelé son attachement à faire de l’épargne salariale un levier de dialogue social et éviter la substi-tution à la distribution de salaire. Pour la CFDT, il est important que le conseil d’orientation de la participation, de l'intéressement, de l'épargne salariale et de l'actionnariat salarié (COPIESAS) soit à nouveau saisi, car c’est un lieu permanent de débat sur ces sujets.
La CFDT a ensuite indiqué ses grands axes des propositions (1), en insistant sur :
• la lutte contre les inégalités d’accès à l’épargne salariale, par exemple en abaissant le seuil de versement de la participation à dix salariés ;
• une meilleure protection des salariés, par exemple en généralisant le conseil aux salariés, en soumettant les teneurs de compte d’épargne salariale à la directive 2004/39 dite marché d’instruments financiers, en effectuant une diversification minimale des fonds d’actionnariat salarié et en formant les représentants des salariés ;
• l’orientation vers le long terme pour répondre à l’absence de contri-bution sociale sur l’épargne salariale qui génère deux difficultés cumulatives, l’absence de financement suffisant de notre modèle social et l’absence de constitution de droits sociaux pour les salariés sur une fraction de leurs revenus ;
• la mobilisation de l’épargne des salariés vers le progrès, donc vers l’investissement socialement responsable, le cas échéant en modulant
1) Un document présentant les vingt propositions de la CFDT pour une réforme ambitieuse de l’épargne salariale a été remis aux participants.
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le forfait social pour récompenser l’impact positif des fonds ou la signature d’un premier accord.
La CFDT a conclu en évoquant ses craintes à la suite de la publication du rapport du groupe d’expert sur le salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) et le fait qu’il n’est pas acceptable pour la CFDT qu’on supprime l’ensemble des variables de revalorisation automatique du SMIC. Ces questions ne peuvent pas être entièrement disjointes d’un débat portant sur la rémunération et la participation des salariés en ayant pour ambition de renforcer la cohésion sociale au sein de l’entreprise.
Les travaux du COPIESAS ont, durant le premier trimestre 2018, conduit à dégager un consensus entre les parties prenantes de l’épargne salariale et à adopter un avis dont la CFDT attend la publication et la mise en œuvre. Le rapport du COPIESAS ouvre la voie à la générali-sation longtemps attendue des dispositifs d’épargne salariale. Il propose une nouvelle formule de participation dont les simulations montrent qu’elle devrait permettre de couvrir plus d’entreprises et de distribuer aux salariés une part plus importante des profits. Il importe comme le propose le rapport que la transition de l’ancienne vers la nouvelle formule soit organisée et que les partenaires sociaux soient informés des résultats de l’ancienne et de la nouvelle formule pour pouvoir en connaissance de cause négocier la formule la plus appropriée.
Cet avis comprend en outre des propositions dont la CFDT attend la mise en œuvre :
• la création d’une aide à la décision dans ses choix d’investissement pour le salarié,
• le déport des employeurs au moment des votes sur les résolutions dans les fonds communs de placement d'entreprise (FCPE) d’action-nariat salarié,
• l’orientation des fonds d’épargne vers des fonds socialement respon-sables et solidaires (plusieurs propositions),
• la négociation d’un plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO) national,
• la possibilité pour le salarié de mieux organiser la désensibilisation progressive de son PERCO au risque actions en fonction de ses projets ;
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• l’encadrement des frais de gestion du salarié en cas de départ de l’entreprise.
Tout en s’inquiétant de la remise en question permanente du finan-cement de notre modèle social, notamment par les employeurs, y compris pour des dispositifs qui sont aujourd’hui plus favorables que le versement de salaire comme l’épargne salariale ou des demandes de réduction de la fiscalité du patrimoine en cas de cession d’entreprise, la CFDT souhaite la mise en œuvre de ces propositions consensuelles.