Le patronat a intégré dans quelques branches comme celle des eaux embouteillées, des boissons rafraîchissantes sans alcool et de bière, sans aucune négociation, les ordonnances Macron, qui bouleversent la négociation collective et entérinent l’inversion de la hiérarchie des normes. Là encore, avec l’aval des autres organisations syndicales. Bien évidemment, notre fédération s’opposera à l’extension de ces accords.
La fédération a envoyé son cahier de revendications « Pour des droits syndicaux du XXIe siècle » à l’ensemble des chambres patronales et demandé l’ouverture de négociations. Par ailleurs, dans chaque branche, elle a sollicité les autres organisations syndicales de salariés pour une rencontre afin de débattre de revendications communes à porter.
Classifications
Il faut noter que les accords sur les classifications sur la base des critères signés dans plusieurs branches de nos secteurs ces dernières années font l’objet de luttes multiples dans les entreprises en particulier dans l’industrie laitière. Les salariés refusent que de nouvelles responsa-bilités soient exigées sans aucune reconnaissance de leurs compétences et savoir-faire. Ils dénoncent le blocage dans des niveaux-échelons empêchant toute évolution de carrière.
CGT
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Prévoyance
En matière de prévoyance, nombre de négociations se soldent par des augmentations de cotisations pour les salariés du fait de l’explosion des maladies et accidents liés aux conditions de travail désastreuses, conséquences du développement de la méthode Lean et des restructu-rations. Les suppressions d’emploi augmentent de manière significative la charge de travail de ceux qui restent. Trop souvent, ces augmen-tations de cotisations sont subies de plein fouet par les salariés alors que ce sont les patrons qui dans la recherche de rentabilité maximale sont les uniques responsables. Nous bataillons contre toute tentative d’introduction « d’assurantiel privé » en matière de prévoyance et de frais de santé. La suppression des clauses de désignation des organismes assureurs satisfait les patrons qui tentent en permanence de leur ouvrir la voie. Nous dénonçons le simulacre des négociations sur la pénibilité, il n’y a eu presqu’aucun accord « pénibilité » négocié dans nos branches alors que les cadences, les conditions de travail et les rythmes s’aggravent.
Dans l’industrie sucrière, par exemple, les durées de campagne ont doublé, voire triplé. Les patrons rejettent systématiquement toutes les demandes des organisations syndicales de salariés. Nous portons dans les négociations nos revendications d’augmentation des salaires, de RTT à 32 heures sans perte de salaire, de retraite à 55 ans, de treizième mois, de prime de vacances, de droits syndicaux…
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ranche métallurgIeLes négociations débutées en septembre 2016 dans le cadre de l’évo-lution du dispositif conventionnel se sont poursuivies toute l’année 2017 et toujours sur un rythme soutenu. Sur les dix thèmes qui seront négociés, trois l’ont été en 2017 dont un toujours en cours en 2018.
Le premier sujet concerne les classifications. Elles constituent à la fois la colonne vertébrale d’une CC de branche et un élément important de l’attractivité de la profession. Or le projet d’accord porté par le patronat est de ne plus reconnaître et considérer les diplômes dans la détermi-nation de la classification. Celle-ci serait alors fondée uniquement sur les fonctions tenues par le salarié dans l’emploi qu’il occupe : une classi-fication des postes qui ne garantirait plus l’évolution du salarié tout au
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long de sa carrière. Ce projet d’accord a été mis en réserve à l’automne avec l’accord des autres organisations syndicales, l’union des industries et métiers de la métallurgie (UIMM) estime que celui-ci est stabilisé.
Le deuxième sujet à l’ordre du jour, c’est la définition du socle commun à travers la philosophie, les principes et l’architecture du dispo-sitif conventionnel, la gouvernance de la branche et les moyens du dialogue social de branche. C’est l’occasion pour l’UIMM de faire entrer dans la branche les lois récentes et construire un corpus de normes non impératives à disposition des employeurs. Le projet d’accord allonge la périodicité des différentes négociations de branche sauf pour la négociation relative aux salaires. Au niveau national, une commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) est mise en place avec une déclinaison dans les différents champs territoriaux. À terme, cet accord contiendra les droits attachés à la personne (corpus de droits communs à tous les salariés de la branche). Il a également été mis en réserve à l’automne, la négociation est donc suspendue.
Le troisième thème qui a démarré en 2017 et se poursuit en 2018, c’est le temps de travail.
La CGT développe un projet de RTT pour tous les salariés quel que soit le mode de décompte de leur temps de travail : 32 heures, forfait à 200 jours… La CGT Métallurgie porte l’ambition d’une branche innovante en la matière. Cela est d’autant plus indispensable à l’aune des évolutions technologiques majeures qui se profilent.
Mais, pour le patronat, la volonté est toute autre : plus de flexibilité et plus de volume. D’ailleurs, l’UIMM demeure arc-boutée sur son projet qui viendrait aggraver drastiquement l’existant.
Également, comme chaque année, la négociation a porté sur les appointements minimaux garantis des ingénieurs et cadres. Une fois de plus, la faible augmentation de ces minima accentue les conséquences négatives sur la hiérarchie salariale et donc sur la reconnaissance des qualifications des catégories ingénieurs et cadres.
La CCN des services de l’automobile a été également un champ important de négociation avec plusieurs accords majeurs comme la formation
profes-CGT
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sionnelle, la mise en place des commissions paritaires régionales des services de l’automobile (CPRSA) supplétives aux CPRI. Lors de la négociation relative aux salaires minima, à l’initiative de notre organisation, une inter-syndicale a contraint le conseil national des professions de l’automobile (CNPA) à tripler sa proposition pour aboutir à une revalorisation de 1,2 %.
La branche des tracteurs matériels agricoles commerce réparation (IDCC 1404) demeure particulièrement active dans la négociation collective. Ainsi, la prévoyance et frais de santé, les salaires, l’intéressement, le dialogue social, le CPF, l’épargne salariale sont autant de sujets évoqués tout au long de l’année 2017. Les mêmes observations sont à faire pour la CCN de l’aéraulique installation entretien réparation (IDCC 1412) dont les acteurs sociaux ont traité de la mise en place de la CPPNI, de prévoyance, de certifi-cations éligibles au CPF ou encore de salaires minima, prime d’ancienneté et indemnité d’astreinte. Au sein de la branche bijouterie, joaillerie, orfèvrerie (IDCC 567), trois accords ont été conclus dont les salaires minima et le champ d’application de la branche. Mais il faut souligner l’importance de divers travaux de fonds engagés : enquête salaires, étude relative à la prévoyance, au handicap, actualisation des fiches métiers… les acteurs sociaux portent également une attention particulière à la définition des certificats de qualifi-cation professionnelle (CQP).
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ranche ferrovIaIreLes négociations relatives à la CCN de la branche ferroviaire se poursuivent. Celle concernant le volet « formation professionnelle » a débuté le 5 janvier 2017. Tout au long des négociations, la CGT a été force de propositions pour que l’ensemble des cheminots des entre-prises ferroviaires de la branche puissent disposer d’un droit à la formation professionnelle progressif qui, associé à d’autres, constitue la base de construction de tout statut ou CC. La CGT est signataire du texte empreint de ses propositions. Les dispositions contenues dans cet accord sont bénéfiques pour les cheminots de l’ensemble des entre-prises ferroviaires. La CGT a néanmoins exprimé des réserves sur les notions d’employabilité, de portabilité des droits à la formation, de l’apprentissage et des formations éligibles au CPF. La CGT s’appuiera sur ce texte pour gagner des actions de formation et faire de la formation
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professionnelle un domaine d’intervention décisif pour des perspectives d’évolutions professionnelles et personnelles.
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ranchesdu spectacle du cInéma de l’
audIovIsuelet de l
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actIon culturelleLa négociation collective dans les branches du spectacle a été marquée cette année par plusieurs éléments. Dans certaines branches du spectacle, les partenaires sociaux ont initié des discussions sur la négociation de
« l’ordre public conventionnel », négociation qui était prévue par la loi du 16 août 2016 et qui a été abrogée par l’ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la négociation collective. Si les possibilités de garantir cet ordre public conventionnel sont aujourd’hui restreintes, la question de la primauté de l’accord de branche sur l’accord d’entreprise demeure fonda-mentale dans les secteurs du spectacle où de nombreux droits collectifs reposent sur une mutualisation des moyens au niveau de la branche et au niveau interbranche (formation professionnelle, médecine du travail, comité central d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail [CCHSCT]
de branche, mutualisation des activités sociales et culturelles). Les acteurs sociaux ont également conclu plusieurs accords de branche portant sur la mise en place de la CPPNI, obligation résultant de la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécuri-sation des parcours professionnels.
Des négociations ont également débuté dans plusieurs branches (entreprises techniques au service de la création et de l’événement, secteur privé du spectacle vivant) sur l’égalité entre les femmes et les hommes.
Dans le secteur privé du spectacle vivant, les acteurs sociaux ont travaillé à la mise en œuvre d’un fond dédié à la mutualisation des moyens destinés aux activités sociales et culturelles. En application du plan pour l’emploi dans les branches du spectacle, une négociation a eu lieu pour parvenir à un accord encadrant le recours et la succession de CDD dits d’usage. Parmi les propositions portées par la fédération CGT Spectacle figuraient : l’intégration dans un texte conventionnel de la jurisprudence communautaire sanctionnant le recours abusif aux succes-sions de CDD, la création d’un droit à la priorité de réembauche en CDI
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pour les salariés engagés sous CDD dits d’« usage », la création d’un droit à l’ancienneté dans une branche pour les salariés intermittents. Cette négociation n’a pas abouti et les mesures prises dans le cadre du plan pour l’emploi restent, à ce jour, insatisfaisantes.
Un travail a également été engagé pour harmoniser les données des rapports de branches et disposer de données transversales à l’ensemble des branches du spectacle.
L’année a également été marquée par la parution des arrêtés de repré-sentativité qui ont modifié l’échiquier syndical tant pour les organisations patronales que salariales. Il est à noter que la suppression des élections au sein de l’association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs (AGESSA) et de la maison des artistes (MDA) par la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2018 prive désormais les artistes auteurs (non-salariés) de toute mesure de représentativité, éloignant ainsi la perspective de la construction d’un cadre de négociation collective pour ces travailleurs atypiques.
La fédération CGT du spectacle a initié en 2017 un travail sur la restructuration des branches. Elle souligne que le mode de calcul des effectifs retenu par la DGT (salariés présents dans l’entreprise au 31 décembre 2015) conduit à faire échapper des effectifs, comme pour les élections TPE, la plupart des salariés intermittents. Des branches pourtant conséquentes en termes d’effectifs (production cinématographique par exemple) sont menacées par la restructuration alors même que des spécifi-cités professionnelles justifient leur maintien. D’autres branches constituent un cadre de négociation pour les droits voisins des artistes-interprètes et garantissent l’équilibre du secteur (ex : édition phonographique, artistes engagés dans les émissions de télévision). Il apparaît donc essentiel que ces spécificités soient prises en compte dans ce débat.
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