CONTRIBUTION DE LA CONFÉDÉRATION FRANÇAISE DÉMOCRATIQUE DU TRAVAIL (CFDT)
I. 2017 , une année en demI - teInte pour le dIalogue socIal
IV.1. Les branches professionnelles 1. La concertation sur les ordonnances
Grâce à l’action de la CFDT lors de la concertation sur les ordon-nances, le rôle et les missions de la branche professionnelle ont été sanctuarisés. En effet, cette dernière se voit renforcée notamment en matière de négociation, puisque ce sont treize thèmes qui lui sont réservés (2) (contre six auparavant). La CFDT a également milité pour que les branches professionnelles aient une responsabilité nouvelle et renforcée quant à la qualité de l’emploi, en particulier sur les contrats courts (CDD, intérim). Ainsi, elles pourront, par le dialogue social, agir sur la précarité dans leur secteur d’activité. Mais pour que les branches professionnelles puissent pleinement remplir leur rôle pivot entre la loi et les accords d’entreprise, leur restructuration est nécessaire.
IV.1.2. La restructuration des branches professionnelles
IV.1.2.1. Les travaux de la sous-commission de la restructuration des branches professionnelles de la commission nationale de la négociation collective
Depuis la création du SCRBP en octobre 2015, ce sont 168 branches qui ont été fusionnées ou supprimées car elles n’avaient pas bénéficié d’arrêté de représentativité en 2013 ou conclu d’accord depuis plus de quinze ans ou avaient un champ d’application local, territorial et/ou catégoriel.
2) Les salaires minima hiérarchiques ; les classifications ; la mutualisation des fonds de financement du paritarisme ; la mutualisation des fonds de la formation professionnelle ; les garanties collectives complémentaires en matière de protection sociale ; le temps de travail (notamment les heures d’équivalences ; le nombre minimal d’heures entraînant la qualification de travailleur de nuit ; la modulation du temps de travail sur une période supérieure à un an et jusqu’à trois ans) ; le temps partiel qui reste régulé par la branche (durée minimale de travail ; taux de majoration des heures complémentaires ; modalités d’augmentation temporaire de la durée de travail par avenant) ; certaines dispositions relatives aux contrats à durée déterminée ([CDD] durée ; transmission du contrat écrit ; contrats successifs sur le même poste ; délai de carence) ; et aux contrats de travail temporaire (durée ; renouvellement ; succession de contrats ; délai de carence) ; les mesures relatives aux contrats de chantier ou d’opération ; l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ; les conditions et les durées de renouvellement de la période d’essai ; le transfert conventionnel du contrat de travail ; certains cas de recours au travail temporaire (personnes en difficulté d’insertion ; complément de formation…) ; la rémunération minimale et l’indemnité d’apport d’affaire du salarié porté.
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À la suite de l’ordonnance n° 2017-1385 sur le renforcement de la négociation collective, l’objectif de la restructuration des branches couvrant moins de 5 000 salariés et/ou n’ayant pas conclu d’accord depuis neuf ans (soit au 31 juillet 2009) a été avancé d’une année par rapport à la loi Travail. En effet, les branches professionnelles concernées ont jusqu’au 7 août 2018 pour ouvrir des négociations pour se rapprocher d’une autre branche. Dans le cas contraire, la ministre pourra décider d’autorité de la branche de rattachement et les partenaires sociaux ne pourront pas s’y opposer au sein de la sous-commission afférente de la CNNC.
C’est dans ce cadre que la CFDT a accepté de participer activement au groupe de travail crée par la DGT à la suite des ordonnances qui a pour vocation de :
• faire le point sur les travaux en cours dans les branches professionnelles ;
• échanger avec tous les acteurs (syndicaux et patronaux) pour que ce chantier aboutisse dans les meilleures conditions possibles pour les salariés.
L’objectif de ce groupe de travail est d’avoir traité 200 branches en août 2019.
IV.1.2.2. Les travaux paritaires dans les branches professionnelles
Outre celles de la métallurgie et des ouvriers des bâtiments occupant jusqu'à dix salariés et des ouvriers des bâtiments occupant plus de dix salariés, les branches se sont petit à petit emparées du sujet. Des accords de méthode sur la restructuration des branches ou des accords de fusion des champs conventionnels sont en cours de négociation ou ont été signés dans les secteurs suivants :
• les professions regroupées du cristal, du verre et du vitrail,
• les branches du papier-carton,
• l’enseignement privé non lucratif,
• l’enseignement privé indépendant,
• les guides accompagnateurs et accompagnateurs au service des agences de voyages et de tourisme,
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• l’agriculture,
• les employés, techniciens et cadres des agences de presse,
• les carrières et matériaux (fusion des conventions collectives natio-nales [CCN] respectives des ouvriers et employés techniciens et agents de maîtrise),
• les ouvriers de la navigation intérieure de marchandises.
Dans d’autres branches, les réflexions ont commencé comme :
• les métiers liés à l’architecture (conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement [CAUE] ; cabinets ou entreprises de géomètres experts, géomètres topographes photogrammètres, experts-fonciers ; colla-borateurs salariés des entreprises d'économistes de la construction et des métreurs-vérificateurs…),
• le commerce des articles de sports et d'équipements de loisirs et l’industrie du camping,
• les branches du maritime (coopération maritime [salariés non navigants, cadres et non cadre], Crédit maritime mutuel, officiers des entreprises de transport et services maritimes).
Même si les fédérations CFDT sont mobilisées et force de proposition sur ce chantier, elles sont trop souvent confrontées à l’immobilisme de certaines organisations patronales et/ou syndicales.
IV.1.3. L’activité conventionnelle des branches
Les quatre principaux thèmes d’accords conclus dans les branches ont été les salaires, les modifications administratives de la négociation, les conditions de conclusions d’accord et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Cela a représenté 1 094 accords contractua-lisés entre partenaires sociaux.
Afin d’illustrer, l’utilité et l’efficience d’un dialogue social de branche de qualité pour les salariés et les entreprises, voici quatre accords intéressants.
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L’accord don de jours dans la branche de la plasturgie
L’accord de branche du 22 novembre 2017, signé par la CFDT, couvre plus de 120 000 salariés issus majoritairement de petites entreprises (c’est-à-dire moins de cinquante salariés). Cet accord prévoit la possibilité pour un salarié ayant une personne de son entourage proche (enfants, conjoint, concubin ou pacte civil de solidarité [PACS]) confrontée à la maladie d’avoir recours à un appel aux dons de congés auprès du personnel de son entre-prise et/ou de son groupe. Pour la CFDT, cette avancée pour les salariés est également un signal fort sur le caractère social de la branche et contribue à l’attractivité du secteur d’activité.
L’accord qualité de vie au travail dans la branche Pôle emploi L’accord de branche, signé par la CFDT, couvre près de 55 000 salariés. Cet accord prévoit un certain nombre d’axes pour améliorer la qualité de vie au travail (QVT) des agents comme : le télétravail, l’accom-pagnement et l’encadrement de la transition numérique, le droit à la déconnexion, l’intégration de la QVT au sein des projets de l’entreprise, la mise en place d’espaces d’expression des salariés afin d’interroger notamment leur organisation de travail, l’aménagement d’horaires pour les seniors (de plus de 57 ans), la lutte contre le sexisme ordinaire et les discriminations, le nomadisme et la QVT des managers.
L’accord égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la branche de l’industrie pharmaceutique
L’accord de branche du 6 juillet 2017, signé par la CFDT, couvre plus de 120 000 salariés. Les partenaires sociaux ont constaté que, malgré le fait que les femmes représentent 57 % du salariat de la branche, il existait des écarts salariaux importants, notamment chez les femmes à haut niveau de responsabilité (16 %). C’est pour cela qu’un accord sur l’égalité professionnelle a été ouvert à négociation, dont voici les trois mesures phares concernant :
• l’organisation du temps de travail en tenant compte de l’équilibre vie professionnelle et vie personnelle (comme éviter les réunions trop matinales et trop tardives, favoriser le temps partiel choisi pour
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tous les salariés ou sur des lieux de formation géographiquement accessibles),
• le principe de non-discrimination lors des recrutements,
• le respect du principe « à travail égal, salaire égal », par la correction des écarts salariaux identifiés et non objectivés dans les trois mois par l’entreprise et la création par exemple d’une enveloppe financière dédiée aux réajustements de ces écarts.
Les parcours professionnels des élus d’entreprise dans la branche du Crédit agricole
L’accord de branche du 1er décembre 2017, signé par la CFDT, couvre près de 37 000 salariés. Il porte sur des thèmes pour lesquels les directeurs des quarante-deux entités du Crédit agricole devront échanger avec les organisations syndicales comme : l’entretien de début et de fin de mandat, l’organisation du travail de l’élu ou mandaté, le maintien des compétences, l’entretien professionnel, l’évolution salariale, la progression de carrière, la VAE, l’égal accès à un parcours professionnel entre les femmes et les hommes élus ou mandatés… Pour la CFDT, cet accord doit contribuer, par le dialogue social, à améliorer les parcours des élus et mandatés, tout en rendant ces derniers acteurs de leur engagement.
IV.1.4. Un point particulier sur les travaux de la commission des accords de retraite et de prévoyance
La commission des accords de retraite et de prévoyance (COMAREP) a pour principale mission d’identifier les clauses qui, dans les accords de branche ou interprofessionnels, sont contraires à la réglementation en vigueur. Son avis est joint aux accords de branche ou interprofessionnels pour éclairer les membres de la sous-commission des conventions et accords de la CNNC, afin, qu’ils rendent un avis étayé pour l’extension des accords de protection sociale complémentaire.
Durant l’année 2017, ce sont 128 avenants d’accord concernant la protection sociale complémentaire qui ont été étudiés par la commission.
Pour la plupart d’entre eux, ils visaient à mettre les accords initiaux en conformité avec la loi de juin 2013 sur la généralisation de la complé-mentaire santé. Pour rappel, cette loi est la transposition législative de
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l’accord interprofessionnel de 2013 sur la sécurisation des parcours professionnels, dont la CFDT est signataire.
Grâce à cette avancée sociale, ce sont 7 salariés du privé sur 10 (3) qui bénéficient d’une couverture santé dont la cotisation est prise en charge à hauteur minimum de 50 % par son employeur.