La répartition des compétences entre le budget principal et les états spéciaux de territoires liée aux transferts de compétences aux Territoires induit une modification de la composition des recettes et des dépenses de fonctionnement portées par le budget principal. Une partie des produits des services, des produits et charges de gestion courante, des charges à caractère général et des produits et charges exceptionnels liés aux compétences déléguées aux territoires est portée par les EST.
4.3.1. LES RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Les recettes totales de fonctionnement du budget principal 2020 s’élèvent à 1 928,48 M€, soit un montant total de recettes titrées inférieur de 48,65 M€ aux prévisions (1 977,13 M€) et un taux d’exécution de 97,5 % par rapport à 101,1 % en 2019.
Les recettes d’ordre représentent 4,58 M€ pour une prévision de 56,66 M€. Ce décalage trouve sa source dans la modification de la forme du soutien apporté au Budget Annexe des Transports. La Métropole avait prévu un abondement complémentaire de ce budget de 50 M€ grâce à un dispositif exceptionnel d’étalement des charges. Techniquement, cette opération générait une recette complémentaire en section de fonctionnement de 50 M€. Lors de la troisième loi de finances rectificative, l’Etat a mis en place un dispositif d’avance remboursable qui se traduit par un versement
En M€ CA 2019 voté 2020 CA 2020 Taux d'exécution voté 2020 / CA 2020
TOTAL TOTAL TOTAL en % en %
Recettes réelles 1 921,60 1 912,24 1 923,90 -11,66 100,61% 0,61%
Recettes de gestion courante 1 917,04 1 910,52 1 919,90 -9,38 100,49% 0,49%
013 - Atténuations de charges 5,89 2,97 5,49 -2,52 184,95% 84,95%
70 - Produits des services, du domaine et
ventes diverses 25,57 23,38 19,79 3,59 84,66% -15,34%
73 - Impôts et taxes (sauf le 731) 273,47 275,08 274,55 0,54 99,80% -0,20%
731 - Impôts locaux 1 138,56 1 144,13 1 150,05 -5,92 100,52% 0,52%
74 - Dotations et participations 463,91 461,39 460,85 0,54 99,88% -0,12%
75 - Autres produits de gestion courante 9,64 3,57 9,17 -5,59 256,62% 156,62%
Autres recettes de fonctionnement 4,56 1,72 4,00 -2,28 232,64% 132,64%
76 - Produits financiers 2,40 1,72 1,57 0,14 91,66% -8,34%
77 - Produits exceptionnels 2,15 0,00 1,71 -1,71 n/a n/a
78 - Reprises sur amort., dépréciations,
prov. (semi-budgétaires) 0,72 -0,72 n/a n/a
Recettes d'ordre 4,51 56,66 4,58 52,08 8,08% -91,92%
042 - Opérations d'ordre de transfert
entre sections 4,51 56,66 4,58 52,08 8,08% -91,92%
043 - Opérations d'ordre à l'intérieur de la
section 0,00 n/a n/a
Total recettes de fonctionnement 1 926,10 1 968,90 1 928,48 40,43 97,95% -2,05%
Résultat reporté ou anticipé "n-1" 0,01 8,22 8,22 0,00% -100,00%
Total recettes de fonctionnement cumulées 1 926,11 1 977,13 1 928,48 48,65 97,54% -2,46%
Recettes non exécutées
direct sur le budget annexe. Le mécanisme d’étalement de charges est dès lors devenu sans objet et cette recette d’ordre n’a pas été réalisée.
Les recettes de fonctionnement sont ainsi stables par rapport à 2019 avec une augmentation de 0,1 %.
Les recettes réelles de fonctionnement (1 923,90 M€) progressent de seulement 2,3 M€ par rapport au dernier exercice. Elles sont quasi exclusivement constituées de recettes de gestion courante et, plus précisément, du produit de la fiscalité locale (1 150,05 M€), des dotations et participations (460,85 M€) et des impôts et taxes hors impôts locaux (274,55 M€).
La fiscalité
En 2020, le Conseil de la Métropole a reconduit les taux d’imposition adoptés depuis 2016 :
de la taxe d’habitation (TH) à 11,69% ;
de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) à 2,59 % ;
de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) à 2,78% ;
de la cotisation foncière des entreprises (CFE) à 31,02%.
En raison des conséquences directes et indirectes sur les ménages et sur le tissu économique de l’harmonisation des taux de taxes, il a été retenu de procéder à une intégration fiscale sur la durée maximale autorisée, soit un lissage d’une durée de 13 années pour les taux de la fiscalité ménages et de 12 années pour la CFE8. L’année 2020 s’inscrit dans la cinquième année de ces dispositifs d’harmonisation progressive.
Pour la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM), la loi offre un délai de 10 ans pour harmoniser les taux, soit par l’instauration d’un taux unique, soit en définissant des zones homogènes représentant une qualité et un coût du service rendu uniforme. Les taux 2020 ont été reconduits en 2020 par le Conseil de la Métropole9. Il reste cinq ans pour adopter un dispositif pérenne de zonage du taux de TEOM.
Le tableau ci-dessous détaille la fiscalité correspondant aux recettes provenant d'une assiette fiscale (c’est-à-dire hors compensations versées par l'Etat) en distinguant :
- la fiscalité modulable pour laquelle la Métropole dispose d’un pouvoir fiscal (taux, abattement ou exonération) ;
- la fiscalité non modulable pour laquelle la Métropole ne dispose pas de pouvoir fiscal ; - les autres recettes fiscales ou assimilées.
8 Conformément aux délibérations n° HN 019-152/16/CM, n° HN 020-153/16/CM, n° HN 021-154/16/CM, n° HN 022-155/16/CM, n° HN 023-156/16/CM, Conseil de la Métropole du 28 avril 2016, les taux d’imposition appliqués pour les contribuables font l’objet d’une convergence progressive vers les taux harmonisés.
9 Cf. délibération n° HN 024-157/16/CM et n° HN 025-158/16/CM du Conseil de la Métropole du 28 avril 2016.
La fiscalité modulable enregistrée au sein du budget principal représente, en 2020, 977,95 M€, soit une évolution de 2,1% par rapport à l’année précédente. Elle est principalement marquée par :
un dynamisme de la cotisation foncière des entreprises de 4,25 % ;
une progression de 2,6 % du produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties ;
une évolution du produit de la taxe d’habitation de 1,3 % ;
une augmentation de 1,7 % du produit de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères ;
et la taxe de séjour métropolitaine enregistre une croissance de 208 % du fait des régularisations des plateformes d’hébergement par internet (opérateurs numériques), ce qui a permis de neutraliser l’impact de la baisse d’activité d’hébergement liée à la crise sanitaire.
La fiscalité non modulable représente, en 2020, 163,89 M€, soit une stagnation (-0,5 %) par rapport à l’année précédente. Elle est principalement marquée par :
la légère progression de 0,9 % du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) ;
et la diminution de -7,4 % du produit de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER). La loi de finances pour l’année 2020 a instauré, par le biais d’un amendement parlementaire, une réduction de l’imposition pour les installations de gaz naturel liquéfié (GNL), c’est-à-dire aux terminaux méthaniers, qui a coûté 2 M€ à la Métropole, sans compensation de l’Etat.
Les modalités de perception des impôts fonciers et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, ainsi que les mesures de soutien aux entreprises par les institutions publiques ont permis à la Métropole de ne pas constater d’impact en 2020 sur les recettes fiscales imputées sur le budget principal.
Cependant, l’impact sur les recettes fiscales de la Métropole n’est que décalé dans le temps et montrera ses effets les plus importants en 2022 :
• D’une part, la prise en compte du chiffres d’affaires et de la valeur ajoutée de l’année 2020 se constatera dans la perception en 2022 de la cotisation foncière des entreprises et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ;
M € CA 2019 Budget "voté"
2020 CA 2020 Recettes votées
non exécutées
Taux d'exécution en %
Evolution entre CA en %
Fiscalité 1 138,61 1 144,13 1 150,04 -5,91 100,5% 1,0%
Fiscalité modulable 958,02 975,04 977,95 -2,91 100,3% 2,1%
73111 Taxes foncières et d'habitation + CFE 625,06 638,97 638,86 0,10 100,0% 2,2%
73113 TASCOM 20,65 19,65 20,73 -1,07 105,5% 0,4%
73133 TEOM 312,00 315,80 317,42 -1,62 100,5% 1,7%
731721 Taxe de séjour 0,28 0,60 0,86 -0,26 144,0% 208,3%
731722 Part départementale taxe de séjour 0,02 0,02 0,08 -0,06 375,2% 275,2%
Fiscalité non modulable 164,65 166,09 163,89 2,20 98,7% -0,5%
73112 CVAE 142,94 144,26 144,26 0,00 100,0% 0,9%
73114 IFER 21,19 21,41 19,62 1,78 91,7% -7,4%
731732 Prélèvement sur les produits de jeux 0,52 0,42 0,00 0,42 0,0% -100,0%
Autres recettes fiscales ou assimilées 15,94 3,00 8,20 -5,20 273,4% -147,6%
731771 Taxe d'apprentissage 0,28 0,00 0,00 0,00 n/a -100,0%
7318 Autres /Rôles supplémentaires 15,66 3,00 8,20 -5,20 273,4% -47,6%
• D’autre part, il est très probable que les faillites d’entreprises découlant de la crise sanitaire soient enregistrées au second semestre 2021 et en 2022 lorsque les aides financières aux entreprises seront interrompues. La diminution du nombre de contribuables aux impôts économiques à partir de l’année 2022 semble inéluctable et pourrait être d’une hauteur sans précédent. Les mesures prises par les pouvoirs publics ont permis d’enregistrer en 2020 une baisse de 15% des défaillances d'entreprises par rapport à l’année 202010 sur le département des Bouches-du-Rhône, ce qui peut nous faire craindre une accumulation très importante des défaillances d’entreprises si la reprise économique n’est pas assez forte à l’issue de la crise sanitaire.
Les autres recettes fiscales en 2020 correspondent essentiellement aux rôles supplémentaires qui apportent un produit significatif pour le territoire de la Métropole (8,2 M€), ce qui marque la capacité de l’Observatoire Fiscal Métropolitain à détecter et signaler auprès de l’administration fiscale des incohérences relatives à l’évaluation des bases et la réactivité des services de l’Etat à effectuer les corrections nécessaires.