Focus n°4 : La contractualisation – Projection 2020

Le dispositif de la contractualisation

Les articles 13 et 29 de la loi n°2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 posent les principes d’une contractualisation entre l’Etat et les collectivités territoriales sur l’évolution de leurs dépenses de fonctionnement et de certains ratios financiers. En complément, l’instruction ministérielle n°INTB1806599J du 16 mars 2018 est venue préciser les modalités d’application de cette loi.

La Métropole AMP et l’Etat ont dans ce contexte signé un contrat en juin 2018 dit « Pacte de confiance » qui fixe, pour chaque exercice jusqu’en 2020, un objectif maximal de dépenses de fonctionnement (hors dotations aux provisions et atténuations de produits). Cet objectif, établi en référence au Compte Administratif 2017 en appliquant une évolution positive annuelle de 1,35 %, est à respecter en prenant en compte les dépenses du budget principal et des six Etats Spéciaux de Territoires. De plus, il convient de réintégrer les dépenses du Budget Annexe Collecte et Traitement des Déchets du Pays Salonais créé au 1^er janvier 2019 et celles du Pays de Martigues affectées en Budget Annexe au 1^er janvier 2020 (les dépenses correspondantes étaient comptabilisées en 2017 dans l’EST du Pays Salonais et du Pays de Martigues).

Le respect de cet objectif est évalué par l’Etat sur la base du Compte Administratif de l’exercice considéré.

En cas de non-respect de l’objectif, la loi prévoit une reprise financière à hauteur de 75% de la différence entre le plafond des dépenses et le montant des dépenses réalisées (le pourcentage est de 100% si le contrat n’est pas signé), dans la limite de 2% des recettes réelles de fonctionnement du

budget principal. Cette différence est appréciée sur la base des derniers comptes de gestion disponibles.

Il est important de préciser que pour garantir une comparaison « à périmètre constant » avec l’exercice 2017, les montants des charges transférées tels qu’adoptés par la CLECT, sont déduits du total des dépenses figurant au Compte Administratif.

Le contexte de l’exercice 2020

La loi Covid-19, instaurant un état d’urgence sanitaire et modifiant certaines règles financières des collectivités locales, a été adoptée le dimanche 22 mars 2020. Pour permettre aux collectivités de débloquer des fonds dans la lutte contre le coronavirus et de soutenir l’économie, le Parlement a notamment décidé de suspendre les objectifs de dépenses de la contractualisation pour cette année 2020. Les collectivités ne pourront donc pas faire l’objet d’une reprise financière en cas de dépassement.

Il est toutefois proposé de comparer l’évolution des dépenses entre les exercices 2019 et 2020 selon un scénario théorique de maintien de la contractualisation.

Le plafond à respecter au titre de l’exercice 2019 était de 714,69 M€. Il est de 724,34 M€ pour 2020.

En 2020, le total des dépenses réelles de fonctionnement (Budget Principal, 6 Etats Spéciaux de Territoires et Budgets Annexes de Gestion des Déchets du Pays Salonais et du Pays de Martigues) s’établit à 810,16 M€. De ce montant, il s’agit de retrancher le montant des recettes constatées au chapitre 013 « Atténuations de Charges », soit 5,79 M€.

Le montant de référence, avant retraitements, est donc au titre de 2020, de 804,37 M€ (contre 766,05 M€ en 2019).

Concernant l’évolution du périmètre des compétences de la Métropole en 2018 et pour garantir une comparaison juste par rapport à la situation constatée au 31 décembre 2017, il convient de retraiter ce montant de référence en :

- Retranchant les charges correspondant aux compétences transférées des communes vers la Métropole,

- Rajoutant les charges correspondant aux compétences restituées aux communes (CEC Heures Claires, Enfance Jeunesse, Santé, Cimetières).

Les valeurs prises en compte sont les charges brutes de fonctionnement (y compris les charges financières) telles que ressortant des travaux de la CLECT.

Des régularisations ont été effectuées en 2020 pour prendre en compte à titre provisionnel les charges transférées relatives à l’éclairage public comme accessoire de voirie pour les communes du Conseil de Territoire Marseille Provence (+10,36 M€) et la restitution de la Maison de la justice et du droit à la commune de Martigues (-0,66 M€).

Montants 2019 Montants 2020

Budget Principal Métropolitain

011 - Charges à caractère général 52,45 M€ 56,96 M€

012 - Charges de personnel 264,60 M€ 265,56 M€

65 - Autres charges de gestion courante 220,13 M€ 256,64 M€

6586 - Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,57 M€ 0,39 M€

66 - Charges financières 40,78 M€ 38,58 M€

67 - Charges exceptionnelles 2,06 M€ 0,63 M€

Sous-total Budget Principal Métropolitain (1) 580,60 M€ 618,75 M€

011 - Charges à caractère général 135,31 M€ 120,05 M€

65 - Autres charges de gestion courante 37,78 M€ 39,04 M€

67 - Charges exceptionnelles 0,31 M€ 2,80 M€

Sous-total 6 Etat Spéciaux de Territoires (2) 173,41 M€ 161,89 M€

011 - Charges à caractère général 16,31 M€ 16,89 M€

012 - Charges de personnel 1,85 M€ 2,05 M€

65 - Autres charges de gestion courante 0,00 M€ 0,00 M€

67 - Charges exceptionnelles 0,00 M€ 1,33 M€

Sous-total BA DECHETS Pays Salonais CT3 (3) 18,15 M€ 20,27 M€

011 - Charges à caractère général 3,31 M€

012 - Charges de personnel 5,93 M€

65 - Autres charges de gestion courante 0,00 M€

67 - Charges exceptionnelles 0,00 M€

Sous-total Activité DECHETS Pays de Martigues CT6 (4) 0,00 M€ 9,25 M€

Total dépenses de fonctionnement éligibles (5) = (1) + (2) + (3)+(4) 772,15 M€ 810,16 M€

013 - Atténuations de charges Budget Principal 5,89 M€ 5,49 M€

013 - Atténuations de charges 6 EST 0,21 M€ 0,28 M€

013 - Atténuations de charges BA Déchets CT3 0,00 M€ 0,01 M€

013 - Atténuations de charges Activité Déchets CT6 0,01 M€

Sous-total 013 - Atténuations de charges à retrancher (6) 6,10 M€ 5,79 M€

Total montant de référence avant retraitements (5) - (6) 766,05 M€ 804,37 M€

Ainsi et après retraitement des dépenses au titre de l’évolution du périmètre des compétences en 2020, le nouveau montant de référence est de 730,03 M€.

A cette étape, ce montant est supérieur au plafond de 724,34 M€ fixé au contrat, soit un écart de 5,69 M€.

Afin de respecter l’objectif contractuel, il conviendrait, si le dispositif n’était pas suspendu, d’aller plus loin dans le travail de neutralisation de certaines dépenses engagées.

Ainsi, par exemple, en sa qualité d’autorité de gestion, la Métropole AMP voit transiter dans ses comptes les recettes et les dépenses liées au Fond Social Européen (FSE). L’Etat laisse la possibilité d’une défalcation des variations de ces reversements en référence au Compte Administratif 2017.

Enfin, d’autres retraitements liés à des évènements exceptionnels pouvant dénaturer la comparaison avec l’exercice de référence sont envisageables mais doivent être préalablement entérinés par les services de l’Etat. Il pourrait ainsi être proposé les différentes dépenses spécifiques liées à la situation de crise COVID. Les seuls achats de masques de protection et fournitures sanitaires s’inscrivent dans un montant global de l’ordre de 4,5 M€. Pourrait s’y ajouter la prime COVID pour un montant de plus de 1 M€. Sur la base de ces éléments et l’hypothèse d’une validation par les services de l’Etat de leur prise en compte à des fins de retraitement, la Métropole aurait en 2020 respecté le Pacte de Cahors.

Montants 2019 Montants 2020

Charges Correspondant aux compétences intégrées en 2018 -67,12 M€ -77,48 M€

Charges correspondant aux compétences restituées en 2018 5,37 M€ 6,03 M€

Sous-total -61,75 M€ -71,44 M€

actualisation 2019 (+1,35 % x 1,35 %) -1,67 M€

actualisation 2020 (+1,35 % x 1,35 % x 1,35%) -2,89 M€

Montant à déduire des DRF -63,42 M€ -74,34 M€

Montants 2019 Montants 2020

Total montant de référence avant retraitements 766,05 M€ 804,37 M€

Montant des retraitements à déduire -63,42 M€ -74,34 M€

Total montant de référence 702,63 M€ 730,03 M€

Plafond contractuel 714,69 M€ 724,34 M€

Ecart constaté 12,06 M€ -5,69 M€