L'accessibilité du web
1.3 Cadre légal et organisationnel de l'accessibilité du webweb
1.3.2 La réglementation concernant l'accessibilité
L'accessibilité est désormais une obligation pour les sites institutionnels dans de nom-breux pays. Les recommandations de la WAI servent de référence, et ont souvent été expli-citement intégrées dans des cadres juridiques.
Aux Etats-Unis
Au Etats-Unis, en août 1998, la législation imposait l'accessibilité aux sites Web fédéraux depuis la modication apportée à la section 508 [236] de la loi sur la réadaptation des personnes handicapées ( Rehabilitation Act ). En décembre 2000, le United States Access
Board a élaboré des règles relatives à la mise en application de la section 508. Ces règles ont pris eet en juin 2001. Elles précisent que le niveau A doit être atteint ainsi que 5 autres règles de niveau AA et AAA.
Dans certains pays européens
En Belgique, le Gouvernement a approuvé une note d'orientation dans laquelle gurent les mesures relatives à l'accessibilité des sites web (loi anti-discrimination du 25 février 2003 [154], supprimée par la loi du 10 mai 2007 [156]).
En GranBretagne, la loi D.D.A. (Disability Discrimination Act) [153] de 1995 de-mande non seulement aux sites du secteur public, mais aussi aux sites commerciaux, d'être accessibles. Cette loi n'étant pas suivie par un décret d'application, le cadre légal fut com-plété par le projet See-it-Right. Ce n'est qu'en octobre 2004 que le code of practice est entré en vigueur précisant le niveau d'accessibilité attendu.
En Allemagne, la loi du 1er mai 2002 sur l'intégration des personnes handicapées stipule que les sites web des organismes du secteur public doivent être accessibles (satisfaire aux priorités 1 et 2 des directives WCAG du W3C) avant le 31 décembre 2005, et que les sites public spéciquement orientés vers les personnes handicapées doivent l'être avant le 31 décembre 2003.
En France, la loi du 30 juin 1975 sur la politique en faveur des personnes handicapées [2], constitue un ensemble de dispositions légales permettant de poser les bases de l'amélioration de la situation des personnes handicapées en France. De plus, quelques mois plus tard (le 9 décembre 1975), l'Assemblée générale de l'ONU proclame la Déclaration des droits des personnes handicapées [6] dans laquelle l'article 5 stipule que la personne handicapée a droit aux mesures destinées à lui permettre d'acquérir la plus large autonomie possible . Avec l'émergence d'Internet, une réforme de la loi du 30 juin 1975 est devenue nécessaire pour préciser quelques points quant aux nouvelles technologies. Ainsi, le Projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handica-pées [7], traite dans les articles 21 à 25 de l'accessibilité aux bâtiments, aux transports et aux nouvelles technologies. L'article 25 (ci-dessous) dénit un nouveau principe d'accessi-bilité des services de communication en ligne aux personnes handicapées, pour notamment faciliter leurs démarches administratives. Cela signie que la loi demande aux sites publics (Etat, collectivités territoriales, établissements publics) de suivre les recommandations in-ternationales liées à l'accessibilité. Ce projet de loi a été adopté le 3 février 2005 et la loi est parue au Journal Ociel le 12 février 2005 [3]. L'article 25 du projet de loi, est devenu l'article 47 de la loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Cet article renvoie pour la mise en ÷uvre de ces dispositions de principe, à un décret en Conseil d'État qui devra intervenir pour préciser le contenu et les délais des adaptations nécessaires. D'autres dispositions sont également prévues (mise en conformité d'ici à 3 ans, formation des personnes impliquées, prise en compte des handicaps visuels, mais aussi auditifs ou moteurs) [181][184]. Malheureusement, 3 ans après le vote de cette loi, aucun décret d'application n'a été publié. Pour combler ce manque, l'association BrailleNet propose en décembre 2007 aux autorités compétentes un projet de décret [179].
Remarquons que récemment, deux documents ociels [121][221] ont annoncé la publication du décret d'application pour juillet 2008.
Article 25 du Projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées : Les services de communication publique en ligne des services de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent doivent être accessibles aux personnes handicapées. L'accessibilité des services de communication publique en ligne concerne l'accès à tout type d'information sous forme numérique quels que soient le moyen d'accès, les contenus et le mode de consultation. Les recommandations internationales pour l'acces-sibilité de l'Internet doivent être appliquées pour les services de communication publique en ligne.
Un décret en Conseil d'Etat xe les règles relatives à l'acces-sibilité et précise, par référence aux recommandations établies par l'Agence pour le développement de l'administration électronique, la nature des adaptations à mettre en ÷uvre ainsi que les délais de mise en conformité des sites existants et les sanctions imposées en cas de non-respect de cette mise en accessibilité. Le décret énonce en outre les modalités de formation des personnels intervenant sur les services de communication publique en ligne.
Pour toute l'Europe
En décembre 1999, l'Union européenne se dote d'un plan d'action eEurope [194], dont le but est de faire bénécier l'ensemble des citoyens européens des avantages oerts par la société de l'information. Le premier Plan d'action, eEurope 2002, visait principalement à accroître l'usage d'Internet, notamment dans les domaines d'intérêt public. Le but était de rendre le web accessible à tous et de favoriser le développement du commerce électronique. Ainsi le plan eEurope 2002 obligeait les sites web publics des Etats membres de l'union européenne à être accessibles aux handicapés. Le 28 mai 2002, la Commission Européenne accepte le plan d'action eEurope 2005 [192], qui conrme l'adoption des recommandations W3C/WAI pour l'accessibilité des sites web. Cela montre la volonté des États membres et des institutions européennes de parvenir à intégrer l'accessibilité du Web dans les po-litiques nationales et institutionnelles. Depuis, le plan d'action eEurope 2010 [193] a été adopté. Cette initiative i2010 précise le besoin d'augmenter l'intensité de la recherche et l'investissement dans les technologies de l'information et de la communication.
Au sein de eEurope, qui s'occupe globalement du développement dans le domaine de la technologie d'information, nous pouvons observer diérents groupes de travail comme
eAc-cessibility qui s'occupe plus particulièrement de l'accessibilité électronique (donc également de l'accessibilité du web), et Design of all , dont le thème de recherche principal est la création d'une technologie d'information accessible (avec comme thème central l'accessibilité au web). Les résultats de ces groupes de travail conduisent ensuite à l'établissement d'une réglementation dans l'union Européenne.
Le site Web EUROPA [194] permet d'obtenir des informations concernant les activités des institutions européennes. Rendre ce site accessible était une priorité, d'autant plus depuis l'apparition, en juin 2001, d'un guide des fournisseurs d'information qui explique en 10 règles comment créer du contenu web, et notamment dans la règle 7 : comment faire pour qu'il soit accessible en respectant les recommandations de la WAI. Ce guide est actuellement remplacé par le Information Providers Guide [246] qui donne la position de l'Europe en matière d'accessibilité ainsi que des liens vers les principales recommandations.