1.5 Annexes
1.5.5 La loi d’adaptation de la société au vieillissement
La loi d’adaptation de la société au vieillissement a été voté le 28 décembre 2015 et a conduit à une modification du CASF par décret le 26 février 2016 (Décret no2016-210 du 26 février
2016). Cette réforme conduit à quatre modifications relatives à l’APA : une augmentation des plafonds légaux pour les GIR 1 à 4, une modification du mode de calcul de la participation des bénéficiaire, la création d’une aide au répit pour les aidants informels et une majoration de l’allocation pour faire face à une hospitalisation d’un proche aidant.
La revalorisation des plafonds légaux
Les plafonds par GIR sont définis en fonction du montant de la Majoration pour Tierce Personne, et la réforme augmente les coefficients de conversion de la MTP vers les plafonds. Ces modifications sont présentées dans le tableau 1.5. On constate que l’ensemble des plafonds légaux ont été revalorisés, mais avec une augmentation plus nette pour les GIR les plus sévères. TABLE1.5 – Modification des plafonds légaux par la loi d’adaptation de la société au vieillis-
sement
1.5. ANNEXES 49 Le calcul de la participation du bénéficiaire
Le barème de la participation du bénéficiaire a été modifié. Le nouveau mode de calcul est le suivant39: P= � A1×2,67×MT P−0,725×MT PR−0,725×MT P × 0, 9 � + � A2×2,67×MT P−0,725×MT PR−0,725×MT P ×0, 9×(2,67×MT P−0,725×MT P1−0,4 ×R+0,4×2,67×MT P−0,725×MT P2,67×MT P−0,725×MT P ) � + � A3×2,67×MT P−0,725×MT PR−0,725×MT P ×0, 9×(2,67×MT P−0,725×MT P1−0,2 ×R+0,2×2,67×MT P−0,725×MT P2,67×MT P−0,725×MT P ) �
Avec R le revenu mensuel du bénéficiaire, S le montant de la Majoration pour aide constante d’une tierce personne, A1 la tranche du plan d’aide utilisé par le bénéficiaire qui est inférieur à
0,317 S, A2 la tranche du plan d’aide utilisé par le bénéficiaire qui est compris entre 0,317 S et
0,498 S et A3la tranche du plan d’aide utilisé par le bénéficiaire qui est supérieure à 0,498 S.
Ce barème conduit à une diminution du ticket modérateur, et donc à une diminution de la participation pour tous les bénéficiaires (à l’exception de ceux dont le revenu est supérieur à 2,67 MTP qui conserve le même ticket modérateur : 0,9). Il introduit par ailleurs deux nouveaux éléments qui interagissent. D’une part la participation des bénéficiaires n’est pas linéaire du re- venu - à consommation et plan d’aide donnés. D’autre part la participation n’est plus calculé pour l’intégralité du plan d’aide mais pour chaque tranche de celui-ci, et il diminue quand les tranches augmentent. Cette diminution est d’autant plus importante que le bénéficiaire perçoit un revenu mensuel faible.
La non linéarité de la participation par rapport au revenu est illustré par les graphiques 1.2, 1.3 et 1.4. Les plans d’aide consommées représentées renvoient aux trois tranches de plan d’aide distinguées par le barème.
Les individus qui consomment un plan d’aide inférieur ou égal à 350 e(graphique 1.2) sont soumis à un mode de calcul de leur participation similaire à celui pré-réforme. Les différences
de participation sont dues à l’augmentation du revenu en-deçà duquel la participation est nulle. A plan d’aide consommé donné (550 epour le graphique 1.3 et 1313 epour le graphique 1.4), la participation augmente moins que proportionnellement au revenu jusqu’à un point d’inflexion, puis plus que proportionnellement au-delà. Ce point d’inflexion est différent selon le montant du plan d’aide consommé. Pour les individus consommant un plan d’aide de 550 eil est de 1600 emensuels environ et pour ceux consommant un plan d’aide de 1313 eil est de 1900 emensuels environ.
FIGURE 1.2 – Evolution de la participation du bénéficiaire en fonction de son revenu pour un
1.5. ANNEXES 51
FIGURE1.3 – Evolution de la participation du bénéficiaire en fonction de son revenu pour un
plan d’aide consommée de 550 e
FIGURE1.4 – Evolution de la participation du bénéficiaire en fonction de son revenu pour un
plan d’aide consommée de 1313 e
consommé, ce qui est illustré par le graphiques 1.5. Par ailleurs cet effet est d’autant plus ac- centué que le revenu mensuel de l’individu est faible (graphique 1.6).
FIGURE1.5 – Evolution de la participation du bénéficiaire en fonction du plan d’aide consom-
1.5. ANNEXES 53
FIGURE1.6 – Evolution de la participation du bénéficiaire en fonction du plan d’aide consom-
mée pour un revenu mensuel de 1000 e
Aide au répit des aidants
Le plan d’aide des bénéficiaires de l’APA peut être majoré afin d’offrir une solution de répit pour les aidants40. Lors de la visite à domicile des équipes médico-sociales, celles-ci doivent apprécier les besoin en aide au répit des aidants et peuvent les intégrer dans le plan d’aide. L’aide au répit prend la forme d’un recours à des dispositifs d’accueil temporaires, de famille d’accueil etc. Il s’agit de proposer un relais à l’aidant principal afin de le décharger temporairement de ses tâches d’aide.
Cette prise de relais conduit à une augmentation du coût de prise en charge, ce qui se traduit par une majoration du plan d’aide. Le seul maximal de cette majoration par année est 0,453 fois le montant mensuel de la majoration pour tierce personne (soit 500 een 2016).
Majoration suite à une hospitalisation d’un aidant
En cas d’hospitalisation d’un proche aidant qui assurait une aide importante au bénéficiaire de l’APA, celui-ci peut bénéficier d’une majoration de son plan d’aide afin de répondre à la di- minution de l’aide informelle dont il bénéficiait41. Cette majoration mensuel peut aller jusqu’à
0,9 fois le montant mensuel de la majoration pour tierce personne (soit environ 994 een 2016). Elle permet de prendre en charge les nouveaux besoins d’aide de la personne âgée par divers moyens. Cela peut être une augmentation de l’aide formelle ou alors des solutions d’accueil temporaires similaires à celles utilisées pour le répit aux aidants.