Pour estimer l’élasticité-prix de la demande d’aide formelle, il est nécessaire d’utiliser des données de consommation de soins d’aide professionnelle pour les bénéficiaires de l’APA. Au moins trois sources différentes permettent d’obtenir ces données. Tout d’abord des données ad- ministratives : comme les Conseils départementaux solvabilisent la demande d’aide à domicile, ils ont connaissance du nombre d’heure d’aide effectivement consommées par les bénéficiaires de l’APA. Cependant leur connaissance porte uniquement sur les bénéficiaires résidant dans leur département. Il est également possible d’utiliser les données “clients” des structures d’aide à domicile, mais là encore ces données concernent une population spécifique : les clients d’une seule structure d’aide à domicile. Ces deux sources ont l’avantage d’offrir des données ob- jectives puisqu’elles représentent uniquement les heures effectivement consommées - qui ont donné lieu à un paiement.
J’utilise pour ma part des données déclaratives issues de l’enquête HSM (qui sera présen- tée en section 2.4.1). Même si ces données sont subjectives et donc moins fiables, elles offrent des informations sur des individus résidant dans toutes la France métropolitaine contrairement à des données départementales ou d’un service. Ces données présentent donc le double avan- tage d’être plus représentative de l’ensemble des bénéficiaires de l’APA8 et de permettre une
identification de l’effet prix en utilisant les différences de politiques inter-départementales dé- taillées dans le Chapitre précédent de la thèse. Par ailleurs la base de données HSM fournit des informations permettant de prendre en compte l’aide informelle susceptible d’être reçue par les bénéficiaires. Dans notre estimation nous utilisons le nombre d’enfants comme proxy de cette variable.
Par ailleurs le calcul du reste-à-charge se fait sur la base d’éléments divers et dépendant soit
8. D’un point de vue statistique, l’enquête HSM n’a pas été construite pour être parfaitement représentative des bénéficiaires de l’APA en France. Cependant le fait d’avoir dans l’échantillon des bénéficiaires de la France entière permet de prendre en compte une plus grande diversité de situation.
2.4. BASES DE DONNÉES 69 de caractéristiques individuelles, soit de variables départementales. Je croise donc les données d’enquête individuelle avec une base de données concernant directement les politiques départe- mentales (données présentées en section 2.4.2).
2.4.1 L’enquête Handicap Santé
L’enquête Handicap Santé a été mise en œuvre en 2008. Il s’agit d’une enquête nationale menée conjointement par l’INSEE et la DREES au niveau individuel. L’objectif de cette enquête est de prolonger les données collectées grâce à l’enquête Handicap Incapacités Dépendance réalisée entre 1998 et 1999. HSM est composée de deux volets : le questionnaire “Ménages” dont les répondants sont des personnes ayant des incapacités et vivant à domicile et le volet “Institutions”. C’est le volet ménage (HSM) que j’utilise pour réaliser mon estimation.
Environ 29000 personnes ont répondu à un questionnaire - administré en face à face - ce qui représente un taux de réponse de 76,6%.
Cette enquête présente plusieurs intérêts pour estimer l’élasticité-prix de l’aide à domicile. Tout d’abord elle est centrée sur les personnes ayant des incapacités dans la vie quotidienne et beaucoup de répondants sont des personnes âgées dépendantes (environ 20% des personnes interrogées dans cette enquête ont plus de 60 ans), il s’agit donc d’une enquête avec un nombre important de bénéficiaires de l’APA.
De plus les variables de l’enquête éclairent la situation financière et le niveau de dépendance. Connaître la situation financière des individus est nécessaire dans le contexte français pour calculer le reste-à-charge puisque celui-ci dépend en partie du revenu. Les variables relatives au degré de dépendance sont essentielles dans la mesure où il s’agit probablement de la principale variable explicative de la quantité consommée d’aide à domicile.
Enfin cette enquête comporte des variables sociodémographiques. La variable d’âge notam- ment qui explique sans doute une partie non négligeable de la consommation d’aide profes- sionnelle, dans la mesure où l’âge est corrélé avec l’état de santé. La situation maritale joue également un rôle explicatif important en raison de la substitution entre aide formelle et aide informelle : le conjoint est souvent le principal aidant informel.
Pour finir, cette base de données permet de déterminer le département de résidence des individus, ce qui me permet de croiser HSM avec les données concernant les politiques des Conseils départementaux.
2.4.2 L’enquête Territoire
L’enquête Territoire est une enquête menée auprès des départements de France métropo- litaine en 2012. Elle a été créée par une équipe pluridisciplinaire, composée à la fois de so- ciologues (Solène Billaud, Florence Weber et Jingyue Xing) et d’économistes (Cécile Dubois, Roméo Fontaine, Agnès Gramain et Jérôme Wittwer). Cette enquête a pour objectif de décrire les pratiques des Conseils départementaux concernant la mise en œuvre des politiques d’aide aux personnes âgées dépendantes. Ses variables portent sur les paramètres de mise en œuvre de l’APA, mais aussi sur l’organisation territoriale des politiques d’aide aux personnes âgées dans chaque département.
La conception de cette enquête s’est faite en deux étapes. Dans un premier temps des études de terrain auprès de huit Conseils départementaux ont été réalisées. Ces monographies ont mis en évidence une importante hétérogénéité des pratiques départementales dans la mise en œuvre des politiques d’aide à domicile pour les personnes âgées dépendantes. Les résultats de ces enquêtes monographiques départementales ont été utilisées mettre au point des indicateurs per- tinents permettant de caractériser les politiques des Conseils départementaux.
La base de données que j’utilise ici correspond à la seconde étape. Un questionnaire - construit à partir des enseignements des monographies - a été envoyé à l’ensemble des dé- partements de France métropolitaine. La base de données utilisée correspond aux retours à ce questionnaire auquel 73 départements ont répondu.
Cette base de données comporte des informations permettant de d’approximer les reste-à- charge individuels qui, dans le cadre de l’APA, s’exprime sous cette forme pour un département donné :
RACi= tk.ci+ (tk− pk)
2.5. MODÉLISATION ET STRATÉGIE D’ESTIMATION 71