L’inscription au tableau de l’ordre

a. Les pièces à fournir : article R 242-85 du Code rural

Pour être inscrit au tableau de l’ordre, le vétérinaire doit fournir les pièces suivantes au CRO de la région où se situe son domicile professionnel administratif, ou à celui de la région où il exerce son activité principale :

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- La présentation de l'original ou la production ou l'envoi d'une photocopie lisible

d'un passeport ou d'une carte nationale d'identité en cours de validité ;

- Une copie du diplôme d'Etat de docteur vétérinaire ou diplôme, certificat ou autre

titre de vétérinaire et, pour les vétérinaires d'origine étrangère et naturalisés français, de

l'arrêté ministériel les habilitant à exercer en France, ou, s'ils sont originaires de la Communauté européenne ou des autres Etats partie à l'accord sur l'Espace économique européen, de l'un des titres mentionnés à l'article L 241-2 du code rural ;

- Un extrait de casier judiciaire datant de moins de trois mois, remplacé ou complété,

pour les vétérinaires originaires de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, par une attestation délivrée depuis moins de trois mois par l'autorité compétente de l'Etat membre d'origine ou de provenance, certifiant que sont remplies les conditions de moralité et d'honorabilité exigées dans cet Etat pour l'accès aux activités de vétérinaire ;

- Une déclaration manuscrite rédigée en langue française par laquelle, sous la foi du

serment, l'intéressé déclare avoir eu connaissance du code de déontologie vétérinaire et

s'engage à exercer sa profession avec conscience, honneur et probité ;

- Si le vétérinaire entend exercer sa profession en partage d'activité, une copie du

contrat écrit concernant ce partage d'activité ;

- Le cas échéant, une copie du contrat établi entre le vétérinaire et son employeur ; - Un justificatif de domicile professionnel administratif

- Trois photos d’identité ;

- Règlement de la cotisation annuelle.

Si certains documents fournis ne sont pas rédigés en français, il faudra joindre une traduction certifiée par un traducteur assermenté.

b. Validation de l’inscription : articles L 242-4 et R 242-87 et –88 du Code rural

La demande d’inscription est enregistrée et traitée lorsque le dossier complet est réceptionné par le CRO. Il va vérifier les titres du demandeur et répondre dans un délai de deux mois maximum pour les ressortissants français. Pour les étrangers, le délai peut être plus long en raison d’enquête éventuelle à l’étranger sur le demandeur. La réponse peut être

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positive ou négative, auquel cas elle doit être justifiée. Elle est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Si la réponse est positive, le vétérinaire est inscrit au tableau de l’ordre. Son inscription est aussi notifiée au directeur départemental des services vétérinaires (DDSV) du département dans lequel exerce le vétérinaire et au président du conseil supérieur de l'ordre (CSO).

Si la réponse est négative, le vétérinaire a droit à un recours dans les conditions prévues à l'article L 242-8 du Code rural. Il fera appel auprès de la chambre supérieure de discipline dans un délai de deux mois à compter de la réponse.

Chaque année et pour chaque département de son ressort, le CRO transmet à chaque préfecture ainsi qu'au parquet du tribunal compétent du chef-lieu de chacun des départements de la région, la liste des vétérinaires et des sociétés professionnelles vétérinaires inscrits au tableau. Cette liste est aussi affichée dans toutes les communes du département.

c. Changement de domicile professionnel : article R 242-90 du Code rural

Lors d’un changement de domicile professionnel administratif, il y a deux éventualités, soit le nouveau domicile est dans la même région, soit il y a changement de région.

Si la région de l’ancien et du nouveau domicile est la même, seule une déclaration de changement de domicile au CRO où est inscrit le vétérinaire suffit. Par contre s’il y a changement de région, il doit demander au CRO dont il dépend de transférer son dossier au CRO dans le ressort duquel est situé le nouveau domicile pour être inscrit au tableau.

Cette déclaration doit être faite avant même le déménagement. S’il y a des modifications de modalité d’exercice lors de ce changement, notamment des modifications dans les contrats d'association ou de travail, elles doivent être notifiées au CRO lors de la déclaration de changement de domicile.

Un nouveau domicile professionnel ne peut pas être situé dans le même bâtiment ou à la même adresse que l’ancien domicile professionnel d’un vétérinaire ayant déménagé ou cessé son activité depuis moins d’un an, à moins que ce dernier n’ait donné son accord (article R 242-67 du Code rural).

36 d. Arrêt de l’exercice :

i. Arrêt temporaire : article R 242-89 du Code rural

Un vétérinaire peut demander au conseil régional de prononcer son omission temporaire du tableau de l'ordre. Pendant cette période, le vétérinaire perd son droit

d’exercice sur le territoire national. Cependant il conserve toujours les liens qui le relient à l’ordre des vétérinaires comme tout vétérinaire.

Cette omission est notifiée au vétérinaire par lettre recommandée avec avis de réception. Elle entre en vigueur huit jours après réception de ce courrier. Le CRO prévient aussi de cet arrêt temporaire le président du CSO et le DDSV dont le vétérinaire dépend.

ii. Arrêt définitif : article R 242-91 du Code rural

Lorsque le vétérinaire arrête définitivement sa carrière, il demande au CRO sa radiation. Tout comme pour l’omission, le président du CSO et le DDSV sont informés de la cessation d’activité.