1. Les différents rôles du vétérinaire :
Le vétérinaire peut être appelé pour aider un professionnel confronté à un domaine qui le dépasse : les animaux. Le vétérinaire intervient à ce moment-là en tant qu’expert dans ce domaine. Le terme « expert » n’a rien à voir avec l’expert judiciaire que nous définirons plus tard. Dans ce cas là, la notion d’expert signifie que l’individu est un professionnel compétent dans ce domaine.
Différentes professions peuvent faire appel aux vétérinaires. L’expert judiciaire est le premier rôle dans lequel le vétérinaire peut se retrouver. Mais ce n’est pas tout, car les compagnies d’assurances peuvent aussi faire appel à un vétérinaire qui sera alors un conseiller pour ces dernières. Il peut aussi être contacté par tout autre professionnel ou particulier pour donner un conseil ou aider à gérer une situation en rapport avec les animaux.
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2. Le conseiller en assurances :
Nous allons maintenant nous intéresser à l’expert conseiller en assurances. Ce droit de conseiller en assurances est donné par l’article R 242-83 du Code rural. Dans ce cas là, le vétérinaire peut intervenir, à condition qu’il n’ait pas de relations quelconques avec le cas qui lui est soumis.
Il va notamment pouvoir conseiller l’assureur sur le prix d’un animal avant que celui- ci l’assure ou que celui-ci rembourse un quelconque dommage. De plus, le nombre d’animaux assurés est en constante augmentation et, si l’on se réfère aux pays voisins, une grande partie de la population animale sera assurée dans un futur proche. Le vétérinaire sera donc de plus en plus souvent mandaté par les compagnies d’assurances, par exemple, pour vérifier un état de santé avant de signer un contrat visant précisément à assurer l’animal.
3. L’expert judiciaire :
Il est un collaborateur occasionnel de la justice.
a. Comment devenir expert judiciaire :
Un vétérinaire peut devenir expert judiciaire comme le prévoit l’article R 282-42 du Code rural. Pour être expert, il n’y a pas, actuellement, de formation particulière à recevoir. Le vétérinaire doit seulement remplir des démarches administratives fixées par le décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires (version consolidée au 21 juillet 2007).
Pour pouvoir se faire inscrire sur les listes d’experts il faut remplir plusieurs conditions (article 1 du décret) :
- N'avoir pas été l'auteur de faits contraires à l'honneur, à la probité et aux bonnes mœurs;
- N'avoir pas été l'auteur de faits ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, de retrait d'agrément ou d'autorisation ;
- N'avoir pas été frappé de faillite personnelle ou d'une autre sanction en application du titre II du livre VI du code de commerce ;
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- Exercer ou avoir exercé pendant un temps suffisant une profession ou une activité en rapport avec sa spécialité ;
- Exercer ou avoir exercé cette profession ou cette activité dans des conditions conférant une qualification suffisante ;
- N'exercer aucune activité incompatible avec l'indépendance nécessaire à l'exercice de missions judiciaires d'expertise ;
- Sous réserve des dispositions de l'article 18, être âgé de moins de soixante-dix ans ; - Pour les candidats à l'inscription sur une liste dressée par une cour d'appel, dans une rubrique autre que la traduction, exercer son activité professionnelle principale dans le ressort de cette cour ou, pour ceux qui n'exercent plus d'activité professionnelle, y avoir sa résidence.
La demande est adressée au Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance du lieu d’exercice ou du domicile avant le 1er mars de chaque année et pour une durée initiale de deux ans. A la demande, doivent être jointes (article 6 du décret) :
- L’indication de la ou des rubriques ainsi que de la ou des spécialités dans lesquelles l'inscription est demandée ;
- L’indication des titres ou diplômes du demandeur, de ses travaux scientifiques, techniques et professionnels, des différentes fonctions qu'il a remplies et de la nature de toutes les activités professionnelles qu'il exerce avec, le cas échéant, l'indication du nom et de l'adresse de ses employeurs ;
- La justification de la qualification du demandeur dans sa spécialité ;
- Le cas échéant, indication des moyens et des installations dont le candidat peut disposer.
L’article 10 fixe les modalités de réinscription qui est faite pour une durée de cinq ans. Le vétérinaire doit fournir les documents permettant d’évaluer :
- L'expérience acquise par le candidat, tant dans sa spécialité que dans la pratique de la fonction d'expert depuis sa dernière inscription ;
- La connaissance qu'il a acquise des principes directeurs du procès et des règles de procédure applicables aux mesures d'instruction confiées à un technicien, ainsi que les formations qu'il a suivies dans ces domaines.
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b. Les différentes missions de l’expert judiciaire :
Conformément à l’article 232 du Code de procédure civile, l’expert peut être amené à faire une constatation, une consultation ou une expertise.
La constatation et la consultation, contrairement à l’expertise, ne passent pas forcément par un juge et peuvent être demandées uniquement par une partie. Les résultats de l’avis de l’expert ne sont pas obligatoirement communiqués à la partie adverse.
Pour ce qui est de l’expertise, elle peut être demandée soit par le juge, soit par une partie. La différence est que si une partie demande une expertise il doit y avoir l’accord du juge qui fera la démarche pour mandater l’expert. Les résultats et tout le déroulement de l’expertise sont transmis aux deux parties : c’est le principe du contradictoire, dont le respect est absolu en matière civile.
Nous allons maintenant nous focaliser sur l’expertise à proprement parler.
c. Le déroulement de l’expertise :
Comme nous venons de le voir, c’est le juge qui choisit et nomme l’expert, par l’intermédiaire du greffe. Le choix de l’expert dépend de la juridiction. En effet, le juge peut choisir un expert qui n’est pas sur la liste pour une procédure civile, mais il est obligé de le choisir dans la liste pour une procédure pénale (article 157 du Code de procédure pénale). Ensuite, le déroulement est le même.
Le greffier confie l’expertise au vétérinaire en lui posant les questions précises qui requièrent son intervention. Si l’expert voit d’autres questions utiles pour l’affaire, il doit les présenter au juge avant d’y répondre.
Une fois mandaté, l’expert doit prendre contact avec les deux parties en commençant par la partie qui a réclamé son intervention (partie demanderesse). Après avoir fixé le rendez- vous il organise une réunion d’expertise en présence des deux parties et de leurs avocats. Chaque partie peut faire venir un vétérinaire conseil. Toutes les personnes présentes sont mentionnées. Lors de cette réunion, l’expert fait un état des lieux de ce qui lui est demandé. Si des questions sont à rajouter, il faut que les deux parties en soient d’accord.
Ensuite, l’expert accomplit sa mission. Une fois l’expertise finie, il envoie un pré- rapport aux deux parties qui doivent envoyer leurs commentaires si cette formalité lui a été
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explicitement demandée. L’expert ne prend alors en compte que les derniers dires adressés par les parties ou leurs conseils.
Le rapport final doit être rendu dans les délais préalablement fixés par le juge (souvent entre 3 et 6 mois). La rédaction du rapport, qui est obligatoire, doit être rigoureuse. Il doit notamment préciser deux choses : que c’est bien l’expert nommé qui a rempli personnellement la mission et le nombre de rapports distribués (datés et signés). Chaque partie doit se voir remettre un exemplaire original du rapport.
Les conclusions de l’expertise peuvent être ou non adoptées par le juge, qui possède en la matière un pouvoir souverain d’appréciation (CPC).
4. Les autres missions :
Toute personne, dans un cadre professionnel ou privé, peut demander à un vétérinaire d’intervenir pour le conseiller dans un domaine qui le dépasse.
Il intervient donc en tant que sachant, c’est-à-dire qu’il a les compétences requises pour aider ou conseiller son client. Son conseil ne se fait pas forcément par écrit, mais peut être donné uniquement de vive voix.