ÉLÉMENT SECOND
Section 1. L’environnement de travail au Brésil
Les articles 225 et 200, VIII de la Constitution du Brésil assurent à tout salarié le droit fondamental à un environnement écologique équilibré (§ 1) y compris l’environnement de travail. Celui-ci doit respecter la dignité du salarié, ainsi que les normes de santé, d’hygiène et de sécurité au travail (§ 2).
§ 1. L’environnement équilibré
A. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral suprême
195. L’article 225, § 1, VI de la Constitution du Brésil534 assure à toute personne le droit fondamental constitutionnel à un environnement écologiquement équilibré ainsi qu’à des politiques éducationnelles de préservation environnementale.
533 AIRR-4016-47.2010.5.10.0000, Rapp. Juge Rosa Maria Weber, DJ 08/04/2011. AIRR-485- 74.2011.5.04.0261, Rapp. Juge Augusto César Leite de Carvalho, DJ 15/08/2014.
534 Article 225 de la Constitution du Brésil affirme que « chacun a droit à un environnement écologiquement équilibré, bien commun du peuple et essentiel à une saine qualité de vie; les Pouvoirs publics ont le devoir de le défendre et de le préserver au bénéfice des générations présentes et futures.
§ 1º- afin d’assurer l’effectivité de ce droit, il incombe aux Pouvoirs publics (…..)
VI- de promouvoir l'éducation écologique (ou environnementale) à tous les niveaux d'enseignement et la prise de conscience de tous afin de préserver l'environnement».
177 La notion d’environnement écologiquement équilibré est une notion liée à l’environnement tout court.
Le Tribunal fédéral suprême535, en formation plénière, interprétant l’article mentionné, a affirmé que toute personne a droit à un environnement écologiquement équilibré,536 appréhendé comme un droit fondamental de troisième génération537. Cette notion est étroitement liée à la préservation de l’environnement écologique, et comprend la gestion des ressources naturelles et des déchets, la protection contre la pollution, la protection de la diversité biologique, l'équilibre de la biodiversité, la protection des espaces et des milieux naturels et des écosystèmes, ainsi que la prévention de tout risque à l’environnement et les possibles répercussions collectives, notamment en matière de santé publique.
B. Selon la jurisprudence du Tribunal supérieur du travail
196. Le Tribunal supérieur du travail a retenu une interprétation sensiblement distincte de celle du Tribunal fédéral suprême. Il a relevé qu’un environnement de travail équilibré est celui qui tient compte non seulement des conditions de travail et des normes d’hygiène, de sécurité et de santé au travail, mais aussi de «l’écosystème du travail et la biosphère»538.
197. La notion d’environnement de travail équilibré s’inscrit non seulement dans une logique de préservation de l’environnement écologique (tout court, tel que
535 ADI-3540 MC-DF, Rapp. Juge Celso de Mello, DJ 03/02/2006. RE-664335-SC, Rapp. Juge Luiz Fux, DJ 11/02/2015. RE-586224-SP, Rapp. Juge Luiz Fux, DJ 07/05/2015.
536 ADI-3540-MC, Rapp. Juge Celso de Mello, Plenário, DJ 03/02/2006.
537 MS-22164, Rapp. Juge Celso de Mello, DJ 17/11/1995. RE-134297, Rapp. Juge Celso de Mello, DJ 22/09/1995.
538 RR-92840-68.2007.5.02.0045, Rapp. Juge Augusto César Leite de Carvalho, DJ 23/05/2014.ARR- 24073-53.2014.5.24, Rapp. Juge Alberto Luiz Bresciani de Fontan Pereira, DJ 15/05/2015. RR-1024- 10.2013.5.09.0656, Rapp. Juge Alberto Luiz Bresciani de Fontan Pereira, DJ 08/05/2015.
178 proclamée par le Tribunal fédéral suprême539), mais aussi dans celle de la responsabilité sociale de l’entreprise, de la fonction sociale de l’entreprise540, de la prévention du risque professionnel et des conditions de travail, en conformité avec les règles de sécurité, d’hygiène et de santé541.
Par conséquent, toute personne a droit à un environnement écologiquement équilibré y compris celui du travail, essentiel à une bonne qualité de vie au travail et en société542. À ce propos, la doctrine543 et la jurisprudence544 brésiliennes s’accordent à affirmer que la qualité de vie de l’homme est directement liée à l’équilibre de son environnement de travail545.
539 RR-734-11.2012.5.04.0028, Rapp. Juge Cláudio Armando Couce de Menezes, DJ 25/0/2015. RR- 426-13.2014.5.09.0562, Rapp. Juge José Roberto Freire Pimenta, DJ 18/09/2015. RR-10037- 31.2014.5.15.0074, Rapp. Juge Dora Maria da Costa, DJ 04/09/2015. E-ED-RR-29840- 97.2001.5.03.0006, Rapp. Juge Rosa Maria Weber Candiota da Rosa, j. 16.12.2010. AIRR-579- 08.2010.5.24.0000, Rapp. Juge Alberto Luiz Bresciani de Fontan Pereira, DJ 01/10/2010. RR–54400- 26.2008.5.24.0022, Rapp. Juge Emmanoel Pereira, DJ 04/06/2010. RR-73600-97.2005.5.18.0181, Rapp. Juge Mauricio Godinho Delgado, DJ 19/04/2011. AIRR-7820540-60.2006.5.09.0670, Rapp. Juge Aloysio Corrêa da Veiga, DJ 26/11/2010.
540 RR-92840-68.2007.5.02.0045, Rapp. Juge Augusto César Leite de Carvalho, DJ 23/05/2014. E- ED-RR-29840-97.2001.5.03.0006, Rapp. Juge Rosa Maria Weber, DJ 08/04/2011.
541 RR-112500-17.2008.5.17.0006, Rapp. Juge Maria de Assis Calsing, DJ 19/04/2011. E-ED-RR- 29840-97.2001.5.03.0006, Rapp. Juge Rosa Maria Weber Candiota da Rosa, j. 16.12.2010.RR- 6500- 95.2006.5.05.0038, Rapp. Juge Horácio Raymundo de Senna Pires, DJ 15/10/2010. RR-53600- 48.2006.5.15.0109, Rapp. Juge Alberto Luiz Bresciani de Fontan Pereira, DJ 19/04/2011. AIRR-6935- 58.2010.5.01.0000, Rapp. Juge Alberto Luiz Bresciani de Fontan Pereira, DJ19/04/2011. RR-73600- 97.2005.5.18.0181, Rapp. Juge Mauricio Godinho Delgado, DJ 19/04/2011. AIRR-7820540- 60.2006.5.09.0670, Rapp. Juge Aloysio Corrêa da Veiga, DJ 26/11/2010. RR-56300- 82.2007.5.15.0134, Rapp. Juge Alberto Luiz Bresciani de Fontan Pereira, DJ 26/11/2010. E-ED-RR- 29840-97.2001.5.03.0006, Rapp. Juge Rosa Maria Weber, DJ 08/04/2011.
542GEMIGNANI, Teresa Aparecida Asta. GEMIGNANI, Daniel, op. cit., p. 62. PADILHA, Norma Sueli. O equilíbrio do meio ambiente do trabalho: direito fundamental do trabalhador e de espaço interdisciplinar entre o direito do trabalho e o direito ambiental. Revista do Tribunal Superior do Trabalho, Brasília, v. 77, n°4, out-dez, 2011, pp. 231-258.
543 FELICIANO, Guilherme Guimarães. Tutela inibitória em matéria labor-ambiental. Revista do Tribunal Superior do Trabalho, São Paulo, v. 80, n° 1, jan-mar, 2014, pp. 118-127. MACIEL, Joelson de Campos. O direito à saúde e a um meio ambiente favorável aos trabalhadores. São Paulo, Editora LTr, 2013, pp. 114-127. PADILHA, Norma Sueli. Meio ambiente do trabalho: um direito fundamental do trabalhador e a superação da monetização do risco. Revista do Tribunal Superior do Trabalho, São Paulo, v. 79, n° 4, out-dez, 2013, pp. 173-182. SARLET, Ingo Wolfgang, art. préc.
544 RR-92840-68.2007.5.02.0045, Rapp. Juge Augusto César Leite de Carvalho, DJ 23/05/2014. 545 MARTINS, Sérgio Pinto. Assédio moral no emprego. 3ed., São Paulo, Editora Atlas, 2014, pp. 54- 55. OLIVEIRA, Sebastião Geraldo de, op. cit., pp. 140-144.
179 Enfin, la jurisprudence du Tribunal supérieur du travail546, qui s’appuie sur la doctrine547 et sur la jurisprudence du Tribunal fédéral suprême énoncée, affirme que le droit à l’environnement de travail est un droit constitutionnel de tout salarié expressément assuré par l’article 200, VIII de la Constitution du Brésil548.
§ 2. L’environnement de travail respectueux des normes de santé,
d’h ygiène et de sécurité
198. L'environnement du travail, affirme le Tribunal supérieur du travail549, comprend non seulement les conditions de travail550, le respect des normes de santé, d’ hygiène et de sécurité au travail et de l’ambiance physique551 (les locaux de travail, les outils de travail552 des conditions de travail décentes553, etc.), mais aussi
546 E-RR-9700-45.2004.5.02.0465, Rapp. Juge Rosa Maria Weber, DJ 05/08/2011. E-RR-398200- 65.2008.5.09.0663, Rapp. Juge Horácio Raymundo de Senna Pires, DJ 03/08/2012. E-RR-126900- 47.2005.5.17.0004, Rapp. Juge Hugo Carlos Scheuermann, DJ 05/12/2014. E-ED-RR-29840- 97.2001.5.03.0006, Rapp. Juge Rosa Maria Weber, DJ 08/04/2011. E-RR-213500-04.2005.5.02.0032, Rapp. Juge Lelio Bentes Corrêa, DJ 24/02/2012.
547ARRUDA, Kátia Magalhães. O princípio da dignidade da pessoa humana e sua força normativa. Revista do Tribunal Superior do Trabalho, Porto Alegre, v. 75, n° 3, jul-set, 2009, pp. 35-44. GEMIGNANI, Teresa Aparecida Asta. GEMIGNANI, Daniel, op. cit., p. 57. LACERDA, Nadia Demoliner, op. cit., p. 114.
548 Article 200 de la Constitution du Brésil affirme qu’il «appartient au Système unique de santé, entre
autres attributions, selon les termes de la loi: (…..) VIII - de collaborer à la protection de
l'environnement, y compris celui du travail».
549 RR-12-35.2012.5.09.0093, Rapp. Juge Cláudio Armando Couce de Menezes, DJ 31/03/2015. AIRR-181100-39.2006.5.19.0060, Rapp. Juge Mauricio Godinho Delgado, DJ 24/04/2015.
550 Sur les conditions de travail, le Tribunal fédéral suprême (STF) a déjà eu l’occasion d’affirmer que les conditions de travail dégradantes et humiliantes portent atteinte à la liberté individuelle, à la dignité humaine et à la liberté du travail. RE-480138, Rapp. Juge Gilmar Mendes, DJ 24/04/2008; RE- 508717-PA, Rapp. Juge Cármen Lúcia, DJ 11/04/2007. RE-541627, Rapp. Juge Ellen Gracie, DJ 21/10/2008.
551 RR-12-35.2012.5.09.0093 , Rapp. Juge Cláudio Armando Couce de Menezes, DJ 31/03/2015. AIRR-181100-39.2006.5.19.0060, Rapp. Juge Mauricio Godinho Delgado, DJ 24/04/2015. ARR- 24073-53.2014.5.24, Rapp. Juge Alberto Luiz Bresciani de Fontan Pereira, DJ 15/05/2015. RR-1024- 10.2013.5.09.0656, Rapp. Juge Alberto Luiz Bresciani de Fontan Pereira, DJ 08/05/2015.
552 La notion d’environnement de travail comprend également les outils de travail, l’exécution des activités professionnelles et la façon avec laquelle le salarié est traité par ses supérieurs hiérarchiques ainsi que par ses collègues (le respect de la personne du salarié : RR-12-35.2012.5.09.0093, Rapp. Juge Cláudio Armando Couce de Menezes, DJ 31/03/2015. AIRR-181100-39.2006.5.19.0060, Rapp. Juge Mauricio Godinho Delgado, DJ 24/04/2015
180 l’ambiance psychologique (une bonne qualité de vie au travail, le respect de la dignité du salarié554, de son honneur, son image et sa réputation, sa vie privée, etc.555) y compris en dehors de l’entreprise (son espace environnemental et écologique) 556.
De son côté, la doctrine affirme que l’environnement du travail557 comprend l’ensemble des facteurs qui influent directement sur les conditions de travail du travailleur et qui sont susceptibles d’affecter sa dignité, sa santé, son intégrité physique et mentale, ainsi que sa sécurité au travail. Cette notion englobe la qualité de vie du salarié au travail et en dehors du travail.
199. La jurisprudence du Tribunal supérieur du travail558, conformément aux Conventions n°s 148, 155 et 168 de l’OIT559, affirme que l’environnement de travail560
553 «Le travail décent, selon les conventions de l’Organisation internationale du travail (OIT) et les recommandations, notamment la Recommandation n° 193, est le travail qui garantit au salarié la
protection de son emploi, la protection sociale, l’effectivité des droits des travailleurs et qui stimule le
dialogue social entre les partenaires sociaux» AIRR-77-15.2013.5.08.0128, Rapp. Juge José Roberto Freire Pimenta, DJ 06/03/2015.
554ED-RR-750-48.2011.5.15.0042, Rapp. Juge Cláudio Armando Couce de Menezes, DJ 27/11/2015. E-ED-RR-10600-54.2011.5.21.0012, Rapp. Juge José Roberto Freire Pimenta, DJ 22/11/2013. AIRR- 1254-85.2013.5.05.0196, Rapp. Juge Rosalie Michaele Bacila Batista, DJ 10/04/2015.
555 Selon les conventions de l’Organisation internationale du travail (OIT) et les recommandations, notamment la Recommandation n° 193, le travail décent est celui qui garantit au salarié la protection de son emploi, la protection sociale, l’effectivité des droits des travailleurs et qui stimule le dialogue social entre les partenaires sociaux. AIRR-77-15.2013.5.08.0128, Rapp. Juge José Roberto Freire Pimenta, DJ 06/03/2015.
556 RR-12-35.2012.5.09.0093, Rapp. Juge Cláudio Armando Couce de Menezes, DJ 31/03/2015. AIRR-181100-39.2006.5.19.0060, Rapp. Juge Mauricio Godinho Delgado, DJ 24/04/2015. ARR- 24073-53.2014.5.24, Rapp. Juge Alberto Luiz Bresciani de Fontan Pereira, DJ 15/05/2015. RR-1024- 10.2013.5.09.0656, Rapp. Juge Alberto Luiz Bresciani de Fontan Pereira, DJ 08/05/2015.
557 ARRUDA, Kátia Magalhães. O princípio da dignidade da pessoa humana e sua força normativa. Revista do Tribunal Superior do Trabalho, Porto Alegre, v. 75, n° 3, jul-set, 2009, pp. 35-44. COUTO, Hudson de Araújo, art. préc. FERREIRA, Januario Justino. PENIDO, Laís de Oliveira (coord), op. cit., p. 22. GEMIGNANI, Teresa Aparecida Asta. GEMIGNANI, Daniel, op. cit., p 57. LACERDA, Nadia Demoliner, op. cit., p. 122. LIMA, Firmino Alves. Mecanismos antidiscriminátorios nas relações de trabalho. São Paulo, Editora LTr, 2006, pp. 28-29. OLIVEIRA, Sebastião Geraldo de, op. cit., p. 138.PADILHA, Norma Sueli. O equilíbrio do meio ambiente do trabalho: direito fundamental do trabalhador e de espaço interdisciplinar entre o direito do trabalho e o direito ambiental. Revista do Tribunal Superior do Trabalho, Brasília, v. 77, n°4, out-dez, 2011, pp. 231-258.
558 AIRR-320-85.2013.5.02.004, Rapp. Juge Alberto Luiz Bresciani de Fontan Pereira, DJ 19/02/2016. RR-10010-27.2012.5.09.0093, Rapp. Juge Aloysio Corrêa da Veiga, DJ 19/02/2016. RR-1072-
181 doit procurer aux salariés des conditions de travail respectueuses de la dignité561 qui valorisent le travail humain, conformément à l’article 170 de la Constitution du Brésil562. Il doit respecter les règles d'hygiène, de santé et de sécurité au travail. Le Tribunal supérieur du travail563 considère qu’en vertu de l’article 7, XXII de la Constitution du Brésil, un environnement de travail respectueux564 tient compte de la prévention du risque professionnel au travail565car, conformément aux termes de l’article 7, XXII de la Constitution du Brésil, tout employeur doit veiller au respect des règles de santé, d'hygiène et de sécurité afin de réduire les risques dans le travail.
Article 7, XXII de la Constitution du Brésil, selon lequel tout travailleur a droit à la réduction des risques inhérents au travail par l'application de normes de santé, d'hygiène et de sécurité au travail.
72.2011.5.02.0384, Rapp. Juge Cláudio Mascarenhas Brandão, DJ 03/10/2014. RR-694- 91.2013.5.04.0384, Rapp. Juge Kátia Magalhães Arruda, DJ 12/02/2016. AIRR-304- 05.2011.5.02.0431, Rapp. Juge Mauricio Godinho Delgado, DJ 21/06/2013.
559 Conventions de l’Organisation internationale du travail (OIT) en matière de sécurité et la santé des travailleurs ratifiées par le Brésil : Convention n° 148 sur le milieu du travail (pollution de l’air, bruit et vibrations (1977) ratifiée par le Décret n° 92.413 du 15 octobre 1986. Convention n° 155 sur la sécurité et la santé des travailleurs (1981) ratifiée par le Décret n° 1.254 du 29 septembre 1994 et Convention n° 161 sur les services de santé au travail (1985) ratifiée par le Décret n° 127 du 22 mai 1991.
560 RR-92840-68.2007.5.02.0045, Rapp. Juge Augusto César Leite de Carvalho, DJ 23/05/2014. AIRR-181100-39.2006.5.19.0060, Rapp. Juge Mauricio Godinho Delgado, DJ 24/04/2015. RR-12- 35.2012.5.09.0093, Rapp. Juge Cláudio Armando Couce de Menezes, DJ 31/03/2015. AIRR-181100- 39.2006.5.19.0060, Rapp. Juge Mauricio Godinho Delgado, DJ 24/04/2015. ARR-24073- 53.2014.5.24, Rapp. Juge Alberto Luiz Bresciani de Fontan Pereira, DJ 15/05/2015. RR-1024- 10.2013.5.09.0656, Rapp. Juge Alberto Luiz Bresciani de Fontan Pereira, DJ 08/05/2015.
561 RR-92840-68.2007.5.02.0045, Rapp. Juge Augusto César Leite de Carvalho, DJ 23/05/2014. AIRR-181100-39.2006.5.19.0060, Rapp. Juge Mauricio Godinho Delgado, DJ 24/04/2015.
562 ED-RR-750-48.2011.5.15.0042, Rapp. Juge Cláudio Armando Couce de Menezes, DJ 27/11/2015. E-ED-RR -10600-54.2011.5.21.0012, Rapp. Juge José Roberto Freire Pimenta, DJ 22/11/2013. 563 ARR-24073-53.2014.5.24, Rapp. Juge Alberto Luiz Bresciani de Fontan Pereira, DJ 15/05/2015. RR-1024-10.2013.5.09.0656, Rapp. Juge Alberto Luiz Bresciani de Fontan Pereira, DJ 08/05/2015. RR- 92840-68.2007.5.02.0045, Rapp. Juge Augusto César Leite de Carvalho, DJ 23/05/2014.
564 GEMIGNANI, Teresa Aparecida Asta. GEMIGNANI, Daniel, op.cit., p 57.
565 E-ED-RR-29840-97.2001.5.03.0006, Rapp. Juge Rosa Maria Weber, DJ 08/04/2011.RR-92840- 68.2007.5.02.0045, Rapp. Juge Augusto César Leite de Carvalho, DJ 23/05/2014. AIRR-181100- 39.2006.5.19.0060, Rapp. Juge Mauricio Godinho Delgado, DJ 24/04/2015.
182 Article 170 de la Constitution du Brésil dispose que l'ordre économique, fondé sur la valorisation du travail humain et sur la libre initiative a pour objectif d'assurer à tous une existence digne et conforme aux exigences de la justice sociale566.
Cette jurisprudence s’aligne sur celle du Tribunal fédéral suprême567 qui énonce que la préservation de la santé des salariés est un devoir pour les entreprises.
200. Enfin, l’effectivité du droit à un environnement de travail équilibré et respectueux de la dignité, des normes de santé, de sécurité et d’hygiène du salarié est garanti par l’obligation de protection de la santé et de la sécurité du salarié568. Le manquement à cette obligation autorise la réparation pécuniaire a titre de dommage moral 569.
201. La Charte de l’environnement de 2004 et l’environnement de travail. Les dispositions de la Constitution du Brésil trouvent un écho dans la Charte de l’environnement de 2004, texte à valeur constitutionnelle et qui intègre le bloc constitutionnel du droit français570. Celle-ci déclare que chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé et que les politiques publiques doivent promouvoir le développement durable.
566 Le dispositif est inscrit dans chapitre 1 «Des principes généraux de l’activité économique» du Titre VII «De l’Ordre économique et financier» de la Constitution fédérale.
567 ADI-1347-DF, formation plénière, Rapp. Juge Celso de Mello, DJ 01/12/1995.
568 RR-352-37.2012.5.08.0115, Rapp. Juge Alberto Luiz Bresciani de Fontan Pereira, DJ 17/04/2015. RR-53600-48.2006.5.15.0109, Rapp. Juge Alberto Luiz Bresciani de Fontan Pereira, DJ 19/04/2011. AIRR-181100-39.2006.5.19.0060, Rapp. Juge Mauricio Godinho Delgado, DJ 24/04/2015. RR-352- 37.2012.5.08.0115, Rapp. Juge Alberto Luiz Bresciani de Fontan Pereira, DJ 17/04/2015. AIRR-302- 96.2011.5.09.0671, Rapp. Juge Luiz Philippe Vieira de Mello Filho, DJ 16/5/2014. AIRR-853- 96.2010.5.15.0072, Rapp. Juge Kátia Magalhães Arruda, DJ 27/02/2015. AIRR-77- 15.2013.5.08.0128, Rapp. Juge José Roberto Freire Pimenta, DJ 06/03/2015. RR-92840- 68.2007.5.02.0045, Rapp. Juge Augusto César Leite de Carvalho, DJ 23/05/2014. AIRR-26800- 56.2009.5.05.0464, Rapp. Juge Augusto César Leite de Carvalho, DJ 16/05/2014.
569 AIRR-652-41.2011.5.06.0001, Rapp. Juge Paulo Américo Maia V. Filho DJ 17/04/2015; RR - 92840-68.2007.5.02.0045, Rapp. Juge Augusto César Leite de Carvalho, DJ 23/05/2014.
570 Loi constitutionnelle n° 2005-205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l'environnement (JORF n° 0051 du 2 mars 2005, page 3697).
183 «Le peuple français,
Considérant :
(…)
Que l'environnement est le patrimoine commun des êtres humains ;
(…)
Que la préservation de l'environnement doit être recherchée au même titre que les autres intérêts fondamentaux de la Nation ;
Qu'afin d'assurer un développement durable, les choix destinés à répondre aux besoins du présent ne doivent pas compromettre la capacité des générations futures et des autres peuples à satisfaire leurs propres besoins,
PROCLAME :
Article 1er : Chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé.
Article 2 : Toute personne a le devoir de prendre part à la préservation et à l'amélioration de l'environnement.(…)
Article 6 : Les politiques publiques doivent promouvoir un développement durable. A cet effet, elles concilient la protection et la mise en valeur de l'environnement, le développement économique et le progrès social. »
Section 2. Les conditions de travail en France
202. Contrairement au droit du travail brésilien, en France, l’expression environnement de travail n’est pas utilisée en matière de harcèlement moral.
L’article L. 1152-1 du Code du travail fait référence aux conditions de travail dégradées : «Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel».
203. En France, comme au Brésil, il n’y a pas une définition légale des conditions de travail malgré plusieurs normes de droit interne571, ni une quelconque législation
571 Nous citons, par exemple, dans le Code du travail, les attributions du Délégué du personnel (article L. 2311-1 et s.) du représentant du Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (articles L. 2321-1, L. 2381-1 et s., L. 4523-1 et s., L. 4611-1 et s.); les Institutions et personnes concourant à l'organisation de la prévention, tels que le Conseil d'orientation des conditions de travail (articles L.
184 européenne et communautaire572 y faisant référence. Il revient à la jurisprudence et à la doctrine d’en préciser les contours.
Dans les deux pays, l’expression offre « une texture ouverte laissant une grande
place à l’interprétation. Ses contours manquent de netteté573 ».
204. Ainsi, selon la doctrine française, les « conditions de travail » ne se résument pas aux seules conditions matérielles d'exécution de la prestation de travail, ni aux seules données relatives à l'hygiène et à la sécurité. L'organisation du travail (y compris l'organisation et la gestion des temps dans l'entreprise) et les relations de travail (hiérarchiques et horizontales, voire, dans les activités de service, les rapports avec les clients de l'entreprise) interagissent en permanence avec les données qui tiennent à la personne du travailleur (son âge, sa santé, sa vie familiale, etc.) (….) «les contraintes physiques, chimiques, biologiques liées au poste de travail et les conditions d'hygiène et de sécurité [directement influencées] par l'organisation du travail qui comprend : la division des tâches c'est-à-dire la prescription des gestes, des postures, de leur enchaînement; la décision des hommes c'est-à-dire la hiérarchie, le commandement, les modes de communication, les rapports de subordination qui aboutissent à la délimitation des relations des hommes entre eux»574.
4641-1 à L. 4641-3), le Comités régionaux d'orientation des conditions de travail (article L. 4641-4), l’Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail (article L. 4642-1).
572 Parmi eux, citons: l’article 136 du Traité de Rome qui prévoit de meilleures conditions de travail et une amélioration du niveau de vie des travailleurs devraient être envisagées par les États membres. La Directive n° 91/533/CEE qui établit l’obligation d’information du travailleur sur les conditions applicables au contrat ou à la relation de travail. La Directive n° 93/104/CE qui traite de l’aménagement du temps de travail limite et de la durée maximale de travail à 48h par semaine. Elle fixe des règles obligatoires de repos et de congés: le repos journalier de 11h, le temps de pause pour tout travail supérieur à 6h, le repos hebdomadaire de 24h et le congé annuel rémunéré minimum de 4 semaines. La Directive n° 96/71 du 16 décembre 1996 relative au détachement de travailleurs dans le cadre de la prestation de service dans l’Union Européenne. Le 26 avril 2007, l’accord-cadre européen sur le harcèlement et la violence au travail.
573 VERKINDT, P.-Y. PÉCAUT-RIVOLIER, L. LOISEAU, G., op. cit., pp. 5-6 et pp. 249-250. 574 VERKINDT, P-Y. Un nouveau droit des conditions de travail. Dr. soc. 2008, 634.
185 205. Le terme « conditions de travail »575 désigne ce qui entoure un travailleur dans
son entreprise576. Cette notion recouvre les rapports de hiérarchie et
subordination577, les conditions matérielles de travail adaptées à sa fonction et conformes à son statut, les conditions d’hygiène et de sécurité (directement